LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ACCÈS
Association Open Knowledge France
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Affaire suivie par Frédéric PELTRIAUX
Tél. : 02 48 27 80 68
Courriel : xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Nos réf. : Fiche NCADA-23-0053
BOURGES, le 23 août 2023
Objet : Réponse à votre demande
de communication
Réf. juridiques :
Code des relations entre le public
et l’administration
- Livre III
Commission
d’accès
aux
documents
administratifs
- Avis n° 20202410 du 08/10/2020
Envoi par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Madame, Monsieur,
Par courriel du 7 mars 2023, vous avez sollicité la communication du répertoire
d’informations publiques du Département du Cher.
À cet égard, j’ai le regret de vous informer que ce document n’existe pas. Par suite,
il ne peut être réservé une suite favorable à votre demande, laquelle est déclarée
sans objet.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations
distinguées.
Le président du conseil départemental du Cher,
Pour le Président et par délégation,
La personne responsable de l’accès
aux documents administratifs,
Signature numérique de FRÉDÉRIC
PELTRIAUX ID
Date : 2023.08.23 12:13:43 +02'00'
Frédéric PELTRIAUX
Délai et voie de recours : La Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) peut être saisie en cas de contestation de la présente décision, sous deux
mois à compter de sa notification. Le recours administratif introduit devant la CADA
est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le
Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 s’appliquent au regard
des demandes de communication de documents administratifs déposées auprès du Département du
Cher.
Les informations recueillies permettent :
- aux agents habilités du pôle des affaires juridiques du service des affaires juridiques et des
assemblées du Département du Cher (responsable de traitement) de traiter votre demande, selon
les modalités précisées aux dispositions des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre
le public et l’administration,
- aux agents habilités du Département du Cher d’établir des statistiques, études internes et enquête
de satisfaction aux fins d’évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de
l’observatoire territorial (si besoin),
- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle (si besoin).
Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l’instruction du dossier. En
fournissant les réponses, vous consentez à ce que les agents, prestataires et autorités mentionnés ci-
dessus, puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-
dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard
de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes intéressées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
de portabilité de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à
tout moment de retirer leur consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à
la protection des données - Département du Cher - Hôtel du Département - 1 place Marcel Plaisant -
CS 30322
-
18023 BOURGES
Cedex,
ou,
via
la
rubrique
« contact »
sur
https://www.departement18.fr.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- www.cnil.fr
- CNIL - Service des plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
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