DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Monsieur Laurent SAVAETE
ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
PÔLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
Affaire suivie par Laurette LEJUS
Gestionnaire administrative
des affaires juridiques et assurances
Tél. 02 48 27 80 32
xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Bourges, le 5 mars 2021
Nos réf. : Dossier CADA 20-0072
Objet : Recours sur une demande de
communication
de
documents
administratifs
Envoi par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Monsieur,
Par courriel du 2 mars 2021, vous avez formé un recours gracieux sur la réponse
que le Département du Cher vous a adressée, par courriel du 8 janvier 2021, suite
à votre demande de communication des données essentielles des conventions de
subventions qu’il a votées en 2019 et 2020, du 25 novembre précédent.
La liste des conventions de la collectivité vous a été envoyée, suivant votre
demande, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, et, à titre particulier,
sous la forme de sept documents en format « Excel », en pièces jointes à sa
réponse.
En l’absence de toute précision donnée de votre part sur les pièces
complémentaires dont vous auriez sollicité la communication et qui n’auraient pas
figuré dans le premier envoi qui vous a été adressé, il y a lieu de considérer votre
demande comme satisfaite. Par suite, votre recours est sans objet.
Selon la combinaison des articles L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations entre
le public et l’administration, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la
notification de la présente décision, pour saisir la Commission d’accès aux
documents administratifs (CADA). Celle-ci peut être saisie par lettre, télécopie ou
voie électronique.
…/…
La saisine de la Commission, pour avis, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Le président du Conseil départemental du Cher,
Pour le président et par délégation,
Le responsable de l’accès
aux documents administratifs,
Signé électroniquement par : FREDERIC PELTRIAUX
Date: 05/03/2021
Qualité: DAJCP - Service des affaires juridiques et des assemblées
Frédéric PELTRIAUX
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le
Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 s’appliquent au regard des
demandes de communication de documents administratifs déposées auprès du Département du Cher.
Les informations recueillies permettent :
- aux agents habilités du service des affaires juridiques et des assemblées du Département du Cher
(responsable de traitement) de traiter votre demande, selon les modalités précisées aux dispositions
des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration,
- aux agents habilités du Département du Cher d’établir des statistiques, études internes et enquête de
satisfaction aux fins d’évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de
l’observatoire territorial (si besoin),
- aux prestataires du Département du Cher auxquels il aurait sous-traité une partie de la réalisation du
traitement (si besoin),
- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle (si besoin).
Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l’instruction du dossier. En
fournissant les réponses, vous consentez à ce que les agents, prestataires et autorités mentionnés ci-
dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-
dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard
de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes intéressées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de
portabilité de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout
moment de retirer leur consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la
protection des données - Département du Cher - Hôtel du Département - 1 Place Marcel Plaisant –
CS 30322 - 18023 BOURGES Cedex, ou, via la rubrique « contact » sur https://www.departement18.fr/.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
