Répertoire d’informations
publiques
Place Louis
Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : xxxxxxxxxxxxxx - Adresse e.mail : xxxxxxx@xxxxxx.xx
BUREAUX OUVERTS : Tous les jours de
h à 12h 30 et de 13h 30 à 17h
fermés mardi matin et mercredi après midi.
En application de
l’article L.322-6 du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), « les administrations qui « produisent ou détiennent des informations publiques
tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces
informations figurent ».
Le RIP est donc le répertoire publié par une administration qui regroupe ses documents
administratifs communicables contenant des informations publiques.
La notion de document administratif est définie pour la première fois dans la
loi n° 78-53 du 17
juillet 1978 (aujourd’hui codifié dans le CRPA). Depuis la
loi n° 2016-1321 du 7 octobre
2016 pour une République numérique, le document administratif concerne
tous les
documents produits ou reçus par l’administration (dossiers, rapports, études, comptes
rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires et codes sources…).
La communication de ces documents est obligatoire et fait l’objet d’une publication dans le
répertoire qui est mis à jour annuellement au minimum.
Attention, certains documents ne sont pas communicables, comme les documents
administratifs inachevés ou les documents préparatoires à une décision administrative en cours
d’élaboration. En outre,
l’article L. 311-5 CRPA fournit une liste plus exhaustive d’interdictions.
Enfin, ces documents ne sont communicables que sous réserve du respect des droits éventuels
en matière de propriété littéraire et artistique et de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite
« informatique et libertés » sur les données à caractère personnel.
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Objet
Titre
Conditions
Mise à jour
(Description)
Budget primitif, compte administratif et compte de gestion Documents consultables à la mairie Tous les ans
et tout document liée au budget.
Comptabilité
Documents consultables à la mairie
Tarifs communaux
et sur le site naveil.fr
Subvention
Dossier des subventions accordées
Documents consultables à la mairie Tous les ans
accordées
Procès-verbaux, délibérations et documents annexes à ces Documents consultables à la mairie A chaque conseil municipal
derniers
et sur le site naveil.fr
Conseil municipal
Arrêtés
Documents consultables à la mairie
Décisions du maire
Documents consultables à la mairie
A chaque commission de
Elections
Listes électorales
Documents consultables à la mairie contrôle
PLU, PPRI, plan de sauvegarde
Documents consultables à la mairie En cours de mise à jour
Urbanisme
Dossier autorisation urbanisme
Documents consultables à la mairie
Arrêtés à portée générale
Documents consultables à la mairie
Ressources
Organigramme des services
Documents consultables à la mairie
humaines
Indemnités des élus
Documents consultables à la mairie
Education
Règlement intérieur des services périscolaires et de l’ALSH
Documents consultables à la mairie
Cimetière
Règlement intérieur, décision attribution concession
Documents consultables à la mairie
Etat-civil
Tables décennales
Documents consultables à la mairie Tous les 10 ans
Publicité
Revues, presse, brochures (Naveil-info et Naveil-écho)
Documents consultables à la mairie Création deux fois par an
Association
Liste des associations
Documents consultables à la mairie Mise à jour le 17/05/2024
Economie
Liste des entreprises exerçant sur la commune
Documents consultables à la mairie Mise à jour le 17/11/2023
Marché public
Dossiers ayant été attribués et notifiés
Documents consultables à la mairie
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