Date: Thu, 25 Feb 2021 08:16:16 +0000
Subject: TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
From: BAL_SAJ <[Conseil départemental - Meuse request email]>
To: AMPS Olivier <
xxxxxxx.xxxx@xxxxx.xx>
Olivier,
J'ai reçu plusieurs fois ce message sur la BAL SAJ.
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #307 email]]
Envoyé : mercredi 24 février 2021 17:11
À : BAL_SAJ <[Conseil départemental - Meuse request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](
https://mib14.mailinblack.com/securelink/?key=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 ).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://mib14.mailinblack.com/securelink/?key=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
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #307 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://mib14.mailinblack.com/securelink/?key=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
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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