Date: Fri, 13 Dec 2019 12:45:19 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Comptes administratifs de la Communauté de Communes Val de Drôme
From: Thomas Parisot <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "Liberté d'accès à l'information demandes Communauté de communes - Val de Drôme" <
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx>
Chère Communauté de communes - Val de Drôme,
Dans le cadre du contrôle des documents budgétaires, vous envoyez surement de manière dématérialisée à la Préfecture de Département Drôme des fichiers XML (sûrement produits avec l’application TotEM). Ces fichiers contiennent les données relatives aux documents budgétaires suivants : comptes administratifs, budgets primitifs, budgets supplémentaires et décisions modificatives.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je vous prie de bien vouloir publier en ligne ces fichiers pour toutes les années pour lesquels ils ont été produits.
Certains de ces documents contiennent des noms de personnes physiques, que vous devrez occulter dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée. Un outil libre vous permet d’ores et déjà de procéder à ce traitement d’usage courant :
https://dtc-innovation.github.io/anonymisation-document-budgetaire/.
Vous pouvez prendre exemple sur le Département de la Gironde (
https://datalocale.fr/dataset/comptes-administratifs-budget-principal-donnees-budgetaires-du-departement-de-la-gironde) ou la Ville de Montreuil (
https://data.montreuil.fr/explore/dataset/comptes-administratifs/).
Je souhaite recevoir ces documents au format XML ToTEM, tel que télétransmis à la Préfecture. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Thomas Parisot
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Est-ce que
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Communauté de communes - Val de Drôme ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=communaute_de_communes_val_de_dromeAttention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/pradaSi vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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