RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
Réalisation d'un quai conteneur - ZAC Courrouze
Date et heure limites de réception des offres :
Vendredi 16 septembre 2022 à 16:45
Ville de Rennes
Place de la Mairie
CS 63126
35031 RENNES CEDEX
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ....................................................................................... 3
1.1 - Objet ...................................................................................................................................... 3
1.2 - Mode de passation ............................................................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat ................................................................................................... 3
1.4 - Décomposition de la consultation .................................................................................... 3
2 - Conditions de la consultation.................................................................................................... 3
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................................................ 3
2.2 - Forme juridique du groupement ....................................................................................... 3
2.3 - Variantes ............................................................................................................................... 3
3 - Les intervenants .......................................................................................................................... 3
3.1 - Conduite d'opération ........................................................................................................... 3
3.2 - Maîtrise d'oeuvre .................................................................................................................. 4
3.3 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier ............................................. 4
3.4 - Contrôle technique .............................................................................................................. 4
3.5 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs ....................................................... 4
4 - Conditions relatives au contrat ................................................................................................ 4
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ............................................................................ 4
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................... 4
5 - Contenu du dossier de consultation ......................................................................................... 4
6.1 - Documents à produire ......................................................................................................... 5
6.2 - Visites sur site ...................................................................................................................... 7
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ................................................................................ 7
7.1 - Transmission électronique ................................................................................................. 7
7.2 - Transmission sous support papier ..................................................................................... 8
8 - Examen des candidatures et des offres .................................................................................. 8
8.1 - Sélection des candidatures ................................................................................................ 8
8.2 - Attribution des marchés ..................................................................................................... 8
8.3 - Suite à donner à la consultation ....................................................................................... 9
9 - Renseignements complémentaires ......................................................................................... 10
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ........................................................... 10
9.2 - Procédures de recours ...................................................................................................... 10
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Réalisation d'un quai conteneur - ZAC Courrouze
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 2 lot(s) :
Lot(s)
Désignation
01
VRD
02
Génie civil
Chaque lot fera l'objet d'un marché.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un
groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente,
il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Ce mode de groupement est souhaité afin d'assurer la sécurité technique et financière du chantier.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
3 - Les intervenants
3.1 - Conduite d'opération
La conduite d'opération est assurée par :
Direction des Jardins et de la Biodiversité - Service Maîtrise d'Ouvrage
71 Rue Dupont des Loges
BP 63126
35031 Rennes cedex
Le conducteur d'opération est : Mme Pauline LACLAU.
Consultation n°: 22600031_MAPA
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3.2 - Maîtrise d'oeuvre
La maîtrise d'oeuvre est assurée par :
ATLANCE ingénierie et Environnement
10 RUE DU GRAND LAUNAY
49000 ANGERS
Elle est représentée par : M Renaud HANOTAUX.
3.3 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier
La mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier est assurée par :
ATLANCE ingénierie et Environnement
10 RUE DU GRAND LAUNAY
49000 ANGERS
Le titulaire de la mission est : M HANOTAUX.
3.4 - Contrôle technique
Aucun contrôle technique n'est prévu pour cette opération.
3.5 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau III sera assurée par :
Service Gestion des Risques Urbains - Cellule CSPS
6 rue Louis Postel
CS 63126
35031 RENNES CEDEX
Le coordonnateur est représenté par : Monsieur Frédéric TRICHEREAU.
4 - Conditions relatives au contrat
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
Le délai d'exécution des prestations est fixé au CCAP et ne peut en aucun cas être modifié.
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Les marchés faisant l'objet de la consultation
sont financés par la ville de Rennes au moyen de ses ressources propres, abondées par des ressources
externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité, ou
de participation publiques ou privées. Le paiement des prestations intervient selon les règles de la
comptabilité publique dans le cadre du délai global de paiement avec ou sans acomptes et/ou avance.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes
de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
5 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Consultation n°: 22600031_MAPA
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- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le cadre de réponse du volet environnemental (annexe 2 à l'acte d'engagement)
- Les plans (préparation, réseau et masse)
- Le plan général de coordination sécurité (PGC)
- l'étude géotechnique Mission G2 PRO
- l'étude géotechnique Mission G1 G2 AVP
- Le cadre de la note technique
- le planning prévisionnel
- AIPR 2018
- Pièces annexes (plan de vente, plan réseaux existants, prescriptions techniques branchements
assainissements, DT, étude pollution, extrait topo existant, études géotechniques G1 et G2).
- annexe exemple de suivi valeur environnemental
- L'attestation de pouvoir engager l'entreprise
- Le mini-questionnaire Egalité Femme/Homme et lutte contre les discriminations
- Les formulaires de candidature DC1 et DC2
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
est
disponible
à
l'adresse
électronique
https://marches.megalis.bretagne.bzh ; rubrique "services aux entreprises". Cliquez sur "accès à la salle
régionale des marchés publics" puis "recherche avancée", à gauche, "consultations en cours" et indiquez la
référence de l'opération.
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
L'attention des candidats ayant téléchargé le dossier de consultation des entreprises est attirée sur le
fait qu'ils doivent avoir complété le formulaire de demande de renseignements disponible sur la
plateforme mégalis Bretagne pour être informés en cas de modification de la consultation.
6 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés
Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas
Oui
d'interdiction de soumissionner
Consultation n°: 22600031_MAPA
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Le document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, daté et
Non
signé
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à
Non
L. 5212-11 du Code du travail
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés
Niveau
Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
Non
d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés
au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance
Non
pour les risques professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés
Niveau
Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat
Non
et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des
trois dernières années
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années,
Non
appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus
importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été
effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur
Non
économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des
responsables de prestation de services ou de conduite des
travaux de même nature que celle du contrat
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés
Signature
3 certificats de capacités techniques équivalents à l'objet du marché sur les 3 dernières
Oui
années
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant
à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document
Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant
cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier
qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat
produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés
Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
Oui
Le bordereau des prix unitaires (BPU) sous format excel
Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) sous format excel
Non
Consultation n°: 22600031_MAPA
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La note technique (complétée par le candidat)
Non
le cadre de réponse du volet environnemental (annexe 2 à l'acte d'engagement)
Non
Le RIB du candidat ou du groupement
Non
Le mini-questionnaire Egalité Femme/Homme et lutte contre les discriminations
Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6.2 - Visites sur site
Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes :
Le candidat pourra se rendre sur le site de façon individuelle et poser les questions via notre profil acheteur
Megalis Bretagne.
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
7.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat,
seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que
sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
VILLE DE RENNES
Direction des Jardins et de la Biodiversité - Unité secrétariat
71 rue Dupont des Loges
CS 63126
35031 RENNES CEDEX
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au
format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il
contient.
Consultation n°: 22600031_MAPA
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Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par
le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS
demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant
aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI
(https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou
étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré
par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la
vérification de la validité de la signature.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la
réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une
signature électronique au format pAdES dans la mesure où il sera pour sa part impossible d'utiliser un autre
format de signature.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
7.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
8 - Examen des candidatures et des offres
8.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs
capacités professionnelles, techniques et financières.
8.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être
régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence
de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots
Critères
Pondération
1-Valeur technique
50.0 %
1.1-Nature et origine des fournitures et matériaux
60.0 %
Consultation n°: 22600031_MAPA
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1.2-Moyens humains et matériels dédiés au marché
40.0 %
2-Prix des prestations
40.0 %
3-Performances en matière de protection de l'environnement
10.0 %
3.1-Organisation du chantier
40.0 %
3.2-Gestion et valorisation des déchets
60.0 %
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif,
le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence.
L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme
non cohérente.
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /20.
Les critères sont notés sur 20.
Les sous-critères sont notés sur 20.
Appréciation
Note sur 20
supérieure
20
satisfaisante
16 à 19
correcte
12 à 15
passable
8 à 11
insuffisante
4 à 7
8.3 - Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager librement toutes les discussions qui lui
paraissent utiles avec tout ou partie des candidats, voire avec un seul, en vue d'optimiser la ou les
propositions jugées les plus intéressantes.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve également la possibilité d'écarter de la négociation les candidats ayant
remis une offre irrégulière ou inacceptable.
Cette négociation pourra, dans le cas le plus simple, se réduire à un échange de mails confirmés par
courriers ou, si nécessaire, donner lieu à une, voire plusieurs rencontres de chacun des candidats invités à
négocier, ces rencontres donnant lieu à un relevé des conclusions garant de la traçabilité des échanges
intervenus.
Le champ de la négociation pour chacune des offres tiendra compte, le cas échéant et dans le respect du
principe d'égalité de traitement des candidats, des particularités des offres restant en lice, pour aboutir à
un classement définitif au regard des critères de jugement, le marché étant attribué au candidat dont
l'offre sera classée première.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
Consultation n°: 22600031_MAPA
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9 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rennes
3 contour de la Motte
CS 44416
35044 RENNES
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxx.xx
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles
L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du
contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative
prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois
suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être
exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt
lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est
rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Rennes
3 contour de la Motte
CS 44416
35044 RENNES
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Adresse internet(U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
Comité Consultatif Interrégional pour le règlement amiable des marchés publics
22 Mail Pablo Picasso
44042 NANTES
Tél : xxxxxxxxxx
Courriel : xxxxxx.xxxxx@xxxxxxxx.xxxx.xx
Consultation n°: 22600031_MAPA
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