Date: Wed, 31 May 2023 14:10:22 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais
From: Xavier Berne <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental - Aveyron" <
xxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Est-ce que
xxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental - Aveyron ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/clicktime/v1/query?url=https%3a%2f%2fmadada.fr%2fchange%5frequest%2fnew%3fbody%3dconseil%5fdepartemental%5faveyron&umid=9d0473c5-4e53-4641-9614-df01002f8a54&auth=773b445cc9516fdf6b37ca0e283e67252e775ffe-47655c95b4e9fb41fca9a86ea1da71a6a6af6726
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/clicktime/v1/query?url=https%3a%2f%2fdoc.madada.fr%2fprada%2f&umid=9d0473c5-4e53-4641-9614-df01002f8a54&auth=773b445cc9516fdf6b37ca0e283e67252e775ffe-63ce6ce6b1db998b634b0d9b74493dd0434c68c6
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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