Convention participation 2020 ESY COM
Entre
Le Département de la Manche dont le siège est
Conseil départemental de la Manche
50050 SAINT-LÔ CEDEX
représenté par son président, Monsieur Marc Lefèvre, agissant en application de la délibération
N°CP.2020-05-11.4-3 du 11 mai 2020, dénommé ci-après Le Département
Et
La société E-SY COM dont le siège est à , représentée par , qui certifie qu’il en a le pouvoir
du fait des statuts ou d’une décision des instances délibérantes de la société, dénommée ci-
après le Bénéficiaire
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Sommaire
Préambule .................................................................................................................................. 2
Articles de la convention ............................................................................................................. 3
Article 1 : Objet de la subvention ............................................................................................ 3
Article 2 : Montant de la subvention ........................................................................................ 3
Article 3 : Conditions de la subvention .................................................................................... 3
Article 4 : Contrôles des services départementaux ................................................................. 4
Article 5 : Modalités de versement de la subvention ............................................................... 4
Article 6 : Obligations du Département………………………………………………………………5
Article 7 : Obligations du bénéficiaire…………………………………………………….………….5
Article 8 : Durée de la convention (subvention de fonctionnement) ......................................... 5
Article 7 : Résiliation de la convention ..................................................................................... 5
Signataires ................................................................................................................................. 5
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Préambule
La présente convention a été préparée pour répondre à l’obligation faite par l’article 10 de la loi
n˚ 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette
subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme privé
qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention
attribuée » ; l’article premier du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de
l’article 10 ci-dessus, dispose que l’obligation de conclure une convention s’applique aux
subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 €.
La crise sanitaire inédite causée par le Covid19 que nous vivons actuellement, a conduit
l’Etat à, d’une part, interdire l’ouverture des lieux recevant du public, donc de la plupart des
commerces « non essentiels » (article 1er du décret du 14 mars 2020) et d’autre part,
réglementer de manière drastique les déplacements sur le territoire national, ce qui conduit à
confiner une grande partie de la population à son domicile (article 1er du décret du
16 mars 2020).
Les commerçants et artisans du territoire de la Manche subissent de plein fouet, soit
une forte baisse de leur activité, soit une fermeture de leur boutique physique. Si des
mesures d’urgence sont mises en place par l’Etat afin de soutenir les entreprises, il devient
d’autant plus important de développer de nouvelles formes d’échanges afin de proposer aux
artisans et commerçants le moyen de maintenir une activité, en respectant les règles imposées
par le confinement, mais également afin de donner à tous les Manchois les moyens d’accéder
aux produits et services proposés dans leurs commerces de proximité et ainsi d’essayer de les
préserver.
Par ailleurs depuis presque un an, le Département de la Manche, aux côtés de la Chambre
de commerce et d’industrie ouest Normandie (CCI ON) et la Chambre des métiers de la Manche
(CMA 50), proposent aux intercommunalités un plan d’animation et d’accompagnement à la
transition numérique, avec comme cible le « commerçant-artisan indépendant. ».
La France est aujourd’hui à la seizième place européenne en ce qui concerne les usages
du numérique en entreprise. Afin de rester compétitifs, les entrepreneurs doivent aujourd’hui
proposer de nouveaux services et être présents sur Internet. Développer la digitalisation des
artisans, commerçants et autres TPE, devient alors un enjeu fort du territoire afin de
maintenir le tissu économique et social des territoires et de continuer à garantir à la population
un accès satisfaisant aux services. Cet enjeu est encore plus vrai avec la crise sanitaire que
nous traversons aujourd’hui.
Le conseil départemental a ainsi délibéré en date du 21 juin 2019 pour approuver la mise
en œuvre d’un vaste plan d’actions qui se décline en six grands modules et dont le démarrage a
déjà eu lieu sur quatre des huit intercommunalités manchoises (communauté de communes
Coutances Mer et Bocage, communauté d’agglomération du Cotentin, communauté de
communes Baie du Cotentin, communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo).
Le troisième module de ce plan - outil digital adapté- prévoit la mise à disposition d’une
place de marché qui permettrait la mise en relation, via une plateforme digitale, des
commerçants/artisans manchois et des clients. Les consommateurs se sont déjà emparés de
ces nouveaux modes de consommation ; un certain nombre de commerçants a déjà développé
son propre site ou est référencé sur une place de marché de renommée nationale ou
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internationale. Toutefois être visible sur Internet n’est pas simple et demande soit du
temps, soit représente un coût pour le professionnel.
La société E-sy com a développé une plateforme de vente en ligne pour les commerçants
et artisans, qu’elle développe sous le nom commercial de Ma Ville Mon Shopping. Cette place de
marché met en lien les commerçants et les clients, à l’échelle d’une ville ou d’un bassin de vie ;
elle est opérationnelle sur une dizaine de territoires depuis plusieurs mois. Les fondateurs de Ma
Ville Mon Shopping sont soutenus par le Groupe La Poste qui les accompagne depuis plus de
deux ans dans leur développement, notamment grâce à son réseau de distribution (facteurs et
colis) qui contribue à assurer et garantir un service de qualité.
Afin de garantir à sa population, et plus particulièrement dans un contexte de crise qui
s’annonce durable, un accès aux services, maintenir le tissu social et garantir la cohésion
territoriale de la Manche, le Département en subventionnant accélère le déploiement de la
solution Ma Ville Mon Shopping sur le territoire manchois.
Articles de la convention
Les parties ont décidé :
Article 1 : Objet de la subvention
Le Département de la Manche reconnaît l’intérêt général que peut représenter dans le contexte
actuel le déploiement d’une place de marché permettant de rapprocher artisans et
commerçants de proximité et habitants de son territoire.
Le Bénéficiaire propose une solution sous la marque « Ma Ville Mon Shopping » qui consiste en
une place de marché virtuelle permettant des échanges commerciaux entre
commerçants/artisans et les clients.
La présente convention a pour objet de définir les termes d’une subvention allouée par le
Département au Bénéficiaire afin de faciliter le déploiement de sa solution sur le territoire de la
Manche par la diminution des coûts de développement (commercial, technique, gestion
administrative) et d’ouverture de la solution aux acteurs socio- économiques de la Manche.
Article 2 : Montant de la subvention
Le Département de la Manche s’engage à verser au Bénéficiaire la somme de cent mille euros
(100 000 €) sur la durée de la convention ; ce montant est net de taxe(s).
Article 3 : Conditions de la subvention
Le Bénéficiaire s’engage à affecter cette subvention uniquement au financement des dépenses
mentionnées ci-dessus et s’interdit d’en reverser tout ou partie à une autre structure, une
société, une collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur dans
le cadre de(s) action(s) visées à l’article premier, sauf à demander et obtenir l’accord écrit du
département de la Manche.
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Pour la gestion de ladite subvention, le bénéficiaire a pour correspondant la direction du
développement et des affaires européennes du conseil départemental de la Manche.
Article 4 : Contrôles des services départementaux
Le Bénéficiaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi de la subvention reçue. À ce
titre, le bénéficiaire est tenu de présenter, en cas de contrôle des services départementaux
exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément à son
objet (article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales).
Le bénéficiaire s’engage à transmettre ses comptes annuels : compte de résultat, bilan et
annexes, cela au plus tard six mois après la clôture de son exercice comptable (article L. 1611-
4 du Code général des collectivités territoriales) ; ces documents sont certifiés exacts par le
représentant habilité du bénéficiaire.
Si la subvention est affectée à une action déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte
rendu financier « dépenses-recettes » de l’action concernée visé par le Dirigeant et le
commissaire au compte (l’expert-comptable le cas échéant), en application de l'arrêté
ministériel du 11octobre 2006, soit dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la
subvention a été attribuée, soit à l'appui d'une nouvelle demande de subvention, si l'action est
reconduite l'année suivante.
Si la subvention est affectée à une dépense d'investissement, le bénéficiaire doit produire les
factures correspondantes, certifiées payées par le dirigeant, à l'appui de sa demande de
versement de la subvention.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention départementale sera versée en deux fois selon l’échéancier suivant :
1er versement : 50 % de la subvention seront versées à la signature de la présente convention
et sur présentation des pièces justificatives suivantes :
- attestations démontrant que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales.
2eme versement : 25 % de la subvention seront versées après la réalisation de 50% du
programme présenté.
Le solde sera versé sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses ciblées, d’un bilan
financier et moral de l’activité et du projet visé par le Dirigeant et le commissaire au compte
(l’expert-comptable le cas échéant).
sur le compte ci-dessous :
– Code banque :
– Nom de la banque :
– Code guichet :
– Numéro du compte :
Clé :
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Article 6 : Obligations du Département
L’action s’inscrit dans le cadre du Plan de Transition de Numérique prévus sur les exercices
2019-2022 que mène le Département en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie
Ouest Normandie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Manche, et les
intercommunalités. Pour rappel, le développement s’opère par intercommunalité sur la base du
volontariat. Il a pour objectif de :
- Sensibiliser les entreprises aux enjeux et opportunités du numérique ;
- Aider les entreprises à définir une stratégie numérique adaptée à leur activité et à leur
culture du numérique ;
- Accompagner les entreprises dans l’appréhension des outils et solutions, tout en favorisant
progressivement la montée en compétence du chef d’entreprise et de ses collaborateurs ;
- Répondre aux nouvelles habitudes de consommation et demandes de services des
habitants du territoire.
Article 7 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter dans la
mesure de ses possibilités le plan de développement, de mise en œuvre de l’action et d’atteinte
des objectifs tel que présenté dans la demande formulée auprès du Département.
Article 8 : Durée de la convention (subvention de fonctionnement)
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit avec un préavis de 45 et sans indemnité
d’une partie ou de l’autre, dans le cas de non-respect de l’une de ses clauses, à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu au remboursement de tout ou partie de la
subvention attribuée.
Signataires
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Lô, le
Président du conseil départemental de la
Président
Manche
Marc Lefèvre
E-sy com
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