Date: Thu, 06 Jul 2023 10:07:18 +0200
Subject: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais
From: Lassoued <[FOI #43995 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Argenteuil" <[Mairie - Argenteuil request email]>

Madame, Monsieur auprès de Mairie - Argenteuil, 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Lassoued

-----Original Message-----

This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.

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For further assistance, please send mail to postmaster.

If you do so, please include this problem report. You can
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 The mail system

<[Mairie - Argenteuil request email]>: host
 mx-email.ville-argenteuil.fr[92.174.108.74] said: 550 5.1.1
 <[Mairie - Argenteuil request email]>... User unknown (in reply to RCPT TO
 command)

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).


Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #43995 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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