Date: Thu, 01 Jun 2023 12:09:33 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande des notes de frais du maire de Brive
From: "Clément" <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Brive-la-Gaillarde" <xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx>

!!! Attention !!! , ce courriel provient de l'extérieur, merci de ne cliquer sur aucun lien avant d'avoir vérifié que le nom correspond bien à l'adresse courriel.



Cher/Chère Mairie - Brive-la-Gaillarde,



En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:



- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de avril 2014 à aujourd'hui.

- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant avril 2014 à aujourd'hui.

- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de avril 2014 à aujourd'hui.



Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).



Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.



Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.



Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



Clément DESCLOS



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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).



Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx



Est-ce que xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Brive-la-Gaillarde ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

https://madada.fr/change_request/new?body=mairie_brive_la_gaillarde



Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://doc.madada.fr/prada/



Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.



Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?





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