Date: Thu, 06 Jul 2023 06:37:37 +0200
Subject: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais de monsieur le Maire Francois-Guy Trébulle
From: Jeremy <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: Cabinet du Maire <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx>

Madame, Monsieur auprès de Cabinet du Maire,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-
-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Jeremy

-----Original Message-----

[1]Logo
Bonjour,

Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Dans une
démarche de protection de nos données, ma messagerie est sécurisée par
l'anti-spam Mailinblack.

Pour que votre email me soit délivré, merci de cliquer sur le bouton
ci-dessous et de recopier le captcha pour prouver que vous n’êtes pas
un robot.
[2]ad-invitation-envelope
[3]Je ne suis pas un robot
Cela ne vous sera plus demandé lors de nos prochains échanges.
Merci de nous soutenir dans cette démarche responsable.

Cabinet du Maire
[Mairie - Verrières-le-Buisson request email]
Powered by
[4]logo_mailinblack

References

Visible links
3. https://app.mailinblack.com/mibc-fr-09/invitation?lang=fr&id=ac7e759b-248b-4350-bf7b-1bce673b5196&utm_source=DA-fr&utm_medium=email&utm_campaign=no-robot&utm_content=saas
4. https://www.mailinblack.com/?utm_source=DA&utm_medium=emailda&utm_campaign=logo-step1&utm_content=saas

-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------