INSTRUCTION N°  SGMCAS/DNS/2023/92 du 25  mai  2023  relative  à la création de la
Délégation  au numérique en santé (DNS) et à son articulation avec les directions et
délégations d’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales
à
Mesdames et Messieurs les directeurs d’administration centrale
et délégués ministériels de l’administration centrale
des ministères chargés des affaires sociales

Référence
Numéro interne : 2023/92
Date de signature
25/05/2023
Secrétariat général des ministères chargés des affaires
Emetteurs
sociales
Délégation au numérique en santé
Création de la Délégation au numérique en santé (DNS)
Objet
et à son articulation avec les directions et délégations
d’administration centrale des ministères chargés des
affaires sociales.
L’objet de cette instruction est de fixer l’articulation de la
Délégation au numérique en santé nouvellement créée
Commande
avec les directions et délégations d’administration centrale
des ministères chargés des affaires sociales sur la question
du numérique en santé.
Pour les directions et délégations d’administration centrale
des ministères chargés des affaires sociales sur la question
du numérique en santé :
-  Informer la DNS, en amont, de tout projet de création
ou d’évolution importante de tout service numérique
en santé ou qui s’en rapproche ;
-  Saisir la DNS lors de l’élaboration des contrats
d’objectifs et de gestion (COG) des opérateurs dont
Actions à réaliser
elles ont la responsabilité ;
-  Associer la DNS à l’élaboration de tout projet de loi,
de décret ou d’arrêté ayant un impact sur le
numérique en santé ;
-  Prévoir la participation de la DNS aux instances de
gouvernance de l’ANAP et de la plateforme des
données de santé ;
-  Associer la DNS aux instances de pilotage stratégique
des différents projets et programmes ayant un
impact important sur le numérique en santé.
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Pour la délégation au numérique en santé :
- Associer les directions ou délégations, qui sont
invitées à avoir un point de contact désigné sur le
numérique, à la gouvernance des projets qui sont
susceptibles de les concerner, ainsi qu’aux échanges
réguliers transversaux ;
- Veiller à associer étroitement les directions à la
préparation des travaux des instances de l’Agence
du numérique en santé (ANS) et de PariSanté
Campus, au travers de pré-conseils d’administration
ou de groupes d’échange équivalents ;
- Associer à ces travaux la Direction de la recherche
des études de l'évaluation et des statistiques
(DREES), pour concevoir et assurer l’usage
secondaire et l’ouverture des données générées par
les services numériques, à des fins de transparence,
de pilotage des politiques publiques et de production
statistique ;
- Porter à la connaissance du Secrétariat général des
ministères chargés des affaires sociales, les projets
ministériels ayant vocation à faire l’objet d’un avis
conforme du directeur interministériel du numérique
en application de l’article 3 du décret n° 2019-1088
du 25 octobre 2019 relatif au système d'information
et de communication de l'État et à la Direction
interministérielle du numérique.
Echéance
Immédiate
Secrétariat général des ministères chargés des affaires
sociales (SGMCAS)
Pierre PRIBILE
Mél : xxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xxxx.xx
Contacts utiles
Délégation au numérique en santé (DNS)
Hela GHARIANI
Mél. : xxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxxx.xx
Raphael BEAUFRET
Mél. : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxxx.xx
Nombre de pages et annexe
5 pages + 1 annexe (65 pages)
Annexe : Rapport IGAS n° 2022-038R - Septembre 2022
Création de la Délégation au numérique en santé (DNS)
Résumé
et modalités d’articulation de ses missions avec celles des
autres directions et délégations d’administration centrale des
ministères chargés des affaires sociales.
Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception
Mention Outre-mer
de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, et
de Wallis et Futuna.
Mots-clés
Numérique en santé ; directions et délégations d’administration
centrale ; organisation.
Classement thématique
Administration générale
Décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses
Texte de référence
dispositions relatives à l'administration centrale des
ministères chargés des affaires sociales et portant
création d'une délégation au numérique en santé.
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Circulaire / instruction abrogée  Néant
Circulaire / instruction modifiée  Néant
Rediffusion locale
Néant
Document opposable
Non
Déposée sur le site Légifrance  Non
Publiée au BO
Non
Date d’application
Immédiate

Indispensables à l’amélioration de l’organisation de l’offre de soins et du système de santé, le
développement et la régulation du numérique en santé constituent une politique publique
pilotée par la Délégation au numérique en santé (DNS), en collaboration avec l’ensemble de
ses partenaires institutionnels et des parties prenantes. La DNS est, à ce titre, chargée
d’élaborer une feuille de route du numérique en santé.

Dans l’optique d’assurer une meilleure coordination des nombreux projets portés par les
ministères chargés des affaires sociales, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a
mené une mission, en avril 2022, portant notamment sur les modalités de renforcement du
pilotage du numérique en santé autour de la DNS, à la fois, au sein des ministères chargés de
la santé et de l’autonomie, avec les opérateurs (Caisse nationale d'assurance maladie [CNAM],
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie [CNSA], Agence technique de l'information sur
l'hospitalisation [ATIH],  Agence nationale d'appui à la performance des établissements de
santé et médico-sociaux [ANAP], Groupement d'intérêt économique (GIE) SESAM-Vitale, etc.)
ainsi qu’au niveau territorial (agences régionales de santé [ARS],  groupements régionaux
d’appui au développement de la e-Santé [GRADeS], etc.).

Dans son rapport n° 2022-038R (annexe 1)  rendu en septembre 2022, l’IGAS préconise
notamment le positionnement de la DNS dans l’organisation pérenne des ministères chargés
dea affaires sociales, en tant que nouvelle structure d’administration centrale à part entière,
directement rattachée aux ministres et responsable d’une politique publique du numérique en
santé.
La décision de mise en œuvre de cette recommandation s’est traduite par la publication du
décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant création d’une délégation au numérique en santé.
Outre qu’il prévoit un binôme à la tête de la délégation et l’inscrit comme membre du conseil
national de pilotage des ARS, le décret ajuste les missions de la délégation, en tenant compte
des autres recommandations émises par l’IGAS.

La mission IGAS a, en particulier, insisté (recommandation n° 12, en lien avec la recommandation
n° 3 qui évoque un « droit de regard de la DNS sur l’ensemble du numérique en santé porté
par les administrations et les opérateurs des ministères sociaux ») sur la nécessité pour la
DNS de conforter son rôle d’expert des questions de numérique en santé et de veiller à la
cohérence de l’urbanisation du numérique en santé en France, en étant consultée pour avis
sur tout projet de texte porté, en la matière, par une direction ou un service des ministères
chargés des affaires sociales. La DNS doit ainsi constituer un « point de passage » obligé pour
tout nouveau projet ou texte ayant trait au numérique en santé (ce qui inclut également les
secteurs médico-social et social) et ce, avant que la direction métier ou le service porteur
n’insère le projet dans le système Solon.

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link to page 4

Suite à la décision de mettre en œuvre cette mesure, je vous demande, par la présente instruction,
de bien vouloir systématiquement :
-  Informer la DNS, en amont, de tout projet de création ou d’évolution importante de tout
service numérique en santé, tel que défini à l’article L. 1470-1 du Code de la santé
publique1, que ce projet soit porté par vos services et délégations ou par les opérateurs
nationaux dont vous avez la responsabilité. Cette information est également recommandée
pour des systèmes d’information hors de ce champ, mais qui s’en rapprochent (facturation,
santé publique, etc.). L’objectif est de s’assurer que ces services s’inscrivent en cohérence
avec la feuille de route du numérique en santé, notamment qu’ils s’appuient sur les
référentiels et services socles nationaux ;
-  Saisir la DNS lors de l’élaboration des contrats d’objectifs et de gestion (COG) des
opérateurs (ex : CNAM, CNSA, ANAP, ATIH, Santé publique France [SPF], Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [ANSM], Institut national
du cancer [INCA], Agence de la biomédecine [ABM], etc.) dont vous avez la responsabilité,
sur la partie ayant trait au numérique en santé, ainsi que sur l’établissement des
schémas directeurs des systèmes d’information de ces opérateurs, afin de garantir la
cohérence des volets numériques de ces contrats entre eux et avec les orientations
définies dans la feuille de route ;
-  Associer la DNS à l’élaboration de tout projet de loi, de décret ou d’arrêté ayant un
impact sur le numérique en santé ;
-  Prévoir la participation de la DNS aux instances de gouvernance de l’ANAP et de la
plateforme des données de santé ;
-  Associer la DNS aux instances de pilotage stratégique des différents projets et
programmes ayant un impact important sur le numérique en santé.

Réciproquement, la DNS :
-  Associera les directions ou délégations, qui sont invitées à avoir un point de contact
désigné sur le numérique, à la gouvernance des projets qui sont susceptibles de les
concerner, ainsi qu’aux échanges réguliers transversaux (comité interne du numérique
en santé et coordinations régulières) ;
-  Veillera à associer étroitement les directions à la préparation des travaux des instances
de l’Agence du numérique en santé (ANS) et de PariSanté Campus, au travers de pré-
conseils d’administration ou de groupes d’échange équivalents ;
-  Associera à ces travaux la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des
statistiques (DREES), en tant que service statistique ministériel et administrateur
ministériel des données, des algorithmes et des codes sur la sphère « santé et
solidarités », pour concevoir et assurer l’usage secondaire et l’ouverture des données
générées par les services numériques, à des fins de transparence, de pilotage des
politiques publiques et de production statistique ;

1 Services numériques en santé : systèmes d'information ou services ou outils numériques mis en œuvre par des
personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie,
proposés par voie électronique, qui concourent à des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi
médical ou médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces activités.
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- Portera à la connaissance du Secrétariat général des ministères chargés des affaires
sociales, les projets ministériels ayant vocation à faire l’objet d’un avis conforme du
directeur interministériel du numérique en application de l’article 3 du décret n° 2019-1088
du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'État et à
la Direction interministérielle du numérique.

Le secrétaire général des ministères
chargés des affaires sociales,

Pierre PRIBILLE

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