Marché public de prestations intellectuelles
Dossier de consultation
Benchmark de services managés mis à disposition par des
cloud providers souverains
Date limite de remise des offres
09/03/2021 à 18h
Groupement d’Intérêt Public
“Plateforme Des données de Santé”
Siège social 9 rue Georges Pitard, 75 015 Paris
Dossier de consultation du 22/02/2021
établi en application du Code de la Commande Publique
1
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Sommaire
Article 1 - Objet du marché
3
Article 2 - Prestation attendue
3
Article 3 - Obligations du titulaire
4
3.1 Pièces constitutives du marché
4
3.2 Confidentialité
4
3.3 Propriété intellectuelle
4
3.4 Groupements d’opérateurs économiques
5
Article 4 - Prix et règlement
5
Article 5 - Durée du marché
5
Article 6- Modalités de résiliation anticipée du marché
6
Article 7 - Contenu de l’offre
6
Article 8 - Jugement des propositions
6
8.1 Critères de jugement des offres
6
8.2 Déroulement de la consultation
7
Article 9 - Décomposition du prix global et forfaitaire
7
Article 10- Cadre de réponse technique
8
2
Article 1 - Objet du marché
Le 31 mars 2018, le Président de la République a lancé un plan « intelligence artificielle »
pour que la France devienne un leader dans ce domaine. La France avait déjà de nombreux
atouts : une recherche en médecine et en mathématiques appliquées parmi les meilleures du
monde, une base de
données médico-administratives
exceptionnelle, de
nombreuses cohortes,
registres et données hospitalières, ainsi qu’un écosystème de startups très actif dans ces
domaines.
Il manquait néanmoins une infrastructure clé, un système de base de données et de services
liés : c’est l’enjeu de la Plateforme des Données de santé, ou Health Data Hub (HDH),
groupement d’intérêt public créé par la loi relative à l’organisation et la transformation du
système de santé du 24 juillet 2019. Le HDH devrait ainsi permettre de croiser les bases de
données de santé dont nous disposons et de faciliter leurs utilisations par les nombreuses
équipes de recherche et de développement avec un respect total de la vie privée des usagers
du système de santé.
La première version de la plateforme du HDH a été mise en œuvre au printemps 2020, au
regard des fonctionnalités cibles définies, en 2019, dans le cadre d’un groupe de travail
associant des représentants de l’écosystème. Sur cette base, un exercice de sourcing a été
engagé qui a montré qu’aucun acteur national n’était en mesure d’y répondre.
Plus d’une dizaine d’acteurs industriels de référence et d’acteurs de la recherche (Thalès,
Santeos, OVH, Docaposte, Orange, Teralab, Institut Pasteur, CASD, Outscale, Saagie,
Amazon, Google, Microsoft) ont été consultés. Ils ont proposé des options au regard de leur
couverture du besoin fonctionnel et de sécurité. Les acteurs français ont
notamment présenté
des trajectoires qui retardaient d’au moins un an la
feuille
de route
du
Health
Data Hub. Il
est
alors apparu que la solution Cloud Azure de Microsoft était la seule solution disponible à
court terme et pleinement sécurisée. Elle permettrait d’intégrer les fonctionnalités et
certifications nécessaires au niveau de sécurité requis.
Plus précisément, la plateforme technologique du HDH doit répondre aux exigences du
référentiel de sécurité du SNDS et aux besoins fonctionnels prioritaires. Le HDH a défini
sa
grille de services cloud indispensables dans ce contexte de cybersécurité. 14 besoins
prioritaires ont été identifiés.
Le présent marché a pour objet de réaliser un benchmark de services managés mis à
disposition par des cloud provider souverains pour accompagner la réflexion du HDH sur la
réversibilité de sa plateforme technologique.
Article 2 - Prestation attendue
Le HDH recherche dans ce contexte un cabinet de
conseil spécialisé
dans le cloud capable de
fournir les 3 prestations suivantes :
3
1.
Apporter un regard critique
aux services
indispensables
identifiés lors
de
l’étude de
novembre 2020 : services indispensables complémentaires ?
2.
Proposer une grille de benchmark
pour analyser des
services
managés
pertinents de
fournisseurs cloud souverains
3.
Réaliser ce benchmark de services managés, mis à disposition par
des fournisseurs
cloud souverains : fournisseur, service, adéquation du service au besoin, complexité
de portabilité, prix, certifications (hds, …), etc.
Article 3 - Obligations du titulaire
3.1 Pièces constitutives du marché
3.1.1 Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes :
-
le présent Dossier de consultation, à l’exception de l’article 9;
-
le cadre de réponse technique complété par le titulaire du marché, sur la base de
l’article 10.
3.1.2 Pièces non contractuelles
La pièce non contractuelle du marché est la Décomposition du prix global et forfaitaire
prévue à l’article 9 du présent Dossier de consultation.
3.2 Confidentialité
Le titulaire du marché s’engage à garder strictement confidentiel toute information ou
document, quel qu’en soit le support, qui serait porté à sa connaissance à l’occasion de la
négociation ou de l’exécution du marché. Cette obligation de confidentialité s’appliquera
pendant toute la durée du marché, et pour une durée de 3 années à compter de la
communication de l’information protégée ou de l’expiration du marché.
Le titulaire du marché s’engage à :
-
Ne pas divulguer ces informations confidentielles ;
-
Empêcher toute divulgation de ces informations confidentielles à l’extérieur de leur
société sauf nécessité pour le prestataire de les divulguer
à ses
sous-traitants autorisés
dans le cadre de l’exécution de l’appel d’offre ;
-
Ne pas reproduire, ni faire reproduire tout ou partie de documents susceptibles de
constituer ou de contenir des informations confidentielles ;
-
Retourner au HDH ou détruire, à l’expiration ou la résiliation de l’appel d’offre tous
les documents confidentiels de quelque nature que ce soit qui lui auraient été remis
par le HDH ;
-
Ne pas utiliser les informations à d’autres fins que pour l’exécution du marché.
3.3 Propriété intellectuelle
4
Les droits de propriété intellectuelle entre le titulaire du marché et le HDH sont régis
conformément au régime prévu par le Chapitre 5 de l’arrêté du 16 septembre 2009 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
de prestations intellectuelles (CCAG-PI). Ainsi,
les articles suivants du CCAG-PI
s’appliquent au présent marché :
-Article 23 -
Définitions
-Article 24 -
Régime des connaissances antérieures
-Article 25-
Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature
relatifs aux résultats / Option B - Cession des droits d'exploitation sur les résultats
3.4 Groupements d’opérateurs économiques
Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de
groupement conjoint ou solidaire.
Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres à la fois en
qualité de candidat individuel et de membre d’un groupement. Il est également interdit au
candidat de se présenter pour un même marché en qualité de membre de plusieurs
groupements.
La méconnaissance de ces règles entraînera le rejet
de
la totalité des
candidatures
concernées
par cette situation.
Article 4 - Prix et règlement
Le marché est à prix
forfaitaire, en 3
bons
de commande
(cf. Décomposition
du
prix
global et
forfaitaire à l’article 9).
Le montant global de la prestation ne pourra excéder 40000€
HT
au
total. Les prix
sont fixes
sur l’ensemble de la prestation. Seule la signature du bon de commande par le HDH
déclenchera la réalisation de la prestation associée.
Article 5 - Durée du marché
La durée du marché est de 1 an à compter de la réception du premier bon de commande. A
titre d’information, il est attendu que :
-
le(s) livrable(s) relatif(s) à la première prestation soient transmis au plus
tard
dans
un
délai de 3 semaines suivant la signature du premier bon de commande
-
le(s) livrable(s) relatif(s) à la seconde prestation soient transmis au plus tard dans un
délai de 2 semaines suivant la signature du second bon de commande
5
-
le(s) livrable(s) relatif(s) à la troisième prestation soient transmis au plus
tard
dans
un
délai de 2 mois suivant la signature du second bon de commande
Article 6- Modalités de résiliation anticipée du
marché
Le HDH pourra résilier de manière anticipée le marché soit :
-
pour faute du titulaire conformément à l’article L.2195-3 du Code de la commande
publique;
ou
-
pour tout autre motif extérieur au titulaire. Le cas échéant,
le titulaire aura
droit
à
une
indemnité de résiliation qui sera obtenue en appliquant au montant initial hors taxes
du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un
pourcentage de 2%.
Dans l’hypothèse où une prestation serait en cours au moment de la résiliation, le titulaire et
le HDH s’accorderont sur le versement d’un prix calculé au prorata de l’avancement de la
prestation en cours.
Article 7 - Contenu de l’offre
Le
candidat
produit
obligatoirement
les
documents
suivants
à
l’adresse
xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx:
1) Décomposition du prix global et forfaitaire à compléter à l’article 9 ;
2) Un cadre de réponse technique des dispositions mises en œuvre, à compléter par le
candidat à l’article 10 du présent document. Le cas échéant, des pièces jointes
pourront être fournies pour apporter les éléments de réponse nécessaires.
Article 8 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles
R2152-1
à R2152-13 du code de la commande publique au moyen des critères ci-après.
8.1 Critères de jugement des offres
Les offres seront analysées et classées au regard de deux critères :
1) Le prix global et forfaitaire (30%) ;
2) Un critère technique (70%) qui se subdivise en 4 sous-critères
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a)
Compréhension du contexte et des enjeux (20%) : le candidat présente son
analyse de la problématique, sa compréhension des attentes du HDH par
rapport à la mission à réaliser dans le cadre de la présente consultation,
et son
analyse des enjeux pour le HDH. Il précise ainsi obligatoirement, quel(s)
est(sont), selon lui : le contexte de la mission, les enjeux de la mission
(objectifs opérationnels, points de vigilance à prendre en compte au regard
du
contexte), l’accompagnement attendu par le HDH dans le cadre de cette
mission ; les différentes étapes d’exécution de la mission et les délais dans
lesquels doivent être atteints les objectifs
b)
Méthodologie et modalités d’organisation (30%) : Le candidat décrit dans
le cadre ci-dessous l’organisation ainsi que les moyens, outils et la méthode
qu’il entend déployer pour exécuter les 3 prestations décrites en article 2 au
meilleur niveau de réactivité (délais annoncés).
c)
Taille, organisation, compétence et expertise des profils dédiés à
l’exécution des prestations (30%) : le candidat indique l’organisation de
l’équipe, le nombre des intervenants qu’il prévoit de mettre à disposition du
HDH pour l’exécution de la mission dans le cadre des prestations et la
présence envisagée pour chaque intervenant dans le cadre de la mission.
Pour
chaque intervenant, le candidat précise
son niveau
d’expertise et d’expérience.
Le candidat indique notamment la manière dont il s’assure de la mobilisation
d’une expertise technique reconnue sur l’ensemble des champs de la
prestation, à savoir la connaissance des fournisseurs de cloud souverains et
leurs services managés. Le candidat joint également les CV de(s)
intervenant(s) dédié(s) à l’exécution de la prestation, précisant le nombre
d’années d’expérience dans des missions réalisées en
lien avec
la prestation et
les principaux domaines d’expertises et missions réalisées en lien avec la
prestation.
d)
Référence de missions similaires (20%) : le candidat présente au HDH des
références de missions en lien avec l’objet de la consultation, leur année de
réalisation, les démarches réalisées, méthodologies utilisées et délais
d’intervention.
8.2 Déroulement de la consultation
Le HDH informera les candidats de la sélection d’une candidature dans les jours suivants la
remise des offres.
Les candidats devront être en capacité d’assurer la mission dès la sélection de leur
candidature compte tenu des éléments précisés ci-dessus.
Article 9 - Décomposition du prix global et
forfaitaire
Le candidat est invité à faire sa proposition financière, à
l’aide du tableau de
prix ci-dessous.
Le prix inclut l’ensemble des dépenses nécessaires à la bonne exécution des prestations :
7
Nb de jours
Prestation
Prix HT
Prix TTC
estimés
1. Apporter un regard critique aux services
indispensables identifiés lors de l’étude de
novembre 2020 : services indispensables
complémentaires ?
2. Proposer une grille de benchmark pour
analyser des services managés pertinents de
fournisseurs cloud souverains
3. Réaliser ce benchmark de services managés,
mis à disposition par des fournisseurs cloud
souverains : fournisseur, service, adéquation du
service au besoin, complexité de portabilité,
prix, certifications (hds, …), etc.
Article 10- Cadre de réponse technique
A compléter obligatoirement par les candidats. L’offre du candidat n’ayant pas remis ce
document sera considérée par le HDH comme une offre irrégulière et donc irrecevable.
Chaque sous-critère devra être dûment complété faute de quoi le candidat se verra attribuer
une note égale à zéro au sous-critère énoncé.
Des pièces jointes peuvent être fournies pour compléter les éléments du cadre de réponse.
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CRITÈRE
RÉONSE
NOTE
TECHNIQU
- À
E
COMPLÉ
- À
TER PAR
COMPLÉTE
LE HDH
R PAR LE
CANDIDAT
Valeur
Compréhension du contexte
technique
et des enjeux (20%): le
(70%)
candidat présente son analyse
de la problématique, sa
compréhension des attentes du
HDH par rapport à la mission à
réaliser dans le cadre de la
présente consultation, et son
analyse des enjeux pour le
HDH. Il précise ainsi
obligatoirement, quel(s)
est(sont), selon lui : le contexte
de la mission, les enjeux de la
mission (objectifs
opérationnels, points de
vigilance à prendre en compte
au regard du contexte),
l’accompagnement attendu par
le HDH dans le cadre de cette
mission ; les différentes étapes
d’exécution de la mission et les
délais dans lesquels doivent
être atteints les objectifs
Méthodologie et modalités
d’organisation (30%) : Le
candidat décrit dans le cadre
ci-dessous l’organisation ainsi
que les moyens, outils et la
méthode qu’il entend déployer
pour exécuter les 3 prestations
décrites en article 2 au meilleur
niveau de réactivité (délais
annoncés).
9
Taille, organisation,
compétence et expertise des
profils dédiés à l’exécution
des prestations (30%) : le
candidat indique l’organisation
de l’équipe, le nombre des
intervenants qu’il prévoit de
mettre à disposition du HDH
pour l’exécution de la mission
dans le cadre des prestations et
la présence envisagée pour
chaque intervenant dans le
cadre de la mission. Pour
chaque intervenant, le candidat
précise son niveau d’expertise
et d’expérience. Le candidat
indique notamment la manière
dont il s’assure de la
mobilisation d’une expertise
technique reconnue sur
l’ensemble des champs de la
prestation, à savoir la
connaissance des fournisseurs
de cloud souverains et leurs
services managés. Le candidat
joint également les CV de(s)
intervenant(s) dédié(s) à
l’exécution de la prestation,
précisant le nombre d’années
d’expérience dans des missions
réalisées en lien avec la
prestation et les principaux
domaines d’expertises et
missions réalisées en lien avec
la prestation.
Référence de missions
similaires (20%) : le candidat
présente au HDH des
références de missions en lien
avec l’objet de la consultation,
leur année de réalisation, les
démarches réalisées,
méthodologies utilisées et
délais d’intervention.
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