Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande et vous prie bien vouloir trouver ce qui suit en retour.
Je vous informe au préalable que nous n'avons malheureusement pas la possibilité de vous communiquer ces documents dans un format ouvert et réutilisable, en raison des contraintes de bon fonctionnement de nos services et de l'impossibilité matérielle de les convertir.
J'attire par ailleurs votre attention sur un avis de la CADA du 17 mai 2018 (n°20180003), selon lequel les dispositions de l'article L.300-4 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. La CADA le rappelle dans un avis du 20 février 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20200032, concernant une demande de communication sous format électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, de justificatifs de frais de représentation.
Je vous précise par ailleurs qu'il n'y a pas eu de frais pour la période considérée en 2020.
Je vous prie néanmoins de bien vouloir trouver en pièces jointes les notes de frais demandées, en PDF et en format excel, depuis l'année 2021 jusqu'à aujourd'hui et, à titre informatif, la délibération relative aux frais de représentation.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste à votre disposition.
Bien à vous,
Luc SANSA
Assistant Juridique Archives
t. xxxxxxxxxxxxxx
f. xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx<mailto:xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx>
www.saintgenislaval.fr<
http://www.saintgenislaval.fr/>
-----Message d'origine-----
De : Benjamin <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx<mailto:xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>>
Envoyé : lundi 5 juin 2023 16:36
À : LEFEUVRE Cindy <
xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx<mailto:xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx>>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de note de frais de madame la maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Benjamin DIET
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx<mailto:xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
Est-ce que
xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx<mailto:xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx> est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Saint-Genis-Laval ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=mairie_saint_genis_laval
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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