TRAITEMENTS DE
DONNÉES PERSONNELLES
OPÉRÉS PAR
L’ASSURANCE MALADIE
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LES MISSIONS DE
LES MISSIONS
L’ASSURANCE MALADIE
SUPPORTS
11
06
14
01
Gestion des recours,
Gestion relation PS et
Produits et services
Gestion des droits
contentieux et actions
établissements de santé
informatiques
juridiques
12
02
07
15
Instances de gouvernance
Exécution des prestations
Gestion relation empoyeur
Ressources humaines
et relation presse
13
08
03
Activités comptables
16
Gestion de la délivrance
Contrôle des prestations
et financières contrôle
Moyens généraux
des soins et accompagnement
de gestion
09
04
Accompagnement accès aux
Prévention, coordination
droits/aux soins et gestion des
et organisation des soins
interventions du service social
10
05
Situations d’urgence
Gestion relation assurés
ou de crise sanitaire
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01 GESTION DES DROITS
Finalités
Gérer les immatriculations
Ouvrir, instruire et gérer
Vérifier et contrôler les droits en
et les affiliations
les droits en AT/MP
maladie, maternité et paternité
Ouvrir, instruire et gérer les droits
Ouvrir, instruire et gérer
Vérifier et contrôler
en maladie, maternité et paternité
les droits en invalidité et décès
les droits en invalidité et décès
Gérer les droits en carte
Ouvrir, instruire et gérer les droits
Vérifier et contrôler
(physique ou dématérialisée),
à la protection complémentaire
les droits en AT/MP
leur délivrance et leur suivi
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
3
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Finalités
Traiter les frais de santé
Traiter les revenus
Traiter les capitaux décès
en maladie et maternité
de substitution en AT/MP
Traiter les honoraires,
Traiter les revenus
montants, forfaits et prestations
Traiter les frais de santé en AT/MP
de substitution en invalidité
établissements de santé
et centres de santé
Traiter les honoraires, montants,
Traiter les revenus de
forfaits et prestations des
Gérer les prises en charge
substitution en maladie,
professionnels de santé, prestataires
dérogatoires
maternité, paternité, adoption
et fournisseurs de services
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
13
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Traiter les frais de santé en maladie et maternité
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Acquérir, contrôler, traiter et enregistrer les informations utiles
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Recevoir les feuilles de soins, traiter les demandes
obligation légale.
• Vérifier la fiabilité des informations et les règles relatives aux droits
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Appliquer les règles et gérer les frais liés à des situations extra nationales
(UE/Hors UE)
• Contrôler et mettre en paiement les prestations en nature et tout type d’aides
• Communiquer les informations strictement nécessaires au paiement aux
personnes et acteurs (bénéficiaires, OCAM, PS, établissements de santé, etc.)
• Mettre à disposition des professionnels et établissement les informations
relatives aux droits et au médecin traitant du bénéficiaire
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
14
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Traiter les frais de santé en AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles)
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Acquérir, contrôler, traiter et enregistrer les informations utiles
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Recevoir les feuilles de soins, traiter les demandes
obligation légale.
• Vérifier la fiabilité des informations et les règles relatives aux droits
• Livre 4 du Code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies
professionnelles)
• Appliquer les règles et gérer les frais liés à des situations extra nationales
(UE/Hors UE)
• Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale
• Contrôler et mettre en paiement les prestations en nature et tout type d’aides
• Communiquer les informations strictement nécessaires au paiement
aux personnes et acteurs (bénéficiaires, Organismes complémentaires
d’assurance maladie, Professionnels, établissements de santé, etc.)
• Mettre à disposition des professionnels et établissement les informations
relatives aux droits et au médecin traitant du bénéficiaire
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
15
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Traiter les revenus de substitution en maladie, maternité, paternité, adoption
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Acquérir, contrôler, traiter et enregistrer les informations utiles
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Réceptionner les prescriptions d’arrêt maladie ou document d’arrêt pour
obligation légale.
l’ensemble des risques
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Vérifier la fiabilité des informations et les règles relatives aux droits
• Gérer le suivi médico-administratif de la prescription d’arrêt de travail
• Traiter les avis du service médical
• Réceptionner les informations de revenus pour calculer les indemnités
journalières (ou forfait)
• Ordonnancer et liquider les IJ/Forfait tout au long de l’arrêt de travail pour
l’ensemble des risques
• Communiquer les informations strictement nécessaires au paiement aux
personnes et acteurs (bénéficiaires, Organismes complémentaire assurance
maladie, employeurs, systèmes d’information tiers:pôle emploi, CARSAT,
GIPMDS, BRM)
• Mettre à disposition des professionnels et établissement les informations
relatives aux droits et au médecin traitant du bénéficiaire
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
16
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Traiter les revenus de substitution en AT/MP (Accident du travail et Maladies Professionnelles)
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Acquérir, contrôler, traiter et enregistrer les informations utiles
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
(dont les certificats médicaux et déclarations)
obligation légale.
• Recevoir et gérer les demandes de revenus de substitution
• Livre 4 du Code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies
• Vérifier la fiabilité des informations et les règles relatives aux droits
professionnelles)
• Contrôler et mettre en paiement les revenus de substitution
• Articles L. 434-1 à L. 434-21 du Code de la sécurité sociale
• Appliquer les règles et gérer les frais liés à des situations extra nationales
• Articles L. 43
(UE/Hors UE)
• Communiquer des informations relatives à ces opérations à toutes
personnes utiles (bénéficiaires, OCAM, PS, établissements de santé, etc.)
• Mettre à disposition des professionnels et établissement les informations
relatives aux droits et au médecin traitant du bénéficiaire
• Produire des statistiques, piloter et mettre en œuvre des politiques
17
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Traiter les revenus de substitution en invalidité (pension de droit propre, pension de droit
dérivé, majoration tierce personne, allocation supplémentaire d’invalidité)
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Acquérir, contrôler, traiter et enregistrer les informations utiles
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Réceptionner la demande, analyser la recevabilité
obligation légale.
• Vérifier la fiabilité des informations
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Rapprocher et vérifier avec les règles relatives aux droits
• Instruire la demande versant médical, et émettre un avis
• Convocation de l’assuré
• Instruire la demande versant administratif
• Vérifier la condition d’ouverture des droits
• Calculer la pension, notifier et mettre au paiement
• Mettre en œuvre la subrogation CAF dans certains cas
• Communiquer les informations strictement nécessaires aux avis et
paiements aux personnes et acteurs (bénéficiaires, professionnels santé,
administration fiscale, Caisse d’Allocation Familiale, Caisse Nationale
d’Assurance Vieillesse, Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)
• Mettre à disposition des professionnels et établissement les informations
relatives aux droits et au médecin traitant du bénéficiaire
• Suivre les mises à jour de la pension versant médical et administratif
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
18
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Traiter les honoraires, montants, forfaits et prestations
des professionnels de santé, prestataires et fournisseurs de services
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Acquérir, contrôler, traiter et enregistrer les informations utiles
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Recevoir et gérer les demandes d’honoraires, montants, forfaits
obligation légale.
et prestations des PS, prestataires et fournisseurs de services
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Rapprocher et vérifier avec les règles relatives aux droits
• Contrôler et mettre en paiement les demandes d’honoraires, montants,
forfaits et prestations des PS et prestataires et fournisseurs de services
• Appliquer les règles et gérer les frais liés à des situations extra nationales
(UE/Hors UE)
• Communiquer les informations strictement nécessaires au paiement aux PS
prestataires et fournisseurs de services
• Mettre à disposition des professionnels et établissement les informations
relatives aux droits et au médecin traitant du bénéficiaire
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
19
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Traiter les capitaux décès
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Acquérir, contrôler, traiter et enregistrer les informations utiles
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Réceptionner la demande de capital décès, analyser la recevabilité
obligation légale.
• Vérifier la fiabilité des informations
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Rapprocher et vérifier avec les règles relatives aux droits
• Instruire la demande de capital décès
• Vérifier les droits du défunt
• Identifier les bénéficiaires
• Déterminer le nombre de parts à payer
• Payer la demande de capital décès
• Communiquer les informations strictement nécessaires aux avis et
paiements aux personnes (bénéficiaires)
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
20
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Traiter les honoraires, montants, forfaits et prestations établissements de santé et centres de santé
(maison de garde, etc.)
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Acquérir, contrôler, traiter et enregistrer les informations utiles
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Recevoir et gérer les demandes d’honoraires, montants, forfaits et
obligation légale.
prestations des établissements (flux électronique ou format papier)
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Rapprocher et vérifier avec les règles relatives aux droits
• Contrôler et mettre en paiement les demandes d’honoraires, montants,
forfaits et prestations
• Appliquer les règles et gérer les frais liés à des situations extra nationales
(UE/Hors UE)
• Communiquer les informations strictement nécessaires au paiement
établissements de santé et centres de santé
• Mettre à disposition des professionnels et établissements les informations
relatives aux droits et au médecin traitant du bénéficiaire
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
21
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
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02 EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Gérer les prises en charge dérogatoires
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Acquérir, contrôler, traiter et enregistrer les informations utiles
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Recevoir et gérer les demandes d’honoraires, montants, forfaits et
obligation légale.
prestations des PS, prestataires et fournisseurs de services
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Rapprocher et vérifier avec les règles dérogatoires
• Toutes dispositions spécifiques attachées à la prestation visée (victimes
• Contrôler et mettre en paiement les honoraires, montants, forfaits et
attentats, fonds amiante, fonds 51, etc.)
prestations des PS et prestataires et fournisseurs de services
• Informer les professionnels sur leurs rémunérations et leur suivi
• Appliquer les règles et gérer les frais liés à des situations extra nationales
(UE/Hors UE)
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
22
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
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03 CONTRÔLE DES PRESTATIONS
Finalités
Gestion et réalisation
Lutte contre les abus, fautes,
du contrôle médical
fraudes des employeurs et tiers
Gestion des indus,
Lutte contre les abus, fautes,
sommes dues auprès des
fraudes des assurés ayants droit
assurés, professionnels,
et bénéficiaires de droits
établissements, employeurs
Lutte contre les abus, fautes,
fraudes des professionnels et
Lutter contre les abus,
établissements de santé,
fautes, fraudes Internes
médico-sociaux, d’hébergement
de personnes âgées dépendantes
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
23
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03 CONTRÔLE DES PRESTATIONS
Gestion et réalisation du contrôle médical
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Réaliser les examens cliniques par le contrôle médical dans le cadre des
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
missions de l’Assurance Maladie
obligation légale.
• Échange et partage de toute information utile avec les organismes de
• Articles L. 314-1, L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1, L. 142-1 du Code de la
protection sociale et tout acteur prévu par la réglementation
sécurité sociale
• Produire, gérer, diffuser les avis du contrôle médical
• Article L. 732-5 du Code rural et de la pêche maritime
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
24
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
CONTRÔLE DES PRESTATIONS
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03 CONTRÔLE DES PRESTATIONS
Lutte contre les abus, fautes, fraudes des assurés ayants droit et bénéficiaires de droits
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Élaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
de mieux cibler les dossiers à contrôler
obligation légale.
• Détecter les suspicions de fraudes/fautes et abus en mettant en œuvre
• Articles L. 114-9, L. 224-14, L. 315-1, L. 114-10-1, L. 114-10-3, L. 114-12,
des requêtes sur les bases de données ou par modélisation (datamining),
L. 114-14, L. 114-19 du Code de la sécurité sociale
exploiter les signalements
• Mener les investigations des suspicions de fraudes/fautes et abus en
mettant en œuvre des contrôles
• Échanger et partager toute information utile entre les acteurs concernés
de l’Assurance Maladie
• Échanger et partager toute information utile avec les organismes de
protection sociale et tout acteur prévu par la réglementation
• Effectuer les opérations nécessaires au calcul des préjudices, des indus
et des sanctions financières
• Suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin
de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant,
d’engager des actions contentieuses ou des mesures d’accompagnement
• Produire des statistiques, les exploiter et piloter le dispositif
25
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
CONTRÔLE DES PRESTATIONS
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03 CONTRÔLE DES PRESTATIONS
Lutte contre les abus, fautes, fraudes des professionnels et établissements de santé,
médico-sociaux, d’hébergement de personnes âgées dépendantes
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Élaborer une typologie des risques de fraudes, fautes, abus et pratiques
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
dangereuses permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler
obligation légale.
• Détecter les suspicions de fraudes, fautes, abus et pratiques dangereuses,
• Articles L. 114-9 et suivants du Code de la sécurité sociale
en mettant en œuvre des requêtes sur les bases de données ou par des
• Article L. 224-14 du Code de la sécurité sociale
modèles statistiques et exploiter les signalements
• Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale
• Mener les investigations des suspicions de fraudes, fautes, abus et pratiques
dangereuses, pour mettre en œuvre des contrôles et pour engager des
• Article L. 162-23-13 du Code de la sécurité sociale
actions dont des contentieux ou des mesures d’accompagnement
• Article L. 162-1-19 du Code de la sécurité sociale
• Échanger et partager toutes informations utiles entre les acteurs concernés
de l’Assurance Maladie
• Échanger et partager toutes informations utiles avec les organismes de
protection sociale et tout acteur prévu par la réglementation
• Effectuer les opérations nécessaires au calcul des préjudices, des indus,
des sanctions
• Produire des statistiques, les exploiter et piloter le dispositif
• Recueillir les informations susceptibles de constituer un manquement aux
règles de déontologie de la part d’un professionnel de santé inscrit à un
ordre professionnel et les communiquer à l’ordre compétent en application
du code de la Sécurité Sociale
26
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
CONTRÔLE DES PRESTATIONS
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03 CONTRÔLE DES PRESTATIONS
Lutte contre les abus, fautes, fraudes des employeurs et tiers
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Élaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
de mieux cibler les dossiers à contrôler
obligation légale.
• Détecter les suspicions de fraudes/fautes et abus en mettant en œuvre
• Articles L. 224-14 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale
des requêtes sur les bases de données ou par modélisation Datamining,
exploiter les signalements
• Mener les investigations des suspicions de fraudes/fautes et abus en
mettant en œuvre des contrôles
• Échanger et partager toute information utile entre les acteurs concernés
de l’Assurance Maladie
• Échanger et partager toute information utile avec les organismes de
protection sociale et tout acteur prévu par la réglementation
• Effectuer les opérations nécessaires au calcul des préjudices, des indus et
des sanctions financières
• Suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin
de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant,
d’engager des actions contentieuses ou des mesures d’accompagnement
• Produire des statistiques, les exploiter et piloter le dispositif
27
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
CONTRÔLE DES PRESTATIONS
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03 CONTRÔLE DES PRESTATIONS
Gestion des indus, sommes dues auprès des assurés, professionnels, établissements,
employeurs (recouvrement des créances)
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Identifier les sommes à recouvrer auprès des assurés, professionnels,
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
établissements, employeurs
obligation légale.
• Notifier des sommes dues après des personnes concernées
• Ce traitement est fondé sur les dispositions du Code de la sécurité sociale
• Récupérer les indus de manière automatique ou manuelle
(notamment les articles L. 133-4 et suivants, L. 161-1-5, L. 861-1 et R. 861-22)
et les dispositions du code civil (notamment les
• Traiter le recouvrement amiable par relances téléphoniques ou écrites
articles 1302 et 1302-1)
• Traiter le recouvrement contentieux si nécessaire, par mise en demeure,
contrainte, injonction
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations (mise en œuvre des politiques)
28
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
CONTRÔLE DES PRESTATIONS
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03 CONTRÔLE DES PRESTATIONS
Lutter contre les abus, fautes, fraudes Internes
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Effectuer les opérations nécessaires au calcul des indus et des sanctions
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
pour suivre et analyser des situations administratives, des prestations
obligation légale.
versées, des soins produits et des biens délivrés
• Articles L. 114-9, L. 224-14 et L. 611-4 du Code de la sécurité sociale
• Élaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant
de mieux cibler les dossiers à contrôler
• Suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin
de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant,
d’engager des actions contentieuses ou des mesures d’accompagnement
et/ou des sanctions RH
• Effectuer des requêtes et produire des statistiques relatives à la fraude,
diffuser les informations utiles et piloter le dispositif
• Réaliser les études et évaluations
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LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
CONTRÔLE DES PRESTATIONS
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04 PRÉVENTION, COORDINATION
ET ORGANISATION DES SOINS
Finalités
Gestion et mise en œuvre
Gestion et mise en œuvre
Gestion et aide à l’organisation de
des campagnes et actions
de la prévention des
la pratique des professionnels et
de prévention
risques professionnels
des établissements de santé
Gestion des programmes de
prévention et d’accompagnement
Informer les publics
des assurés sociaux
sur l’offre de soins
« services en santé »
Gestion et mise en œuvre de
Gestion et mise en œuvre
l’information des publics sur les
du Dossier Médical Partagé
risques liés à des produits de santé
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
30
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04 PRÉVENTION, COORDINATION
ET ORGANISATION DES SOINS
Gestion et mise en œuvre des campagnes et actions de prévention
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Identifier et cibler les bénéficiaires et/ou des professionnels concernés
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Réaliser ou permettre aux autorités publiques compétentes de réaliser des
obligation légale.
sollicitations, invitations, relances, mise à disposition de bons de prise en
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
charge, de produits/dispositifs médicaux (ex : masques) ou d’opérations de
mission d’intérêt public de la Cnam.
communication
• L’obligation comme la mission d’intérêt public sont notamment fondés sur
• Assurer ou permettre aux autorités publiques compétentes d’assurer la
les articles L. 162-1-11 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale en fonction
sensibilisation et l’incitation au recours à certains actes ou produits de santé
du périmètre et des opérations de traitements.
• Réaliser les échanges avec les organismes ou structures compétentes
• Les actions spécifiques de prévention ou dépistage peuvent également
(ex : centres régionaux de coordination des dépistages des cancers)
relever de textes qui leur sont propres. Arrêté du 23 mars 2018 portant
• Produire des statistiques, indicateurs de pilotage et réaliser des études,
modification de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de
enquêtes préalables et évaluations (mise en œuvre des politiques)
dépistage des cancers par exemple. Article L. 162-2-3 du Code de la sécurité
sociale pour la mise à disposition des médecins traitants de la liste de leurs
patients non dépistés pour les dépistages organisés des cancers.
31
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
PRÉVENTION, COORDINATION ET ORGANISATION DES SOINS
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04 PRÉVENTION, COORDINATION
ET ORGANISATION DES SOINS
Gestion des programmes de prévention et d’accompagnement des assurés sociaux « services en santé »
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Identification, sélection des assurés, professionnels et employeurs
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
• Sollicitation des assurés, employeurs et professionnels
mission d’intérêt public de la Cnam.
• Mise en œuvre des programmes
• La mission d’intérêt public est notamment fondée sur les articles L. 162-1-11
et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale.
• Opérations de communication
• En fonction des programmes ou services en santé, les textes qui fondent le
• Échanges d’informations entre les acteurs et restitution de l’information
traitement peuvent également se rapporter à des dispositions des textes
• Invitation et gestion de RDV
conventionnels conclus avec les représentants des professionnels de santé.
• Traitement des honoraires, montants, forfaits et prestations des
professionnels de santé et prestataires et fournisseurs de services dont
gestion des contestations
• Suivi statistique et pilotage des dispositifs et actions de gestion du risque
• Évaluation de la satisfaction
• Évaluation médico-économique
32
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
PRÉVENTION, COORDINATION ET ORGANISATION DES SOINS
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04 PRÉVENTION, COORDINATION
ET ORGANISATION DES SOINS
Gestion et mise en œuvre du Dossier Médical Partagé
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Information et communication auprès des publics concernés (bénéficiaires
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
de l’assurance maladie, professionnels de santé et établissements de santé)
obligation légale.
• Gestion du recueil du consentement à la création du dossier médical
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
partagé Gestion de la création, existence, clôture, destruction et
mission d’intérêt public de la Cnam.
paramétrage du dossier médical partagé
• L’obligation légale et la mission d’intérêt public sont notamment fondés sur
• Gestion des accès, de la consultation et de l’alimentation par les
les textes suivants : Articles L. 1111-8-1 et L. 1111-14 et suivants du Code de
professionnels concernés
la santé publique.
• Gestion des accès, de la consultation et de l’alimentation par les titulaires
• Article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale
des DMP ou leurs représentants légaux
• Décret n° 2016-914 du 04/07/2016 relatif au DMP
• Gestion de l’alimentation des données issues des procédures de remboursement,
• Décret n° 2016-1545 du 16/11/2016 d’autorisation de traitement
de prise en charge ou de toute base de données prévue par les textes
• Gestion des extractions et versements de données au moyen de logiciel
33
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
PRÉVENTION, COORDINATION ET ORGANISATION DES SOINS
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04 PRÉVENTION, COORDINATION
ET ORGANISATION DES SOINS
Gestion et mise en œuvre de la prévention des risques professionnels
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Ciblage des employeurs
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Coordination entre les services sociaux, prévention de la désinsertion
obligation légale.
professionnelle
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
• Échange d’information entre les acteurs de protection sociale
mission d’intérêt public de la Cnam.
• Mise en œuvre et déploiement des programmes de prévention des risques
• La mission d’intérêt public et l’obligation légales sontnotamment fondés
professionnels (TMS Pros, Risques Chimiques Pros, chutes, actions TPE…)
sur les textes suivants : L. 215-1 2°, L. 422-4 et L. 422-5 du Code de la sécurité
sociale et L. 4163-1 et suivants du Code du travail.
• Renforcement des leviers d’incitation à la prévention en direction des
entreprises (subventions prévention TPE, contrats de prévention…)
• Prévention de la pénibilité (compte personnel de prévention-C2P)
34
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
PRÉVENTION, COORDINATION ET ORGANISATION DES SOINS
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04 PRÉVENTION, COORDINATION
ET ORGANISATION DES SOINS
Informer les publics sur l’offre de soins
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Informer les publics concernés sur les conditions de prise en charge des
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
actes de prévention, de diagnostics ou de soins (offre sanitaire)
obligation légale.
• Faciliter l’accès aux soins et à la protection sociale
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
• Adapter l’information en lien avec des crises sanitaires ou des adaptations
mission d’intérêt public de la Cnam.
ponctuelles de l’offre
• La mission d’intérêt public et l’obligation légale sont notamment fondés
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
sur l’article L. 162-1-11 du Code de la sécurité sociale.
et évaluations
35
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
PRÉVENTION, COORDINATION ET ORGANISATION DES SOINS
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04 PRÉVENTION, COORDINATION
ET ORGANISATION DES SOINS
Gestion et mise en œuvre de l’information des publics sur les risques liés à des produits de santé
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Cibler les personnes concernées en lien avec les autorités publiques
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une mission
compétentes
d’intérêt public.
• Informer de façon individuelle les publics concernés et notamment les
• Cette mission est notamment fondée sur l’article L. 221-1 du Code de la
prescripteurs, les professionnels assurant le suivi, les bénéficiaires de
sécurité sociale.
l’assurance maladie
• Nous travaillons à une explicitation de la mission pour qu’elle bascule
• Gérer les éventuels recours, contentieux et actions juridiques liées aux
indirectement en obligation légale (la sauvegarde des intérêts vitaux peut,
produits de santé
en fonction du contexte, être mobilisée).
• Transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes
pour les actions de suite
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage
• Réaliser des études et évaluations
36
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
PRÉVENTION, COORDINATION ET ORGANISATION DES SOINS
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04 PRÉVENTION, COORDINATION
ET ORGANISATION DES SOINS
Gestion et aide à l’organisation de la pratique des professionnels et des établissements de santé
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Fournir les informations pertinentes sur la patientèle pour la mise en œuvre
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
d’action de prévention et santé publique
mission d’intérêt public de la Cnam.
• Fournir des listes de patients ciblées dans le cadre d’actions de gestion du risque
• La mission d’intérêt public est notamment fondée sur les articles L. 162-4-3,
• Fournir les services et prestations nécessaires à la pratique et à la gestion
L. 162-2-3 et L. 162-1-11 du Code de la sécurité sociale.
du risque (commandes de kit de dépistage, gestion de la mise à disposition
d’appareils médicaux de masques, désignation médecin traitant, etc.)
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations
37
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
PRÉVENTION, COORDINATION ET ORGANISATION DES SOINS
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05 GESTION RELATION ASSURÉS
Finalités
Tester la pertinence
Promouvoir les produits et offres
auprès des assurés d’une
de services de l’Assurance Maladie
nouvelle offre de service/
auprès des assurés
prestation ou d’une évolution
Évaluer la satisfaction des assurés
Suivi de la relation et
et les usages des offres, services,
connaissance des assurés
produits de l’Assurance Maladie
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
38
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06 GESTION RELATION PS ET ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Finalités
Évaluer la satisfaction des
Promouvoir les offres de services
Gestion du conventionnement
professionnels et les usages de nos
de l’Assurance Maladie auprès
et de l’installation
services (y compris dématérialisés)
des professionnels
pour adapter nos offres de services
Accompagner l’évolution des
Tester la pertinence auprès des
pratiques et des comportements en
Suivi de la relation
professionnels d’une nouvelle
adéquation avec le système de santé
et connaissance des
offre de service/prestation
(professionnels et établissements
professionnels de santé
ou d’une évolution
de santé et médico sociaux)
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
43
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LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
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LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
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LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
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LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
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LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
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LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
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07 GESTION RELATION EMPLOYEUR
Finalités
Évaluer la satisfaction des
Suivi des relations
employeurs et les usages de nos
Tarification AT/MP
et connaissance employeurs
services (y compris dématérialisés)
pour adapter nos offres de services
Tester la pertinence auprès
Promouvoir les offres de
des employeurs d’une nouvelle
services de l’Assurance Maladie
offre de service/prestation ou
auprès des employeurs
d’une évolution
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
50
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07 GESTION RELATION EMPLOYEUR
Tarification AT/MP
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Calcul des cotisations AT/MP
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Notification des taux de cotisation portant sur le risque AT/MP
obligation légale fondée notamment sur les articles L. 215-1 2° et L. 242-5 du
Code de la sécurité sociale.
• Gestion des contestations
• Contrôle interne
• Produire des statistiques, des indicateurs de pilotage et réaliser des études
et évaluations
51
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
GESTION RELATION EMPLOYEUR
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07 GESTION RELATION EMPLOYEUR
Promouvoir les offres de services de l’Assurance Maladie auprès des employeurs
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Informer les employeurs sur leurs droits et sur les offres de service de
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
l’Assurance Maladie
mission d’intérêt public de la Cnam.
• Piloter et évaluer statistiquement les activités de promotion auprès des
• La mission d’intérêt public est notamment fondée sur les textes suivants :
employeurs
L. 162-1-11, L. 215-1 2°, L. 422-1 et L. 221-1 2° du Code de la sécurité sociale.
52
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
GESTION RELATION EMPLOYEUR
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07 GESTION RELATION EMPLOYEUR
Suivi des relations et connaissance employeurs
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Réponse multicanale (Accueil téléphonique, Accueil physique, Courriers-Courriels)
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
• Gestion de la qualité des contacts et échanges (multicanaux)
mission d’intérêt public de la Cnam.
• Gestion et contrôle de l’identité des employeurs
• La mission d’intérêt public est notamment fondée sur les textes suivants :
L. 162-1-11, L. 215-1 2°, L 422-1 et L. 221-1 2° du Code de la sécurité sociale.
• Gérer les référentiels des coordonnées de contact
• Gestion et conservation l’historique des contacts multicanaux
• Connaissance client à des fins analytiques
• Production de statistiques, pilotage
• Gestion des signalements et incivilités
• Accompagnement des publics spécifiques
• Cookies et production de cartographie des publics (segmentation analytique)
• Optimiser la relation client de l’Assurance Maladie avec les employeurs
53
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
GESTION RELATION EMPLOYEUR
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07 GESTION RELATION EMPLOYEUR
Tester la pertinence auprès des employeurs d’une nouvelle offre de service/prestation ou d’une évolution
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Aider les directions et services concernés à tester et évaluer une nouvelle
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
offre de service ou une offre existante modifiée
mission d’intérêt public de la Cnam.
• Piloter la stratégie relationnelle avec les employeurs
• La mission d’intérêt public est notamment fondée sur les textes suivants :
• Identifier les opportunités d’actions et de développement et faire des
L. 162-1-11, L. 215-1 2°, L. 422-1 et L. 221-1 2° du Code de la sécurité sociale.
préconisations
• Optimiser la relation client de l’Assurance Maladie avec les employeurs
• Piloter et évaluer l’efficacité et l’efficience des enquêtes
54
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
GESTION RELATION EMPLOYEUR
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07 GESTION RELATION EMPLOYEUR
Évaluer la satisfaction des employeurs et les usages de nos services (y compris dématérialisés)
pour adapter nos offres de services
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Comprendre les attentes et avoir l’avis des employeurs pour adapter la
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
stratégie de l’Assurance Maladie
mission d’intérêt public de la Cnam.
• Aider chaque entité à tester et évaluer les nouvelles offres de service ou des
• La mission d’intérêt public est notamment fondée sur les textes suivants :
évolutions majeures des offres de service existantes
L. 162-1-11, L. 215-1 2°, L. 422-1 et L. 221-1 2° du Code de la sécurité sociale.
• Piloter la stratégie relationnelle avec les employeurs
• Identifier les opportunités d’actions et de développement et concevoir des
préconisations
• Élaborer les indicateurs de satisfaction des contrats pluriannuels de gestion
et les conventions d’objectif de gestion
• Optimiser la relation client de l’Assurance Maladie avec les employeurs
• Évaluer statistiquement ce type d’enquête
55
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
GESTION RELATION EMPLOYEUR
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08 GESTION DE LA DÉLIVRANCE DES SOINS
ET ACCOMPAGNEMENT
Finalités
Accompagnement dans
Gestion de la délivrance
les établissements et
Gestion et réalisation des missions
des soins dans les établissements
services médico-sociaux
des Centres Examens Santé (CES)
sanitaires du Groupe UGECAM
du Groupe UGECAM
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
56
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09 ACCOMPAGNEMENT ACCÈS AUX DROITS/AUX SOINS
ET GESTION DES INTERVENTIONS DU SERVICE SOCIAL
Finalités
Gérer les situations de fragilité
au regard de l’accès aux droits
et aux soins
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
60
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09 ACCOMPAGNEMENT ACCÈS AUX DROITS/AUX SOINS ET
GESTION DES INTERVENTIONS DU SERVICE SOCIAL
Gérer les situations de fragilité au regard de l’accès aux droits et aux soins
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Détecter les situations de fragilité (ciblage)
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
• Gérer et mettre en œuvre l’accompagnement (réceptionner le formulaire de
mission d’intérêt public de la Cnam.
saisine, proposer l’offre de service d’accompagnement et/ou faire connaitre
• La mission d’intérêt public est notamment fondée sur l’article L. 162-1-11
les droits aux assurés ciblés
du Code de la sécurité sociale.
• Orienter dans le système de soins, guider vers les professionnels de santé et
les partenaires...)
• Échanger les informations utiles à la mise en œuvre des missions du service
• Acquérir, contrôler traiter et enregistrer les informations utiles
• Suivre, piloter et évaluer le dispositif d’accompagnement réalisé par les
Missions accompagnement santé
61
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
ACCOMPAGNEMENT ACCÈS AUX DROITS/AUX SOINS ET GESTION DES INTERVENTIONS DU SERVICE SOCIAL
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10 SITUATIONS D’URGENCE OU DE CRISE SANITAIRE
Finalités
Organiser et réaliser
Organiser la traçabilité et le suivi
Dispositif victimes attentats
les opérations de Contact COVID
de la vaccination COVID-19
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
62
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10 SITUATIONS D’URGENCE OU DE CRISE SANITAIRE
Organiser et réaliser les opérations de Contact COVID
Sous-finalités
Fondements juridiques
• L’identification des personnes infectées (patient zéro)
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• L’identification des personnes avec lesquelles les personnes infectées
obligation légale.
ont été en contact et présentant un risque d’infection (cas contact) par
• Article 11 loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence
différents canaux et notamment via la Téléservices « Lister ses cas contacts »
sanitaire et complétant ses dispositions.
• La réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés
• L’obligation légale a pris fin au 31/01/2023.
• L’orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être,
en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement
prophylactiques, ainsi que le suivi médical et l’accompagnement de ces
personnes pendant et après la fin de ces mesures
• L’accompagnement sanitaire et social des personnes infectées et des
personnes susceptibles de l’être
• Permettre la surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus et
les moyens de lutter contre sa propagation
63
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
SITUATIONS D’URGENCE OU DE CRISE SANITAIRE
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10 SITUATIONS D’URGENCE OU DE CRISE SANITAIRE
Organiser la traçabilité et le suivi de la vaccination COVID-19
Sous-finalités
Fondements juridiques
• L’identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations vaccinales
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au
• L’envoi ou l’édition d’invitations à la vaccination
respect d’une obligation légale.
• L’accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières
• Les situations d’urgence sanitaire sont fixées par décret.
• L’enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et aux vaccinations
• Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant
la création d’un traitement de données à caractère
• La gestion des éventuels rappels sur la vaccination et la mise à disposition ou l’envoi à la personne vaccinée
personnel relatif aux vaccinations contre la COVID-19
d’un récapitulatif des informations relatives à la vaccination établi par le professionnel de santé réalisant la
vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité
• Le suivi de l’approvisionnement des lieux de vaccination en vaccins et consommables
• L’envoi à la personne vaccinée d’un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le
professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité
• Le pilotage du dispositif et le suivi des actions
• L’adaptation des mesures médicales d’isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées
comme cas contact ou personnes co-exposées en application des dispositions de l’article 1er du décret
n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546
du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
• La délivrance, en cas d’apparition d’un risque nouveau, de l’information prévue à l’article L. 1111-2 du Code de la
santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés
• La prise en charge financière des actes liés à la vaccination
• La mise à disposition de données permettant la présentation de l’offre de vaccination, la surveillance de
la couverture vaccinale, la mesure de l’efficacité et de la sécurité vaccinale, la pharmacovigilance, le suivi
statistique de la campagne de vaccination, l’appui à l’évaluation de la politique publique de vaccination et la
réalisation d’études et de recherches
• Le contrôle de l’obligation vaccinale des personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021
susmentionnée, dans les conditions prévues au II de l’article 13 de la même loi
64
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
SITUATIONS D’URGENCE OU DE CRISE SANITAIRE
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10 SITUATIONS D’URGENCE OU DE CRISE SANITAIRE
Dispositif victimes attentats
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Communiquer les listes de victimes reçues aux organismes en charge de
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
la gestion des prestations (CPAM, CGSS)
obligation légale.
• Communiquer aux organismes complémentaires les informations
• Articles L. 169-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et notamment le
nécessaires aux prises en charge
L. 169-11 qui fixe la coordination du dispositif à la Cnam.
• Réceptionner les montants pris en charge par les organismes
complémentaires
• Consolidation des informations pour communication au FGTI
65
LES MISSIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
SITUATIONS D’URGENCE OU DE CRISE SANITAIRE
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11 GESTION DES RECOURS, CONTENTIEUX
ET ACTIONS JURIDIQUES
Finalités
Gérer les contentieux
Gérer les recours contre les tiers
de l’Assurance Maladie
Gérer les droits dits
Suivre et traiter les procédures
« Informatique et Libertés »
amiables, médiation, CADA
et les recours, contentieux
et recours gracieux
et actions associés
LES MISSIONS SUPPORTS
66
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LES MISSIONS SUPPORTS
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LES MISSIONS SUPPORTS
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LES MISSIONS SUPPORTS
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LES MISSIONS SUPPORTS
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12 INSTANCES DE GOUVERNANCE ET RELATION PRESSE
Finalités
Communication avec la presse
Gestion de la communication
Annuaire des membres et
pour médiatiser l’action publique
sur les réseaux sociaux
autres participants aux instances
de l’Assurance Maladie
LES MISSIONS SUPPORTS
71
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12 INSTANCES DE GOUVERNANCE ET RELATION PRESSE
Communication avec la presse pour médiatiser l’action publique de l’Assurance Maladie
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Gestion d’un vivier de professionnels intervenant potentiellement sur
• Article 6-1-f du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
les activités de l’Assurance Maladie
légitimes de la Cnam
• Gestion et mise à jour des fichiers de presse
• Gestion des demandes et réponse de journalistes
• Organisation et gestion d’évènements presse
• Organisation et gestion d’outils de communication
72
LES MISSIONS SUPPORTS
INSTANCES DE GOUVERNANCE ET RELATION PRESSE
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12 INSTANCES DE GOUVERNANCE ET RELATION PRESSE
Gestion de la communication sur les réseaux sociaux
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Administration des comptes sur les réseaux
• Article 6-1-f du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
• Gestion des interactions avec le public
légitimes de la Cnam
• Organisation et gestion de l’ambassadorat
73
LES MISSIONS SUPPORTS
INSTANCES DE GOUVERNANCE ET RELATION PRESSE
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12 INSTANCES DE GOUVERNANCE ET RELATION PRESSE
Annuaire des membres et autres participants aux instances
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Maintien de l’annuaire
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Gestion des convocations
obligation légale.
• Gestion des votes
• Code de la sécurité sociale, article L. 221-2 à L. 221-5 et R. 211-1 à R. 211-11
• Défraiements
• Communiqués Cab président
• Mise à disposition de documents (interlocuteurs informés par système d’alerte)
• Revue de presse
74
LES MISSIONS SUPPORTS
INSTANCES DE GOUVERNANCE ET RELATION PRESSE
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13 ACTIVITÉS COMPTABLES ET FINANCIÈRES,
CONTRÔLE DE GESTION
Finalités
Gestion des paiements
Tenue de la comptabilité
(bénéficiaire de prestations
(générale, soins de ville
Gestion de la trésorerie
et tout autres destinataires)
et établissements)
LES MISSIONS SUPPORTS
75
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13 ACTIVITÉS COMPTABLES ET FINANCIÈRES,
CONTRÔLE DE GESTION
Gestion des paiements (bénéficiaire de prestations et tout autres destinataires)
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Échange de flux financiers
• Article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une
• Modification en masse des changements de coordonnées bancaires
obligation légale.
d’assurés lors de restructurations bancaires
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Mobilité bancaire
76
LES MISSIONS SUPPORTS
ACTIVITÉS COMPTABLES ET FINANCIÈRES, CONTRÔLE DE GESTION
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13 ACTIVITÉS COMPTABLES ET FINANCIÈRES,
CONTRÔLE DE GESTION
Tenue de la comptabilité (générale, soins de ville et établissements)
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Gestion des dotations et facturations établissements
• Article 6-1-c du RGPD : obligation légale
• Opérations automatisées
• Article L. 114-5 du Code de la sécurité sociale
• Épurement des dettes
• Article 6-1-e du RGPD : mission d’intérêt public de l’Assurance Maladie
• États comptables obligatoires
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Contrôle interne
• Validation des comptes
77
LES MISSIONS SUPPORTS
ACTIVITÉS COMPTABLES ET FINANCIÈRES, CONTRÔLE DE GESTION
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13 ACTIVITÉS COMPTABLES ET FINANCIÈRES,
CONTRÔLE DE GESTION
Gestion de la trésorerie
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Centralisation des opérations des organismes
• Article 6-1-e du RGPD : mission d’intérêt public de l’Assurance Maladie
• Article L. 211-1 du Code de la sécurité sociale
• Article 6-1-c du RGPD : obligation légale
• Article L. 114-5 du Code de la sécurité sociale
78
LES MISSIONS SUPPORTS
ACTIVITÉS COMPTABLES ET FINANCIÈRES, CONTRÔLE DE GESTION
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14 PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUE
Finalités
Fabrication et maintenance
Hébergement et exploitation
de services et outils
des référentiels, outils et services
Recette des outils,
Gestion de la sécurité
services et référentiels
des systèmes d’information
LES MISSIONS SUPPORTS
79
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14 PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUE
Fabrication et maintenance de services et outils
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Gestion des commandes informatiques
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
• Réalisation d’outils, services et référentiels et de leurs correctifs (maintenance)
mission d’intérêt public.
• Remontée et gestion des anomalies et assistance aux utilisateurs
• Article 6-1-f du RGPD : intérêts légitimes de l’employeur dans le cas de
recettes destinées aux ressources humaines.
• Pilotage et évaluation de l’activité
80
LES MISSIONS SUPPORTS
PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUE
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14 PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUE
Recette des outils, services et référentiels
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Gestion des demandes de recette et de la documentation de contrôle
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
interne afférent
mission d’intérêt public.
• Constitution de référentiels de test et d’échantillon
• Article 6-1-f du RGPD : intérêts légitimes de l’employeur dans le cas de
• Gestion des campagnes de recette et exécution de la recette
recettes destinées aux ressources humaines.
(automatisation ou non)
• Benchmarking (tests de charge)
• Pilotage et suivi de l’activité recette
81
LES MISSIONS SUPPORTS
PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUE
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14 PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUE
Hébergement et exploitation des référentiels, outils et services
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Intégration des outils, services et référentiels
• Article 6-1-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une
• Exploitation des outils, services et référentiels et définition des modalités
mission d’intérêt public.
d’accès aux données
• Article 6-1-f du RGPD : intérêts légitimes de l’employeur dans le cas de
• Mise en place d’infrastructures réseau et flux vers nos partenaires externes
recettes destinées aux ressources humaines.
(OPS, ministère, Professionnels, OCAM, etc.)
• Hébergement des outils services et référentiels
82
LES MISSIONS SUPPORTS
PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUE
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14 PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUE
Gestion de la sécurité des systèmes d’information
Sous-finalités
Fondements juridiques
• Gestion et délivrance des habilitations (cartes agents, droits d’accès),
• La base juridique est l’article 6-1-c du RGPD : le traitement est nécessaire au
contrôles associés et supervision de la politique des accès
respect d’une obligation légale à laquelle la CNAM est soumise :
• Traçabilité des accès utilisateurs dans les outils
− Référentiel général de sécurité (RGS)
− Politique de sécurité des systèmes d’information PSSI-MCAS
• Management de la sécurité des SI
• Exploitation régulière des journaux de sécurité, analyse permanente des
alertes des dispositifs de protection du SI (Antivirus, pare feux…)
• Gestion des accès à Internet/intranet, contenus illicites et abusifs
• Gestion des vulnérabilités et incidents de sécurité
• Pilotage et suivi de l’activité
83
LES MISSIONS SUPPORTS
PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUE
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15 RESSOURCES HUMAINES
Finalités
Gestion du recrutement
Gestion des relations sociales
Déontologie et alertes
du personnel
Santé, médecine de prévention
Gestion des carrières et mobilité
Gestion des relations individuelles
et médecin d’embauche
Évaluer la satisfaction et les usages
Gestion administrative
des offres, produits et services
des personnels
pour les salariés
Gestion de la formation
Gestion de l’action sociale
du personnel
et des risques psycho-sociaux
LES MISSIONS SUPPORTS
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16 MOYENS GÉNÉRAUX
Finalités
Gestion des ressources
Gestion immobilière
informatiques et télécoms
Traitements nécessaires
Assurer la sécurité des personnes
au fonctionnement courant
et des biens dans les organismes
de l’organisme
de l’Assurance Maladie
Gestion des achats, subvention
Promouvoir et tester
et fonds pour les activités
des produits, offres et services
de l’Assurance Maladie
LES MISSIONS SUPPORTS
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