Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Registre des activités de
traitement des données
personnelles de la préfecture
des Deux-Sèvres (79)
R
esponsable des traitements :
La préfète des Deux-Sèvres
4, rue Du Guesclin
79000 NIORT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxx.xx
D
élégué à la protection des données :
Le délégué ministériel à la protection des données
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau
75800 Paris
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 1 – Représentation de l’État et communication
interministérielle
Activité 1.1 – Représentation’État
Finalités
Finalité 1
Gestion des affaires réservées
Finalité 2
Traitement et suivi des interventions
Finalité 3
Distins honorifiquesonorariats
Relations avec les élus du département (dont cartes professionnelles des
Finalité 4
maires et des adjoints au maire)
Finalité 5
Protocole, déplacements et céies officielles
Relations   avec   la   société   civile   (monde   mique,   associatif,   médias,

Finalité 6
représts du culte, etc.)
Finalité 7
Suivi politique et électoral
Bases de licéité
•
Article 6. 1. e. du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission
d’intérêt  public (missions d’information générale du  public  et de  gestion des
crises)
•
Article 6. 1. f. du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis
Fondements juridiques
• D   n°2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux   pouvoirs   des   préfets,   à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
• Code général des collectivités territoriales
Catégories de personnes concernées
Élus
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’État
Presse, médias
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Catégories de données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Historique des demandes et des échanges
Photos
Selon les besoins (dossiers de dtions, relations avec les élus ou les associations…),

données dites sensibles : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, religieuses,
philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Selon les besoins (dossiers de dtions…)
: Infractions et condamnations
Informations diversessmises par l’usager
Catégories de destinataires
Services en charge du traitement
Autres établissements publics ou privés
Autres services / autres organismes (autres administrations de l’État et des collectivités
territoriales, services de police et de gendarmerie, gouvernement, présidence de la
République,de chancellerie de la légion d’honneur)
Délégation militaire départementale
Service départemental d’incendie et de secours
Associations
Presse, médias
Personnes concernées
Existence de transferts hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Poli Générale de

Sté Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
21/11/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 1.2 – Communication interministérielle
Finalités
Finalité 1
Gestion du site internet des services de l’État
Finalité 2
Gestion des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3
Communication dse
Finalité 4
Relations avec la presse
Finalité 5
Établissement de statiss
Finalité 6
Organisation des journées du patrimoine
Bases de licéité
•
Article 6. 1. e. du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission
d’intérêt public (missions d’information générale du public et de gestion des
crises)
•
Article 6. 1. f. du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis
Fondements juridiques
• D n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
• Code de la communication
Catégories de personnes concernées
Particuliers
Professionnels
Communicants du ministère de l’Intérieur
Presse, médias
Catégories de données traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle (dans le cadre des messages reçus par la préfecture, si la personne qui
écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des relations avec la presse ou si ça a été
communiqué dans le formulaire de contact)
Photos
Potentiell, données dites sensibles en fonction de la nature des contenus publiés

sur internet ou des éléments portés à la connaissance de l’administration par la personne
qui remplit le formulaire de contact : origine raciale ou ethnique, opinions politiques,
religieuses, philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adress
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Catégories de destinataires
Services communication d’autres organismes (administration, collectivités toriales,

autres préfectures…)
Cabinet du Préfet
Autres administrations du département
Ministères (dont cabinets)
Inttes (pour les publications)
Existence de transferts hors UE
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux États-Unis et en Chine)
Durée de conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Poli Générale de

Sté Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
21/11/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 2 – Sécurités
Activité 2.1 – Sécurité civt défense nationale
Finalités
Finalité 1
Annuaires opérationnels
Finalité 2
Dispositifs d’informations et d’alertes
Finalité 3
Formations de sécurité civile
Finalité 4
Délivrance des diplômes relatifs au secourisme (jurys et candidats)
Finalité 5
Agrément des associations de sécurité civile
Finalité 6
Visites et contrôles des établissements recevant du public (ERP)
Finalité 7
Gestion des habilitations au secret de la défense nationale
Finalité 8
Explosifs, activités pyrotechniques, déminage et artificiers
Bases de licéité
•
Article 6.1.c. du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation
légale à laquelle le responsable de traitement est soumis
•
Article 6.1.e. du RGPD : Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission
d’intérêt public
Fondements juridiques
D n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Professionnels
Membres dess, conseils et commissions
Usagers (requérants, candidats et professionnels)
Agents des partenaires publics (collectivités toriales, service départemental

d’incendie et de secours (SDIS), ministères, etc.)
Dirigeants et directeurs d’établissements publics et privés
Agents de la Préfecture
Membres d’associations de sécurité civile
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Catégories de données traitées
Données d’identification, coordonnées
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Données sensibles
Catégories de destinataires
Agents du service des sécurités
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Autres administrations (SDIS, forces de l’ordre, communes, etc.)
Ministère de l’Intérieur : dire générale de la sté civile et de la gestion des crises

(DGSCGC)
Personnes concernées
Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Sous-traitants
Établissements concernés
Existence de transferts hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Aléatoire en fonction des données
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de
Sté Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
31/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 2.2 – Ordre public et Sécurité
Finalités
Finalité 1
Manifestations sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2
Gestions dse relatives à l’ordre public
Finalité 3
Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 4
Gens du voyage, gestion des professions circassiennes et foraines
Finalité 5
Enquêtes administratives
Finalité 6
Prévention de la délinquance et de la radicalisation
Finalité 7
Repli communautaire et séparatisme / Dérives sectaires
Finalité 8
Établissements scolaires hors contrat
Finalité 6
Référents laïcité, suivi des cultes
Finalité 7
Concours de la force publique
Finalité 8
État-major de séé (scolaire, stupéfiants…)
Finalité 9
Vidéo protection
Finalité 10
Armes
Finalité 11
Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 12
Acés privées de surveillance et de gardiennage
; gardes particuliers
Finalité 13
Conseil à la sûreté numérique
Finalité 14
Polices municipales
Finalité 15
Sûretés aéroportuaires et portuaires
Finalité 16
Manifestations sportives
Finalité 17
Acés de chasse et de pêche
Finalité 18
Chiens dangereux
Finalité 19
Convoyeurs de fonds
Finalité 20
Caméras piétons
Finalité 21
Autorisation de captation d’images sur aéronefs
Finalité 22
Dossiers réservésterventions
Finalité 23
Contentieux
Base de licéité
Article 6.1.e. du RGPD : Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du
traitement.
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Catégories de personnes concernées
Usagers
Professionnels
Patients
Candidats
Avocats
Catégories de données traitées
Données d’identification personnelles et professionnelles, immatriculation, photo
Vie professionnelle (nom de l’employeur, SIRET, caractéristiques de l’arme, prestation de
serment,   n°   de     et   date   de   délivrance   pour   les   détenteurs   d’armes,   injon

préfectorale et notification de la décision du préfet pour les interdis de détention

d’armes, type de licence et horaire de fermeture pour les débits de boissons, résultats
d’enquêtes adminisves menées)
Vie personnelle (informations relatives à la famille de la personne concernée)
Données sensibles (santé, origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions
religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, orientation sexuelle)
Données d’infractions et de condamnations pénales
Données de localisation
Données relatives aux enquêtes (objet, synthèse, avis)
Données   sur   la   manifestation   sportive   projetée   et   les   activités   en   lien   avec   les
réglementations   aériennes   comme   survol   de   drones,   lâcher   de   ballon   (date,   horaire,
parcours ou lieu, nombre de personnes attendues)
Données   concernant   les   débits   de   boissons   (type   de   licence,   horaire   de   fermeture,
fermeture définitive ou cession du fonds de commerce)
Catégories de destinataires
Services en charge des traitements et direction du cabinet
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres   administrations   (agence   régionale   de   santé,   collecés   toriales,

établissements publics à coopération intercommunale, service départemental d’incendie
et de secours)
Tribunaux
Formateurs / Professionnels
Existence de transferts hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Variable en fonction du type de données
Mesures de sécurité
Les mesures de séé sont misesuvre conformément à la Politique Générale de
Séé Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
07/11/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 2.3 – Sécurité routière
Finalités
Gestion des professions réglementées (taxis, VTC, fourrières, auto-écoles,
Finalité 1
dépanneurs autoroutiers, centres de sensibilisation à la séé routière,

etc.)
Police administrative (suspension du permis de conduire, commissions
Finalité 2
médicales, récupération de points, etc.)
Finalité 3
Accidentologie
Finalité 4
Commission transport public particulier de personnes
Bases de licéité
Article 6.1.e. du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public ou rel de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du

traitement.
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Usagers
Membres d’associations
Professionnels
Avocats
Particuliers
Assureurs
Catégories de données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Données concernant des infractions et des condamnations
Données dites sensibles : santé
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Catégories de destinataires
Service enge de la séé routière
Forces de l’ordre
Autorités judiciaires
Personnels des chambres des métiers et de l’artisanat
Assureurs
Avocats
Existence de transferts hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Variable en fonction du type de données
Mesures de sécurité
Les mesures de séé sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de

Séé Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
07/11/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 3 – Collectivités locales et contrôle de légalité
Activité 3.1 – Contrôle de légalité
Finalités
Finalité 1
Exercice du contrôle de légalité et contentieux s’y rapportant
Finalité 2
Exercice du contrôle budgétaire et contentieux s’y rapportant
Bases de licéité
•
Article 6 1 (c) du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation
légale à laquelle le responsable ditement est soumis
•
Article 6 1 (e) du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission
d’intérêt public
Fondements juridiques
•
D n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
•
Article 72 de la Constitution
Catégories de personnes concernées
Élus locaux
Usagers
Agents
Avocats
Catégories de données traitées
Données d’identification (nom, prénom…)
Données sur la vie professionnelle (agents de la fonction publique territoriale)
Catégories de destinataires
Service en charge destements des collectivités
Juridictions administratives
Élus
Personnes concernées
Existence de transferts de données hors UE
Non
Durée de conservation prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de
Sté Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour
29/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 3.2 – Dotations et subventions
Finalités
Suivi des subventions versées aux collectivités territoriales et contentieux s’y
Finalité 1
rapportant
Suivi des dotations versées aux collectivités territoriales et contentieux s’y
Finalité 2
rapportant
Bases de licéité
Article 6 1 (c) dD
: le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à
laquelle le responsable du traitement est soumis
Article 6 1 (e) du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission
d’intérêt public
Fondements juridiques
•
D n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
•
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Catégories de personnes concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories de données traitées
Données d’identification, coordonnées postales et téléphoniques
Montant de la subvention
Catégories de destinataires
Service en charge destements
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Existence de transferts de données hors UE
Non
Durée de conservation prévue
: 10 ans (pour le délai maximum dservation)
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de
Sté Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
29/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 4 – Élections et Administration générale
Activité 4.1 – Élections
Finalités
Finalité 1
Tenue de la liste des délégués pour les élections
Finalité 2
Tenue du listing des maires
Finalité 3
Rémunon des personnelsctés auxaux des élns
Finalité 4
Recueil et instruction des candidatures
Finalité 5
Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 6
Tenue du listing des présidents de bureaux de vote
Finalité 7
Remboursement dess de campagne et de propagande
Suivi de la composition des conseils municipaux (dont suivi des démissions
Finalité 8
de maires, adjoints et présidents d’établissements publics de coopon

intercommunale)
Vers   de   l’indemnité   forfaitaire   aux   grands   électeurs   (élns

Finalité 9
sénatoriales)
Bases de licéité
Article 6 1 (c) du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à
laquelle le responsable du traitement est soumis
Article   6   1   (e)   du   RGPD :   le   traitement   est   nécessaire   à   l’exécution   d’une   mission
d’intérêt public
Fondements juridiques
•
D   n°2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux   pouvoirs   des   préfets,   à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
•
D   n°   2014-1479   du   9   décembre   2014   relatif   à   la   mise   en   œuvre   de

traitements   automatisés   de   données   à   caractère   personnel   dénommés
« Application élection » et « Répertoire national des élus »
•
Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales   (Application   « ÉLIRE »   de   l’ins   national   des   statistiques   et   des

études économiques
Catégories de personnes concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués pour les commissions de contrôle des listes électorales
Présidents des bureaux de vote
Membres des commissions élections (magistrats, conseillers départementaux, auxiliaires
de justice, etc.)
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Catégories de données traitées
Données   d’identification   (État-civil,   date   et   lieu   de   naissance),   coordonnées
personnelles et professionnelles (courriel, téléphone et adresse postale)
Vie   professionnelle   (profession,   fonction,   affectation,   grade ;   n°   immatriculation   des
fonctionnaires en charge de l’organisation logis des journées électorales
; demande
du code CSP pour vérifier les conditions d’éligibilité)
Infractions et condamnations (B 2)
Données sensibles : opinions politiques (nuance)
Éléments  d’ordre  économique  et  cier   (RIB,  montant de   l’indemnité,  patrimoine

déclaré par les élus)
Données   de   localisation   (bureaux   de   vote ;   commune   du   mandat   exercé ;   ancienne
affectation et commune de désignation pour les délégués)
NIR
Durée des mandats, heures travaillées
Catégories de destinataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’Intérieur : dire du management de l'administration territoriale et de

l'encadrement supérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ; routeur)
Partis politiques
Usagers / Électeurs
Personnes concernées
Existence de transferts de données hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Selon textes cités
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à Poli Générale de

Sté Numérique du MIOM / Étage sécurisé et chaque bureau est sécurisé.
Date de dernière mise à jour :
21/11/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 4.2 – Administration générale
Finalités
Finalité 1
Législation funéraire
Service national (recensement) – Suivi des demandes d’option des jeunes
Finalité 2
binationaux pour le service national
Finalité 3
Associations
Finalité 4
Fondations et fonds de dotation
Référent SIV (système d’immatriculation d’un véhicule)
Finalité 5
Habilitations SIV
Finalité 6
Domiciliations d’entreprises
Finalité 7
Dons et legs (autorisation)
Finalité 8
Opposition à la sortie du territoire
Finalité 9
Autorisations pour les voyages scolaires au Royaume-Uni
Finali
Délivrance des duplicatas de permis de chasse
Finali
Annonces judiciaires et légales
Gestion des habilitations agence nationale des titres sécurisés (ANTS) des
Finali
référents mairie et des agents de la préfecture
Coordonnées des interlocuteurs du centre d’expertise et de ressource
Finali
titres (CERT)
Suivi de l’activité pour les cartes nationales d’identité (CNI) – passeports
Finalité 14
(prodn de titres et actions réalisées par la préfecture et les mairies)
Bases de licéité
•
Article 6 1 (c) du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation
légale à laquelle le responsable ditement est soumis
•
Article 6 1 (e) du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission
d’intérêt public
Fondements juridiques
d n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Usagers/ Déclarants
Agents
Membres des associations/fondations/fonds de dotation
Professionnels (gérants d’entreprises)
Personnels du Ministère des Armées
Personnels de l’Édon Nationale
Partenaires publics
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Catégories de données traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et professionnelles (ex. : initiales
dests), carte nationale d’identité
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie   professionnelle   (fonction,   poste   occupé,   types   de   licences,   diplômes   obtenus,
attestations, éléments contenus dans les CV, tout autre document justifiant du parcours
professionnel du demandeur pour ob le  souhaité, domaine d’habilitation, date

de la décision administrative, matricule, fonction, profil attribué, bureau d’affectation,
formations suivies)
Éléments d’ordreomique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations pénales ou infractions (casier judiciaire)
Données   sensibles :   religion,   opinions   politiques,   appartenance   syndicale,   voire
orientation sexuelle (pour les associations, les fondations et fonds de dotation)
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données relatives aux infractions et condamnations
Catégories de destinataires
Services internes en charge des traitements
Administrations (mairies, hôpitaux), Autorité judiciaire
Représentants des associations, fondations et fonds de dotation
Forces de l’ordre
Citoyens
Éducation nationale
Consulats
Ministère des Armées
Professionnels (gérants d’entreprises)
Existence de transferts de données hors UE
Oui,   pour   les   droits   d’option  au   service   national,   les   données   personnelles   sont
adressées au consulat de la deuxième nationalité du demandeur
Non pour les autrestements
Durée de conservation prévue
Durées dservations diverses selon la législation en vigueur
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de
Sté Numérique du MIOM. – étage ssé et chaque bureau est sécurisé
Date de dernière mise à jour :
21/11/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 5 – Immigration
Activité 5.1 – Séjour
Finalités
Finalité 1
Instruction des dossiers de demandes de séjour
Finalité 2
Vérification du droit au s
Bases de licéité
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de
l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (articl

e. du RGPD)
Fondements juridiques
•
D   n°2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux   pouvoirs   des   préfets,   à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
•
Code de l’entrée et du séjour desngers et du droit d’asile (CESEDA)
Catégories de personnes concernées
Étrangers et famille p
Catégories de données traitées
Données   d’identification   (nom,   prénom,   adresse,   n   étrangers,   photo,   filiation,

copie titre identité, numéro de téléphone, adresse élnique,
Données   relatives   à   la   vie   personnelle   (liens   familiaux,   situation   maritale,   moyens   de
contact)
Données relatives à la vie professionnelle (bulletin de salaire, avis d’imposition sur les
us, contrat de travail, ressources)
Données relatives aux droits (attestation de droits à l’assurance maladie, aux allocations,
droits à l’aide médicale de l’État (AME), complémentaire santé, relevé de situation de
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF))
Nationalité
Empreintes digitales
Suites judiciaires, jugements
Catégories de destinataires
Service interne qui traite les données
Les   organismes   de   sécurité   sociale   (caisse   d’allocations   familiales,   mutuelle   sociale
agricole, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, etc.)
Les services financiers (direction générale desnces publiques)
Les services judiciaires (tribunal administratif, judiciaire, cour d’appel)
Services de police, de gendarmerie
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Existence de transferts hors UE :
non
Durée de conservation prévue
Durées réglementaires selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile – Circulaire d’archivage
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique générale de la
sécurité numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
21/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 5.2 – Contentieux et admission exceptionnelle au
séjour (AES)
Finalités
Finalité 1
Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au s
Finalité 2
Défense des actes administratifs pris à l’tre des étrangers
Bases de licéité
Le   traitement   est   nécessaire   à   l’exécution   d’une   mission   d’intérêt   public   ou
relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du
traitement (article 6.1 e. dD)
Fondements juridiques
D   n°2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux   pouvoirs   des   préfets,   à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
Code de l'entrée et du séjour desngers et du droit d'asile (CESEDA)
Catégories de personnes concernées
Étrangers et famille p
Catégories de données traitées
Données   d’identification   (nom,   prénom,   adresse,   n   étrangers,   photo,

filiation, copie titre identité, numéro de téléphone, adresse élnique,
Données relatives à la vie personnelle (liens familiaux, situation maritale, moyens
de contact)
Données relatives à la vie professionnelle (bulletin de salaire, avis d’imposition sur
les revenus, contrat dvail, ressources)
Données   relatives   aux   droits   (attestation   de   droits   à   l’assurance   maladie,   aux
allocations, droits à l’aide médicale de l’État (AME), complémentaire santé, relevé
de   situation   de   l’union   de   recouvrement   des   cotisations   de   sté   sociale

(URSSAF))
Attestations de proches ou d’employeurs
Nationalité
Empreintes digitales
Rapports médicaux
Suites judiciaires, jugements
Catégories de destinataires
Service interne qui traite les données
Les organismes de sécurité sociale (caisse d’allocations familiales, mutuelle sociale
agricole, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, etc.)
Les services financiers (direction générale desnces publiques)
Les services judiciaires (tribunal administratif, judiciaire, cour d’appel)
Les services de police, de gendarmerie
Commission titres
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Existence de transferts de données hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Durées réglementaires selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile – Circulaire d’archivage
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
générale de la sécurité numérique du MIOM
Date de dernière mise à
21/10/24
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 5.3 – Éloignement
Finalités
Instruction des dossiers des étrangers en situation irrégulière :
•
Sous finalité 1 : Vérification du droit au s
•
Sous-finalité   2 :   Gestion   des   mesures   restrictives   de   liberté
Finalité 1
(placement   en   centre   de   rétention   adminisve,   assignation   à

résidence, interdiction de circulation)
•
Sous-finalité   3 :   Gestion   des   mesures   d’éloignement   (OQTF   /
Expulsion)
Bases de licéité
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de
l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1
e. du RGPD)
Fondements juridiques
D n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements
Code de l'entrée et du séjour desngers et du droit d’asile (CESEDA)
Catégories de personnes concernées
Étrangers et famille proche (ou personnes hébergeant)
Catégories de données traitées
Données   d’identification   (nom,   prénom,   adresse,   n   étrangers,   photo,   filiation,

copie titre identité, numéro de téléphone, adresse élnique,
Données relatives à la vie personnelle (liens familiaux, situation maritale, moyens de
contact)
Données relatives à la vie professionnelle (bulletin de salaire, déclaration impôt, contrat
dvail, ressources)
Données relatives aux droits (attestation de droits à l’assurance maladie, aux allocations,
droits à l’aide médicale de l’État (AME), complémentaire santé)
Nationalité
Empreintes digitales
Données   relatives   à   l’ordre   public   (suites   judiciaires,   jugements,   auditions
administratives, incarcérations, bulletin n°2 du casier judiciaire, etc.)
Catégories de destinataires
Services internes
Autres préfectures
Ministère   de   l’Intérieur   (direction   générale   des   étrangers   en   France,   direction   des
libertés publiques et desires juridiques)
Autorités judiciaires (tribunal administratif, cour d’appel, tribunal judiciaire)
Autres administrations et assimilées (office français de l’immigration et de l’intégration,
office   français   de   protection   des   réfugiés   et   apatrides,   administration   pénitentiaire,
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
assurance maladie, consulats de France, conseil départemental)
Forces de l’ordre (services de police, gendarmerie, police aux frontières)
Avocats
Référent fraude
Commission d’expulsion
Existence de transferts de données hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Durées réglementaires selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile – Circulaire d’archivage
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique générale de
la sécurité numérique du MIOM
Date de dernière mise à jour
21/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 6 – Naturalisations
Finalités
Finalité 1
Suivi des demandes de naturalisation
Base de licéité
Article 6.1.e – le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public
ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du
traitement.
Fondement juridique
•
Code civil
•
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Catégories de données traitées
Données   d’identification   (dont   le   n   personnel   des   logiciels   AGDREF,   NATALI,

PRENAT),   coordonnées   personnelles   et   professionnelles,   pièces   justificatives   (acte   de
naissance, photocopie passeport,  de séjour, justificatif de domicile). Date de fin de

validité du titre de séjour ou passeport
Photo d’identité
Vie personnelle (date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, composition du
foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de l’avocat, mandat électoral)
Éléments   d’ordre   économique   et   cier   (salaire   perçu,   autres   ressources,   avis

d’imposition)
Date et nature d’une décision adminisve (
refus, ajournement, class sans suite

ou rejet d’une précédente demande de naturalisation)
Infractions et condamnations (B2, casier judiciaire étranger), comportement de l’étranger
au regard de l’ordre public, date de remise en liberté, antécédents judiciaires
Données sur la situation du demandeur au regard du handicap et le pourcentage de
handicap
NIR
Éléments   juridictionnels   (juridiction,   n°   de   recours,   décision   de   la   juridiction   rendue,
montant des condamnations et dess irrépétibles, suites judiciaires )
Éléments relatifs à un refus suite à une précédente demande de de naturalisation
Éléments d’enquêtes administratives réalisées par la gendarmerie et la police
Catégories de destinataires
Service interne
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF)
Correspondant fraude du service et référent fraude de la préfecture
Autres préfectures
Autorité judiciaire (procureur de la république ; juridis administratives) pour les

suites judiciaires
Autres administrations et assimilées (assurance maladie, caisse d’allocation familiales,
services des impôts, etc.)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police, direction départementale de la sécurité publique,
renseignements territoriaux)
Avocats
Personnes concernées
Existence de transferts hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Selon le Code civil
Mesures de sécurité
Les mesures de séé sont misesuvre conformément à la Politique Générale de
Séé Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
18/11/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité   7  –  Coordination   interministérielle   et   appui
torial
Finalités
Finalité 1
Numérisation et diffusion du cor réservé
Animation   territoriale   (maisons   F   Services,   F   Numérique

Finalité 2
Ensemble…)
Finalité 3
Amélioration de la couverture téléphonie mobile
Finalité 4
Instruction des demandes de guidférenciers et maîtres restaurateurs
Instruction des dossiers de demande pour les installations classées pour la
Finalité 5
protection   de   l’environnement   (éoliennes,   installations   industrielles   et
agricoles)
Finalité 6
Organisation d’enquêtes publiques
Finalité 7
Secrétariat des différentes commissions
Finalité 8
Consultations publiques et réglementées
Suivi des personnes exerçant la fonction de ssaire enquêteur (ex
:
Finalité 9
recensement sur la liste d’aptitude et assurer une communication avec eux)
Finali
Organisation des enquêtes et consultations publiques
Finali
Convocations des commissions environnementales
Finali
Envoi d’actes pour publication au recueil des actes administratifs (RAA)
Bases de licéité
Article   6   1   (e)   du   RGPD :   le   traitement   est   nécessaire   à   l’exécution   d’une   mission
d’intérêt   public   ou   rel   de   l’exercice   de   l’autorité   publique   dont   est   investi   le

responsable de traitement
Fondements juridiques
•
D   n°2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux   pouvoirs   des   préfets,   à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
•
Code de l’Environnement
•
Code des relations entre le public et l'administration
Catégories de personnes concernées
Chefs d’prises
Élus
Citoyens
Usagers
Animateur départemental des maisons France Services
Représentants des collectivités territoriales
Gérants ou chefs d’entreprises d’opérateurs de réseaux téléphoniques
Candidats au titre ddférencier
Candidats au titre dtres restaurateurs
Membres des commissions, comités, fondations, associations ou leurs représentants
Catégories de données traitées
Données   d’identification   (nom,   prénom,   fon   au   sein   de   l’entreprise,   de   la

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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
fondation, de l’association…)
Données   d’identification   (potentiell   tout   type   de   données   personnelles

perme l’envoi de convocations, de synthèses et compte-rendus de ons (nom,

prénom, adresse élnique et numéro de téléphone)
Données   des   participants   aux   consultations   publiques   (données   personnelles,
professionnelles, d’identification, etc.)
Données   relatives   à   la   vie   professionnelle   (potentiell   tout   type   de   données

personnelles   de     orie   telles   que   documents   justifiant   le   parcours

professionnel pour ob le titre ou l’agrément souhaité (copie des diplômes, CV). La

publication   d’un   agrément   est   une   catégorie   d’actes  publiés   au   RAA  parmi   tant
d’autres ; raison sociale, siège social ; grade et fonctions exercées
Catégories de destinataires
Chambres consulaires
Opérateursomiques
Corps préfectoral
Service en charge destements
Animateur départemental des maisons France Services
Professionnels d’un secteur d’activité
Tout public (via les publications des arrêtés préfectoraux au RAA)
Agents de direction départementale interminislle
Existence de transferts de données hors UE :
non
Durée de conservation prévue :
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de
Sté Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
23/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 8 – Missions transverses
Activité 8.1 – Politique de la Ville
Finalités
Finalité 1
Composition des Conseils Citoyens
Finalité 2
Participation au recrutement des postes du dispositif Adulte-Relais
Instruction   des   dossiers   de   demande   de   subventions   ou   d’appel   à
Finalité 3
manifestation d’intérêt
Gestion   de   réunions   pour   le   suivi   des   contrats   de   ville   Engagements
Quartiers 2030, des dispositifs de la poli de la ville, rencontres avec les

Finalité 4
partenaires   et   animation   de   réseaux   (envoi   d’invitations,   rédaction   des
compte-rendus)
Bases de licéité
Article   6.   1.   e.   du   RGPD :   le   traitement   est   nécessaire   à   l’exécution   d’une   mission
d’intérêt   public   ou   rel   de   l’exercice   de   l’autorité   publique   dont   est   investi   le

responsable du traitement.
Fondements juridiques
D n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Agents
Usagers
Partenaires (collectivités)
Membres d’associations
Chefs d’prises
Catégories de données traitées
Données d’identification (nom, prénom…)
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Vie personnelle (situation familiale, composition du foyer, etc.)
Vie professionnelle (métier exercé, fonction ou poste, autres éléments contenus sur le
CV)
Catégories de destinataires
Services internes
Autres services de l’État
Personnes concernées
Signataires et partenaires des Contrats de Ville
Tout public (via les arrêtés préfectoraux pour les membres des Conseils citoyens)
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Existence de transferts de données hors UE :
non
Durée de conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de
Sté Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à
:
22/10/2024
Page 30/51

Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 8.2 – Référent Fraude et Pôle Juridique
Finalités
Finalité 1
Prévention de la frauderne
Finalité 2
Lutte contre la fraude externe
Finalité 3
Administration de la plateforme Télérecours
Correspondant de la commission d’accès aux documents administratifs
Finalité 4
(CADA)
Bases de licéité
Article 6.1 e. du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Catégories de personnes concernées
Agents
Usagers
Citoyens
Catégories de données traitées
Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse, photo, téléphone, etc.)
Données relatives à divers justificatifs (domicile, etc.)
Données d’identification professionnelles (n° de matricule, fonction, etc.)
Données d’accès à certaines applications professionnelles
Catégories de destinataires
Services internes concernés (encadrement, secrétariat général…)
Ministère de l’Intérieur
Procureur de la République
Centre d’expertise ressourcese (CERT)
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Existence de transferts hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de séé sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de

Séé Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
25/10/2024
Page 32/51

Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité   8.3   –   Délégation   départementale   aux   droits   des
femmes e’égalité
Finalités
Finalité 1
Lutte contre les violences faites aux femmes
Finalité 2
Lutte contre les violences intra-familiales
Finalité 3
Lutte contre la prostitution
Finalité 4
Lutte contre toute forme d’exclusion
Finalité 5
Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes
Finalité 6
Prévention pour la santé des femmes
Bases de licéité
Article 6.1.e du RGPD – le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public
Fondements juridiques
Il convient de citer, en outre, les textes suivants :
• Constitution et notamment son article 1er : « La loi favorise l’égal accès des femmes
et   des   hommes   aux   mandats   électoraux   et   fonctions   électives,   ainsi   qu’aux
responsabilités professionnelles et sociales ».
•
Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
•
Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027
Catégories de personnes concernées
Citoyens
Professionnels
Usagers
Membres d’associations
Catégories de données traitées
Données d’identification (nom, prénom, adresse, téléphone, etc.)
Données de localisation (adresses de situations critiques)
Données professionnelles (mail, numéro de téléphone, fonction, etc.)
Données médicales (données sensibles)
Données économiques (ressources, etc.)
Données   personnelles   et   familiales   (composition   du   foyer,   log,   liens   sociaux   et

familiaux…)
Catégories de destinataires
Justice, forces de l’ordre
Les associations, notamment le centre d’information sur les droits des femmes et des
familles (CIDFF)
Le   service   intégré   d’accueil   et   d’orientation   (SIAO   115),   les   hôpitaux   et   médecins,   le
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
planning familial
France travail, les chambres consulaires, les représentants des métiers, les syndicats des
personnels, les partes sociaux
Services de l’État, collectivités toriales, réseaux associatifs et acteurs socio-
économiques
Existence de transferts hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Les durées de conservation sont variables. Elles doivent permettre de mener à bien la
mission d’intérêt public ou de poursuivre la finalité des intérêts légitimes du responsable
de traitement. Les données sont ensuite supprimées ou archivées selon la législation en
vigueur.
Mesures de sécurité
Les mesures de séé sont misesuvre conformément à la politique générale de
sécurité numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour
24/10/2024
Page 34/51

Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 8.4 – Prévention des risques liés à l’hygiène et à la
sécurité au travail
Finalités
Finalité 1
Tenue du registre de santé et de séé au travail
Finalité 2
Mise en place de la politique de prévention des risques
Finalité 3
Réalisation des plans de prévention pour les intervenants
Bases de licéité
Article 6.1.e du RGPD – le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public
Article 6.1.f du RGPD – le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par le responsable du traitement
Fondements juridiques
D n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sté du travail ainsi qu’à la

prévention médicale dans la fonction publique
Catégories de personnes concernées
Agents
Usagers
Professionnels (membres des sociétés intervenant sur place)
Catégories de données traitées
Données d’identification (nom, prénom, adresse, téléphone, etc.)
Données de localisation (lieux idiés)
Données professionnelles (mail, numéro de téléphone, fonction, etc.)
Données médicales (données sensibles)
Données de qualifications (diplômes obtenus, certifications, etc.)
Catégories de destinataires
Services concernés de la préfecture et du SGCD –archie – Service RH
Infirmière du travail
Inspection INRS – Inspection régionale du travail
Secrétariat de la formation spécialisée
Organismes de contrôle et d’audit (type Apave, SDIS, etc.)
Représentants du personnel
Existence de transferts hors UE
Non
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Durée de conservation prévue
5 ans ou 10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de séé sont misesuvre conformément à la politique générale de
sécurité numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
25/10/2024
Page 36/51

Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 9 – Pôle numérique et proximité
Finalités
Finalité 1
Gestion desaires téléphoniques, numériques et techniques
Finalité 2
Gestion de la messagerie électronique professionnelle et des listes de diffusion
Finalité 3
Gestion de la téléphonie fixe et mobile – Mutualisation des standards
Assistance aux agents lors de la création de leur compte Orion, permettant
Finalité 4
l’accès à internet
Recens   des   habilitations   informatiques   des   applications   installées   en

Finalité 5
préfecture et sous-préfectures
Inventaire   des   matériels   informatiques   et   télécoms   mis   à   la   disposition   des
Finalité 6
agents
Finalité 7
Gestion des demandes du support utilisateur
Finalité 8
Tenue du registre de récépissé de délivrance des cartes agents
Finalité 9
Enregistrement et tenue du journal d’acé des appels téléphoniques
Organisation   des   astreintes   techniques   du   service   interministériel
Finalité 10
départemental des systèmes d’information et de communication
Bases de licéité
Article 6.1 f. du RGPD : le trait est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis

par le responsable de trait.
Fondement juridique
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Agents
Usagers
Autres administrations
Sous-Traitants
Catégories de données traitées
Données d’idication (dont RIO, matricule, photo, nom…), coordonnées professionnelles

(mail, n° téléphone, adresse postale)
Données   relatives   à   la   vie   professionnelle   (fonction,   affectation,   habilitations
professionnelles, profil métier, grade, service d’apparte)
Données sur les matériels (n° de série, N° carte SIM, code PUK, IMEI, etc.)
Journal des communicationsantes et sortantes
Données de connexion (date, heure, sites et pages Web visitées, mots de passe, journaux
Windows ou logiciel libre)
Données sur les incidents remontés au SIDSIC (objet, date, n°et, résolution du problème)
Données sur les habilitations : droit d’accès aux serveurs
Catégories de destinataires
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Référraude
Service en charge du trait
Hiérarchie
Direction départementale interministérielle (DDI) pour la mutualisation des moyens
informatiques du secrétariat général commun (SGC)
Ministère de l’Intérieur
Interministériel
Agent
Existence de transferts de données hors UE
non
Durée de conservation prévue (à préciser dans la mesure du possible)
Mesures de sécurité mises en œuvre
Les mesures de séé sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de

Séé Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour
15/10/2024
Page 38/51

Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 10 – Pôle ressources humaines
Activité 10.1 – Gestion de proximité
Finalités
Finalité 1
Gestion adminisve des agents
Finalité 2
Gestion des avancements et des mobilités
Finalité 3
Suivi des absences
Gestion de la paye (traitements, primes, astreintes, GIPA, rembours

Finalité 4
domicile travail, etc.)
Gestion   du   temps   de   travail   (temps   partiel,   interventions,   heures
Finalité 5
supplémentaires, etc.) et organisation du travail
Finalité 6
Gestion du dispositif de télail
Pilotage   de   la   masse   salariale,   suivi   des   effectifs   et   réalisation   de
Finalité 7
statistiques
Finalité 8
Gestion du contentieux
Finalité 9
Gestion des agents partant à la retraite
Suivi des agents en  de longue maladie, en congé de longue durée,

Finali
en temps partiel thérapeutique,
Finali
Gestion adminisve des accidents dvail
Finali
Suivi des préconisations des visites médicales
Bases de licéité
•
Article 6.1 c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation
légale à laquelle la préfecture est soumise
•
Article 6.1 f du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis
Fondements juridiques
•
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (Contractuels)
•
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (Formation)
•
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
•
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (Télétravail)
•
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (CSA)
•
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (CPF)
Catégories de personnes concernées
Agents titulaires et contractuels
Membres de la famille d’un agent ou autre personne à contacter
Stagiairespprentis
Prestataires de service (formation)
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Catégories de données traitées
Données d’identification personnelles et professionnelles, photos...
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie   professionnelle   (éléments   contenus   dans   le   CV,   poste   occupé,   position
administrative,   formations   suivies   et   besoins   exprimés,   appréciation   de   l’agent   et
souhait   éventuel   de   mobilité,   dates   des   différents   congés,   des   absences,   dates   de
départ, jours de télétravail, nom du prestataire de service, etc.)
Éléments   d’ordre   économique   et   cier   (RIB,   avis   d’imposition,   bulletins   de   paie,

on versée dont montant des primes, heures supplémentaires, imputations

budgétaires, etc.)
Présence   et   discipline :   aperçu   des   présences,   motifs   des   absences,   mesures
disciplinaires
Éléments contenus dans le dossier de contentieux
Données sensibles : appartenance syndicale, santé, religion (selon le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories de destinataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
DINUM (annuaire Maia)
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Directions départementales interministérielles
Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)
Agents de la direction régionale des finances publiques
Existence de transferts de données hors UE :
Non
Durée de conservation prévue :
Mesures de sécurité : Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
22/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 10.2 – Missions transverses RH
Finalités
Processus de recrutement des contractuels, des apprentis, des stagiaires
Finalité 1
et des personnels en service civique
Finalité 2
Organisation des éles professionnelles
Finalité 3
Gestion relative aux demandes des comptes épargne temps des agents
Suivi   de   la   santé   au   travail   -   risques   psychosociaux   (préparation   des
Finalité 4
dossiers pour la cellule de veille)
Bases de licéité
•
Article 6.1 c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation
légale à laquelle la préfecture est soumise
•
Article 6.1 f du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis
Fondements juridiques
•
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (Contractuels)
•
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (Formation)
•
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
•
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (Télétravail)
•
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (CSA)
•
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (CPF)
Catégories de personnes concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents titulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Membres de la famille d’un agent ou autre personne à contacter
Stagiairespprentis
Prestataires de service (formation)
Catégories de données traitées
Données d’identification personnelles et professionnelles, photos
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie   professionnelle   (éléments   contenus   dans   le   CV,   poste   occupé,   position
administrative,   formations   suivies   et   besoins   exprimés,   appréciation   de   l’agent   et
souhait   éventuel   de   mobilité,   dates   des   différents   congés,   des   absences,   dates   de
départ, jours de télétravail, nom du prestataire de service, etc.)
Données sensibles : appartenance syndicale, santé (selon le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories de destinataires
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
DINUM (annuaire Maia)
Directions départementales interministérielles
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
La Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Existence de transferts de données hors UE :
Non
Durée de conservation prévue :
Mesures de sécurité : Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à
:
22/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 10.3 – Dialoocial
Finalités
Finalité 1
Mise en œuvre du dialogue social
Finalité 2
Gestion des procédures disciplinaires
Finalité 3
Gestion du contentieux
Bases de licéité
•
Article 6.1.c. du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation
légale à laquelle la préfecture est soumise
•
Article 6.1.f. du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la préfecture (gérer les moyens humains nécessaires à la réalisation
de ses missions)
Fondements juridiques
•
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (Contractuels)
•
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (Formation)
•
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
•
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (Télétravail)
•
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (CSA)
•
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (CPF)
Catégories de personnes concernées
Agents titulaires et contractuels
Stagiairespprentis
Représentants du personnel
Catégories de données traitées
Données d’identification personnelles et professionnelles
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie professionnelle (poste occupé, position administrative, formations suivies et besoins
exprimés, apption de l’agent et souhait éventuel de mobilité, dates des différents

congés, des absences, dates de départ, jours de télail, nom du prestataire de

service, etc.)
Éléments d’ordre économique et cier (bulletins de paie, rémunération versée dont

montant des primes, heures supplémentaires, etc.)
Présence et discipline : aperçu des présences, motifs des absences, mesures
disciplinaires
Éléments contenus dans le dossier de contentieux
Données sensibles : appartenance syndicale, santé, religion (selon le droit du travail)
Catégories de destinataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Existence de transferts de données hors UE :
Non
Durée de conservation prévue :
Mesures de sécurité : Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à
:
22/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 10.4 – Action sociale, santé, médecine de prévention
et parcours professionnel
Finalités
Finalité 1
Gestion de la campagne des entretiens annuels professionnels
Mise en œuvre de la formation des agents (besoins en formation et
Finalité 2
formations suivies, suivi du compte personnel de formation, etc.)
Gestion financière des accidents du travail et de la sllance médicale

Finalité 3
obligatoire
Finalité 4
Gestion des visites médicales
Finalité 5
Instructions sur les aménagements de poste
Suivi de la santé au travail et des risques psychosociaux (préparation des
Finalité 6
dossiers pour la cellule de veille)
Suivi des agents en de longue maladie, en congé de longue durée,

Finalité 7
en temps partiel thérapeutique,
Finalité 8
Recensement et paiement pour le suivi des vaccinations
Finalité 9
Suivi du recensement des agents reconnus travailleurs handicapés
Finali
Organisation de l’évènement annuel « Arbre de Noël »
Finali
Versement de prestations sociales et de diverses aides
Finali
Gestion des as d’initiative locale
Finali
Gestion et suivi de la dotation handicap
Finalité 14
Gestion des offres et des aides aux loisirs
Finalité 15
Gestion des subventions pour la restion colle
Bases de licéité
•
Article 6.1 c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation
légale à laquelle la préfecture est soumise
•
Article 6.1 f du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis
Fondements juridiques
•
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (Contractuels)
•
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (Formation)
•
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (compte épargne temps)
•
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (télétravail)
•
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (comité social d’adminison)
•
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel de formation)
Catégories de personnes concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes participant à la réalisation d’actions sociales
Catégories de données traitées
Données d’identification personnelles et professionnelles
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Vie personnelle et justificatifs relatifs à la situation familiale
Données sur la situation professionnelle (poste occupé, position administrative,
formations suivies, besoins exprimés, appréciation de l’agent, souhait éventuel de
mobilité, dates des congés, absences, départ, jours de télétravail, etc.)
Données économiques et financières (RIB, avis d’imposition, bulletins de paie, etc.)
NIR (selon le droit social)
Données sensibles : santé
Catégories de destinataires
Services en charge des traitements
Hiérarchie de l’agent
Personnes concernées
Prestataires de services de formation
Assistante du service social
Assistant de prévention
Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)
Prestataires externes participant à la réalisation d’actions sociales
Existence de transferts de données hors UE :
Non
Durée de conservation prévue :
Mesures de sécurité : Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à
:
22/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 11 – Pôle ressources matérielles
Finalités
Finalité 1
Délivrance des cartes achats et gestion de la dépense
Finalité 2
Gestion des habilitations CHORUS
Finalité 3
Remboursement dess de déplacements
Gestion des contrôles d’accès aux bâtiments (stationnement au parking
Finalité 4
compris)
Tenue   du   registre   maintenance   et   prévention   et   du   registre   sécurité
Finalité 5
(ascenseurs, portes, portails, etc.)
Finalité 6
Suivi des contrats et marchés
Finalité 7
Recensement et suivi des travaux – maintenance des appareils
Bases de licéité
• Article 6 1 (b) du RGPD (le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat
auquel   la   personne   concernée   est   partie   ou   à   l’exécution   de   mesures
précontractuelles prises à la demande de celle-ci)
• Article 6.1 (f) du RGPD (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par le responsable de traitement)
Fondements juridiques
• Arrêté préfectoral du 1er  août 2024 fixant l’organisation du secrétariat général
commun départemental (préfecture des Deux-Sèvres)
•
Code de la commande publique
Catégories de personnes concernées
Agents (dont membres du corps préfectoral)
Visiteurs
Professionnels (sous-traitants et leurs salariés intervenant sur le bâtiment)
Gérants ou chefs d’entreprises des opérateurs économiques
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Catégories de données traitées
Données   d’identification   personnelles   (carte   handicap,     famille   nombreuse,

adresse, n° téléphone, RIB, etc.)
Données d’identification professionnelles (matricule, RIO, etc.)
Vie   professionnelle   (nom   de   l’entreprise,   administration   d’affectation,   direction,
fonction, matricule)
Éléments d’ordre économique et cier (pour la carte achat
: n° de carte, plafond
annuel   autorisé,   plafond   par   opération,   solde   annuel   et   mensuel ;   RIB ;   K-Bis ;
attestations fiscales des entreprises).
Données dicule de l’agent (immatriculation, type de véhicule, carte grise…)
Catégories de destinataires
Service interne
Banque
Syndicats
Comité social d’administration
Médecin de prévention
Prestataire
Comptable public (via l’outil CHORUS, directiononale des finances publiques)
Existence de transferts de données hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique Générale de
Sté Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à
21/10/24
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 12 – Pôle performance et relation à l’usager
Finalités
Organisation de l’accueil (gestion des plannings, des annuaires internes, prise
Finalité 1
de rendez-vous pour le point d’accès numérique (PAN), standard
Finalité 2
Suivi des engagements qualité
Finalité 3
Mesure de la performance
Finalité 4
Recueil des demandes des usagers (boite mail de la préfecture)
Finalité 5
Courrier
Bases de licéité
Article 6.1 f. du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par le responsable du traitement.
Fondements juridiques
D n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Usagers
Agents
Catégories de données traitées
Données d’identification, coordonnées
Éléments relatifs à la vie professionnelle : (fonction, n° bureau, n° tél pro., etc.)
Statistiques
Retours qualité
Catégories de destinataires
Services en charge des traitements
Les directions départementales interministérielles (DDI)
Existence de transferts hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Mesures de sécurité : Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
31/10/2024
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Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 13 – Sous-préfecture de Bressuire
Finalité
Finalité 1
Revendeurs d’objets mobiliers (compétence départementale)
Bases de licéité
Article   6.1   e.   du   RGPD :   Le   traitement   est   nécessaire   à   l’exécution   d’une   mission
d’intérêt   public   ou   rel   de   l’exercice   de   l’autorité   publique   dont   est   investi   le

responsable du traitement
Fondements juridiques
D n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories de données traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et professionnelles, carte d’idé

ou de titre séjour en cours de validité
Éléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Catégories de destinataires
Services internes en charge des traitements
Existence de transferts hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Mesures de sécurité :  Les mesures de séé sont mises en œuvre conformément à la

Politique Générale de Séé Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
19/11/2024
Page 50/51

Préfecture des Deux-Sèvres / Registre des acés de traitement des données à caractère personnel
Activité 14 – Sous-préfecture de Parthenay
Finalité
Finalité 1
Réglementation aérienne départementale
Bases de licéité
Article   6.1   e.   du   RGPD :   Le   traitement   est   nécessaire   à   l’exécution   d’une   mission
d’intérêt   public   ou   rel   de   l’exercice   de   l’autorité   publique   dont   est   investi   le

responsable du traitement
Fondements juridiques
D n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Usagers particuliers et professionnels
Membres d’associations d’aéromodélisme
Membres d’organismes habilités
Membres de sociétés aéronaus
Exploitants, télé-pilotes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
Catégories de données traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et professionnelles
Données de localisation
Données d’habilitation
Catégories de destinataires
Services en charge des traitements, services communaux, aviation civile, police de l’air et
des frontières, gendarmerie des transports aériens, douanes, direction départementale
de la séé publique, groupement de gendarmerie, aérodrome de Niort
Services du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mers
Personnes concernées
Existence de transferts hors UE
Non, mais potentiellement possible
Durée de conservation prévue
Variable selon le type de données
Mesures de sécurité :  Les mesures de séé sont mises en œuvre conformément à la

Politique Générale de Séé Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour :
15/11/2024
Page 51/51

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