Annexe 1
Modèle de registre d’activités MI
Ce modèle est basé sur celui utilisé par la CNIL pour ses propres traitements
(www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/registre_rgpd_de_la_cnil_juin_2023.pdf)
Rappel : tant l’article 30 du RGPD que l’article 100 de la loi Informatique et libertés (pour les
traitements de police) prescrivent la tenue d’un registre des activités de traitement.

Préfecture du Nord
Registre des activités de traitements
de données personn
de la
Préfecture du Nord
Responsable de traitement :
Le Préfet du Nord
Coordonnées : 12-14 rue Jean-sans-Peur 59039 Lille cedex
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. le délégué ministériel à la protection des données
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau, 75800 Paris
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx

Préfecture du Nord
Activité n°1 : Représentation de l’État
Finalités
Finalité 1 Gestion des affaires réservées
Finalité 2 Traitement et suivi des interventions
Finalité 3 Distinctions honorifiques
Finalité 4 Relations avec les élus du département
Finalité 5 Protocole, déplacements et cérémonies officielles
Finalité 6 Relations avec la société civile (monde économique,
associatif, médias, représentants du culte, etc.)
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Élus

Préfecture du Nord
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’État
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Photos
Selon les besoins (dossiers de décorations, relations avec les élus ou les
associations…),   données   dites   sensibles :   origine   raciale   ou   ethnique,
opinions   politiques,   religieuses,   philosophiques   ou   syndicales,   santé,
sexualité.
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Selon   les   besoins   (dossiers   de   décorations…) :   Infractions   et
condamnations
Informations diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
Catégories

de
destinataires
Services en charge du traitement
Autres services / autres organismes (autres administrations, services de
police   et   de   gendarmerie,   gouvernement,   Présidence   de   la   république,
Grande chancellerie de la légion d’honneur)
« Personnes concernées »

Préfecture du Nord
Existence

de
transferts de données
hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 05/12/23
jour

Préfecture du Nord
Activité n°2 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifestations sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2 Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Gens du voyage
Finalité 4 Enquêtes administratives
Finalité 5 Prévention de la délinquance et de la radicalisation
Finalité 6 Concours de la force publique
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Oui (lutte contre la radicalisation)
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à  l’organisation  et à  l’action des  services  de l’État
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers
Patients (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories

de
données traitées
Identité,   coordonnées   personnelles   et   professionnelles,
immatriculation des véhicules
Photo
Vie personnelle (éléments relatifs à la famille de la personne
intéressée)
Données   sensibles :   santé   (personnes   hospitalisées   sous
contrainte),  potentiellement   tout   type   de   donnée   sensibles
(notamment   pour   les   déclarations   de   manifestations   selon
leur objet)

Préfecture du Nord
Données d’infractions et condamnations pénales
Données de localisation (lieu de déplacement des patients
lors des sorties ou programme de soins, itinéraire parcouru
pour les manifestations, lieu de stationnement de caravanes)
Données   relatives   aux   enquêtes   (objet   de   la   demande,
synthèse de l’enquête, avis rendu)
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements et direction du cabinet
Forces de l’ordre
Autres   administrations (ARS,   hôpitaux   psychiatriques,
mairies,   communautés   d’agglomération,   service
départemental d’incendie et de secours) / tribunaux
Service national des enquêtes administratives de sécurité
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité n°3 : Polices administratives
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protection
Finalité 2 Armes, explosifs, activités pyrotechniques et artificiers
Finalité 3 Réglementation aérienne
Finalité 4 Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5  Activités privées de surveillance et de gardiennage ; gardes
particuliers
Finalité 6 Polices municipales
Finalité 7 Sûretés aéroportuaires et portuaires
Finalité 8 Manifestations sportives
Finalité 9 Activités de chasse et de pêche
Finalité 10 Chiens dangereux
Finalité 11 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (activités privées de sécurité, policiers municipaux,
agents de sûreté)
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’employeur,   SIRET,
caractéristiques de l’arme, prestation de serment, n° de carte
et date de délivrance pour les détenteurs d’armes, injonction

Préfecture du Nord
préfectorale et notification de la décision du préfet pour les
interdictions   de   détention   d’armes,   type   de   licence   et
horaire de fermeture pour les débits de boissons, résultats
d’enquêtes administratives – favorable/défavorable – menées
comme pour la sûreté aéroportuaire)
Données   sur   la   manifestation   sportive   projetée   et   les
activités en lien avec les réglementations aériennes comme
survol de drones, lâcher de ballon (date, horaire, parcours ou
lieu, nombre de personnes attendues)
Données concernant les débits de boissons (type de licence,
horaire   de   fermeture,   fermeture   définitive   ou   cession   du
fonds de commerce)
Données   sensibles :   santé   (aptitude   médicale   pour   le   port
d’armes par les policiers municipaux et les convoyeurs)
Données relatives aux infractions et aux condamnations
Données de localisation (pour les carrières d’où proviennent
les artifices, lieu faisant l’objet de la vidéoprotection ou lieu
d’utilisation projetée pour les explosifs)
Catégories de
destinataires
Services en charge des traitements
Membres   de   la   commission   départementale   de
vidéoprotection
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administrations (ARS, mairies)
Formateurs (chiens dangereux)
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 05/12/23
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité n°4 : Réglementation générale, associations
et fondations
Finalités
Finalité 1 Législation funéraire (le RGPD ne concerne pas les personnes
décédées)
Finalité 2 Économie :   déclarations   des   foires,   vide-greniers   et   salons,
délivrance du titre de maître-restaurateur,
délivrance   de   l’agrément   aux   sociétés   de   domiciliation
d’entreprise, revendeurs d’objets mobiliers
Finalité 3 Service national (recensement)- Suivi des demandes d’option
des jeunes binationaux pour le service national
Finalité 4 Associations
Finalité 5  Fondations
Finalité 6 Tourisme : offices de tourisme, carte de guide conférencier
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

Préfecture du Nord
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associations/fondations
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, CNI
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie   professionnelle   (fonction,   poste   occupé,   types   de
licences, diplômes obtenus, attestations, éléments contenus
dans   les   CV,   tout   autre   document   justifiant   du   parcours
professionnel du demandeur pour obtenir le titre souhaité,
domaine d’habilitation, date de la décision administrative)
Éléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations pénales ou infractions (casier judiciaire pour
les opérateurs funéraires)
Données   sensibles :   religion,   opinions   politiques,
appartenance syndicale, voire orientation sexuelle (pour les
associations et les fondations)
Catégories

de
destinataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administrations   (mairies,   hôpitaux,   offices   du   tourisme),
Atout France, Autorité judiciaire

Préfecture du Nord
Maisons de retraite
Représentants des associations et fondations
Citoyens
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/23
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité n°5 : Communication
Finalités
Finalité 1 Gestion du site internet de la Préfecture
Finalité 2 Gestion des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3 Rédaction de lettres d’informations (gestion des abonnés)
Finalité 4 Communication de crise
Finalité 5 Relations avec la presse
Finalité 6 Établissement de statistiques
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e) (missions d’information générale du public et
de gestion des crises) et (f) (connaître le lectorat de ses
publications pour mieux cibler ses actualités)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Particuliers
Professionnels

Préfecture du Nord
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie   personnelle   (dans   le   cadre   des   messages   reçus   par   la
préfecture, si la personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des relations
avec la presse ou si ça a été communiqué dans le formulaire
de contact)
Photos
Potentiellement, données dites sensibles en fonction de la
nature   des   contenus   publiés   sur   internet   ou   des   éléments
portés à la connaissance de l’administration par la personne
qui   remplit   le   formulaire   de   contact :   origine   raciale   ou
ethnique, opinions politiques, religieuses, philosophiques ou
syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
Catégories

de
destinataires
Service communication
Cabinet du Préfet
Autres administrations du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publications)
Existence

de
transferts

de
données hors UE

Préfecture du Nord
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux Etats-Unis et en
Chine)
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/2023
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité n°6 : Sécurité routière
Finalités
Finalité 1 Gestion des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières,
auto-écoles, dépanneurs autoroutiers, centres de
sensibilisation à la sécurité routière, etc.)
Finalité 2 Police administrative (suspension du permis de conduire,
commissions médicales, récupération de points, etc.)
Finalité 3 Accidentologie
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes particuliers

Préfecture du Nord
Membres d’associations
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Informations d’ordre économique et financiers
Données concernant des infractions et des condamnations
Données dites sensibles : santé
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Catégories

de
destinataires
Service en charge de la sécurité routière
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Autorités judiciaires
Personnels des chambres des métiers et de l’artisanat
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément

Préfecture du Nord
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/23
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité n°7 : Actions de sécurité civile et de
gestion de crises
Finalités
Finalité 1 Annuaires opérationnels
Finalité 2 Dispositifs d’informations et d’alertes
Finalité 3 Formations de sécurité civile
Finalité 4 Indemnisation des membres de jurys de secourisme
Finalité 5 Agrément des associations
Finalité 6 ERP
Finalité 7 Gestion des habilitations
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Professionnels

Préfecture du Nord
Membres des jurys, conseils et commissions
Usagers (candidats)
Agents des partenaires publics (collectivités territoriales, SDIS,
etc.)
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Éléments d’ordre économique et financier
Catégories

de
destinataires
Agents du SIDPC
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Autres administrations (SDIS, forces de l’ordre, communes,
etc.)
Ministère de l’Intérieur (DGSCGC)
Personnes concernées
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue

Préfecture du Nord
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/2023
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité n°8 : Qualité, accueil et performance
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’accueil (plannings, annuaires, points
d’accueil numérique, standard)
Finalité 2 Suivi des engagements qualité
Finalité 3 Mesure de la performance
Finalité 4 Recueil des demandes des usagers
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1(f) qualité du fonctionnement des services
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées

Préfecture du Nord
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Statistiques
Retours qualité
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/2023
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°9 : Gestion des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Processus   de   recrutement   des   contractuels,   des   apprentis,
des stagiaires et des personnels en service civique
Finalité 2 Gestion administrative des agents
Finalité 3 Gestion   de   la   campagne   des   entretiens   annuels
professionnels
Finalité 4 Gestion des avancements et des mobilités
Finalité 5 Entretiens   menés   par   le   conseiller   mobilité   carrière   et
réalisation des bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Gestion   de   la   paye   (traitements,   primes,   astreintes,   GIPA,
remboursement domicile travail, etc.)
Finalité 8 Mise   en   œuvre   de   la   formation   des   agents   (besoins   en
formation et formations suivies, suivi du compte personnel
de formation, etc.)
Finalité 9 Organisation des élections professionnelles
Finalité 10 Gestion   du   temps   de   travail   (temps   partiel,   interventions,
heures supplémentaires, etc.) et organisation du travail
Finalité 11 Gestion relative aux demandes des comptes épargne temps
des agents
Finalité 12 Gestion du dispositif de télétravail
Finalité 13 Pilotage de la masse salariale, suivi des effectifs et réalisation
de statistiques
Finalité 14 Mise en œuvre du dialogue social
Finalité 15 Gestion des procédures disciplinaires
Finalité 16 Gestion du contentieux
Finalité 17 Gestion des agents partant à la retraite
Finalité 18 Gestion   et   diffusion   des   plannings   de   présence,
d’organigrammes
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c
le   traitement   est   nécessaire   au   respect   d’une   obligation
légale à laquelle la préfecture est soumise, notamment :
– Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
– Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (formation)
– Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
– Décret n° 2016-151 du 11 février 2016  modifié  relatif  aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique et la magistrature
– Décret   n°   2020-1427   du   20   novembre   2020   (comités

Préfecture du Nord
sociaux d’administration)
– Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel de
formation)
Pour les autres finalités, la base juridique est l’article 6 (1) f du
RGPD :   le   traitement   est   nécessaire   aux   fins   des   intérêts
légitimes   poursuivis   par   la   préfecture   (gérer   les   moyens
humains nécessaires à la réalisation de ses missions)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents titulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Membres   de   la   famille   d’un   agent   ou   autre   personne   à
contacter
Stagiaires et apprentis
Prestataires de service (formation)
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, photos
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie   professionnelle   (éléments   contenus   dans   le   CV,   poste
occupé, position administrative, formations suivies et besoins
exprimés,   appréciation   de   l’agent   et   souhait   éventuel   de
mobilité, dates des différents congés, des absences, dates de
départ,   jours   de   télétravail,   nom  du  prestataire   de   service
etc.)
Eléments   d’ordre   économique   et   financier   (RIB,   avis
d’imposition,   bulletins   de   paie,   rémunération   versée   dont
montant   des   primes,   heures   supplémentaires,   imputations
budgétaires etc.)
Présence   et   discipline   :   aperçu   des   présences,   motifs   des
absences, mesures disciplinaires

Préfecture du Nord
Eléments contenus dans le dossier de contentieux
Données sensibles : appartenance syndicale, santé, religion
(selon le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Agents de la direction régionale des finances publiques
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Directions départementales interministérielles
DINUM (annuaire Maia)
La Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/23
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°10 : Gestion de l’action sociale
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’évènement annuel « arbre de noël »
Finalité 2 Versement de prestations sociales et diverses aides
Finalité 3 Gestion des actions d’initiative locale
Finalité 4 Gestion et suivi de la dotation handicap
Finalité 5 Gestion des offres et des aides aux loisirs
Finalité 6 Attribution de logements – contingent préfectoral
Finalité 7 Traitement des demandes de places en crèche
Finalité 8 Restauration collective
Bases de licéité
RGPD Oui
Article   6   (1)   f:   le   traitement   est   nécessaire   aux   fins   des
intérêts légitimes poursuivis par la préfecture (en référence à
l’article   L731-1  et suivants   du  Code   général   de  la  fonction
publique relatif à l’action sociale)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes
Catégories

de
données traitées
Coordonnées personnelles et professionnelles
Vie   personnelle   (situation   familiale,   composition   du   foyer,
date de naissance des enfants, livret de famille)
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère
d’appartenance, grade, corps, dénomination sociale du
fournisseur)
Informations   d’ordre   économique   et   financier   (ressources
financières, RIB, avis d’imposition, attestation de versement
d’allocations   familiales,   décision   de   versement   par   la

Préfecture du Nord
préfecture avec montant, indice majoré)
Données   sensibles   selon   les   dossiers :   santé   (handicap)   et
justificatifs (décisions MDPH)
Catégories

de
destinataires
Service d’action sociale
Le service en charge des finances pour le paiement
DRFIP
Prestataires   de   services   participant   à   la   réalisation   des
actions sociales (loisirs, restauration)
Bailleurs
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 05/12/23
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°11 : Santé et médecine de prévention
Finalités
Finalité 1 Gestion des accidents de travail
Finalité 2 Gestion des visites médicales
Finalité 3 Instructions sur les aménagements de poste
Finalité 4 Suivi   de   la   santé   au   travail   –   risques   psychosociaux
(préparation des dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5 Suivi des agents en congé longue maladie, en congé longue
durée, en temps partiel thérapeutique, etc.
Finalité 6 Suivi des vaccinations
Finalité 7 Suivi   du   recensement   des   agents   reconnus   travailleurs
handicapés
Bases de licéité
RGPD Oui
Article   6   (1)   c   du   RGPD   –   le   traitement   est   nécessaire   au
respect d’une obligation légale à laquelle la préfecture est
soumise.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Équipe médicale
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle
Vie   professionnelle   (grade,   carrière,   date   d’entrée   dans
l’administration, etc.).
Données   de   localisation   (secteur   géographique   de
compétence du médecin)

Préfecture du Nord
Informations   d’ordre   économique   et   financier (taux   de
rémunération, RIB)
Données sensibles : santé (état de santé, rqth, récapitulatif
des arrêts de travail, date accident, date arrêt, rechute, date
rapport, date arrêté, date reprise, date de consolidation, avis
du médecin de prévention ou de la commission de réforme,
soins   dispensés,   informations   sur   les   vaccinations
précédentes) et justificatifs (certificats médicaux, etc.)
NIR
Catégories

de
destinataires
Services en charge du traitement
Médecin de prévention
Membres de la commission de réforme
Médecin expert agréé
Membres du comité social
L’assistante sociale
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Données du dossier individuel conservées selon les durées
prévues à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la
composition du dossier individuel des agents publics géré sur
support électronique
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°12 : Systèmes d’informations et de
communication
Finalités
Finalité 1 Gestion des annuaires téléphoniques et numériques
Finalité 2 Gestion de la messagerie électronique professionnelle et des
listes de diffusion
Finalité 3 Gestion de la téléphonie (fixe et mobile) – mutualisation des
standards
Finalité 4 Gestion des comptes Orion – suivi de l’accès à internet
Finalité 5 Recensement   des   habilitations   informatiques   des
applications installées en préfecture et en sous-préfecture
Finalité 6 Inventaire des matériels informatiques et télécoms mis à la
disposition   des   agents ;   gestion   des   droits   d’accès   aux
copieurs
Finalité 7 Gestion des demandes support utilisateur
Finalité 8 Gestion des comptes cahier d’hygiène et sécurité
Finalité 9  Tenue   du   registre   de   récépissé   de   délivrance   des   cartes
agents
Finalité 10 Générer des statistiques et des rapports liés à l’utilisation du
téléphone par les usagers de la préfecture
Finalité 11 Organisation des astreintes techniques au SIDSIC
Finalité 12 Gérer les contacts techniques du SIDSIC (sous-traitance)
Finalité 13 Gestion   de   la   vidéo   surveillance   des   bâtiments   de   la
préfecture
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) f du RGPD – fourniture des moyens numériques
nécessaires à l’activité des agents de la préfecture
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Professionnels (Sous-traitants, autres administrations)

Préfecture du Nord
Catégories

de
données traitées
Données d’identification (dont RIO, matricule), coordonnées
professionnelles (mail, n° de téléphone, adresse postale)
Vie   professionnelle   (fonction,   affectation,   habilitations
professionnelles,   profil   métier,   grade,   service
d’appartenance)
Images vidéo
Données   sur  les   matériels   (numéro   de   série,   N°   carte   sim,
code puk, Imei etc.)
Journal des communications entrantes et sortantes ; données
de connexion (date  et heure  de connexion, sites  et pages
internet visités, mots de passe, journaux windows ou logiciel
libre)
Données sur les incidents remontés au SIDSIC (objet, date de
survenance, n° ticket, résolution du problème)
Données sur les habilitations : droits d’accès aux serveurs
Catégories

de
destinataires
Service en charge du traitement
Hiérarchie
DDI (mutualisation des moyens informatiques au SGCD)
Ministère de l’Intérieur
Sous-traitants
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 05/12/23
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°13 : Finances, immobilier, logistique
Finalités
Finalité 1 Délivrance des cartes achats et gestion de la dépense
Finalité 2 Gestion des habilitations CHORUS
Finalité 3 Remboursement des frais de déplacements
Finalité 4 Gestion des contrôles d’accès aux bâtiments (stationnement
au parking compris)
Finalité 5 Tableau de suivi des recettes
Finalité 6 Tenue de la liste des guide-files et serre-files
Finalité 7 Tenue du registre hygiène sécurité
Finalité 8 Tenue du registre des visiteurs et des entreprises réalisant
une prestation dans le bâtiment
Finalité 9  Suivi des contrats et marchés
Finalité 10 Recensement   et   suivi   des   travaux   –   maintenance   des
appareils
Finalité 11 Gestion des copieurs
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Agents (dont membres du corps préfectoral)
Visiteurs
Professionnels (Sous-traitants et ses salariés intervenant sur le
bâtiment)
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’entreprise ;   administration
d’affectation/direction/fonction ; matricule)
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (pour   la   carte

Préfecture du Nord
achat :   n°   de   carte,   plafond   annuel   autorisé,   plafond   par
opération, solde annuel et mensuel ; RIB ; K-Bis ; attestations
fiscales des entreprises).
Données   du   véhicule   de   l’agent   (immatriculation,   type   de
véhicule)
Données   sensibles :   santé   (si   un   agent   fait   état   dans   le
registre hygiène sécurité d’un problème de santé dont il est
atteint)
Catégories

de
destinataires
Service interne
Banque
Syndicats
Comité social d’administration
Médecin de prévention
Prestataire
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 05/12/23
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°14 : Étrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords – titres de séjour
Finalité 2 Suivi   des  refus   de   séjour,   mesures   d’éloignement,   décision
restrictives   de   liberté   (placement   en   CRA,   assignation   à
résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suivi des contentieux
Finalité 5 Suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Suivi des naturalisations
Finalité 7 Traitement des signalements lutte contre la fraude et trouble
à l’ordre public
Finalité 8 Échanges de permis de conduire
Finalité 9 Recensement et suivi des mineurs non accompagnés
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Élus ou membres d’association étant intervenu sur le dossier
d’un étranger
Professionnels (avocats)
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification   (dont   n°   AGDREF,   n°   OFPRA,   n°
PRENAT),   coordonnées   personnelles   et   professionnelles,
pièces   justificatives   (photocopie   passeport,   visa,   titre   de
séjour, justificatif de domicile). Date de fin de validité titre de

Préfecture du Nord
séjour ou passeport
Photo d’identité ; empreintes digitales
Vie   personnelle   (date   et   lieu   de   naissance,   nationalité,
situation familiale, composition du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de
l’avocat ; mandat électoral)
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (salaire   perçu,
autres ressources ; avis d’imposition)
Date et nature d’une décision administrative (refus de séjour,
oqtf, assignation à résidence)
Infractions et condamnations (B 2, casier judiciaire étranger) ;
comportement   de   l’étranger   au   regard   de   l’ordre   public ;
date de remise en liberté
Données   sensibles :   santé   (antécédents   médicaux   et   si
demandeur présente une situation d’handicap ; suivi donné
par l’OFII)
NIR
Éléments juridictionnels (juridiction, n° de recours, décision
de la juridiction rendue, montant des condamnations et des
frais irrépétibles)
Données   de   localisation   (lieu   d’incarcération   de   l’étranger
détenu ; centre de rétention administratif où l’étranger est
placé ; adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories

de
destinataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’intérieur (Direction générale des étrangers en
France)
Autorité judiciaire (procureur de la république ; juridictions
administratives)
Autres   administrations   et   assimilées   (OFII,   administration
pénitentiaire,   Assurance   maladie,   consulats   de   France,
départements-aide sociale à l’enfance)
Forces   de   l’ordre   (gendarmerie,   police   aux   frontières,
direction départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non

Préfecture du Nord
Durée de
conservation prévue
Selon le CESEDA
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/23
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°15 : Élections
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les élections
Finalité 2 Rémunération   des   personnels   affectés   aux   travaux   des
élections
Finalité 3 Tenue du listing des officiers de police judiciaire habilités à
signer les procès-verbaux des élections
Finalité 4 Recueil et instruction des candidatures
Finalité 5 Tenue de la liste électorale (établissement et révision)
Finalité 6 Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 7 Composition des bureaux de vote
Finalité 8 Remboursement des frais de campagne
Finalité 9 Délivrance de la carte de maire
Finalité 10 Suivi de la composition des conseils municipaux  (dont suivi
des démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Finalité 11 Versement   de   l’indemnité   forfaitaire   aux   grands   électeurs
(élections sénatoriales)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en
œuvre   de   deux   traitements   automatisés   de   données   à
caractère personnel dénommés « Application élection » et «
Répertoire national des élus »
Catégories

de
personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués   pour   les   commissions   de   contrôle   des   listes
électorales

Préfecture du Nord
Membres des bureaux de vote
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification   (Etat-civil,   date   et   lieu   de
naissance),   coordonnées   personnelles   et   professionnelles
(courriel, téléphone et adresse postale)
Vie professionnelle (profession, fonction, affectation, grade ;
n°   immatriculation   des   fonctionnaires   en   charge   de
l’organisation logistique des journées électorales ; demande
du code CSP pour vérifier les conditions d’éligibilité)
Infractions et condamnations (B 2)
Données sensibles : opinions politiques (nuance)
Éléments d’ordre économique et financier (RIB ; montant de
l’indemnité)
Données   de   localisation   (bureaux   de   vote ;   commune   du
mandat   exercé ;   ancienne   affectation   et   commune   de
désignation pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories

de
destinataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’intérieur (DMATES)
Prestataire   (pour   la   mise   sous   pli   de   la   propagande
électorale ; routeur)
Partis politiques
Usagers
Personnes concernées
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon textes cités

Préfecture du Nord
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/23
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°16 : Coordination des politiques publiques
Finalités
Finalité 1 Tenue et publication du Recueil des actes administratifs
Finalité 2 Suivi de la composition des commissions consultatives créées
par   le   Préfet,   permettre   des   contacts   aisés   pour   les
convocations,   listes   d’émargement,   renouvellements
(exemple   commission   départementale   d’aménagement
commercial) etc.
Finalité 3 Suivi des délégations de signature du Préfet aux membres du
corps préfectoral et agents
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Membres des commissions
Usagers

Préfecture du Nord
Élus
Professionnels
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification   (potentiellement   tout   type   de
données   personnelles   de   cette   catégorie   au   regard   de   la
diversité   des   actes   publiés   au   RAA,   telles   que   état   civil,
signature   manuscrite,   nom   d’une   société),   coordonnées
personnelles et professionnelles (adresse de courriel)
Vie professionnelle (Potentiellement tout  type de données
personnelles de cette catégorie au regard de la diversité des
actes   publiés   au   RAA,   telles   que   la   communication   par
l’usager de documents justifiant son parcours professionnel
pour   obtenir   le   titre   ou   l’agrément   souhaité   (copie   des
diplômes). La publication  d’un  agrément est une catégorie
d’actes publiés au RAA parmi tant d’autres ; raison sociale,
siège social ; grade et fonctions exercées
Champ matériel de la délégation de signature
Données   sensibles :   par   exemple   appartenance   syndicale
(liste   des   conseillers   du   salarié :   donnée   sensible   rendue
publique par l’intéressé).
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels d’un secteur d’activité (par exemple pour la
commission départementale d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents de DDI

Préfecture du Nord
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/2023
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°17 : Expertise ressources titres
Finalités
Finalité 1 Gestion des habilitations des agents du CERT et des mairies
Finalité 2 Coordonnées des interlocuteurs du CERT
Finalité 3 Suivi de l’activité  (production de titres et actions réalisées
par les agents)
Finalité 4 Suivi   du   contrôle   interne   (notamment   par   des   contrôles
aléatoires)
Finalité 5 Lutte contre la fraude interne et externe
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories

de
données traitées
Éléments   d’identification   (dont   initiales   des   agents)
coordonnées professionnelles
Vie   professionnelle   (matricule,   fonction,   profil   attribué,
bureau d’affectation, formations suivies)
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données   relatives   aux   infractions   et   condamnations
(antécédents judiciaires)

Préfecture du Nord
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements, le référent fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/2023
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°18 :Contrôle de légalité et affaires juridiques
Finalités
Finalité 1 Suivi des contentieux (hors étrangers)
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3 Permettre le suivi des dotations par collectivité
Finalité 4 Fichier des interlocuteurs (correspondants du pôle d’appui
juridique, référent pour le contrôle de légalité)
Finalité 5 Suivi des dossiers d’urbanisme (ex : liste des membres de la
commission de conciliation)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Élus locaux
Avocats
Professionnels (ex : architectes, géomètres, notaires pour les
demandes d’autorisation d’urbanisme)
Catégories

de
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les initiales de l’agent qui
traite un dossier) et coordonnées (personnes concernées par

Préfecture du Nord
les actes soumis au contrôle de légalité)
Données   sur   la   vie   professionnelle   (agents   de   la   fonction
publique territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (rémunération,
régime indemnitaire au titre des mandats électoraux, RIB)
Éléments   d’ordre   juridictionnel :   n°   de   recours,   juridiction
concernée, sens et date de la décision du tribunal, montant
des condamnations et des frais irrépétibles
Potentiellement   tout   type   de   données   sensibles   pour   les
contentieux.
N° d’actes dans télérecours
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Élus
Personnes qualifiées
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 05/12/2023
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°19 : Politique environnementale
Finalités
Finalité 1 Suivi des personnes exerçant la fonction de commissaire
enquêteur (ex : recensement sur la liste d’aptitude et assurer
une communication avec eux)
Finalité 2 Organisation des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (convocations)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées

Préfecture du Nord
Exploitants d’établissements relevant de la législation liée à
l’environnement
Professionnels   (commissaires   enquêteurs,   représentants
d’associations et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   postales   et
téléphoniques, justificatifs (CNI)
Vie professionnelle (profession exercée, fonction, date de fin
de fonction, nombre d’enquêtes réalisées et de formations
suivies sur les deux dernières années pour le candidat à la
liste   des   commissaires   enquêteurs),   pièces   justificatives
(documents justifiant du parcours professionnel pour obtenir
le titre souhaité − copie des diplômes)
Mandat (date de fin de fonction)
Observations du public
Infractions   et   condamnations   (B2   pour   la   fonction   de
commissaire enquêteur)
Catégories

de
destinataires
Service   en   charge   des   traitements ;   préfectures   des
départements   limitrophes   (liste   des   commissaires
enquêteurs)
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’État (DDI)
Pétitionnaires
Usagers

Préfecture du Nord
Commissaires enquêteurs
Associations
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/2023
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°20 : Versement de subventions
Finalités
Finalité 1 Suivi   des   subventions   versées   aux   territoires   /   aux
entreprises / aux associations
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Responsables   ou   contacts   au   sein   des   structures
demandeuses
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   postales   et

Préfecture du Nord
téléphoniques
Montant de la subvention
RIB du porteur de projet
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/2023
mise à jour

Préfecture du Nord
Activité N°21 : Politique de la ville et aménagement
du territoire, hébergement et logement
Finalités
Finalité 1 Gestion des expulsions locatives – évolution de la situation
du locataire tout au long de la procédure d’expulsion locative
(aide   à   la   décision   pour   octroi   du   concours   de   la   force
publique)
Finalité 2 Conseils citoyens (composition)
Finalité 3 Suivi des conventions conclues – dispositif des adultes relais
Finalité 4 Tenue de répertoires (maires et présidents EPCI quand il y a
dans les collectivités des quartiers prioritaires – politique de
la ville ; chefs de projets contrats de ville ; référents actions
cœur de ville ; contacts pour les maisons de service public,
pour   le   Schéma   départemental   d’amélioration   de
l’accessibilité des services publics et)
Finalité 5 Tenue   de   diverses   commissions   (ex :   DETR,   dalo,   ccapex,
copil) :   fiches   individuelles   de   synthèse   et   rédaction   de
compte-rendu)
Finalité 6 Recrutement des délégués du préfet
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques

Préfecture du Nord
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Parfois huissiers
Bailleurs
Partenaires (collectivités)
Catégories

de
données traitées
Données   d’état   civil   et   coordonnées   postales   et
téléphoniques
Vie   personnelle   (situation   familiale,   composition   du   foyer,
logement occupé)
Vie professionnelle (métier exercé, fonction ou poste, autres
éléments contenus sur le cv et, pour les délégués du préfet,
affectation territoriale, convention signée, date de prise de
fonction, date de fin)
Données   d’ordre   économique   et   financier   (situation
économique-revenus ; montant de la dette locative et autres
dettes – dossier Banque de France – du foyer faisant l’objet
d’une mesure d’expulsion et rapport d’enquête fait par les
services sociaux)
Données sensibles : parfois données de santé (connaissance
des pathologies en cas d’expulsion locative)
Catégories

de
destinataires
Service interne ; les délégués du préfet

Préfecture du Nord
Forces de l’ordre
Bailleurs ou propriétaires
Huissiers
Personnes concernées
Conseil départemental ; DDI
Comité des financeurs (région, ddi, chambres consulaires
etc.) et participants aux réunions pour l’action cœur de ville
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 05/12/2023
mise à jour

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