Registre 2023.pdf

Registre des activités de traitements
de données personnelles
Edition 2023

Responsable de traitement : le Préfet de Lot-et-Garonne
Coordonnées :
M. Le Préfet de Lot-et-Garonne
Préfecture
Place de Verdun
47 920 AGEN Cedex 9
E-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx

Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. le Délégué ministériel à la protection des données
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau, 75800 Paris
E-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx

Table des matières

Activité n° 1 : Représentation de l’Etat ............................................................... 3
Activité n° 2 : Ordre public et sécurité ................................................................ 5
Activité n° 3 : Polices administratives ................................................................. 7
Activité n° 4 : Réglementation générale, associations et fondations ................ 10
Activité n° 5 : Communication .......................................................................... 12
Activité n° 6 : Sécurité routière ........................................................................ 14
Activité n° 7 : Actions de sécurité civile et de gestion de crises ........................ 16
Activité n° 8 : Qualité, accueil et performance ................................................. 18
Activité n° 9 : Gestion des ressources humaines .............................................. 20
Activité n° 10 : Gestion de l’action sociale ........................................................ 24
Activité n° 11 : Santé et médecine de prévention ............................................ 26
Activité n° 12 : Systèmes d’informations et de communication ....................... 28
Activité n° 13 : Finances, immobilier, logistique ............................................... 30
Activité n° 14 : Etrangers .................................................................................. 32
Activité n° 15 : Elections ................................................................................... 35
Activité n° 16 : Coordination des politiques publiques ..................................... 38
Activité n° 17 : Expertise ressources titres ....................................................... 40
Activité n° 18 : Contrôle de légalité et affaires juridiques ................................. 42
Activité n° 19 : Politique environnementale ..................................................... 44
Activité n° 20 : Versement de subventions ....................................................... 46
Activité n° 21 : Politique de la ville et aménagement du territoire, hébergement
et logement ...................................................................................................... 48

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

2

Activité n° 1 : Représentation de l’Etat

Finalités
Finalité 1  Gestion des affaires réservées
Finalité 2  Traitement et suivi des interventions
Finalité 3  Distinctions honorifiques
Finalité 4  Relations avec les élus du département
Finalité 5   Protocole, déplacements et cérémonies officielles
Finalité 6  Relations avec la société civile (monde économique, associatif,
médias, représentants du culte etc.)

Bases de licéité
RGPD  OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Elus

Usagers

Responsables d’organismes publics ou privés

Membres de la société civile

Agents de l’Etat

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

3

Catégories de données traitées

Données d’identification, coordonnées, justificatifs…

Photos

Selon  les  besoins  (dossiers  de  décorations,  relations  avec  les
élus  ou  les  associations…),  données  dites  sensibles :  origine
raciale  ou  ethnique,  opinions  politiques,  religieuses,
philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.

Eléments relatifs à la vie personnelle

Eléments relatifs à la vie professionnelle

Selon  les  besoins  (dossiers  de  décorations…) :  Infractions  et
condamnations

Informations diverses transmises par l’usager

Historique des demandes et des échanges

Catégories de destinataires

Services en charge du traitement

Autres  services  /  autres  organismes  (autres  administrations,
services  de  police  et  de  gendarmerie,  gouvernement,
Présidence  de  la  république,  Grande  chancellerie  de  la  légion
d’honneur)

« Personnes concernées »

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

4

Activité n° 2 : Ordre public et sécurité

Finalités
Finalité 1  Manifestations sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2  Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3  Gens du voyage
Finalité 4  Enquêtes administratives
Finalité 5   Prévention de la délinquance et de la radicalisation
Finalité 6  Concours de la force publique

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Oui (lutte contre la radicalisation)
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Usagers

Patients (personnes présentant une menace à l’ordre public)

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

5

Catégories de données traitées

Identité,  coordonnées  personnelles  et  professionnelles,
immatriculation des véhicules

Photo

Vie  personnelle  (éléments  relatifs  à  la  famille  de  la  personne
intéressée)

Données  sensibles :  santé  (personnes  hospitalisées  sous
contrainte),  potentiellement  tout  type  de  données  sensibles
(notamment  pour  les  déclarations  de  manifestations  selon
leur objet)

Données d’infractions et condamnations pénales

Données de localisation (lieu de déplacement des patients lors
des  sorties  ou  programme  de  soins,  itinéraire  parcouru  pour
les manifestations, lieu de stationnement de caravanes)

Données  relatives  aux  enquêtes  (objet  de  la  demande,
synthèse de l’enquête, avis rendu)

Catégories de destinataires

Services en charge des traitements et direction du cabinet

Forces de l’ordre

Autres administrations (ARS, hôpitaux psychiatriques, mairies,
communautés
d’agglomération,
service
départemental
d’incendie et de secours) / tribunaux

Service national des enquêtes administratives de sécurité

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la  Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

6

Activité n° 3 : Polices administratives

Finalités
Finalité 1  Vidéo-protection
Finalité 2  Armes, explosifs, activités pyrotechniques et artificiers
Finalité 3  Réglementation aérienne
Finalité 4  Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5   Activités  privées  de  surveillance  et  de  gardiennage ;  gardes
particuliers
Finalité 6  Polices municipales
Finalité 7  Sûreté aéroportuaires et portuaires
Finalité 8  Manifestations sportives
Finalité 9  Chiens dangereux
Finalité 10  Convoyeurs de fonds

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Usagers

Professionnels

Candidats  (activités  privées  de  sécurité,  policiers  municipaux,
agents de sûreté)

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

7

Catégories de données traitées

Données  d’identification,  coordonnées  personnelles  et
professionnelles

Vie
professionnelle
(nom
de
l’employeur,
SIRET,
caractéristiques de l’arme, prestation de serment, n° de carte
et  date  de  délivrance  pour  les  détenteurs  d’armes, injonction
préfectorale  et  notification  de  la  décision  du  préfet  pour  les
interdictions de détention d’armes, type de licence et horaire
de fermeture pour les débits de boissons, résultats d’enquêtes
administratives –favorable/défavorable- menées comme pour
la sûreté aéroportuaire)

Données sur la manifestation sportive projetée et les activités
en  lien  avec  les  réglementation  aérienne  comme  survol  de
drones,  lâcher  de  ballon  (date,  horaire,  parcours  ou  lieu,
nombre de personnes attendues)

Données  concernant  les  débits  de  boissons  (type  de  licence,
horaire de fermeture, fermeture définitive ou cession du fonds
de commerce)

Données  sensibles :  santé  (aptitude  médicale  pour  le  port
d’armes par les policiers municipaux et les convoyeurs)

Données relatives aux infractions et aux condamnations

Données  de  localisation  (pour  les  carrières  d’où  proviennent
les  artifices,  lieu  faisant  l’objet  de  la  vidéoprotection  ou  lieu
d’utilisation projetée pour les explosifs)

Catégories de destinataires

Services en charge des traitements

Membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection

Forces de l’ordre, autorité judiciaire

Autres administrations (ARS, mairies)

Formateurs (chiens dangereux)

Existence de transferts de données hors UE

Non

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

8

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

9

Activité n° 4 : Réglementation générale,
associations et fondations

Finalités
Finalité 1  Législation funéraire (le RGPD ne concerne pas les personnes décédées)
Finalité 2  Economie :  déclarations  des  foires,  vide-greniers  et  salons,
délivrance du titre de maître-restaurateur,
délivrance  de  l'agrément  aux  sociétés  de  domiciliation
d'entreprise, revendeurs d’objets mobiliers
Finalité 3  Service  national  (recensement)-  Suivi  des  demandes  d’option
des jeunes binationaux pour le service national
Finalité 4  Associations
Finalité 5   Fondations
Finalité 6  Tourisme : offices de tourisme, carte de guide conférencier

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

décret  n°  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Usagers/ déclarants

Membres des associations/fondations

Professionnels (gérants d’entreprises)

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

10

Catégories de données traitées

Données  d’identification,  coordonnées  personnelles  et
professionnelles, CNI

Vie personnelle (situation familiale, nationalité)

Vie professionnelle (fonction, poste occupé, types de licences,
diplômes  obtenus,  attestations,  éléments  contenus  dans  les
cv,  tout  autre  document  justifiant  du  parcours  professionnel
du  demandeur  pour  obtenir  le  titre  souhaité,  domaine
d’habilitation, date de la décision administrative)

Eléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)

Données de localisation (adresse de l’évènement)

Condamnations  pénales  ou  infractions  (casier  judiciaire  pour
les opérateurs funéraires)

Données
sensibles :
religion,
opinions
politiques,
appartenance  syndicale,  voire  orientation  sexuelle  (pour  les
associations et les fondations)

Catégories de destinataires

Services internes en charge des traitements

Forces de l’ordre

Administrations (mairies, hôpitaux, offices du tourisme), Atout
France, Autorité judiciaire

Maisons de retraite

Représentants des associations et fondations

Citoyens

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la  Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

11

Activité n° 5 : Communication

Finalités
Finalité 1  Gestion du site internet de la Préfecture
Finalité 2  Gestion des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3  Rédaction de lettres d’informations (gestion des abonnés)
Finalité 4  Communication de crise
Finalité 5  Relations avec la presse
Finalité 6  Etablissement de statistiques

Bases de licéité
RGPD  OUI
Article 6 1 (e) (missions d’information générale du public et de
gestion  des  crises)  et  (f)  (  connaitre  le  lectorat  de  ses
publications pour mieux cibler ses actualités)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

décret  n°  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées

Particuliers

Professionnels

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

12

Catégories de données traitées

Données d’identification, coordonnées

Vie  personnelle  (dans  le  cadre  des  messages  reçus  par  la
préfecture, si la personne qui écrit en fait état)

Vie  professionnelle  (employeurs)  (dans  le  cadre  des  relations
avec  la  presse  ou  si  ça  a  été  communiqué  dans  le  formulaire
de contact)

Photos

Potentiellement,  données  dites  sensibles  en  fonction  de  la
nature  des  contenus  publiés  sur  internet  ou  des  éléments
portés  à  la  connaissance  de  l’administration  par  la  personne
qui  remplit  le  formulaire  de  contact :  origine  raciale  ou
ethnique,  opinions  politiques,  religieuses,  philosophiques  ou
syndicales, santé, sexualité.

Données numériques (ex : adresse IP)

Catégories de destinataires

Service communication

Cabinet du Préfet

Autres administrations du département

Ministères (dont cabinets)

Internautes (pour les publications)

Existence de transferts de données hors UE

Oui  (réseaux  sociaux  situés  notamment  aux  Etats-Unis  et  en
Chine)

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

13

Activité n° 6 : Sécurité routière

Finalités
Finalité 1  Gestion  des  professions  réglementées  (Taxis,  VTC,  fourrières,
auto-écoles,
dépanneurs
autoroutiers,
centres
de
sensibilisation à la sécurité routière etc.)
Finalité 2  Police  administrative  (suspension  du  permis  de  conduire,
commissions médicales, récupération de points etc.)
Finalité 3  Accidentologie

Bases de licéité
RGPD  OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Gérants d’entreprises

Chauffeurs professionnels

Professionnels de santé

Automobilistes particuliers

Membres d’associations

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

14

Catégories de données traitées

Données d’identification, coordonnées, justificatifs…

Informations d’ordre économique et financiers

Données concernant des infractions et des condamnations

Données dites sensibles : santé

Eléments relatifs à la vie personnelle

Eléments relatifs à la vie professionnelle

Catégories de destinataires

Service en charge de la sécurité routière

Forces de l’ordre

Agents du Conseil départemental

Autorités judiciaires

Personnels des chambre des métiers et de l’artisanat

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique  du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

15

Activité n° 7 : Actions de sécurité civile et de gestion
de crises

Finalités
Finalité 1  Annuaires opérationnels
Finalité 2  Dispositifs d’informations et d’alertes
Finalité 3  Formations de sécurité civile
Finalité 4  Indemnisation des membres de jurys de secourisme
Finalité 5  Agrément des associations
Finalité 6  ERP
Finalité 7  Gestion des habilitations

Bases de licéité
RGPD  Oui
6 1 (e)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Professionnels

Membres des jurys, conseils et commissions

Usagers (candidats)

Agents  des  partenaires  publics  (collectivités  territoriales,  SDIS
etc.)

Catégories de données traitées

Données d’identification, coordonnées

Eléments relatifs à la vie professionnelle

Eléments d’ordre économique et financier
Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

16

Catégories de destinataires

Agents du SIDPC

Corps préfectoral

Service en charge des règlements

Autres administrations (SDIS, forces de l’ordre, communes etc.)

Ministère de l’intérieur (DGSCGC)

Personnes concernées

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

17

Activité n° 8 : Qualité, accueil et performance

Finalités
Finalité 1  Organisation  de  l’accueil    (plannings,  annuaires,  points
d’accueil numérique, standard)
Finalité 2  Suivi des engagements qualité
Finalité 3  Mesure de la performance
Finalité 4  Recueil des demandes des usagers

Bases de licéité
RGPD  Oui
6 1(f) qualité du fonctionnement des services
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Catégories de personnes concernées

Usagers

Agents

Catégories de données traitées

Données d’identification, coordonnées

Eléments relatifs à la vie personnelle

Eléments relatifs à la vie professionnelle

Statistiques

Retours qualité

Catégories de destinataires

Services en charge des traitements

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

18

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

19

Activité n° 9 : Gestion des ressources humaines

Finalités
Finalité 1  Processus de recrutement des contractuels, des apprentis, des
stagiaires et des personnels en service civique
Finalité 2  Gestion administrative des agents
Finalité 3  Gestion de la campagne des entretiens annuels professionnels
Finalité 4  Gestion des avancements et des mobilités
Finalité 5  Entretiens  menés  par  le  conseiller  mobilité  carrière  et
réalisation des bilans de compétence
Finalité 6  Suivi des absences
Finalité 7  Gestion  de  la  paye  (traitements,  primes,  astreintes,  GIPA,
remboursement domicile travail etc. )
Finalité 8  Mise  en  œuvre  de  la  formation  des  agents  (besoins  en
formation et formations suivies, suivi du compte personnel de
formation etc.)
Finalité 9  Organisation des élections professionnelles
Finalité 10  Gestion  du  temps  de  travail  (temps  partiel,  interventions,
heures supplémentaires etc.) et organisation du travail
Finalité 11  Gestion  relative  aux  demandes  des  comptes  épargne  temps
des agents
Finalité 12  Gestion du dispositif de télétravail
Finalité 13  Pilotage de la masse salariale, suivi des effectifs et réalisation
de statistiques
Finalité 14  Mise en œuvre du  dialogue social
Finalité 15  Gestion des procédures disciplinaires
Finalité 16  Gestion du contentieux
Finalité 17  Gestion des agents partant à la retraite
Finalité 18  Gestion
et
diffusion
des
plannings
de
présence,
d’organigrammes

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

20

Bases de licéité
RGPD  Article 6 (1) c
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale
à laquelle la préfecture est soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (formation)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
-  Décret  n°  2016-151  du  11  février  2016  modifié  relatif  aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique et la magistrature
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (comités sociaux
d'administration)
-  Décret  n°  2017-928  du  6  mai  2017  (compte  personnel  de
formation)

Pour les autres finalités, la base juridique est l’article 6 (1) f du
RGPD  :  le  traitement  est  nécessaire  aux  fins  des  intérêts
légitimes  poursuivis  par  la  préfecture  (gérer  les  moyens
humains nécessaires à la réalisation de ses missions)

Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Catégories de personnes concernées

Candidats à un poste de contractuel

Agents titulaires et contractuels

Volontaires en service civique

Membres  de  la  famille  d’un  agent  ou  autre  personne  à
contacter

Stagiaires et apprentis

Prestataires de service (formation)
Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

21

Catégories de données traitées

Données  d’identification,  coordonnées  personnelles  et
professionnelles, photos

Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)

Vie  professionnelle  (éléments  contenus  dans  le  CV,  poste
occupé,  position  administrative, formations  suivies  et  besoins
exprimés,  appréciation  de  l’agent  et  souhait  éventuel  de
mobilité,  dates  des  différents  congés,  des  absences,  dates  de
départ, jours de télétravail, nom du prestataire de service etc.)

Eléments  d’ordre  économique  et  financier  (RIB,  avis
d’imposition,  bulletins  de  paie,  rémunération  versée  dont
montant  des  primes,  heures  supplémentaires,  imputations
budgétaires etc.)

Présence  et  discipline  :  aperçu  des  présences,  motifs  des
absences, mesures disciplinaires

Eléments contenus dans le dossier de contentieux

Données  sensibles :  appartenance  syndicale,  santé,  religion
(selon le droit du travail)

NIR (selon le droit social)

Catégories de destinataires

Services en charge des traitements

Représentants du personnel

Agents du Ministère (DRH)

Agents de la direction régionale des finances publiques

Personnes concernées

Hiérarchie de l’agent

Prestataires de service

Directions départementales interministérielles

DINUM (annuaire Maia)

La Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)

Existence de transferts de données hors UE

Non

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

22

Activité n° 10 : Gestion de l’action sociale

Finalités
Finalité 1  Organisation de l’évènement annuel « arbre de noël »
Finalité 2  Versement de prestations sociales et diverses aides
Finalité 3  Gestion des actions d’initiative locale
Finalité 4  Gestion et suivi de la dotation handicap
Finalité 5  Gestion des offres et des aides aux loisirs
Finalité 6  Attribution de logements – contingent préfectoral
Finalité 7  Traitement des demandes de places en crèche
Finalité 8  Restauration collective

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 (1) f: le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
légitimes  poursuivis  par  la  préfecture  (en  référence  à  l’article
L731-1  et  suivants  du  Code  général  de  la  fonction  publique
relatif à l’action sociale)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Catégories de personnes concernées

Agents

Membres de la famille de l’agent

Prestataires externes

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

24

Catégories de données traitées

Coordonnées personnelles et professionnelles

Vie  personnelle  (situation  familiale,  composition  du  foyer,
date de naissance des enfants, livret de famille)

Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère
d’appartenance, grade, corps, dénomination sociale du
fournisseur)

Informations  d’ordre  économique  et  financier  (ressources
financières,  RIB,  avis  d’imposition,  attestation  de  versement
d’allocations  familiales,  décision  de  versement  par  la
préfecture avec montant, indice majoré)

Données  sensibles  selon  les  dossiers :  santé  (handicap)  et
justificatifs (décisions MDPH)

Catégories de destinataires

Service d’action sociale

Le service en charge des finances pour le paiement

DRFIP

Prestataires de services participant à la réalisation des actions
sociales (loisirs, restauration)

Bailleurs

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

25

Activité n° 11 : Santé et médecine de prévention

Finalités
Finalité 1  Gestion des accidents de travail
Finalité 2  Gestion des visites médicales
Finalité 3  Instructions sur les aménagements de poste
Finalité 4  Suivi  de  la  santé  au  travail  –  risques  psychosociaux
(préparation des dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5  Suivi  des  agents  en  congé  longue  maladie,  en  congé  longue
durée, en temps partiel thérapeutique etc.
Finalité 6  Suivi des vaccinations

Finalité 7  Suivi  du  recensement  des  agents  reconnus  travailleurs
handicapés

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article  6  (1)  c  du  RGPD  –  le  traitement  est  nécessaire  au
respect  d’une  obligation  légale  à  laquelle  la  préfecture  est
soumise.

Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)

Catégories de personnes concernées

Agents

Equipe médicale

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

26

Catégories de données traitées

Données d’identification,  coordonnées

Vie personnelle

Vie  professionnelle  (grade,  carrière,  date  d’entrée  dans
l’administration etc.).

Données
de
localisation
(secteur
géographique
de
compétence du médecin)

Informations  d’ordre  économique  et  financier (taux  de
rémunération, RIB)

Données  sensibles :  santé  (état  de  santé,  rqth,  récapitulatif
des  arrêts  de  travail,  date  accident,  date  arrêt,  rechute,  date
rapport,  date  arrêté,  date  reprise,  date  de  consolidation,  avis
du  médecin  de  prévention  ou  de  la  commission  de  réforme,
soins
dispensés,
informations
sur
les
vaccinations
précédentes) et justificatifs (certificats médicaux etc.)

NIR

Catégories de destinataires

Services en charge du traitement

Médecin de prévention

Membres de la commission de réforme

Médecin expert agréé

Membres du comité social

L’assistante sociale

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Données du dossier individuel conservées selon les durées
prévues à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la
composition du dossier individuel des agents publics géré sur
support électronique

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

27

Activité n° 12 : Systèmes d’informations
et de communication

Finalités
Finalité 1  Gestion des annuaires téléphoniques et numériques
Finalité 2  Gestion  de  la  messagerie  électronique  professionnelle  et  des
listes de diffusion
Finalité 3  Gestion  de  la  téléphonie  (fixe  et  mobile)  –  mutualisation  des
standards
Finalité 4  Gestion des comptes Orion –suivi de l’accès à internet
Finalité 5  Recensement des habilitations informatiques des applications
installées en préfecture et en sous-préfecture
Finalité 6  Inventaire  des  matériels  informatiques  et  télécoms  mis  à  la
disposition des agents
Finalité 7  Gestion des demandes support utilisateur
Finalité 8  Enregistrement des appels téléphoniques reçus au standard
Finalité 9   Tenue du registre de récépissé de délivrance des cartes agents
Finalité 10  Générer  des  statistiques  et  des  rapport  liés  à  l’utilisation  du
téléphone par les usagers de la préfecture
Finalité 11  Organisation des astreintes techniques au SIDSIC
Finalité 12  Gérer les contacts techniques du SIDSIC (sous-traitance)
Finalité 13  Gestion de la vidéo surveillance des bâtiments de la préfecture

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article  6  (1)  f  du  RGPD  –  fourniture  des  moyens  numériques
nécessaires à l’activité des agents de la préfecture
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

28

Catégories de personnes concernées

Agents

Professionnels (Sous-traitants, autres administrations)

Catégories de données traitées

Données  d’identification  (dont  RIO,  matricule),    coordonnées
professionnelles (mail, n° de téléphone, adresse postale)

Vie  professionnelle  (fonction,  affectation,  habilitations
professionnelles, profil métier, grade, service d’appartenance)

Images vidéo

Données sur les matériels (numéro de série, N° carte sim, code
puk, Imei etc.)

Journal des communications entrantes et sortantes ; données
de  connexion  (date  et  heure  de  connexion,  sites  et  pages
internet  visités,  mots  de  passe,  journaux  windows  ou  logiciel
libre)

Données  sur  les  incidents  remontés  au  SIDSIC  (objet,  date  de
survenance, n° ticket, résolution du problème)

Données sur les habilitations : droits d’accès aux serveurs

Catégories de destinataires

Service en charge du traitement

Hiérarchie

DDI (mutualisation des moyens informatiques au SGCD)

Ministère de l’intérieur

Sous-traitants

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023
Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

29

Activité n° 13 : Finances, immobilier, logistique

Finalités
Finalité 1  Délivrance des cartes achats et gestion de la dépense
Finalité 2  Gestion des habilitations CHORUS
Finalité 3  Remboursement des frais de déplacements
Finalité 4  Gestion  des  contrôles  d’accès  aux  bâtiments  (stationnement
au parking compris)
Finalité 5  Tableau de suivi des recettes
Finalité 6  Tenue de la liste des guide-files et serre-files
Finalité 7  Tenue du registre hygiène sécurité
Finalité 8  Tenue du registre des visiteurs et des entreprises réalisant une
prestation dans le bâtiment
Finalité 9   Suivi des contrats et marchés
Finalité 10  Recensement et suivi des travaux – maintenance des appareils
Finalité 11  Gestion des copieurs

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679

Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Catégories de personnes concernées

Agents (dont membres du corps préfectoral)

Visiteurs

Professionnels (Sous-traitants et ses salariés intervenant sur le
bâtiment)

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

30

Catégories de données traitées

Données d’identification, coordonnées professionnelles

Vie  professionnelle  (nom  de  l’entreprise ;  administration
d’affectation/direction/fonction ; matricule)

Eléments  d’ordre  économique  et  financier  (pour  la  carte
achat :  n°  de  carte,  plafond  annuel  autorisé,  plafond  par
opération,  solde  annuel  et  mensuel ;  RIB ;  K-Bis ;  attestations
fiscales des entreprises).

Données  du  véhicule  de  l’agent  (immatriculation,  type  de
véhicule)

Données sensibles : santé (si un agent fait état dans le registre
hygiène sécurité d’un problème de santé dont il est atteint)

Catégories de destinataires

Service interne

Banque

Syndicats

Comité social d’administration

Médecin de prévention

Prestataire

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

31

Activité n° 14 : Etrangers

Finalités
Finalité 1  Suivi des accords - titres de séjour
Finalité 2  Suivi  des  refus  de  séjour,  mesures  d’éloignement,  décision
restrictives  de  liberté  (placement  en  CRA,  assignation  à
résidence)
Finalité 3  Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4  Suivi des contentieux
Finalité 5  Suivi des demandes d’asile
Finalité 6  Suivi des naturalisations
Finalité 7  Traitement des signalements lutte contre la fraude et trouble
à l’ordre public
Finalité 8  Recensement et suivi des mineurs non accompagnés

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)

Elus  ou  membres  d’association  étant  intervenu  sur  le  dossier
d’un étranger

Professionnels (avocats)

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

32

Catégories de données traitées

Données  d’identification  (dont  n°  AGDREF,  n°  OFPRA,  n°
PRENAT),  coordonnées  personnelles  et  professionnelles,
pièces  justificatives  (photocopie  passeport,  visa,  titre  de
séjour, justificatif de domicile). Date de fin de validité titre de
séjour ou passeport

Photo d’identité ; empreintes digitales

Vie  personnelle  (date  et  lieu  de  naissance,  nationalité,
situation familiale, composition du foyer)

Vie  professionnelle  (employeur,  profession  exercée,  nom  de
l’avocat ;mandat électoral)

Eléments  d’ordre  économique  et  financier  (salaire  perçu,
autres ressources ; avis d’imposition)

Date et nature d’une décision administrative (refus de séjour,
oqtf, assignation à résidence)

Infractions et condamnations (B 2, casier judiciaire étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date
de remise en liberté

Données  sensibles :  santé  (antécédents  médicaux  et  si
demandeur  présente  une  situation  d’handicap ;  suivi  donné
par l’OFII)

NIR

Eléments juridictionnels (juridiction, n° de recours, décision de
la juridiction rendue, montant des condamnations et des frais
irrépétibles)

Données  de  localisation  (lieu  d’incarcération  de  l’étranger
détenu ;  centre  de  rétention  administratif  où  l’étranger  est
placé ; adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile)

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

33

Catégories de destinataires

Service interne

Référent fraude

Autres préfectures

Ministère  de  l’intérieur  (Direction  générale  des  étrangers  en
France)

Autorité  judiciaire  (procureur  de  la  république ;  juridictions
administratives)

Autres  administrations  et  assimilées  (OFII,  administration
pénitentiaire,  Assurance  maladie,  consulats  de  France,
départements-aide sociale à l’enfance)

Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux frontières, direction
départementale de la sécurité publique)

Avocats

Personnes concernées

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Selon le CESEDA

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

34

Activité n° 15 : Elections

Finalités
Finalité 1  Tenue de la liste des délégués pour les élections
Finalité 2  Rémunération  des  personnels  affectés  aux  travaux  des
élections
Finalité 3  Tenue  du  listing  des  officiers  de  police  judiciaire  habilités  à
signer les procès-verbaux des élections
Finalité 4  Recueil et instruction des candidatures
Finalité 5  Composition des bureaux de vote
Finalité 6  Remboursement des frais de campagne
Finalité 7  Délivrance de la carte de maire
Finalité 8  Suivi  de  la  composition  des  conseils  municipaux    (dont  suivi
des démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Finalité 9  Versement  de  l’indemnité  forfaitaire  aux  grands  électeurs
(élections sénatoriales)

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en
œuvre  de  deux  traitements  automatisés  de  données  à
caractère  personnel  dénommés  «  Application  élection  »  et  «
Répertoire national des élus »

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

35

Catégories de personnes concernées

Candidats et élus

Agents

Délégués  pour  les  commissions  de  contrôle  des  listes
électorales

Membres des bureaux de vote

Catégories de données traitées

Données d’identification (Etat-civil, date et lieu de naissance),
coordonnées  personnelles  et  professionnelles  (courriel,
téléphone et adresse postale)

Vie  professionnelle  (profession,  fonction,  affectation,  grade ;
n°  immatriculation  des  fonctionnaires  en  charge  de
l’organisation  logistique  des  journées  électorales ;  demande
du code CSP pour vérifier les conditions d’éligibilité)

Infractions et condamnations (B 2)

Données sensibles : opinions politiques (nuance)

Eléments  d’ordre  économique  et  financier  (RIB ;  montant  de
l’indemnité)

Données  de  localisation  (bureaux  de  vote ;  commune  du
mandat  exercé ;  ancienne  affectation  et  commune  de
désignation pour les délégués)

NIR

Durée des mandats ; heures travaillées

Catégories de destinataires

Service interne, Cabinet du Préfet

Mairies

Ministère de l’intérieur (DMATES)

Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ;
routeur)

Partis politiques

Usagers

Personnes concernées

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

36

Durée de conservation prévue

Selon textes cités

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

37

Activité n° 16 : Coordination
des politiques publiques

Finalités
Finalité 1  Tenue et publication du Recueil des actes administratifs
Finalité 2  Suivi  de  la  composition  des  commissions  consultatives  créées
par  le  Préfet,  permettre  des  contacts  aisés  pour  les
convocations, listes d’émargement, renouvellements (exemple
commission  départementale  d’aménagement  commercial)
etc.
Finalité 3  Suivi des délégations de signature  du  Préfet aux membres du
corps préfectoral et agents

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)

Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Membres des commissions

Usagers

Elus

Professionnels

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

38

Catégories de données traitées

Données  d’identification  (potentiellement  tout  type  de
données  personnelles  de  cette  catégorie  au  regard  de  la
diversité  des  actes  publiés  au  RAA,  telles  que  état  civil,
signature  manuscrite,  nom  d’une  société),  coordonnées
personnelles et professionnelles (adresse de courriel)

Vie  professionnelle  (Potentiellement  tout  type  de  données
personnelles  de  cette  catégorie  au  regard  de  la  diversité  des
actes publiés au RAA, telles que la communication par l’usager
de  documents  justifiant  son  parcours  professionnel  pour
obtenir  le  titre  ou  l’agrément  souhaité  (copie  des  diplômes).
La publication d’un agrément est une catégorie d’actes publiés
au RAA parmi tant d’autres ; raison sociale, siège social ; grade
et fonctions exercées

Champ matériel de la délégation de signature

Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
des  conseillers  du  salarié :  donnée  sensible  rendue  publique
par l’intéressé).

Catégories de destinataires

Service en charge des traitements

Corps préfectoral

Professionnels  d’un  secteur  d’activité  (par  exemple  pour  la
commission départementale d’aménagement commercial)

Citoyens (lecture du RAA sur internet)

Agents de DDI

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023
Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

39

Activité n° 17 : Expertise ressources titres

Finalités
Finalité 1  Gestion des habilitations des agents du CERT et des mairies
Finalité 2  Coordonnées des interlocuteurs du CERT
Finalité 3  Suivi de l’activité (production de titres et actions réalisées par
les agents)
Finalité 4  Suivi  du  contrôle  interne  (notamment  par  des  contrôles
aléatoires)
Finalité 5  Lutte contre la fraude interne et externe

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)

Titre III LIL  Oui
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Agents

Usagers (dont ceux suspectés de fraude)

Partenaires publics

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

40

Catégories de données traitées

Eléments
d’identification
(dont
initiales
des
agents)
coordonnées professionnelles

Vie  professionnelle  (matricule,  fonction,  profil  attribué,
bureau d’affectation, formations suivies)

Type de dossiers, motif des refus

Date de la saisine du procureur

Données relatives aux titres (type, numéro)

Données  relatives  aux  infractions  et  condamnations
(antécédents judiciaires)

Catégories de destinataires

Service  en  charge  des  traitements,  le  référent  fraude
départemental

Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)

Services de police et de gendarmerie

Mairies

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

41

Activité n° 18 : Contrôle de légalité
et affaires juridiques

Finalités
Finalité 1  Suivi des contentieux (hors étrangers)
Finalité 2  Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3  Permettre le suivi des dotations par collectivité
Finalité 4  Fichier  des  interlocuteurs  (correspondants  du  pôle  d’appui
juridique, référent pour le contrôle de légalité)
Finalité 5  Suivi  des  dossiers  d’urbanisme  (ex :  liste  des  membres  de  la
commission de conciliation)

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)

Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Agents

Usagers

Elus locaux

Avocats

Professionnels  (ex :  architectes,  géomètres,  notaires  pour  les
demandes d’autorisation d’urbanisme)

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

42

Catégories de données traitées

Données  d’état  civil  (ça  peut  être  les  initiales  de  l’agent  qui
traite  un  dossier)  et  coordonnées  (personnes  concernées  par
les actes soumis au contrôle de légalité)
Données  sur  la  vie  professionnelle  (agents  de  la  fonction
publique territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Eléments  d’ordre  économique  et  financier  (rémunération,
régime indemnitaire au titre des mandats électoraux, RIB)

Eléments  d’ordre  juridictionnel :  n°  de  recours,  juridiction
concernée,  sens  et  date  de  la  décision  du  tribunal,  montant
des condamnations et des frais irrépétibles

Potentiellement  tout  type  de  données  sensibles  pour  les
contentieux.

N° d’actes dans télérecours

Catégories de destinataires

Service en charge des traitements

Juridictions administratives

Elus

Personnes qualifiées

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

43

Activité n° 19 : Politique environnementale

Finalités
Finalité 1  Suivi  des  personnes  exerçant  la  fonction  de  commissaire
enquêteur  (ex :  recensement  sur  la  liste d’aptitude  et  assurer
une communication avec eux)
Finalité 2  Organisation des enquêtes publiques
Finalité 3  Réunion des commissions environnementales (convocations)

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)

Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Exploitants  d’établissements  relevant  de  la  législation  liée  à
l’environnement

Professionnels  (commissaires  enquêteurs,  représentants
d’associations et de divers organismes)

Usagers (citoyens)

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

44

Catégories de données traitées

Données
d’identification,
coordonnées
postales
et
téléphoniques, justificatifs (CNI)

Vie  professionnelle  (profession  exercée,  fonction,  date  de  fin
de  fonction,  nombre  d’enquêtes  réalisées  et  de  formations
suivies sur les deux dernières années pour le candidat à la liste
des
commissaires
enquêteurs),
pièces
justificatives
(documents  justifiant  du  parcours  professionnel  pour  obtenir
le titre souhaité - copie des diplômes)

Mandat (date de fin de fonction)

Observations du public

Infractions  et  condamnations  (B2  pour  la  fonction  de
commissaire enquêteur)

Catégories de destinataires

Service  en  charge  des  traitements ;  préfectures  des
départements limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)

Membres des commissions

Collectivités territoriales du département

Cours et tribunaux administratifs

Autres services de l’Etat (DDI)

Pétitionnaires

Usagers

Commissaires enquêteurs

Associations

Existence de transferts de données hors UE

Non

Durée de conservation prévue

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

45

Activité n° 20 : Versement de subventions

Finalités
Finalité 1  Suivi des subventions versées aux territoires / aux entreprises
/ aux associations
Finalité 2  Contacter les porteurs de projets

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)

Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Catégories de personnes concernées

Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses

Catégories de données traitées

Données
d’identification,
coordonnées
postales
et
téléphoniques

Montant de la subvention

RIB du porteur de projet

Catégories de destinataires

Service en charge des traitements

Direction en charge des finances (pour le versement)

Collectivités territoriales du département

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

46

Activité n° 21 : Politique de la ville et aménagement
du territoire, hébergement et logement

Finalités
Finalité 1  Gestion des expulsions locatives - évolution de la situation du
locataire  tout  au  long  de  la  procédure  d’expulsion  locative
(aide  à  la  décision  pour  octroi  du  concours  de  la  force
publique)
Finalité 2  Conseils citoyens (composition)
Finalité 3  Suivi des conventions conclues –dispositif des adultes relais
Finalité 4  Tenue  de  répertoires  (maires  et  présidents  EPCI quand  il  y  a
dans les collectivités des quartiers prioritaires – politique de la
ville;  chefs de projets contrats de ville ; référents actions cœur
de  ville ;  contacts  pour  les  maisons  de  service  public,  pour  le
Schéma  départemental  d’amélioration  de  l’accessibilité  des
services publics et )
Finalité 5  Tenue  de  diverses  commissions  (ex :  DETR,  dalo,  ccapex,
copil) :  fiches  individuelles  de  synthèse  et  rédaction  de
compte-rendu)
Finalité 6  Recrutement des délégués du préfet

Bases de licéité
RGPD  Oui
Article 6 1 (e)

Titre III LIL  Non
(police-justice)
Titre IV LIL  Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Fondements juridiques

Décret  n°2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

48

Catégories de personnes concernées

Agents

Usagers

Parfois huissiers

Bailleur

Partenaires (collectivités)

Catégories de données traitées

Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques

Vie  personnelle  (situation  familiale,  composition  du  foyer,
logement occupé)

Vie  professionnelle  (métier  exercé,  fonction  ou  poste,  autres
éléments  contenus  sur  le  cv  et,  pour  les  délégués  du  préfet,
affectation  territoriale,  convention  signée,  date  de  prise  de
fonction, date de fin)

Données  d’ordre  économique  et  financier  (situation
économique-revenus ;  montant  de  la  dette  locative  et  autres
dettes  –  dossier  Banque  de  France  -  du  foyer  faisant  l’objet
d’une  mesure  d’expulsion  et  rapport  d’enquête  fait  par  les
services sociaux)

Données  sensibles :  parfois  données  de  santé  (connaissance
des pathologies en cas d’expulsion locative)

Catégories de destinataires

Service interne ; les délégués du préfet

Forces de l’ordre

Bailleurs ou propriétaires

Huissiers

Personnes concernées

Conseil départemental ; DDI

Comité des financeurs (région, ddi, chambres consulaires etc.)
et participants aux réunions pour l’action cœur de ville

Registre des activités de traitements de données personnelles
Préfet de Lot-et-Garonne

49