Registre des ac vités de trai-
tements de données person-
nelles de la préfecture du
Gers
Sommaire
Ac vité n°1 : Représenta on de l’Etat
Finalités
Finalité 1 Ges on des affaires réservées
Finalité 2 Traitement et suivi des interven ons
Finalité 3 Dis nc ons honorifiques
Finalité 4 Rela ons avec les élus du département
Finalité 5 Protocole, déplacements et cérémonies officielles
Finalité 6 Rela ons avec la société civile (monde économique, associa f,
médias, représentants du culte etc.)
Bases de licéité
RGPD OUI
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de personnes
concernées
Elus
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’Etat
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées, jus fica fs…
Photos
Selon les besoins (dossiers de décora ons, rela ons avec les
élus ou les associa ons…), données dites sensibles : origine
raciale ou ethnique, opinions poli ques, religieuses,
philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.
Eléments rela fs à la vie personnelle
Eléments rela fs à la vie professionnelle
Selon les besoins (dossiers de décora ons…) : Infrac ons et
condamna ons
Informa ons diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
Catégories
de
des nataires
Services en charge du traitement
Autres services / autres organismes (autres administra ons,
services de police et de gendarmerie, gouvernement,
Présidence de la république, Grande chancellerie de la légion
d’honneur)
« Personnes concernées »
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/2023
mise à jour
Ac vité n°2 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifesta ons sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2 Hospitalisa on en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Gens du voyage
Finalité 4 Enquêtes administra ves
Finalité 5 Préven on de la délinquance et de la radicalisa on
Finalité 6 Concours de la force publique
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Oui (lu e contre la radicalisa on)
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Pa ents (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories
de
données traitées
Iden té, coordonnées personnelles et professionnelles,
immatricula on des véhicules
Photo
Vie personnelle (éléments rela fs à la famille de la personne
intéressée)
Données sensibles : santé (personnes hospitalisées sous
contrainte), poten ellement tout type de donnée sensibles
(notamment pour les déclara ons de manifesta
leur objet)
Données d’infrac ons et condamna ons pénales
Données de localisa on (lieu de déplacement des pa ents lors
des sor es ou programme de soins, i néraire parcouru pour
les manifesta ons, lieu de sta onnement de caravanes)
Données rela ves aux enquêtes (objet de la demande,
synthèse de l’enquête, avis rendu)
Catégories
de
des nataires
Services en charge des traitements et direc on du cabinet
Forces de l’ordre
Autres administra ons (ARS, hôpitaux psychiatriques, mairies,
communautés d’aggloméra on, service départemental
d’incendie et de secours) / tribunaux
Service na onal des enquêtes administra ves de sécurité
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Manifesta ons sur la voie publique et grands rassemblements 30 jours à
compter de la manifesta on ou du rassemblement
Hospitalisa on en soins psychiatriques sans consentement 20 ans à
compter de la fin de l'hospitalisa onGens du voyage 5 ans à compter de
la collecte des données
Enquêtes administra ves 5 ans à compter de la clôture de l'enquête
Préven on de la délinquance et de la radicalisa on 5 ans à compter de la
collecte des données
Concours de la force publique : 5 ans à compter de la fin du concours
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numériquedu MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité n° 3 : Polices administra ves
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protec on
Finalité 2 Armes, explosifs, ac vités pyrotechniques et ar ficiers
Finalité 3 Réglementa on aérienne
Finalité 4 Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5 Ac vités privées de surveillance et de gardiennage ; gardes
par culiers
Finalité 6 Polices municipales
Finalité 7 Sûreté aéroportuaires et portuaires
Finalité 8 Manifesta ons spor ves
Finalité 9 Ac vités de chasse et de pêche
Finalité 10 Chiens dangereux
Finalité 11 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (ac vités privées de sécurité, policiers municipaux,
agents de sûreté)
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées personnelles et
professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’employeur, SIRET,
caractéris ques de l’arme, presta on de serment, n° de carte
et date de délivrance pour les détenteurs d’armes, injonc on
préfectorale et no fica on de la décision du préfet pour les
interdic ons de déten on d’armes, type de licence et horaire
de fermeture pour les débits de boissons, résultats d’enquêtes
administra ves –favorable/défavorable- menées comme pour
la sûreté aéroportuaire)
Données sur la manifesta on spor ve projetée et les ac vités
en lien avec les réglementa on aérienne comme survol de
drones, lâcher de ballon (date, horaire, parcours ou lieu,
nombre de personnes a endues)
Données concernant les débits de boissons (type de licence,
horaire de fermeture, fermeture défini ve ou cession du
fonds de commerce)
Données sensibles : santé (ap tude médicale pour le port
d’armes par les policiers municipaux et les convoyeurs)
Données rela ves aux infrac ons et aux condamna ons
Données de localisa on (pour les carrières d’où proviennent
les ar fices, lieu faisant l’objet de la vidéoprotec on ou lieu
d’u lisa on projetée pour les explosifs)
Catégories
de
des nataires
Services en charge des traitements
Membres de la commission départementale de
vidéoprotec on
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administra ons (ARS, mairies)
Formateurs (chiens dangereux)
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
10 ans, voire plus si nécessaire pour répondre à une obliga on
légale ou pour des raisons de sécurité.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité n° 4 : Réglementa on générale, associa ons
et fonda ons
Finalités
Finalité 1 Législa on funéraire (le RGPD ne concerne pas les personnes décédées)
(Sous-préfecture de Mirande)
Finalité 2 Délivrance du tre de maître-restaurateur (Sous-préfecture de
Condom), délivrance de l'agrément aux sociétés de
domicilia on d'entreprise, revendeurs d’objets mobiliers
Finalité 3 Suivi des demandes d’op on des jeunes bina onaux pour le
service na onal
Finalité 4 Associa ons
Finalité 5 Fonda ons (fonda on d’entreprise, fonds de dota on)
Finalité 6 Tourisme : offices de tourisme, carte de guide conférencier
(Sous-préfecture de Condom)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associa ons/fonda ons
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées personnelles et
professionnelles, CNI
Vie personnelle (situa on familiale, na onalité)
Vie professionnelle (fonc on, poste occupé, types de licences,
diplômes obtenus, a esta ons, éléments contenus dans les
cv, tout autre document jus fiant du parcours professionnel
du demandeur pour obtenir le tre souhaité, domaine
d’habilita on, date de la décision administra ve)
Eléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisa on (adresse de l’évènement)
Condamna ons pénales ou infrac ons (casier judiciaire pour
les opérateurs funéraires)
Données sensibles : religion, opinions poli ques,
appartenance syndicale, voire orienta on sexuelle (pour les
associa ons et les fonda ons)
Catégories
de
des nataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administra ons (mairies, hôpitaux, offices du tourisme), Atout
France, Autorité judiciaire
Maisons de retraite
Représentants des associa ons et fonda ons
Citoyens
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Finalité 2 : revendeurs d’objet mobilier : 5 ans
délivrance de l'agrément aux sociétés de domicilia on
d'entreprise : durée non définie
Finalité 3 : durée non définie
Finalité 4 : durée d’existence de l’associa on
Finalité 5 : durée d’existence des fonda ons
Finalité 1 :Données rela ves aux contrats funéraires : 10 ans
à compter du décès de la personne décédée, aux opéra ons
funéraires : 5 ans à compter de l'inhuma on ou de la
créma on, à la ges on des cime ères : 30 ans à compter de
l'inhuma on ou de la créma on.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité n°5 : Communica on
Finalités
Finalité 1 Ges on du site internet de la Préfecture
Finalité 2 Ges on des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3 Rédac on de le res d’informa ons (ges on des abonnés)
Finalité 4 Communica on de crise
Finalité 5 Rela ons avec la presse
Finalité 6 Etablissement de sta s ques
Bases de licéité
RGPD OUI
Ar cle 6 1 (e) (missions d’informa on générale du public et de
ges on des crises) et (f) ( connaitre le lectorat de ses publica-
ons pour mieux cibler ses actualités)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sû-
reté de l’Etat)
Fondements juri-
diques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de per-
sonnes concernées
Par culiers
Professionnels
Catégories de don-
nées traitées
Données d’iden fica on, coordonnées
Vie personnelle (dans le cadre des messages reçus par la pré-
fecture, si la personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des rela ons
avec la presse ou si ça a été communiqué dans le formulaire
de contact)
Photos
Poten ellement, données dites sensibles en fonc on de la na-
ture des contenus publiés sur internet ou des éléments portés
à la connaissance de l’administra on par la personne qui rem-
plit le formulaire de contact : origine raciale ou ethnique, opi-
nions poli ques, religieuses, philosophiques ou syndicales,
santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
Catégories de des -
nataires
Service communica on
Cabinet du Préfet
Autres administra ons du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publica ons)
Existence de trans-
ferts de données
hors UE
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux Etats-Unis et en
Chine)
Durée de
conserva on prévue
1 an
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/2023
mise à jour
Ac vité n° 6 : Sécurité rou ère
Finalités
Finalité 1 Ges on des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières,
auto-écoles, dépanneurs autorou ers, centres de
sensibilisa on à la sécurité rou ère etc.)
Finalité 2 Police administra ve (suspension du permis de conduire,
commissions médicales, récupéra on de points etc.)
Finalité 3 Accidentologie
Bases de licéité
RGPD OUI
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes par culiers
Membres d’associa ons
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées, jus fica fs…
Informa ons d’ordre économique et financiers
Données concernant des infrac ons et des condamna ons
Données dites sensibles : santé
Eléments rela fs à la vie personnelle
Eléments rela fs à la vie professionnelle
Catégories
de
des nataires
Service en charge de la sécurité rou ère
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Autorités judiciaires
Personnels des chambre des mé ers et de l’ar sanat
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Ges on des professions réglementées : 10 ans pour les données
professionnelles, 5 ans pour les données personnelles.
Police administra ve : 5 ans pour les données rela ves à la procé-
dure administra ve, 10 ans pour les données rela ves à l'exécu-
on de la décision administra ve.
Accidentologie : 20 ans pour les données rela ves à l'accident, 10
ans pour les données rela ves à l'enquête.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité n° 7 : Ac ons de sécurité civile et de ges on
de crises
Finalités
Finalité 1 Annuaires opéra onnels
Finalité 2 Disposi fs d’informa ons et d’alertes
Finalité 3 Forma ons de sécurité civile
Finalité 4 Indemnisa on des membres de jurys de secourisme
Finalité 5 Agrément des associa ons
Finalité 6 ERP
Finalité 7 Ges on des habilita ons
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Professionnels
Membres des jurys, conseils et commissions
Usagers (candidats)
Agents des partenaires publics (collec vités territoriales, SDIS
etc.)
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées
Eléments rela fs à la vie professionnelle
Eléments d’ordre économique et financier
Catégories
de
des nataires
Agents du SIDPC
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Autres administra ons (SDIS, forces de l’ordre, communes etc.)
Ministère de l’intérieur (DGSCGC)
Personnes concernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on
prévue
Annuaires opéra onnels : 5 ans Disposi fs d’informa ons et
d’alertes : 5 ans Forma ons de sécurité civile : 10 ans Indemnisa on
des membres de jurys de secourisme : 5 ans Agrement des
associa ons : 10 ans ERP : 10 ans Ges on des habilita ons : 10 ans
Mesures
de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité n°8 : Qualité, accueil et performance
Finalités
Finalité 1 Organisa on de l’accueil (plannings, annuaires, points
d’accueil numérique, standard)
Finalité 2 Suivi des engagements qualité
Finalité 3 Mesure de la performance
Finalité 4 Recueil des demandes des usagers
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1(f) qualité du fonc onnement des services
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées
Eléments rela fs à la vie personnelle
Eléments rela fs à la vie professionnelle
Sta s ques
Retours qualité
Catégories
de
des
Services en charge des traitements
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Données rela ves aux réclama ons : 5 ans à compter de la date de la
réclama on.
Données rela ves aux enquêtes de sa sfac on : 5 ans à compter de la
fin de l'enquête.
Données rela ves aux audits qualité : 5 ans à compter de la fin de l'audit.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité 9 Ges on des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Processus de recrutement des contractuels, des appren s, des
stagiaires et des personnels en service civique
Finalité 2 Ges on administra ve des agents
Finalité 3 Ges on de la campagne des entre ens annuels professionnels
Finalité 4 Ges on des avancements et des mobilités
Finalité 5 Entre ens menés par le conseiller mobilité carrière et
réalisa on des bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Ges on de la paye (traitements, primes, astreintes, GIPA,
remboursement domicile travail etc. )
Finalité 8 Mise en œuvre de la forma on des agents (besoins en
forma on et forma ons suivies, suivi du compte personnel de
forma on etc.)
Finalité 9 Organisa on des élec ons professionnelles
Finalité 10 Ges on du temps de travail (temps par el, interven ons,
heures supplémentaires etc.) et organisa on du travail
Finalité 11 Ges on rela ve aux demandes des comptes épargne temps
des agents
Finalité 12 Ges on du disposi f de télétravail
Finalité 13 Pilotage de la masse salariale, suivi des effec fs et réalisa on
de sta s ques
Finalité 14 Mise en œuvre du dialogue social
Finalité 15 Ges on des procédures disciplinaires
Finalité 16 Ges on du conten eux
Finalité 17 Ges on des agents partant à la retraite
Finalité 18 Ges on et diffusion des plannings de présence,
d’organigrammes
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 (1) c
le traitement est nécessaire au respect d’une obliga on légale
à laquelle la préfecture est soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obliga ons/ges on des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (forma on)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié rela f aux
condi ons et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonc on publique et la magistrature
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (comités sociaux
d'administra on)
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel de
forma on)
Pour les autres finalités, la base juridique est l’ar cle 6 (1) f du
RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
légi mes poursuivis par la préfecture (gérer les moyens
humains nécessaires à la réalisa on de ses missions)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents tulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Membres de la famille d’un agent ou autre personne à
contacter
Stagiaires et appren s
Prestataires de service (forma on)
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées personnelles et
professionnelles, photos
Vie personnelle et jus fica fs (situa on familiale)
Vie professionnelle (éléments contenus dans le CV, poste
occupé, posi on administra ve, forma ons suivies et besoins
exprimés, apprécia on de l’agent et souhait éventuel de
mobilité, dates des différents congés, des absences, dates de
départ, jours de télétravail, nom du prestataire de service etc.)
Eléments d’ordre économique et financier (RIB, avis
d’imposi on, bulle ns de paie, rémunéra on versée dont
montant des primes, heures supplémentaires, imputa ons
budgétaires etc.)
Présence et discipline : aperçu des présences, mo fs des
absences, mesures disciplinaires
Eléments contenus dans le dossier de conten eux
Données sensibles : appartenance syndicale, santé, religion
(selon le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories
de
des nataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Agents de la direc on régionale des finances publiques
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Direc ons départementales interministérielles
DINUM (annuaire Maia)
La Caisse des dépôts et consigna ons (comptes forma on)
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Données rela ves aux salariés/agents : le temps de la
présence, puis 5 ans après le départ.
Données rela ves aux candidats à un emploi : 2 ans à
compter de la fin du processus de recrutement.
Données rela ves aux stagiaires : 5 ans à compter de la fin
du stage.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité 10 Ges on de l’ac on sociale
Finalités
Finalité 1 Organisa on de l’évènement annuel « arbre de noël »
Finalité 2 Versement de presta ons sociales et diverses aides
Finalité 3 Ges on des ac ons d’ini a ve locale
Finalité 4 Ges on et suivi de la dota on handicap
Finalité 5 Ges on des offres et des aides aux loisirs
Finalité 6 A ribu on de logements – con ngent préfectoral
Finalité 7 Traitement des demandes de places en crèche
Finalité 8 Restaura on collec ve
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 (1) f: le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
légi mes poursuivis par la préfecture (en référence à l’ar cle
L731-1 et suivants du Code général de la fonc on publique
rela f à l’ac on sociale)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes
Catégories
de
données traitées
Coordonnées personnelles et professionnelles
Vie personnelle (situa on familiale, composi
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère
d’appartenance, grade, corps, dénomina on sociale du
fournisseur)
Informa ons d’ordre économique et financier (ressources
financières, RIB, avis d’imposi on, a esta on de versement
d’alloca ons familiales, décision de versement par la
préfecture avec montant, indice majoré)
Données sensibles selon les dossiers : santé (handicap) et
jus fica fs (décisions MDPH)
Catégories
de
des nataires
Service d’ac on sociale
Le service en charge des finances pour le paiement
DRFIP
Prestataires de services par cipant à la réalisa on des ac ons
sociales (loisirs, restaura on)
Bailleurs
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
5 ans à compter de la fin de la prise en charge.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité 11 Santé et médecine de préven on
Finalités
Finalité 1 Ges on des accidents de travail
Finalité 2 Ges on des visites médicales
Finalité 3 Instruc ons sur les aménagements de poste
Finalité 4 Suivi de la santé au travail – risques psychosociaux
(prépara on des dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5 Suivi des agents en congé longue maladie, en congé longue
durée, en temps par el thérapeu que etc.
Finalité 6 Suivi des vaccina ons
Finalité 7 Suivi du recensement des agents reconnus travailleurs
handicapés
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 (1) c du RGPD – le traitement est nécessaire au
respect d’une obliga on légale à laquelle la préfecture est
soumise.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obliga ons/ges on des contractuels)
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Equipe médicale
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées
Vie personnelle
Vie professionnelle (grade, carrière, date d’entrée dans
l’administra on etc.).
Données de localisa on (secteur géographique de
compétence du médecin)
Informa ons d’ordre économique et financier (taux de
rémunéra on, RIB)
Données sensibles : santé (état de santé, rqth, récapitula f
des arrêts de travail, date accident, date arrêt, rechute, date
rapport, date arrêté, date reprise, date de consolida on, avis
du médecin de préven on ou de la commission de réforme,
soins dispensés, informa ons sur les vaccina ons
précédentes) et jus fica fs (cer ficats médicaux etc.)
NIR
Catégories
de
des nataires
Services en charge du traitement
Médecin de préven on
Membres de la commission de réforme
Médecin expert agréé
Membres du comité social
L’assistante sociale
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Données du dossier individuel conservées selon les durées
prévues à l’arrêté du 21 décembre 2012 rela f à la
composi on du dossier individuel des agents publics géré sur
support électronique
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité 12 Systèmes d’informa ons et de communi-
ca on
Finalités
Finalité 1 Ges on des annuaires téléphoniques et numériques
Finalité 2 Ges on de la messagerie électronique professionnelle et des
listes de diffusion
Finalité 3 Ges on de la téléphonie (fixe et mobile) – mutualisa on des
standards
Finalité 4 Ges on des comptes Orion –suivi de l’accès à internet
Finalité 5 Recensement des habilita ons informa ques des applica ons
installées en préfecture et en sous-préfecture
Finalité 6 Inventaire des matériels informa ques et télécoms mis à la
disposi on des agents ; ges on des droits d’accès aux
copieurs
Finalité 7 Ges on des demandes support u lisateur
Finalité 8 Enregistrement des appels téléphoniques reçus au standard
Finalité 9 Tenue du registre de récépissé de délivrance des cartes agents
Finalité 10 Générer des sta s ques et des rapport liés à l’u lisa on du
téléphone par les usagers de la préfecture
Finalité 11 Organisa on des astreintes techniques au SIDSIC
Finalité 12 Gérer les contacts techniques du SIDSIC (sous-traitance)
Finalité 13 Ges on de la vidéo surveillance des bâ ments de la
préfecture
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 (1) f du RGPD – fourniture des moyens numériques
nécessaires à l’ac vité des agents de la préfecture
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes concernées
Agents
Professionnels (Sous-traitants, autres administra
données traitées
Données d’iden fica on (dont RIO, matricule), coordonnées
professionnelles (mail, n° de téléphone, adresse postale)
Vie professionnelle (fonc on, affecta on, habilita ons
professionnelles, profil mé er, grade, service d’appartenance)
Images vidéo
Données sur les matériels (numéro de série, N° carte sim,
code puk, Imei etc.)
Journal des communica ons entrantes et sortantes ; données
de connexion (date et heure de connexion, sites et pages
internet visités, mots de passe, journaux windows ou logiciel
libre)
Données sur les incidents remontés au SIDSIC (objet, date de
survenance, n° cket, résolu on du problème)
Données sur les habilita ons : droits d’accès aux serveurs
Catégories
de
des nataires
Service en charge du traitement
Hiérarchie
DDI (mutualisa on des moyens informa ques au SGCD)
Ministère de l’intérieur
Sous-traitants
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Données rela ves aux u lisateurs des systèmes d'informa on : 5
ans à compter de la fin de l'u lisa on du système d'informa on.
Données rela ves aux incidents informa ques : 5 ans à compter
de l'incident.
Données rela ves aux sauvegardes informa ques : 10 ans à
compter de la sauvegarde.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/2023
mise à jour
Ac vité 13 Finances, immobilier, logis que
Finalités
Finalité 1 Délivrance des cartes achats et ges on de la dépense
Finalité 2 Ges on des habilita ons CHORUS
Finalité 3 Remboursement des frais de déplacements
Finalité 4 Ges on des contrôles d’accès aux bâ ments (sta onnement
au parking compris)
Finalité 5 Tableau de suivi des rece es
Finalité 6 Tenue de la liste des guide-files et serre-files
Finalité 7 Tenue du registre hygiène sécurité
Finalité 8 Tenue du registre des visiteurs et des entreprises réalisant une
presta on dans le bâ ment
Finalité 9 Suivi des contrats et marchés
Finalité 10 Recensement et suivi des travaux – maintenance des appareils
Finalité 11 Ges on des copieurs
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Agents (dont membres du corps préfectoral)
Visiteurs
Professionnels (Sous-traitants et ses salariés intervenant sur le
bâ ment)
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’entreprise ; administra on
d’affecta on/direc on/fonc on ; matricule)
Eléments d’ordre économique et financier (pour la carte
achat : n° de carte, plafond annuel autorisé, plafond par
opéra on, solde annuel et mensuel ; RIB ; K-Bis ; a esta ons
fiscales des entreprises).
Données du véhicule de l’agent (immatricula on, type de
véhicule)
Données sensibles : santé (si un agent fait état dans le registre
hygiène sécurité d’un problème de santé dont il est a eint)
Catégories
de
des nataires
Service interne
Banque
Syndicats
Comité social d’administra on
Médecin de préven on
Prestataire
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
5 ans pour les données personnelles en général mais 10 ans si
conserva on prévue elles font l’objet d’une rela on contractuelle
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/2024
mise à jour
Ac vité 14 Etrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords - tres de séjour
Finalité 2 Suivi des refus de séjour, mesures d’éloignement, décision
restric ves de liberté (placement en CRA, assigna on à
résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suivi des conten eux
Finalité 5 Suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Suivi des naturalisa ons
Finalité 7 Traitement des signalements lu e contre la fraude et trouble
à l’ordre public
Finalité 8 Echanges de permis de conduire
Finalité 9 Recensement et suivi des mineurs non accompagnés
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Elus ou membres d’associa on étant intervenu sur le dossier
d’un étranger
Professionnels (avocats)
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on (dont n° AGDREF, n° OFPRA, n°
PRENAT), coordonnées personnelles et professionnelles,
pièces jus fica ves (photocopie passeport, visa, tre de
séjour, jus fica f de domicile). Date de fin de validité tre de
séjour ou passeport
Photo d’iden té ; empreintes digitales
Vie personnelle (date et lieu de naissance, na onalité,
situa on familiale, composi on du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de
l’avocat ;mandat électoral)
Eléments d’ordre économique et financier (salaire perçu,
autres ressources ; avis d’imposi on)
Date et nature d’une décision administra ve (refus de séjour,
oq , assigna on à résidence)
Infrac ons et condamna ons (B 2, casier judiciaire étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date
de remise en liberté
Données sensibles : santé (antécédents médicaux et si
demandeur présente une situa on d’handicap ; suivi donné
par l’OFII)
NIR
Eléments juridic onnels (juridic on, n° de recours, décision de
la juridic on rendue, montant des condamna ons et des frais
irrépé bles)
Données de localisa on (lieu d’incarcéra on de l’étranger
détenu ; centre de réten on administra f où l’étranger est
placé ; adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories
de
des nataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’intérieur (Direc on générale des étrangers en
France)
Autorité judiciaire (procureur de la république ; juridic ons
administra ves)
Autres administra ons et assimilées (OFII, administra on
péniten aire, Assurance maladie, consulats de France,
départements-aide sociale à l’enfance)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux fron ères,
direc on départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
Les dossiers individuels sont conservés jusqu’au versement
conserva on prévue aux archives départementales -
Selon le CESEDA
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/2023
mise à jour
Ac vité 15 Elec ons
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les élec ons
Finalité 2 Rémunéra on des personnels affectés aux travaux des
élec ons
Finalité 3 Tenue du lis ng des officiers de police judiciaire habilités à
signer les procès-verbaux des élec ons
Finalité 4 Recueil et instruc on des candidatures
Finalité 5 Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 6 Remboursement des frais de campagne
Finalité 7 Délivrance de la carte de maire (SRCL)
Finalité 8 Suivi de la composi on des conseils municipaux (dont suivi
des démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Finalité 9 Versement de l’indemnité forfaitaire aux grands électeurs
(élec ons sénatoriales)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 rela f à la mise en
œuvre de deux traitements automa sés de données à
caractère personnel dénommés « Applica on élec on » et «
Répertoire na onal des élus »
Catégories
de
personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués pour les commissions de contrôle des listes
électorales
Membres des bureaux de vote
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on (Etat-civil, date et lieu de naissance),
coordonnées personnelles et professionnelles (courriel,
téléphone et adresse postale)
Vie professionnelle (profession, fonc on, affecta on, grade ;
n° immatricula on des fonc onnaires en charge de
l’organisa on logis que des journées électorales ; demande
du code CSP pour vérifier les condi ons d’éligibilité)
Infrac ons et condamna ons (B 2)
Données sensibles : opinions poli ques (nuance)
Eléments d’ordre économique et financier (RIB ; montant de
l’indemnité)
Données de localisa on (bureaux de vote ; commune du
mandat exercé ; ancienne affecta on et commune de
désigna on pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories
de
des nataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ;
routeur)
Par s poli ques
Usagers
Personnes concernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
jusqu’au scru n iden que suivant
conserva on prévue
Selon textes cités
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/2023
mise à jour
Ac vité 16 Coordina on des poli ques publiques
Finalités
Finalité 1 Tenue et publica on du Recueil des actes administra fs
Finalité 2 Suivi de la composi on des commissions consulta ves créées
par le Préfet, perme re des contacts aisés pour les
convoca ons, listes d’émargement, renouvellements
(exemple commission départementale d’aménagement
commercial) etc.
Finalité 3 Suivi des déléga ons de signature du Préfet aux membres du
corps préfectoral et agents
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Membres des commissions
Usagers
Elus
Professionnels
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on (poten ellement tout type de
données personnelles de ce e catégorie au regard de la
diversité des actes publiés au RAA, telles que état civil,
signature manuscrite, nom d’une société), coordonnées
personnelles et professionnelles (adresse de courriel)
Vie professionnelle (Poten ellement tout type de données
personnelles de ce e catégorie au regard de la diversité des
actes publiés au RAA, telles que la communica on par l’usager
de documents jus fiant son parcours professionnel pour
obtenir le tre ou l’agrément souhaité (copie des diplômes).
La publica on d’un agrément est une catégorie d’actes publiés
au RAA parmi tant d’autres ; raison sociale, siège social ; grade
et fonc ons exercées
Champ matériel de la déléga on de signature
Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
des conseillers du salarié : donnée sensible rendue publique
par l’intéressé).
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels d’un secteur d’ac vité (par exemple pour la
commission départementale d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents de DDI
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Pendant les 10 ans qui suivent l’arrêté de composi on ou de
déléga on traité par le service, conserva on du dossier dans
sa globalité. A l’issue destruc on par un bordereau
d’élimina on.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour
15/12/2023
Ac vité 17 Exper se ressources tres
Finalités
Finalité 1 Ges on des habilita ons des mairies
Finalité 2 Coordonnées des interlocuteurs du CERT
Finalité 3 Suivi de l’ac vité (produc on de tres et ac ons réalisées par
les agents)
Finalité 4 Suivi du contrôle interne (notamment par des contrôles
aléatoires) (référent fraude)
Finalité 5 Lu e contre la fraude interne et externe (référent fraude)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories
de
données traitées
Eléments d’iden fica on (dont ini ales des agents)
coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (matricule, fonc on, profil a
Type de dossiers, mo f des refus
Date de la saisine du procureur
Données rela ves aux tres (type, numéro)
Données rela ves aux infrac ons et condamna ons
(antécédents judiciaires)
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements, le référent fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Finalité 1 : Ges on des habilita ons des mairies : jusqu’au retrait de
l’habilita on demandée par l’administrateur carte
Finalité 2 : Coordonnées des interlocuteurs du CERT : jusqu’à la
muta on des agents concernés
Finalité 3 : Suivi de l’ac vité (produc on de tres et ac ons réalisées par
les agents) : jusqu’à la produc on du tre
Finalités 4 et 5 : Données rela ves aux contrôles internes : 5 ans à
compter de la fin du contrôle et aux enquêtes sur la fraude : 10 ans à
compter de la fin de l'enquête.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 12/12/2023
mise à jour
Ac vité 18
Contrôle de légalité et affaires juridiques
Finalités
Finalité 1 Suivi des conten eux (hors étrangers)
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3 Perme re le suivi des dota ons par collec vité
Finalité 4 Fichier des interlocuteurs (correspondants du pôle d’appui
juridique, référent pour le contrôle de légalité)
Finalité 5 Suivi des dossiers d’urbanisme (ex : liste des membres de la
commission de concilia on)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Elus locaux
Avocats
Professionnels (ex : architectes, géomètres, notaires pour les
demandes d’autorisa on d’urbanisme)
Catégories
de
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les ini ales de l’agent qui
traite un dossier) et coordonnées (personnes concernées par
les actes soumis au contrôle de légalité)
Données sur la vie professionnelle (agents de la fonc on
publique territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Eléments d’ordre économique et financier (rémunéra on,
régime indemnitaire au tre des mandats électoraux, RIB)
Eléments d’ordre juridic onnel : n° de recours, juridic on
concernée, sens et date de la décision du tribunal, montant
des condamna ons et des frais irrépé bles
Poten ellement tout type de données sensibles pour les
conten eux.
N° d’actes dans télérecours
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements
Juridic ons administra ves
Elus
Personnes qualifiées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Entre 5 et 10 ans selon la catégorie de documents
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/2023
mise à jour
Ac vité 19 Poli que environnementale
Finalités
Finalité 1 Suivi des personnes exerçant la fonc on de commissaire
enquêteur (ex : recensement sur la liste d’ap tude et assurer
une communica on avec eux)
Finalité 2 Organisa on des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (convoca ons)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Exploitants d’établissements relevant de la législa on liée à
l’environnement
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants
d’associa ons et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées postales et
téléphoniques, jus fica fs (CNI)
Vie professionnelle (profession exercée, fonc
de fonc on, nombre d’enquêtes réalisées et de forma ons
suivies sur les deux dernières années pour le candidat à la liste
des commissaires enquêteurs), pièces jus fica ves
(documents jus fiant du parcours professionnel pour obtenir
le tre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de fin de fonc on)
Observa ons du public
Infrac ons et condamna ons (B2 pour la fonc on de
commissaire enquêteur)
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements ; préfectures des
départements limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collec vités territoriales du département
Cours et tribunaux administra fs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pé onnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associa ons
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Données rela ves aux audits environnementaux : 5 ans à
compter de la fin de l'audit ; aux incidents
environnementaux : 10 ans à compter de la date de
l'incident ; aux réclama ons des personnes concernées : 5
ans à compter de la date de la réclama on.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/2023
mise à jour
Ac vité 20 Versement de subven ons
Finalités
Finalité 1 Suivi des subven ons versées aux territoires / aux
entreprises / aux associa ons
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées postales et
téléphoniques
Montant de la subven on
RIB du porteur de projet
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements
Direc on en charge des finances (pour le versement)
Collec vités territoriales du département
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Pendant les 10 ans qui suivent le dernier paiement,
conserva on du dossier dans sa globalité. A l’issue, élimina on
des éléments rela fs au paiement, versement aux archives
départementales du dossier de demande de subven on.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 15/12/2023
mise à jour
Ac vité 21 Poli que de la ville et aménagement du
territoire, hébergement et logement
Finalités
Finalité 1 Ges on des expulsions loca ves - évolu on de la situa on du
locataire tout au long de la procédure d’expulsion loca ve
(aide à la décision pour octroi du concours de la force
publique)
Finalité 2 Conseils citoyens (composi on) Service Poli que De le Ville
Finalité 3 Suivi des conven ons conclues –disposi f des adultes relais -
PDV
Finalité 4 Tenue de répertoires (maires et présidents EPCI quand il y a
dans les collec vités des quar ers prioritaires – poli que de la
ville; chefs de projets contrats de ville ; référents ac ons
cœur de ville ; contacts pour les maisons de service public,
pour le Schéma départemental d’améliora on de
l’accessibilité des services publics )
Finalité 5 Tenue de diverses commissions (ex : dalo, ccapex, copil) :
fiches individuelles de synthèse et rédac on de compte-
rendu)
Finalité 6 Recrutement des délégués du préfet
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Parfois huissiers
Bailleur
Partenaires (collec vités)
Catégories
de
données traitées
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Vie personnelle (situa on familiale, composi on du foyer,
logement occupé)
Vie professionnelle (mé er exercé, fonc on ou poste, autres
éléments contenus sur le cv et, pour les délégués du préfet,
affecta on territoriale, conven on signée, date de prise de
fonc on, date de fin)
Données d’ordre économique et financier (situa on
économique-revenus ; montant de la de e loca ve et autres
de es – dossier Banque de France - du foyer faisant l’objet
d’une mesure d’expulsion et rapport d’enquête fait par les
services sociaux)
Données sensibles : parfois données de santé (connaissance
des pathologies en cas d’expulsion loca ve)
Catégories
de
des nataires
Service interne ; les délégués du préfet
Forces de l’ordre
Bailleurs ou propriétaires
Huissiers
Personnes concernées
Conseil départemental ; DDI
Comité des financeurs (région, ddi, chambres consulaires etc.)
et par cipants aux réunions pour l’ac on cœur de ville
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Pour la poli que de la Ville pas de délai de prévu
5 ans pour les données rela ves aux expulsions loca ves
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/2023
mise à jour
