Registre des activités de traitements
de données personnelles de la
préfecture de la Manche
Responsable de traitement
M. le préfet
Préfecture de la Manche
BP 70522
50002 SAINT-LÔ Cedex
Délégué à la protection des données
M. le délégué ministériel à la protection des données
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau, 75800 Paris
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx
Table des matières
Activité n°1 : Représentation de l’Etat (PREFET/SG/DC/BRE)
Activité n°2 : Ordre public et sécurité (CAB/DC/DS/BSR/SP)
Activité n°3 : Polices administratives (CAB/DS/BSR/SP)
Activité n°4 : Réglementation générale, associations et fondations (CAB/DS/BSR/SP)
Activité n°5 : Communication (CAB/DC/SDCI)
Activité n°6 : Sécurité routière (CAB/DS/BSR/SP/DDTM)
Activité n°7 : Actions de sécurité civile et de gestion de crises (CAB/DC/SIDPC)
Activité n°8 : Qualité, accueil et performance (SGCD/SIL SG/CG-CID)
Activité n°9 : Gestion des ressources humaines (SGCD/DIR/SRH)
Activité n°10 : Gestion de l’action sociale (SGCD/SRH/PMS)
Activité n°11 : Santé et médecine de prévention (SGCD/SRH/PMS)
Activité n°12 : Systèmes d’informations et de co
nication (SGCD/SSIC/SIL)
Activité n°13 : Finances, immobilier, logistique (SGCD/SIL/SBA)
Activité n°14 : Etrangers (DCCL/BMI/BAJC/CAB)
Activité n°15 : Elections (DCCL/BE)
Activité n°16 : Coordination des politiques publiques (SCPPAT)
Activité n°17 : Expertise ressources titres (CERT/BMI/RFD)
Activité n°18 : Contrôle de légalité et affaires juridiques (DCCL/BAJC/BCL/BFL/SP)
Activité n°19 : Politique environnementale (SCPPAT/BECP)
Activité n°20 : Versement des subventions (SCPPAT/BCIAT)
Activité n°21 : Politique de la ville et aménagement du territoire, hébergement et logement
(SCPPAT/BCIAT)
Préfecture de la Manche
Activité n°1 : Représentation de l’Etat (PREFET/SG/DC/BRE)
Finalités
Finalité 1
Gestion des affaires réservées
Finalité 2
Traitement et suivi des interventions (parlementaires, etc.)
Finalité 3
Distinctions honorifiques
Finalité 4
Relations avec les élus du département
Finalité 5
Protocole, déplacements et cérémonies officielles
Relations avec la société civile (monde économique, associatif,
Finalité 6
médias, représentants du culte, etc.)
Finalité 7
Préparation des dossiers préfet (CAB/SCPPAT)
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Elus
Usagers
Catégories de personnes concernées
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’Etat
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Photos
Selon les besoins (dossiers de décorations, relations avec les
élus ou les associations…), données dites sensibles : origine
raciale
ou
ethnique,
opinions
politiques,
religieuses,
philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.
Catégories de données traitées
Eléments relatifs à la vie personnelle
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Selon les besoins (dossiers de décorations…) : Infractions et
condamnations
Informations diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
2/43
Préfecture de la Manche
Activité n°1 : Représentation de l’Etat (PREFET/SG/DC/BRE)
Services en charge du traitement
Autres services / autres organismes (autres administrations,
services de police et de gendarmerie, gouvernement,
Catégories de destinataires
Présidence de la république, Grande chancellerie de la légion
d’honneur)
Personnes concernées
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
3/43
Préfecture de la Manche
Activité n°2 : Ordre public et sécurité (CAB/DC/DS/BSR/SP)
Finalités
Finalité 1
Manifestations sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2
Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3
Gens du voyage
Finalité 4
Enquêtes administratives
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLIR,
Finalité 5
CEPRAF, FIPD)
Finalité 6
Concours de la force publique
Finalité 7
Opposition à la sortie du territoire d'un mineur
Mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité
Finalité 8
publiques
Finalité 9
Lutte contre les discrimations (MILDECA, CORAH, DILCRAH)
Finalité 10
Aide aux victimes (CLAV)
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Oui (lutte contre la radicalisation)
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Usagers
Patients (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories de personnes concernées
Collectivités territoriales
Associations
4/43
Préfecture de la Manche
Activité n°2 : Ordre public et sécurité (CAB/DC/DS/BSR/SP)
Identité, coordonnées personnelles et professionnelles,
immatriculation des véhicules
Photos
Vie personnelle (éléments relatifs à la famille de la personne
intéressée)
Données sensibles : santé (personnes hospitalisées sous
contrainte), potentiellement tout type de donnée sensibles
(notamment pour les déclarations de manifestations selon
Catégories de données traitées
leur objet)
Données d’infractions et condamnations pénales
Données de localisation (lieu de déplacement des patients lors
des sorties ou programme de soins, itinéraire parcouru pour
les manifestations, lieu de stationnement de caravanes)
Données relatives aux enquêtes (objet de la demande,
synthèse de l’enquête, avis rendu)
Services en charge des traitements et direction du cabinet
Forces de l’ordre
Autres administrations (ARS, hôpitaux psychiatriques, mairies,
Catégories de destinataires
communautés
d’agglomération,
service
départemental
d’incendie et de secours) / tribunaux
Service national des enquêtes administratives de sécurité
(SNEAS)
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
5/43
Préfecture de la Manche
Activité n°3 : Polices administratives (CAB/DS/BSR/SP)
Finalités
Finalité 1
Vidéoprotection
Armes, armureries, clubs de tir et cartes européennes d'armes
Finalité 2
à feu
Finalité 3
Explosifs
Finalité 4
Réglementation aérienne, plateformes hélico-ULM-aérostats
Finalité 5
Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 6
Activités privées de surveillance et de gardiennage
Finalité 7
Polices municipales
Manifestations sportives (à moteur, homologation de circuit,
Finalité 8
sans véhicule à moteur, randonnées, boxe, ball-trap,
interdiction de stade)
Finalité 9
Gardes particuliers
Finalité 10
Casinos
Finalité 11
Convoyeurs de fonds
Finalité 12
Hippodromes, commissaires des courses hippiques
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Usagers
Professionnels
Catégories de personnes concernées
Candidats (activités privées de sécurité, policiers municipaux,
agents de sûreté)
Partenaires (collectivités)
6/43
Préfecture de la Manche
Activité n°3 : Polices administratives (CAB/DS/BSR/SP)
Données
d’identification,
coordonnées
personnelles
et
professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’employeur, SIRET, caractéristiques de
l’arme, prestation de serment, n° de carte et date de délivrance pour les
détenteurs d’armes, injonction préfectorale et notification de la décision
du préfet pour les interdictions de détention d’armes, type de licence et
horaire de fermeture pour les débits de boissons, résultats d’enquêtes
administratives –favorable/dé
orable)-
Données sur la manifestation sportive projetée et les activités
en lien avec les réglementation aérienne comme survol de
drones, lâcher de ballon (date, horaire, parcours ou lieu,
Catégories de données traitées
nombre de personnes attendues)
Données concernant les débits de boissons (type de licence,
horaire de fermeture, fermeture définitive ou cession du
fonds de commerce)
Données sensibles : santé (aptitude médicale pour le port
d’armes par les policiers municipaux et les convoyeurs)
Données relatives aux infractions et aux condamnations
Données de localisation (pour les carrières où sont utilisés les
explosifs, lieu faisant l’objet de la vidéoprotection)
Services en charge des traitements
Membres
de
la
commission
départementale
de
Catégories de destinataires
vidéoprotection
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administrations (ARS, mairies)
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
10 ans
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
7/43
Préfecture de la Manche
Activité n°4 : Réglementation générale, associations et fondations
(CAB/DS/BSR/SP)
Finalités
Finalité 1
Législation funéraire
Finalité 2
Economie : déclarations des foires, vide-greniers et salons
Finalité 3
Associations cultuelles
Fondations (liste des fondations reconnues d’utilité publique
Finalité 4
pour suivi de leurs obligations réglementaires)
Membres des commissions de surveillance des maisons
Finalité 5
d'arrêt (conseil d'évaluation)
Finalité 6
Sociétés de domiciliation d'entreprise
Finalité 7
Répartition du nombre de jurés d'assises
Finalité 8
Guide conférencier et guide de la baie du Mont-Saint-Michel
Finalité 9
Générosité publique
Désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs
Finalité 10
dépendances immobilières
Finalité 11
Loueurs d'alambics ambulants
Finalité 12
Revendeurs d’objets mobiliers
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Usagers/ déclarants
Catégories de personnes concernées
Membres des associations/fondations
Professionnels (gérants d’entreprises)
8/43
Préfecture de la Manche
Activité n°4 : Réglementation générale, associations et fondations
(CAB/DS/BSR/SP)
Données
d’identification,
coordonnées
personnelles
et
professionnelles, CNI
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie professionnelle (fonction, poste occupé, types de licences,
diplômes obtenus, attestations, éléments contenus dans les CV, tout
autre document justifiant du parcours professionnel du demandeur pour
obtenir le titre souhaité, domaine d’habilitation, date de la décision
administrative)
Catégories de données traitées
Eléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations pénales ou infractions (casier judiciaire pour
les opérateurs funéraires)
Données
sensibles :
religion,
opinions
politiques,
appartenance syndicale, voire orientation sexuelle (pour les
associations et les fondations)
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Catégories de destinataires
Représentants des associations et fondations
Usagers
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
9/43
Préfecture de la Manche
Activité n°5 : Communication (CAB/DC/SDCI)
Finalités
Finalité 1
Gestion des sites internet et intranet (SGCD) de la préfecture
Finalité 2
Gestion des comptes du préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3
Rédaction de lettres d’informations (gestion des abonnés)
Finalité 4
Communication de crise
Finalité 5
Relations avec la presse
Finalité 6
Etablissement de statistiques
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public
RGPD
Article 6.1 f) (connaître le lectorat de ses publications pour
mieux cibler ses actualités)
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Particuliers
Catégories de personnes concernées
Professionnels
Mairies
Données d’identification, coordonnées
Photos
Vie personnelle (dans le cadre des messages reçus par la
préfecture, si la personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des relations
avec la presse ou si cela a été communiqué dans le formulaire
de contact)
Catégories de données traitées
Potentiellement, données dites sensibles en fonction de la
nature des contenus publiés sur internet ou des éléments
portés à la connaissance de l’administration par la personne
qui remplit le formulaire de contact : origine raciale ou
ethnique, opinions politiques, religieuses, philosophiques ou
syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
10/43
Préfecture de la Manche
Activité n°5 : Communication (CAB/DC/SDCI)
Service communication
Cabinet du Préfet
Autres administrations du département
Catégories de destinataires
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publications)
Mairies
Existence de transferts de données
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux Etats-Unis et en
hors UE
Chine)
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
11/43
Préfecture de la Manche
Activité n°6 : Sécurité routière (CAB/DS/BSR/SP/DDTM)
Finalités
Gestion des professions réglementées : agréments des taxis,
VTC, fourrières, auto-écoles, dépanneurs autoroutiers, centres
Finalité 1
de sensibilisation à la sécurité routière, centres de contrôle
technique et contrôleurs
Gestion des droits à conduire : suspension et annulation du
Finalité 2
permis de conduire, commissions médicales, récupération de
points
Finalité 3
Accidentologie
Habilitations au système d'immatriculation des véhicules
Finalité 4
(professionnels du commerce automobile)
Finalité 5
Plan départemental d'actions de sécurité routière
Circulation : arrêté préfectoral portant interdiction de
Finalité 6
certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, trains touristiques et circulation sur l'estran
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Catégories de personnes concernées
Professionnels de santé
Automobilistes particuliers
Membres d’associations
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Informations d’ordre économique et financiers
Données concernant des infractions et des condamnations
Catégories de données traitées
Données dites sensibles : santé
Eléments relatifs à la vie personnelle
Eléments relatifs à la vie professionnelle
12/43
Préfecture de la Manche
Activité n°6 : Sécurité routière (CAB/DS/BSR/SP/DDTM)
Service en charge de la sécurité routière
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Catégories de destinataires
Autorités judiciaires
Personnels des chambres des métiers et de l’artisanat, des
chambres de commerce et d'industrie
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
13/43
Préfecture de la Manche
Activité n°7 : Actions de sécurité civile et de gestion de crises
(CAB/DC/SIDPC)
Finalités
Finalité 1
Opérationnel : annuaires, gestion de crises, déminages
Planification et organisation d'exercices : nucléaire, plans
Finalité 2
ORSEC, PPI, PCS, etc.
Finalité 3
Dispositifs d’informations et d’alertes (GALA, FR-Alert)
Finalité 4
Formations de sécurité civile, diplômes
Finalité 5
Indemnisation des membres de jurys de secourisme
Finalité 6
Agrément des associations de sécurité civile
Finalité 7
Commissions ERP, visites de sécurité
Finalité 8
Gestion des habilitations (confidentiel, secret et très secret)
Finalité 9
Transports de marchandises dangereuses
Finalité 10
Activités pyrotechniques, artificiers
Finalité 11
Sûreté aéroportuaire et portuaire
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Professionnels
Membres des jurys, conseils et commissions
Catégories de personnes concernées
Usagers, candidats
Agents des partenaires publics (collectivités territoriales, SDIS,
etc.)
Données d’identification, coordonnées
Catégories de données traitées
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Eléments d’ordre économique et financier
14/43
Préfecture de la Manche
Activité n°7 : Actions de sécurité civile et de gestion de crises
(CAB/DC/SIDPC)
Agents du SIDPC
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Catégories de destinataires
Autres administrations (SDIS, forces de l’ordre, communes,
etc.)
Ministère de l’intérieur (DGSCGC)
Personnes concernées
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
15/43
Préfecture de la Manche
Activité n°8 : Qualité, accueil et performance (SGCD/SIL SG/CG-
CID)
Finalités
Organisation de l’accueil
(plannings, annuaires, points
Finalité 1
d’accueil numérique, standard, affichage, signalétique)
Finalité 2
Suivi des engagements qualité
Finalité 3
Mesure de la performance
Finalité 4
Recueil des demandes des usagers (comité local des usagers)
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 f) intérêt légitime : qualité du fonctionnement des
RGPD
services
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Fondements juridiques
-
Usagers
Catégories de personnes concernées
Agents
Données d’identification, coordonnées
Eléments relatifs à la vie personnelle
Catégories de données traitées
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Statistiques
Retours qualité
Catégories de destinataires
Services en charge des traitements
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
16/43
Préfecture de la Manche
Activité n°9 : Gestion des ressources humaines (SGCD/DIR/SRH)
Finalités
Processus de recrutement des contractuels, des apprentis, des
Finalité 1
stagiaires et des personnels en service civique
Finalité 2
Gestion administrative des agents, gestion de carrière
Finalité 3
Gestion de la campagne des entretiens annuels professionnels
Finalité 4
Gestion des avancements et des mobilités
Entretiens menés par le conseiller mobilité carrière et
Finalité 5
réalisation des bilans de compétences
Finalité 6
Suivi des absences et congés
Gestion de la paie (traitements, primes, astreintes, GIPA,
Finalité 7
remboursement domicile travail, etc. )
Mise en œuvre de la formation des agents (besoins en
Finalité 8
formation et formations suivies, suivi du compte personnel de
formation, etc.)
Finalité 9
Organisation des élections professionnelles
Gestion du temps de travail (temps partiel, interventions,
Finalité 10
heures supplémentaires, etc.)
Gestion relative aux demandes des comptes épargne temps
Finalité 11
des agents
Finalité 12
Gestion du dispositif de télétravail
Pilotage de la masse salariale, suivi des effectifs et réalisation
Finalité 13
de statistiques
Mise
en
œuvre
du
dialogue
social
(comité
social
Finalité 14
d'administration et formation spécialisée)
Finalité 15
Gestion des procédures disciplinaires
Finalité 16
Gestion du contentieux
Finalité 17
Gestion des agents partant à la retraite
Gestion
et
diffusion
des
plannings
de
présence,
Finalité 18
d’organigrammes
Etats récapitulatifs d'heures supplémentaires et ordres de
Finalité 19
mission
17/43
Préfecture de la Manche
Activité n°9 : Gestion des ressources humaines (SGCD/DIR/SRH)
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 c) le traitement est nécessaire au respect d’une
obligation légale à laquelle la préfecture est soumise,
notamment :
-
Décret
n°
86-83
du
17
janvier
1986
modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (formation)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
RGPD
la fonction publique et la magistrature
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (comités sociaux
d'administration)
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel de
formation)
Pour les autres finalités, la base juridique est l’article 6.1 f) : le
traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la préfecture (gérer les moyens humains
nécessaires à la réalisation de ses missions)
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Fondements juridiques
-
Candidats à un poste de contractuel
Agents titulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Catégories de personnes concernées
Membres de la famille d’un agent ou autre personne à
contacter
Stagiaires et apprentis
Prestataires de service (formation)
18/43
Préfecture de la Manche
Activité n°9 : Gestion des ressources humaines (SGCD/DIR/SRH)
Données
d’identification,
coordonnées
personnelles
et
professionnelles, photos
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie professionnelle (éléments contenus dans le CV, poste occupé,
position administrative, formations suivies et besoins exprimés,
appréciation de l’agent et souhait éventuel de mobilité, dates des
différents congés, des absences, dates de départ, jours de télétravail,
nom du prestataire de service, etc.)
Eléments d’ordre économique et financier (RIB, avis d’imposition,
Catégories de données traitées
bulletins de paie, rémunération versée dont montant des primes, heures
supplémentaires, imputations budgétaires, etc.)
Présence et discipline : aperçu des présences, motifs des
absences, mesures disciplinaires
Eléments contenus dans le dossier de contentieux
Données sensibles : appartenance syndicale, santé, religion
(selon le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Agents de la direction régionale des finances publiques
Personnes concernées
Catégories de destinataires
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Directions départementales interministérielles
DINUM (annuaire Maia)
La Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
Jusqu'au départ des agents
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
19/43
Préfecture de la Manche
Activité n°10 : Gestion de l’action sociale (SGCD/SRH/PMS)
Finalités
Finalité 1
Organisation de l’évènement annuel « arbre de Noël »
Finalité 2
Versement de prestations sociales et diverses aides
Finalité 3
Gestion des actions d’initiative locale
Finalité 4
Gestion et suivi de la dotation handicap
Finalité 5
Gestion des offres et des aides aux loisirs
Finalité 6
Attribution de logements – contingent préfectoral
Finalité 7
Restauration collective
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
légitimes poursuivis par la préfecture (en référence à l’article
RGPD
L731-1 et suivants du Code général de la fonction publique
relatif à l’action sociale)
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Fondements juridiques
-
Agents
Catégories de personnes concernées
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes
Coordonnées personnelles et professionnelles
Vie personnelle (situation familiale, composition du foyer, date de
naissance des enfants, livret de famille)
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère d’appartenance,
grade, corps, dénomination sociale du fournisseur)
Catégories de données traitées
Informations d’ordre économique et financier (ressources
financières, RIB, avis d’imposition, attestation de versement d’allocations
familiales, décision de versement par la préfecture avec montant, indice
majoré)
Données sensibles selon les dossiers : santé (handicap) et
justificatifs (décisions maison départementale pour les personnes
handicapées)
20/43
Préfecture de la Manche
Activité n°10 : Gestion de l’action sociale (SGCD/SRH/PMS)
Direction, service d’action sociale
Le service en charge des finances pour le paiement
DRFIP
Catégories de destinataires
Prestataires de services participant à la réalisation des actions
sociales (loisirs, restauration)
Bailleurs
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
21/43
Préfecture de la Manche
Activité n°11 : Santé et médecine de prévention (SGCD/SRH/PMS)
Finalités
Finalité 1
Gestion des accidents de travail
Finalité 2
Gestion des visites médicales
Finalité 3
Instructions sur les aménagements de poste
Suivi de la santé au travail, risques psychosociaux (préparation
Finalité 4
des dossiers pour la cellule de veille)
Suivi des agents en congé longue maladie, en congé longue
Finalité 5
durée, en temps partiel thérapeutique, etc.
Finalité 6
Suivi des vaccinations
Suivi du recensement des agents reconnus travailleurs
Finalité 7
handicapés
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 c) le traitement est nécessaire au respect d’une
obligation légale à laquelle la préfecture est soumise,
RGPD
notamment :
-
Décret
n°
86-83
du
17
janvier
1986
modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Fondements juridiques
-
Agents
Catégories de personnes concernées
Equipe médicale
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle
Vie professionnelle (grade, carrière, date d’entrée dans
l’administration etc.).
Données
de
localisation
(secteur
géographique
de
compétence du médecin)
Informations d’ordre économique et financier (taux de
rémunération, RIB)
Catégories de données traitées
Données sensibles : santé (état de santé, reconnaissance qualité
travailleur handicapé, récapitulatif des arrêts de travail, date accident,
date arrêt, rechute, date rapport, date arrêté, date reprise, date de
consolidation, avis du médecin de prévention ou de la commission de
réforme, soins dispensés, informations sur les vaccinations précédentes)
et justificatifs (certificats médicaux, etc.)
Numéro de sécurité sociale (NIR)
22/43
Préfecture de la Manche
Activité n°11 : Santé et médecine de prévention (SGCD/SRH/PMS)
Services en charge du traitement
Médecin de prévention
Membres de la commission de réforme
Catégories de destinataires
Médecin expert agréé
Membres du comité social
L’assistante sociale
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
23/43
Préfecture de la Manche
Activité n°12 : Systèmes d’informations et de communication
(SGCD/SSIC/SIL)
Finalités
Finalité 1
Gestion des annuaires téléphoniques et numériques (TOIP)
Gestion de la messagerie électronique professionnelle et des
Finalité 2
listes de diffusion
Gestion de la téléphonie (fixe et mobile), mutualisation des
Finalité 3
standards
Gestion des droits informatiques (CAPITOLE, chartes ORION,
Finalité 4
HESPERIS 2) et des droits d'accès aux serveurs
Gestion des habilitations informatiques au portail des
Finalité 5
applications installées en préfecture et en sous-préfecture
(PASSAGE 2)
Inventaire des matériels informatiques et télécoms mis à la
Finalité 6
disposition des agents (GLPI), gestion des droits d’accès aux
copieurs
Finalité 7
Gestion des demandes support utilisateur (GLPI)
Finalité 8
Enregistrement des appels téléphoniques reçus au standard
Tenue du registre de récépissé de délivrance des cartes agents
Finalité 9
(autorité de délivrance et de rattachement ADR)
Générer des statistiques et des rapports liés à l’utilisation du
Finalité 10
téléphone par les usagers de la préfecture (mobiles)
Finalité 11
Organisation des astreintes techniques au SSIC
Finalité 12
Gérer les contacts techniques du SSIC (sous-traitance)
Finalité 13
Gestion de la vidéoprotection des bâtiments de la préfecture
Applications locales : gestion électronique des documents,
Finalité 14
gestion du courrier réservé (MAARCH)
Outils collaboratifs : gestion des accès aux plateformes
Finalité 15
RESANA
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 f) intérêt légitime : fourniture des moyens
RGPD
numériques nécessaires à l’activité des agents de la préfecture
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Fondements juridiques
-
24/43
Préfecture de la Manche
Activité n°12 : Systèmes d’informations et de communication
(SGCD/SSIC/SIL)
Agents
Catégories de personnes concernées
Professionnels (sous-traitants, autres administrations)
Données d’identification (dont RIO, matricule), coordonnées
professionnelles (mail, n° de téléphone, adresse postale)
Vie
professionnelle
(fonction,
affectation,
habilitations
professionnelles, profil métier, grade, service d’appartenance)
Images vidéo
Données sur les matériels (numéro de série, n°carte sim, code
Catégories de données traitées
puk, Imei etc.)
Journal des communications entrantes et sortantes ; données
de connexion (date et heure de connexion, sites et pages
internet visités, mots de passe, journaux Windows ou logiciel
libre)
Données sur les incidents remontés au SSIC (objet, date de
survenance, n° ticket, résolution du problème)
Données sur les habilitations : droits d’accès aux serveurs
Service en charge du traitement
Hiérarchie
Catégories de destinataires
DDI (mutualisation des moyens informatiques au SGCD)
Ministère de l’intérieur
Sous-traitants
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
Jusqu'au départ des agents
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
25/43
Préfecture de la Manche
Activité n°13 : Finances, immobilier, logistique (SGCD/SIL/SBA)
Finalités
Finalité 1
Délivrance des cartes achats et gestion de la dépense
Finalité 2
Gestion des habilitations
Finalité 3
Remboursement des frais de déplacements
Gestion des contrôles d’accès aux bâtiments (sécurité des
Finalité 4
locaux par lecteur de badge)
Finalité 5
Tableau de suivi des recettes
Tenue de la liste des guide-files et serre-files (assistante de
Finalité 6
prévention)
Finalité 7
Tenue du registre hygiène sécurité (assistante de prévention)
Tenue du registre des visiteurs et des entreprises réalisant
Finalité 8
une prestation dans le bâtiment
Finalité 9
Suivi des contrats et marchés publics
Finalité 10
Recensement et suivi des travaux – maintenance des appareils
Finalité 11
Gestion des copieurs
Finalité 12
Logistique - Entretien des locaux
Finalité 13
Inventaire et gestion des résidences du corps préfectoral
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un
contrat
RGPD
Article 6.1 f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
légitimes poursuivis par la préfecture
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Fondements juridiques
-
Agents (dont membres du corps préfectoral)
Visiteurs
Catégories de personnes concernées
Professionnels (sous-traitants et ses salariés intervenant sur le
bâtiment)
26/43
Préfecture de la Manche
Activité n°13 : Finances, immobilier, logistique (SGCD/SIL/SBA)
Données d’identification, coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’entreprise ; administration
d’affectation/direction/fonction ; matricule)
Eléments d’ordre économique et financier (pour la carte
achat : n° de carte, plafond annuel autorisé, plafond par
opération, solde annuel et mensuel ; RIB ; K-Bis ; attestations
Catégories de données traitées
fiscales des entreprises).
Données du véhicule de l’agent (immatriculation, type de
véhicule)
Données sensibles : santé (si un agent fait état dans le registre
hygiène s
rité d’un problème de santé dont il est atteint)
Service interne
Banque
Syndicats
Catégories de destinataires
Comité social d’administration
Médecin et assistante de prévention
Prestataire
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
27/43
Préfecture de la Manche
Activité n°14 : Etrangers (DCCL/BMI/BAJC/CAB)
Finalités
Finalité 1
Instruction des demandes de titres de séjour
Suivi des refus de séjour, mesures d’éloignement, décisions
restrictives de liberté (interpellation, OQTF, reconduite,
Finalité 2
rétention placement en CRA, assignation à résidence,
procédure Dublin, laissez-passer)
Finalité 3
Suivi des étrangers incarcérés
Traitement des contentieux judiciaires et administratifs
Finalité 4
(recours au TA)
Finalité 5
Suivi des demandes d’asile
Finalité 6
Suivi des naturalisations
Traitement des signalements : lutte contre la fraude et trouble
Finalité 7
à l’ordre public (TAJ, FPR, faux documents, fausses
déclarations)
Finalité 8
Echanges de permis de conduire (CAB et CERT Nantes)
Finalité 9
Recensement des mineurs non accompagnés
Instruction des demandes de passeports temporaires, de
Finalité 10
mission et de service, production de passeports d'urgence
(mission de proximité préfecture)
Finalité 11
Vérification du droit au travail (employeurs d'étrangers)
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
Fondements juridiques
les régions et départements
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
28/43
Préfecture de la Manche
Activité n°14 : Etrangers (DCCL/BMI/BAJC/CAB)
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Catégories de personnes concernées
Elus ou membres d’association étant intervenu sur le dossier
d’un étranger
Professionnels (avocats)
Données
d’identification
(dont
n°AGDREF,
n°OFPRA,
n°PRENAT), coordonnées personnelles et professionnelles,
pièces justificatives (photocopie passeport, visa, titre de
séjour, justificatif de domicile). Date de fin de validité titre de
séjour ou passeport
Photo d’identité, empreintes digitales
Vie personnelle (date et lieu de naissance, nationalité,
situation familiale, composition du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de
l’avocat, mandat électoral)
Eléments d’ordre économique et financier (salaire perçu,
autres ressources, avis d’imposition)
Date et nature d’une décision administrative (refus de séjour,
OQTF, assignation à résidence)
Catégories de données traitées
Infractions et condamnations (B2, casier judiciaire étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public, date
de remise en liberté
Données sensibles : santé (antécédents médicaux et si
demandeur présente une situation d’handicap, suivi donné
par l’OFII)
NIR
Eléments juridictionnels (juridiction, n° de recours, décision de
la juridiction rendue, montant des condamnations et des frais
irrépétibles)
Données de localisation (lieu d’incarcération de l’étranger
détenu, centre de rétention administratif où l’étranger est
placé, adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile)
29/43
Préfecture de la Manche
Activité n°14 : Etrangers (DCCL/BMI/BAJC/CAB)
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’intérieur (Direction générale des étrangers en
France)
Autorité judiciaire (procureur de la république ; juridictions
administratives)
Catégories de destinataires
Autres administrations et assimilées (OFII, administration
pénitentiaire, Assurance maladie, consulats de France,
départements-aide sociale à l’enfance)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux frontières,
direction départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
10 ans
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
30/43
Préfecture de la Manche
Activité n°15 : Elections (DCCL/BE)
Finalités
Finalité 1
Tenue de la liste des délégués pour les élections
Rémunération des personnels affectés aux travaux des
Finalité 2
élections
Tenue du listing des officiers et agents de police judiciaire
Finalité 3
habilités à établir les procurations
Finalité 4
Recueil et instruction des candidatures
Finalité 5
Tenue des listes électorales (établissement, révision)
Finalité 6
Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 7
Composition des bureaux de vote
Finalité 8
Remboursement des frais de campagne
Finalité 9
Délivrance et suivi de la carte de maire et d'adjoint
Suivi de la composition des conseils municipaux (dont suivi
Finalité 10
des démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Versement de l’indemnité forfaitaire aux grands électeurs
Finalité 11
(élections sénatoriales)
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 c) le traitement est nécessaire au respect d’une
obligation légale à laquelle la préfecture est soumise
RGPD
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Fondements juridiques
Décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en
œuvre de deux traitements automatisés de données à
caractère personnel dénommés « Application élection » et «
Répertoire national des élus »
31/43
Préfecture de la Manche
Activité n°15 : Elections (DCCL/BE)
Candidats et élus
Agents
Catégories de personnes concernées
Délégués pour les commissions de contrôle des listes
électorales
Membres des bureaux de vote
Données d’identification (état-civil, date et lieu de naissance),
coordonnées personnelles et professionnelles (courriel,
téléphone et adresse postale)
Vie professionnelle (profession, fonction, affectation, grade ;
n°
immatriculation
des
fonctionnaires
en
charge
de
l’organisation logistique des journées électorales ; demande
du code CSP pour vérifier les conditions d’éligibilité)
Catégories de données traitées
Infractions et condamnations (B2)
Données sensibles : opinions politiques (nuance)
Eléments d’ordre économique et financier (RIB ; montant de
l’indemnité)
Données de localisation (bureaux de vote ; commune du
mandat exercé ; ancienne affectation et commune de
désignation pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ;
Catégories de destinataires
routeur)
Partis politiques
Usagers
Personnes concernées
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
32/43
Préfecture de la Manche
Activité n°16 : Coordination des politiques publiques (SCPPAT)
Finalités
Tenue et publication du recueil des actes administratifs
Finalité 1
(publication
internet
:
non
indexation
des
données
personnelles)
Suivi des délégations de signature du préfet aux membres du
Finalité 3
corps préfectoral et agents
Suivi des entreprises : CODEFI élargi et CODEFI restreint
Finalité 4
(secret fiscal et bancaire) et suivi de l'emploi
Suivi du pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement
Finalité 5
(coordonnées des correspondants locaux, des directeurs de
service et leurs adjoints)
Permis de chasser (registre, délivrance des duplicatas par
Finalité 6
BCIAT et SP)
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Membres des commissions
Administrés
Catégories de personnes concernées
Elus
Professionnels
Données d’identification (potentiellement tout type de données
personnelles de cette catégorie au regard de la diversité des actes
publiés au RAA, telles que état civil, signature manuscrite, nom d’une
société),
coordonnées
personnelles
et
professionnelles
(adresse de courriel)
Vie professionnelle (potentiellement tout type de données
personnelles de cette catégorie au regard de la diversité des actes
publiés au RAA, telles que la communication par l’usager de documents
justifiant son parcours professionnel pour obtenir le titre ou l’agrément
Catégories de données traitées
souhaité, copie des diplômes). La publication d’un agrément est
une catégorie d’actes publiés au RAA parmi tant d’autres ;
raison sociale, siège social ; grade et fonctions exercées
Champ matériel de la délégation de signature
Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
des conseillers du salarié : donnée sensible rendue publique
par l’intéressé).
Coordonnées des correspondants locaux, des directeurs de
service et leurs adjoints
33/43
Préfecture de la Manche
Activité n°16 : Coordination des politiques publiques (SCPPAT)
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Catégories de destinataires
Professionnels d’un secteur d’activité
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents de DDI
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
34/43
Préfecture de la Manche
Activité n°17 : Expertise ressources titres (CERT/BMI/RFD)
Finalités
Contrôle des habilitations informatiques aux applications
Finalité 1
sensibles des agents de l'Etat et des mairies pour la délivrance
des cartes ANTS
Coordonnées des interlocuteurs des CERT et communications
Finalité 2
interservices
Suivi de l’activité (production de titres et actions réalisées par
Finalité 3
les agents)
Suivi du contrôle interne (notamment des contrôles aléatoires
Finalité 4
par le contrôleur interne départemental))
Lutte contre la fraude interne et externe (référent fraude
Finalité 5
départemental)
Réseau de lutte contre la fraude (DMATES, CODAF plénier et
Finalité 6
restreint)
Instruction
et
délivrance
des
permis
de
conduire
Finalité 7
internationaux au CERT PCI de Cherbourg
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Oui
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Agents
Catégories de personnes concernées
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Eléments
d’identification
(dont
initiales
des
agents)
coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (matricule, fonction, profil attribué,
bureau d’affectation, formations suivies)
Catégories de données traitées
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données
relatives
aux
infractions
et
condamnations
(antécédents judiciaires)
35/43
Préfecture de la Manche
Activité n°17 : Expertise ressources titres (CERT/BMI/RFD)
Service en charge des traitements
Référent fraude départemental
Catégories de destinataires
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
36/43
Préfecture de la Manche
Activité n°18 : Contrôle de légalité et affaires juridiques
(DCCL/BAJC/BCL/BFL/SP)
Finalités
Finalité 1
Traitement des contentieux (hors étrangers)
Finalité 2
Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
Suivi des dotations aux collectivités (DGF, DGD, FPIC, FCTVA,
Finalité 3
DSEC)
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Agents
Usagers
Elus locaux
Catégories de personnes concernées
Avocats
Professionnels (ex : architectes, géomètres, notaires pour les
demandes d’autorisation d’urbanisme)
Données d’état civil (cela peut être les initiales de l’agent qui
traite un dossier) et coordonnées (personnes concernées par
les actes soumis au contrôle de légalité)
Données sur la vie professionnelle (agents de la fonction
publique territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Eléments d’ordre économique et financier (rémunération,
Catégories de données traitées
régime indemnitaire au titre des mandats électoraux, RIB)
Eléments d’ordre juridictionnel : n° de recours, juridiction
concernée, sens et date de la décision du tribunal, montant
des condamnations et des frais irrépétibles
Potentiellement tout type de données sensibles pour les
contentieux.
N° d’actes dans télérecours
37/43
Préfecture de la Manche
Activité n°18 : Contrôle de légalité et affaires juridiques
(DCCL/BAJC/BCL/BFL/SP)
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Catégories de destinataires
Elus
Personnes qualifiées
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
38/43
Préfecture de la Manche
Activité n°19 : Politique environnementale (SCPPAT/BECP)
Finalités
Suivi
des
ICPE
installations
classées
protection
de
Finalité 1
l'environnement
Finalité 2
Organisation des enquêtes publiques
Organisation des réunions des commissions consultatives
Finalité 3
environnementales (CODERST, CDNPS, CSS)
Suivi des personnes exerçant la fonction de commissaire
Finalité 4
enquêteur (recensement sur la liste d’aptitude et assurer une
communication avec eux)
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Exploitants d’établissements relevant de la législation liée à
l’environnement
Catégories de personnes concernées
Professionnels
(commissaires
enquêteurs,
représentants
d’associations et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Données
d’identification,
coordonnées
postales
et
téléphoniques, justificatifs (CNI)
Vie professionnelle (profession exercée, fonction, date de fin
de fonction, nombre d’enquêtes réalisées et de formations
suivies sur les deux dernières années pour le candidat à la liste
Catégories de données traitées
des
commissaires
enquêteurs),
pièces
justificatives
(documents justifiant du parcours professionnel pour obtenir
le titre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de fin de fonction)
Observations du public
39/43
Préfecture de la Manche
Activité n°19 : Politique environnementale (SCPPAT/BECP)
Service
en
charge
des
traitements ;
préfectures
des
départements limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Catégories de destinataires
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associations
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Durée de conservation prévue
-
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
40/43
Préfecture de la Manche
Activité n°20 : Versement des subventions (SCPPAT/BCIAT)
Finalités
Dotations et subventions à l'investissement aux territoires,
Finalité 1
aux associations, aux commerçants (DSIL, DSID, DETR, Fonds
Vert, Fonds de soutien au commerce rural)
Finalité 2
Suivi des porteurs de projets, appels à projet
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Données
d’identification,
coordonnées
postales
et
téléphoniques
Catégories de données traitées
Montant de la subvention
RIB du porteur de projet
Collectivités territoriales du département
Catégories de destinataires
Associations
Commerçants
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Pièces comptables : 10 ans ; autres (assignations sans suite) : 2
Durée de conservation prévue
ans
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
41/43
Préfecture de la Manche
Activité n°21 : Politique de la ville et aménagement du territoire,
hébergement et logement (SCPPAT/BCIAT)
Finalités
Gestion des expulsions locatives, évolution de la situation du
locataire tout au long de la procédure d’expulsion locative
Finalité 1
(aide à la décision pour octroi du concours de la force
publique, paiement des indemnités pour le refus), présidence
CCAPEX de l'arrondissement Chef-lieu
Tenue de répertoires : maires et présidents EPCI quand il y a
dans les collectivités des quartiers prioritaires politique de la
ville ; chefs de projets contrats de ville et petites villes de
Finalité 2
demain ; CRTE ; référents actions cœur de ville ; contacts pour
les
France
services,
pour
le
schéma
départemental
d’amélioration de l’accessibilité des services publics
Tourisme : classement des offices de tourisme et des
Finalité 3
communes touristiques
Bases de licéité
Oui
Article 6.1 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
RGPD
mission d'intérêt public
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement, sûreté de
Non
l’Etat)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Fondements juridiques
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Agents
Usagers
Catégories de personnes concernées
Parfois huissiers
Bailleur
Partenaires (collectivités)
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Vie personnelle (situation familiale, composition du foyer,
logement occupé)
Vie professionnelle (métier exercé, fonction ou poste, autres
éléments contenus sur le CV et pour les délégués du préfet, affectation
Catégories de données traitées
territoriale, convention signée, date de prise de fonction, date de fin)
Données d’ordre économique et financier (situation économique -
revenus ; montant de la dette locative et autres dettes)
Données sensibles : parfois données de santé (connaissance
des pathologies en cas d’expulsion locative)
42/43
Préfecture de la Manche
Activité n°21 : Politique de la ville et aménagement du territoire,
hébergement et logement (SCPPAT/BCIAT)
Service interne ; les délégués du préfet
Forces de l’ordre
Bailleurs ou propriétaires
Huissiers
Catégories de destinataires
Personnes concernées
Conseil départemental ; DDI
Comité des financeurs (région, DDI, chambres consulaires,
etc.) et participants aux réunions pour "Action cœur de ville"
et "Petites villes de demain"
Existence de transferts de données
Non
hors UE
Pièces comptables : 10 ans ; autres (assignations sans suite) : 2
Durée de conservation prévue
ans
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Mesures de sécurité
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
43/43
