Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Registre des activités de
traitements de données
personnelles de la Préfecture de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Responsable de traitement
Préfet de Saint-Pierre-et Miquelon
Coordonnées
Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon
Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
BP 4200 - 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon
Délégué à la protection des données
le délégué ministériel à la protection des
données
Coordonnées
M. le délégué ministériel à la protection des
données
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau, 75800 Paris
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx
1

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Registre des activités de
traitements de données
personnelles de la Préfecture de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité n° 1 : Représentation de l’État
Finalités
Finalité 1 Gestion des affaires réservées
Finalité 2 Traitement et suivi des interventions
Finalité 3 Distinctions honorifiques
Finalité 4 Relations avec les élus du département
Finalité 5  Protocole, déplacements et cérémonies offici
Finalité 6 Relations avec la société civile (monde économique,
associatif, médias, représentants du culte, etc.)
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
d   n°
2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
3

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Catégories de
personnes
concernées
Élus
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’État
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Photos
Selon les besoins (dossiers de décorations, relations
avec   les   élus   ou   les   associations…),   données   dites
sensibles :   origine   raciale   ou   ethnique,   opinions
politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales,
santé, sexualité.
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Selon   les   besoins   (dossiers   de   décorations…) :
Infractions et condamnations
Informations diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
Catégories de
destinataires
Services en charge du traitement
Autres   services   /   a   organismes   (a

administrations,   services   de   police   et   de
gendarmerie,   gouvernement,   Présidence   de   la
république,   Grande   chancellerie   de   la   Légion
d’honn
« Personnes concernées »
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
4

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
5

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité n° 2 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifestations   sur   la   voie   publique   et   grands
rassemblements
Finalité 2 Hospitalisation   en   soins   psychiatriques   sans
consentement
Finalité 3 Gens du voyage
Finalité 4 Enquêtes administratives
Finalité 5  Prévention de la délinquance et de la radicalisation
Finalité 6 Concours de la force publique
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Oui (lutte contre la radicalisation)
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
d   n°
2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Patients (personnes présentant une menace à l’ordre
public)
Catégories de
6

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
données traitées
Identité,   coordonnées   personn   et

professionnelles, immatriculation des véhi
Photo
Vie personnelle (éléments relatifs à la famille de la
personne intéressée)
Données   sensibles :   santé   (personnes   hospitalisées
sous   contrainte),   potentiellement   tout   type   de
données sensibles (notamment pour les déclarations
de manifestations selon leur objet)
Données d’infractions et condamnations pénales
Données   de   localisation   (lieu   de   déplacement   des
patients   lors   des   sorties   ou   programme   de   soins,
itinéraire parcouru pour les manifestations, lieu de
stationnement de caravanes)
Données   relatives   aux   enquêtes   (objet   de   la
demande, synthèse de l’enquête, avis rendu)
Catégories de
destinataires
Services en charge des traitements et direction du
cabinet
Forces de l’ordre
Autres

administrations (ARS,

hôpitaux
psychiatriques,

mairies,

communautés
d’agglomération,   service   départemental   d’incendie
et de secours) / tribunaux
Service   national   des   enquêtes   administratives   de
sécurité
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
7

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numériquedu MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
8

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité n° 3 : Polices administratives
Finalités
Finalité 1 Vidéoprotection
Finalité 2 Armes,   explosifs,   activités   pyrotechniques   et
artificiers
Finalité 3 Réglementation aérienne
Finalité 4 Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5  Activités privées de surveillance et de gardiennage ;
gardes particuliers
Finalité 6 Polices municipales
Finalité 7 Sûreté aéroportuaire et portuaire
Finalité 8 Manifestations sportives
Finalité 9 Activités de chasse et de pêche
Finalité 10 Chiens dangereux
Finalité 11 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
d   n°
2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Professionnels
9

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Candidats   (activités   privées   de   sécurité,   policiers
municipaux, agents de sû
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées personn

et professionn
Vie   professionnelle   (nom   de   l’employeur,   SIRET,
caractéristiques de l’arme, prestation de serment, n°
de carte et date de délivrance pour les déten

d’armes, injonction préfectorale et notification de la
décision   du   préfet   pour   les   interdictions   de
détention   d’armes,   type   de   licence   et   horaire   de
fermeture   pour   les   débits   de   boissons,   résultats
d’enquêtes   administratives   –favorable/défavorable-
menées comme pour la sûreté aéroportuaire)
Données sur la manifestation sportive projetée et les
activités en lien avec les réglementations aériennes
  survol   de   drones,   lâcher   de   ballon   (date,

horaire,   parcours   ou   lieu,   nombre   de   personnes
attendues)
Données concernant les débits de boissons (type de
licence, horaire de fermeture, fermeture définitive
ou cession du fonds de commerce)
Données sensibles : santé (aptitude médicale pour le
port   d’armes   par   les   policiers   municipaux   et   les
convoyeurs)
Données   relatives   aux   infractions   et   aux
condamnations
Données   de   localisation   (pour   les   carrières   d’où
proviennent   les   artifices,   lieu   faisant   l’objet   de   la
vidéoprotection  ou  lieu  d’utilisation  projetée  pour
les explosifs)
Catégories de
destinataires
Services en charge des traitements
Membres   de   la   commission   départementale   de
10

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
vidéoprotection
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administrations (ARS, mairies)
Formateurs (chiens dangereux)
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
11

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité n° 4 : Réglementation générale,
associations et fondations
Finalités
Finalité 1 Législation funéraire  (le RGPD ne concerne pas les personnes
décédées)
Finalité 2 Économie : déclarations des foires, vide-greniers et
salons,   délivrance   du   titre   de   maître-restaurateur,
délivrance   de   l'agrément   aux   sociétés   de
domiciliation   d'entreprise,   revendeurs   d’objets
mobiliers
Finalité 3 Service national (recensement)- Suivi des demandes
d’option   des   jeunes   binationaux   pour   le   service
national
Finalité 4 Associations
Finalité 5  Fondations
Finalité 6 Tourisme :   offices   de   tourisme,   carte   de   guide
conférencier
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
d   n°
2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
12

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associations/fondations
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées personn

et professionnelles, CNI
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie professionnelle (fonction, poste occupé,

de   licences,   diplômes   obtenus,   attestations,
éléments   contenus   dans   les   CV,   tout   autre
document   justifiant   du   parcours   professionnel   du
demandeur pour obtenir le titre souhaité, domaine
d’habilitation, date de la décision administrative)
Éléments d’ordre économique et financier (Siret, K-
Bis, RIB)
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations   pénales   ou   infractions   (casier
judiciaire pour les opérateurs funéraires)
Données   sensibles :   religion,   opinions   politiques,
appartenance   syndicale,   voire   orientation   sex

(pour les associations et les fondations)
Catégories de
destinataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administrations   (mairies,   hôpitaux,   offices   du
tourisme), Atout France, Autorité judiciaire
Maisons de retraite
Représentants des associations et fondations
Citoyens
Existenc
13

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
transferts de
données hors UE
Non
Durée

de
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
14

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité n° 5 : Communication
Finalités
Finalité 1 Gestion du site internet de la Préfecture
Finalité 2 Gestion   des   comptes   du   Préfet   sur   les   réseaux
sociaux
Finalité 3 Rédaction   de   lettres   d’informations   (gestion   des
abonnés)
Finalité 4 Communication de crise
Finalité 5 Relations avec la presse
Finalité 6 Établissement de statistiques
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6   1   (e)   (missions   d’information   générale   du
public et de gestion des crises) et (f) (connaître le
lectorat  de  ses  publications  pour  mieux  cibler  ses
actualités)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
d   n°
2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Particuliers
Professionnels
Catégories de
données traitées
15

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle (dans le cadre des messages

par   la   préfecture,   si   la   personne   qui   écrit   en   fait
état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des
relations avec la presse ou si ça a été communiqué
dans le formulaire de contact)
Photos
Potentiellement,   données   dites   sensibles   en
fonction   de   la   nature   des   contenus   publiés   sur
internet ou des éléments portés à la connaissance
de   l’administration   par   la   personne   qui   remplit   le
formulaire de contact : origine raciale ou ethnique,
opinions   politiques,   religieuses,   philosophiques   ou
syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
Catégories de
destinataires
Service communication
Cabinet du Préfet
Autres administrations du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publications)
Existenc
transferts de
données hors UE
Oui   (réseaux   sociaux   situés   notamment   aux   États-
Unis et en Chine)
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
16

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
conformément à la politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
17

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité n° 6 : Sécurité routière
Finalités
Finalité 1 Gestion   des   professions   réglementées   (Taxis,   VTC,
fourrières,   auto-écoles,   dépanneurs   autoroutiers,
centres de sensibilisation à la sécurité routière, etc.)
Finalité 2 Police   administrative   (suspension   du   permis   de
conduire,   commissions   médicales,   récupération   de
points, etc.)
Finalité 3 Accidentologie
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
d   n°
2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes particuliers
Membres d’associations
Catégories de
données traitées
18

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Informations d’ordre économique et financiers
Données   concernant   des   infractions   et   des
condamnations
Données dites sensibles : santé
Éléments relatifs à la vie personn
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Catégories de
destinataires
Service en charge de la sécurité routière
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Autorités judiciaires
Personnels   des   chambres   des   métiers   et   de
l’artisanat
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière  Décembre 2023
mise à jour
19

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité n° 7 : Actions de sécurité civile et de
gestion de crises
Finalités
Finalité 1 Annuaires opérationnels
Finalité 2 Dispositifs d’informations et d’alertes
Finalité 3 Formations de sécurité civile
Finalité 4 Indemnisation des membres de jurys de secourisme
Finalité 5 Agrément des associations
Finalité 6 ERP
Finalité 7 Gestion des habilitations
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Professionnels
Membres des jurys, conseils et commissions
Usagers (candidats)
Agents des partenaires publics (collectivités
territoriales, SDIS, etc.)
Catégories de
20

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Éléments d’ordre économique et financier
Catégories de
destinataires
Agents du SIDPC
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Autres   administrations   (SDIS,   forces   de   l’ordre,
communes, etc.)
Ministère de l’Intérieur (DGSCGC)
Personnes concernées
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
conformément   à   la   Politique   Générale   de   Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière  Décembre 2023
mise à jour
21

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité n° 8 : Qualité, accueil et performance
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’accueil (plannings, annuaires,
points d’accueil numérique, standard)
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1(f) qualité du fonctionnement des services
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Retours qualité
Catégories de
destinataires
Services en charge des traitements
Existenc
transferts de
données hors UE
22

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Non
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
23

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 9 : Gestion des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Processus   de   recrutement   des   contractuels,   des
apprentis et des stagiaires
Finalité 2 Gestion administrative des agents
Finalité 3 Gestion   de   la   campagne   des   entretiens   annuels
professionnels
Finalité 4 Gestion des avancements et des mobilités
Finalité 5 Entretiens menés par le conseiller mobilité carrière
et réalisation des bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Gestion de la paye (traitements, primes, astreintes,
GIPA, etc. )
Finalité 8 Mise en œuvre de la formation des agents (besoins
en formation et formations suivies, suivi du compte
personnel de formation, etc.)
Finalité 9 Organisation des élections professionn
Finalité 10 Gestion   du     de   travail   (temps   partiel,

interventions,   heures   supplémentaires,     et

organisation du travail
Finalité 11 Gestion   relative   aux   demandes   des   comptes
épargne temps des agents
Finalité 12 Gestion du dispositif de télétravail
Finalité 13 Pilotage de la masse salariale, suivi des effectifs et
réalisation de statistiques
Finalité 14 Mise en œuvre du dialogue social
Finalité 15 Gestion des procédures disciplinaires
Finalité 16 Gestion des agents partant à la retraite
Finalité 17 Gestion   et   diffusion   des   plannings   de   présence,
d’organigrammes
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c
24

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
le   traitement   est   nécessaire   au   respect   d’une
obligation   légale   à   laquelle   la   préfecture   est
soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
-   Décret   n° 2007-1470   du   15   octobre   2007
(formation)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail   dans   la   fonction   publique   et   la
magistrature
-   Décret   n° 2020-1427   du   20   novembre   2020
(comités sociaux d'administration)
-   Décret   n° 2017-928   du   6   mai   2017   (compte
personnel de formation)
Pour   les   a   finalités,   la   base   juridique   est

l’article 6 (1) f du
RGPD   :   le   traitement   est   nécessaire   aux   fins   des
intérêts légitimes poursuivis par la préfecture (gérer
les moyens humains nécessaires à la réalisation de
ses missions)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
- Code général de la fonction publique
juridiques
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
-   Décret   n° 2007-1470   du   15   octobre   2007
(formation)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail   dans   la   fonction   publique   et   la
magistrature
25

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
-   Décret   n° 2020-1427   du   20   novembre   2020
(comités sociaux d'administration)
-   Décret   n° 2017-928   du   6   mai   2017   (compte
personnel de formation)
- Convention de délégation de gestion (paies)
Catégories de
personnes
concernées
Candidats à un poste de contra
Agents titulaires et contractuels
Membres de la famille d’un agent ou autre personne
à contacter
Stagiaires et apprentis
Prestataires de service (formation)
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées personn

et professionnelles, photos
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie professionnelle (éléments contenus dans le CV,
poste   occupé,   position   administrative,   formations
suivies et besoins exprimés, appréciation de l’agent
et souhait éventuel de mobilité, dates des différents
congés,   des   absences,   dates   de   départ,   jours   de
télétravail, nom du prestataire de service, etc.)
Éléments d’ordre économique et financier (RIB, avis
d’imposition, bulletins de paie, rémunération versée
dont montant des primes, heures supplémentaires,
imputations budgétaires, etc.)
Présence et discipline : aperçu des présences, motifs
des absences, mesures disciplinaires
Éléments contenus dans le dossier de contentieux
Données sensibles : appartenance syndicale, santé,
religion (selon le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories de
26

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
destinataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Agents   de   la   direction   régionale   des   finances
publiques
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
DINUM (annuaire Maia)
La   Caisse   des   dépôts   et   consignations   (comptes
formation)
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Conservation des données du dossier individuel en
référence à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la
composition du dossier individuel des agents publics
géré sur support informatique
Conservation   d’une   durée   de   2   ans   s’agissant   des
candidatures spontanées
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière  Décembre 2023
mise à jour
27

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 10 : Gestion de l’action sociale
Finalités
Finalité 1 Organisation   de   l’évènement   annuel   « arbre   de
Noël »
Finalité 2 Versement de prestations sociales et diverses aides
Finalité 3 Gestion des actions d’initiative locale
Finalité 4 Gestion et suivi de la dotation handicap
Finalité 5 Gestion des offres et des aides aux loisirs
Finalité 6 Restauration
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) f: le traitement est nécessaire aux fins
des   intérêts   légitimes   poursuivis   par   la   préfecture
(en référence à l’article L731-1 et suivants du Code
général   de   la   fonction   publique   relatif   à   l’action
sociale)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes
Catégories de
données traitées
Coordonnées personnelles et professionn
Vie personnelle (situation familiale, composition du
28

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
foyer,   date   de   naissance   des   enfants,   livret   de
famille)
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère
d’appartenance, grade, corps, dénomination sociale
du fournisseur)
Informations   d’ordre   économique   et   financier
(ressources   financières,   RIB,   avis   d’imposition,
attestation   de   versement   d’allocations   familiales,
décision   de   versement   par   la   préfecture   avec
montant, indice majoré)
Données   sensibles   selon   les   dossiers :   santé
(handicap) et justificatifs (décisions MTA)
Catégories de
destinataires
Service d’action sociale
Le service en charge des finances pour le paiement
DRFIP
Prestataires de services participant à la réalisation
des actions sociales (loisirs, restauration)
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.

Date de dernière  Décembre 2023
mise à jour
29

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 11 : Santé et médecine de prévention
Finalités
Finalité 1 Gestion des accidents de travail
Finalité 2 Gestion des visites médicales
Finalité 3 Instructions sur les aménagements de poste
Finalité 4 Suivi de la santé au travail – risques psychosociaux
(préparation des dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5 Suivi des agents en congé longue maladie, en congé
longue durée, en temps partiel thérapeutique,
Finalité 6 Suivi des vaccinations
Finalité 7 Suivi du recensement des agents reconnus
travailleurs handicapés
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c du RGPD – le traitement est nécessaire
au respect d’une obligation légale à laquelle la
préfecture est soumise.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Équipe médicale
30

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle
Vie   professionnelle   (grade,   carrière,   date   d’entrée
dans l’administration, etc.).
Données   de   localisation   (secteur   géographique   de
compétence du médecin)
Informations d’ordre économique et financier (taux
de rémunération, RIB)
Données   sensibles :   santé   (état   de   santé,   rqth,
récapitulatif   des   arrêts   de   travail,   date   accident,
date arrêt, rechute, date rapport, date arrêté, date
reprise, date de consolidation, avis du médecin de
prévention ou de la commission de réforme, soins
dispensés,   informations   sur   les   vaccinations
précédentes)   et   justificatifs   (certificats   médicaux,
NIR
Catégories de
destinataires
Services en charge du traitement
Médecin de prévention
Membres du conseil médical
Médecin expert agréé
Membres du comité social d’administration
L’assistante de service social
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Données du dossier individuel conservées selon
durées prévues à l’arrêté du 21 décembre 2012
31

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
relatif à la composition du dossier individuel des
agents publics géré sur support électronique
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
32

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 12 : Systèmes d’informations et de
communication
Finalités
Finalité 1 Gestion des annuaires téléphoniques et numériques
Finalité 2 Gestion   de   la   messagerie   électronique
professionnelle et des listes de diffusion
Finalité 3 Gestion   des   comptes   Orion   –suivi   de   l’accès   à
internet
Finalité 4 Inventaire des matériels informatiques et télécoms
mis à la disposition des agents
Finalité 5 Organisation des astreintes techniques au STSIC
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6   (1)   f   du   RGPD  –   fourniture   des   moyens
numériques nécessaires à l’activité des agents de la
préfecture
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Catégories de
données traitées
Données   d’identification   (dont   RIO,   matricule),
coordonnées   professionn   (mail,   n°   de

téléphone, adresse postale)
33

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vie   professionnelle   (fonction,   affectation,
habilitations   professionn   profil   métier,   grade,

service d’appartenance)
Données   sur   les   habilitations :   droits   d’accès   aux
serveurs
Catégories de
destinataires
Service en charge du traitement
Hiérarchie
Ministère de l’Intérieur
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière  Décembre 2023
mise à jour
34

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 13 : Finances, immobilier, logistique
Finalités
Finalité 1 Délivrance   des   cartes   achats   et   gestion   de   la
dépense
Finalité 2 Gestion des habilitations CHORUS
Finalité 3 Remboursement des frais de déplacements
Finalité 4 Tenue de la liste des guides-files et serre-files
Finalité 5 Tenue du registre hygiène sécurité
Finalité 6 Tenue   du   registre   des   visi   et   des   entreprises

réalisant une prestation dans le bâtiment
Finalité 7  Suivi des contrats et ma
Finalité 8 Recensement et suivi des travaux – maintenance des
appareils
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Visiteurs
Professionnels   (Sous-traitants   et   ses   salariés
intervenant sur le bâtiment)
Catégories de
35

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
données traitées
Données

d’identification,

coordonnées
professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’entreprise ;
administration   d’affectation/direction/fonction ;
matri
Éléments d’ordre économique et financier (pour la
carte achat : n° de carte, plafond annuel autorisé,
plafond   par   opération,   solde   annuel   et   mensuel ;
RIB ; K-Bis ; attestations fiscales des entreprises).
Données sensibles : santé (si un agent fait état dans
le registre hygiène sécurité d’un problème de santé
dont il est atteint)
Catégories de
destinataires
Service interne
Syndicats
Comité social d’administration
Médecin de prévention
Prestataires
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
36

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
37

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 14 : Étrangers
Finalités
Finalité 1
Suivi des accords - titres de séjour
Bases de licéité
RGPD
Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-justice)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Catégories de
données traitées
Données d’identification (dont n° AGDREF, n°
OFPRA, n° PRENAT), coordonnées personnelles et
professionnelles, pièces justificatives (photocopie,
passeport, visa, titre de séjour, justificatif de
domicile). Date de fin de validité titre de séjour ou
passeport.
Photo d’identité ; empreintes digitales
Vie personnelle (date et lieu de naissance,
38

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
nationalité, situation familiale, composition du
foyer)
Catégories de
destinataires
Service interne
Ministère de l’Intérieur (Direction générale des
étrangers en France)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux
frontières, direction départementale de la sécurité
publique)
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Selon le CESEDA
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
39

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 15 : Élections
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les élections
Finalité 2 Rémunération des personnels affectés aux travaux
des élections
Finalité 3 Tenue   de   la   liste   électorale   (établissement   et
révision)
Finalité 4 Mise   sous   pli   des   documents   de   propagande
électorale
Finalité 5 Composition des bureaux de vote
Finalité 6 Remboursement des frais de campagne
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Décret   n° 2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la
mise en œuvre de deux traitements automatisés de
données   à   cara   personnel   dénommés   «

Application élection » et « Répertoire national des
élus »
Catégories de
personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
40

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Membres des bureaux de vote
Catégories de
données traitées
Données d’identification (État civil, date et lieu de
naissance),   coordonnées   personn   et

professionn   (courriel,   téléphone   et   ad

postale)
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (RIB ;
montant de l’indemnité)
Données   de   localisation   (bureaux   de   vote ;
commune du mandat exercé ; ancienne affectation
et commune de désignation pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories de
destinataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’Intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande
électorale ; routeur)
Partis politiques
Usagers
Personnes concernées
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Selon textes cités
41

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
conformément   à   Politique   Générale   de   Sécurité
Numérique du MIOM.
Date   de   dernière  Décembre 2023
mise à jour
42

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 16 : Coordination des politiques
publiques
Finalités
Finalité 1 Tenue   et   publication   du   Recueil   des   actes
administratifs
Finalité 2 Suivi   de   la   composition   des   commissions
consultatives   créées   par   le   Préfet,   permettre   des
contacts   aisés   pour   les   convocations,   listes
d’émargement,   renouvellements   (exemple,
commission   départementale   d’aménagement
commercial),
Finalité 3 Suivi   des   délégations   de   signature   du   Préfet   aux
membres du corps préfectoral et agents
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Décret   n° 2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Membres des commissions
Usagers
Élus
Professionnels
43

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Catégories de
données traitées
Données d’identification (potentiellement tout type
de   données   personn   de     catégorie   au

regard   de   la   diversité   des   actes   publiés   au   RAA,
telles que état civil, signature manuscrite, nom d’une
société),   coordonnées   personn   et

professionnelles (adresse de courriel)
Vie   professionnelle   (potentiellement   tout   type   de
données personn de   catégorie au regard

de la diversité des actes publiés au RAA, telles que la
communication par l’usager de documents justifiant
son parcours professionnel pour obtenir le titre ou
l’agrément   souhaité   (copie   des   diplômes).   La
publication d’un agrément est une catégorie d’actes
publiés au RAA parmi tant d’a
; raison sociale,
siège social ; grade et fonctions exercées
Champ matériel de la délégation de signature
Données   sensibles :   par   ex   appartenance

syndicale   (liste   des   conseillers   du   salarié :   donnée
sensible rendue publique par l’intéressé).
Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels d’un secteur d’activité (par ex

pour

la

commission

départementale
d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents d
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
44

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 17 : Expertise ressources titres
Finalités
Finalité 1 Gestion des habilitations des agents du CERT
Finalité 2 Lutte contre la fraude interne et externe
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Décret   n° 2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories de
données traitées
Éléments d’identification (dont initiales des agents)
coordonnées professionn
Vie   professionnelle   (matricule,   fonction,   profil
attribué, bureau d’affectation, formations suivies)
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
46

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données relatives aux infractions et condamnations
(antécédents judiciaires)
Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements, le référent fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
47

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 18 : Contrôle de légalité et affaires
juridiques
Finalités
Finalité 1 Permettre le suivi des dotations par collectivité
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Décret   n° 2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Élus locaux
Catégories de
données traitées
Données   d’état   civil   (ça   peut   être   les   initiales   de
l’agent   qui   traite   un   dossier)   et   coordonnées
(personnes   concernées   par   les   actes   soumis   au
contrôle de légalité)
Données   sur   la   vie   professionnelle   (agents   de   la
fonction publique territoriale, avocat, dirigeant de
société)
Données sur la vie personnelle
Éléments   d’ordre   économique   et   financier
(rémunération,   régime   indemnitaire   au   titre   des
48

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
mandats électoraux, RIB)
Éléments   d’ordre   juridictionnel :   n°   de   recours,
juridiction concernée, sens et date de la décision du
tribunal,   montant   des   condamnations   et   des   frais
irrépétibles
Potentiellement   tout   type   de   données   sensibles
pour les contentieux.
N° d’actes dans télé recours
Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Élus
Personnes qualifiées
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière  Décembre 2023
mise à jour
49

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 19 : Politique environnementale
Finalités
Finalité 1 Suivi   des   personnes   exerçant   la   fonction   de
commissaire enquêteur (ex : recensement sur la liste
d’aptitude et assurer une communication avec eux)
Finalité 2 Organisation des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion   des   commissions   environnementales
(convocations)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Décret   n° 2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Exploitants   d’établissements   relevant   de   la
législation liée à l’environnement
Professionnels

(commissaires

enquêteurs,
représentants   d’associations   et   de   divers
organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories de
50

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   postales   et
téléphoniques, justificatifs (CNI)
Vie   professionnelle   (profession   exercée,   fonction,
date   de   fin   de   fonction,   nombre   d’enquêtes
réalisées   et   de   formations   suivies   sur   les   deux
dernières   années   pour   le   candidat   à   la   liste   des
commissaires   enquêteurs),   pièces   justificatives
(documents   justifiant   du   parcours   professionnel
pour obtenir le titre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de fin de fonction)
Observations du public
Infractions et condamnations (B2 pour la fonction
de commissaire enquê
Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements ; préfectures des
départements   limitrophes   (liste   des   commissaires
enquêteurs)
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’État (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquê
Associations
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
Mesures de
51

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
52

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 20 : Versement de subventions
Finalités
Finalité 1 Suivi   des   subventions   versées   aux   territoires   /   aux
entreprises / aux associations
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Décret   n° 2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux
pouvoirs   des   préfets,   à   l'organisation   et   à   l'action
des   services   de   l'État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Responsables   ou   contacts   au   sein   des   structures
demand
Catégories de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   postales   et
téléphoniques
Montant de la subvention
RIB du porteur de projet
53

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
5 ans à compter de la fin de l’action subventionnée
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière Décembre 2023
mise à jour
54

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité 21 : Habilitation des agents
spéciaux d’assurance
Finalités
Finalité 1 Tenue   du   répertoire   des   agents   spéciaux   et   des
sociétés   d’assurance   autorisées   à   proposer   leurs
prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’État)
Fondements
juridiques
Article R322-4 du code des assurances
Catégories de
personnes
concernées
Personnes   physiques   représentant   les   sociétés
d’assurance
Catégories de
données traitées
Données   d’état   civil   et   coordonnées   postales   et
téléphoniques
Vie   professionnelle   (métier   exercé,   fonction   ou
poste, autres éléments contenus sur le CV)
Infractions et condamnations (B3)
Catégories de
destinataires
Service interne ; les délégués du préfet
Forces de l’ordre
Bailleurs ou propriétaires
55

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Huissiers
Personnes concernées
Conseil départemental ; DDI
Comité   des   finan   (région,   ddi,   chambres

consulaires,   et participants aux réunions pour

l’action cœur de ville
Existenc
transferts de
données hors UE
Non
Duré
conservation
prévue
-
Mesures de
sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre
conformément à la Politique Générale de Sécurité
Numérique du MIOM.
Date de dernière  Décembre 2023
mise à jour
56

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