Registre 2023.pdf

Activité n°1 : Représentation de l’État
Finalités
Finalité 1
Gestion des affaires réservées
Finalité 2
Traitement et suivi des interventions
Finalité 3
Distinctions honorifiques
Finalité 4
Relations avec les élus du département
Finalité 5
Protocole, déplacements et cérémonies officielles
Bases de licéité
RGPD OUI - Article 6 1 (e)
Titre III LIL (police justice)
Non
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et départements
Catégories de personnes concernées
Élus
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’État
Catégories de données traitées
Données d’identification, justificatifs
Photos
Selon les besoins (dossiers de décorations, relations avec les
élus   ou   les   associations…),   données   dites   sensibles :   opinions
politiques,   religieuses,   philosophiques   ou   syndicales,   s
sexualité.
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle

Coordonnées professionnelles et/ou personnelles
Selon   les   besoins   (dossiers   de   décorations…) :   enquête
d’honorabilité (infractions et condamnations)
Informations diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
Catégories de destinataires
Services en charge du traitement
Autres   services   /   autres   organismes   (autres   administrations,
services   de   police   et   de   gendarmerie,   cabinets   du
Gouvernement,   services   de   la   présidence   de   la   République,
grande chancellerie de la Légion d’honneur)
Personnes concernées (intervenant, récipiendaire, élu)
Existence de transferts de données hors UE
Non
Durée de conservation prévue
Courriers d’intervention : 30 ans

Dossiers de distinctions honorifiques : 50 ans
Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément
à la politique générale de sécurité numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 05/12/2023
jour

Activité n°2 : Contrôles- Sanctions- Contentieux
Activité 2.1 Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifestations sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2 Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Gens du voyage
Finalité 4 Enquêtes administratives
Finalité 6 Concours de la force publique
Bases de licéité
RGPD
Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement,  Oui (lutte contre la radicalisation)
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Usagers
Patients (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories de données
traitées
Identité,   coordonnées   personnelles   et   professionnelles,
immatriculation des véhicules
Photo
Vie   personnelle   (éléments   relatifs   à   la   famille   de   la   personne
intéressée)
Données   sensibles :   santé   (personnes   hospitalisées   sous
contrainte),   potentiellement   tout   type   de   donnée   sensibles
(notamment   pour   les   déclarations   de   manifestations   selon   leur
objet)
Données d’infractions et condamnations pénales
Données relatives aux enquêtes (objet de la demande, synthèse
de l’enquête, avis rendu)
Catégories de destinataires
Services en charge des traitements et direction du cabinet
Forces de l’ordre
tribunaux
Service national des enquêtes administratives de sécurité
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour 12/12/23

Activité 2.2 Polices administratives
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protection
Finalité 2 Armes, explosifs, activités pyrotechniques et artificiers
Finalité 3 Réglementation aérienne
Finalité 4 Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5  Activités   privées   de   surveillance   et   de   gardiennage ;   gardes
particuliers
Finalité 6 Polices municipales
Finalité 7 Sûreté aéroportuaires et portuaires
Finalité 8 Manifestations sportives
Finalité 9 Activités de chasse et de pêche
Finalité 10 Chiens dangereux
Finalité 11 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui- Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories

de
personnes concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (activités privées de sécurité, policiers municipaux, agents
de sûreté)
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’employeur, SIRET, caractéristiques de
l’arme, prestation de serment, n° de carte et date de délivrance pour
les détenteurs d’armes, injonction préfectorale et notification de la
décision du préfet pour les interdictions de détention d’armes, type
de   licence   et   horaire   de   fermeture   pour   les   débits   de   boissons,
résultats d’enquêtes administratives –favorable/défavorable- menées
comme pour la sûreté aéroportuaire)
Données sur la manifestation sportive projetée et les activités en lien
avec les réglementation aérienne comme survol de drones, lâcher de
ballon   (date,   horaire,   parcours   ou   lieu,   nombre   de   personnes
attendues)
Données concernant les débits de boissons (type de licence, horaire
de fermeture, fermeture définitive ou cession du fonds de commerce)
Données sensibles : santé (aptitude médicale pour le port d’armes par
les policiers municipaux et les convoyeurs)
Données relatives aux infractions et aux condamnations
Données   de   localisation   (pour   les   carrières   d’où   proviennent   les
artifices, lieu faisant l’objet de la vidéoprotection ou lieu d’utilisation
projetée pour les explosifs)
Catégories

de
destinataires

Services en charge des traitements
Membres de la commission départementale de vidéoprotection
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administrations (ARS, mairies)
Formateurs (chiens dangereux)
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 12/12/2023
jour
Service : Bureau juridique interministériel

Activité 2.3 Réglementation générale, associations et fondations
Finalités
Finalité 1 Législation   funéraire   (le   RGPD   ne   concerne   pas   les   personnes
décédées)
Finalité 4 Associations
Bases de licéité
RGPD
Oui- Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement,
Non
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
décret   n°   2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories de personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associations/fondations
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories de données
traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, CNI
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie professionnelle (fonction, poste occupé, types de licences,
diplômes obtenus, attestations, éléments contenus dans les cv,
tout   autre   document   justifiant   du   parcours   professionnel   du
demandeur pour obtenir le titre souhaité, domaine d’habilitation,
date de la décision administrative)
Eléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations pénales ou infractions (casier judiciaire pour les
opérateurs funéraires)
Catégories de destinataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administrations   (mairies,   hôpitaux,   offices   du   tourisme),   Atout
France, Autorité judiciaire
Représentants des associations et fondations
Citoyens
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour
12/12/23
Service : Bureau juridique interministériel

Activité 2.4 Sécurité routière
Finalités
Finalité 1 Gestion des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières, auto-
écoles,   dépanneurs   autoroutiers,   centres   de   sensibilisation   à   la
sécurité routière etc.)
Finalité 2 Police   administrative   (suspension   du   permis   de   conduire,
commissions médicales, récupération de points etc.)
Bases de licéité
RGPD OUI- Article 6 1 (e)
Titre III LIL (police-justice)
Non
Titre IV
Non
LIL(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories   de   personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes particuliers
Membres d’associations
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Données concernant des infractions et des condamnations
Données dites sensibles : s
Eléments relatifs à la vie personnelle
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Catégories

de
destinataires
Service en charge de la sécurité routière
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Autorités judiciaires
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 12/12/23
jour
Service : Bureau juridique interministériel

Activité n°2.5 Gestion des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Processus   de   recrutement   des   contractuels,   des   apprentis,   des
stagiaires et des personnels en service civique
Finalité 2 Gestion administrative des agents
Finalité 3 Gestion de la campagne des entretiens annuels professionnels
Finalité 4 Gestion des avancements et des mobilités
Finalité 5 Entretiens menés par le conseiller mobilité carrière et réalisation
des bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Gestion   de   la   paye   (traitements,   primes,   astreintes,   GIPA,
remboursement domicile travail etc. )
Finalité 9 Organisation des élections professionnelles
Finalité 10 Gestion du temps de travail (temps partiel, interventions, heures
supplémentaires etc.) et organisation du travail
Finalité 11 Gestion relative aux demandes des comptes épargne temps des
agents
Finalité 12 Gestion du dispositif de télétravail
Finalité 15 Gestion des procédures disciplinaires
Finalité 16 Gestion du contentieux
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à
laquelle la préfecture est soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (formation)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
-   Décret   n°   2016-151   du   11   février   2016   modifié   relatif   aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique et la magistrature
-   Décret   n°   2020-1427   du   20   novembre   2020   (comités   sociaux
d'administration)
-   Décret   n°   2017-928   du   6   mai   2017   (compte   personnel   de
formation)
Pour les autres finalités, la base juridique est l’article 6 (1) f du
RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la préfecture (gérer les moyens humains nécessaires
à la réalisation de ses missions)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL(renseignement,
Non
sûreté de l’Etat)
Catégories   de   personnes
concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents titulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Stagiaires et apprentis
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, photos
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)

Vie professionnelle (éléments contenus dans le CV, poste occupé,
position   administrative,   formations   suivies   et   besoins   exprimés,
appréciation de l’agent et souhait éventuel de mobilité, dates des
différents   congés,   des   absences,   dates   de   départ,   jours   de
télétravail, nom du prestataire de service etc.)
Eléments d’ordre économique et financier (RIB, avis d’imposition,
bulletins de paie, rémunération versée dont mo des primes,
heures supplémentaires, imputations budgétaires etc.)
Présence et discipline : aperçu des présences, motifs des absences,
mesures disciplinaires
Eléments contenus dans le dossier de contentieux
Données sensibles : appartenance syndicale, s religion (selon
le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories de destinataires
Services en charge des traitements
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 12/12/23
jour
Service : Bureau juridique interministériel

Activité n°2.6 Étrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords - titres de séjour
Finalité 2 Suivi   des   refus   de   séjour,   mesures   d’éloignement,   décision   restrictives   de
liberté (placement en CRA, assignation à résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suivi des contentieux
Finalité 5 Suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Suivi des naturalisations
Finalité 7 Traitement des signalements lutte contre la fraude et trouble à l’ordre public
Bases de licéité
RGPD Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret   n°2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux   pou   des   préfets,   à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départements
Catégories   de   personnes
concernées
Professionnels (avocats)
Catégories   de   données
traitées
Données d’identifi (dont n° AGDREF, n° OFPRA, n° PRENAT), coordonnées
personnelles et professionnelles, pièces justificatives (photocopie passeport,
titre de séjour, justificatif de domicile). Date de fin de validité titre de
séjour ou passeport
Photo d’identité ; empreintes digitales
Vie   personnelle   (date   et   lieu   de   naissance,   nationalité,   situation   familiale,
composition du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de l’avocat ;mandat
électoral)
Eléments d’ordre économique et financier (salaire perçu, autres ressources ;
avis d’imposition)
Date et nature d’une décision administrative (refus de séjour, oqtf, assignation
à résidence)
Infractions et condamnations (B 2, casier judiciaire étranger) ; comportement
de l’étranger au regard de l’ordre public ; date de remise en liberté
Données sensibles : santé (antécédents médicaux et si demandeur présente
une situation d’handicap ; suivi donné par l’OFII)
NIR
Eléments juridictionnels (juridiction, n° de recours, décision de la juridiction
rendue, montant des condamnations et des frais irrépétibles)
Données de localisation (lieu d’incarcération de l’étranger détenu ; centre de
rétention administratif où l’étranger est placé ; adresse du centre d’accueil pour
demandeur d’asile)
Catégories de
destinataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures

Ministère de l’intérieur (Direction générale des étrangers en France)
juridictions administratives)
Avocats
Personnes concernées
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon le CESEDA
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 12/12/23
jour
Service : Bureau juridique interministériel

Activité n°2.7 Élections
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les élections
Finalité 5 Tenue de la liste électorale (établissement et révision)
Finalité 7 Composition des bureaux de vote
Finalité 8 Remboursement des frais de campagne
Finalité 10 Suivi de la composition des conseils municipaux   (dont suivi des
démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Bases de licéité
RGPD
Oui-Article 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL(renseignement,
Non
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Décret   n°   2014-1479   du   9   décembre   2014   relatif   à   la   mise   en
œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère
personnel   dénommés   «   Application   élection   »   et   «   Répertoire
national des élus »
Catégories   de   personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification   (Etat-civil,   date   et   lieu   de   naissance),
coordonnées personnelles et professionnelles (courriel, téléphone
et adresse postale)
Catégories de destinataires
Personnes concernées
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon textes cités
Mesures de sécurité
Les  mesures  de  sécurité  sont  mises  en  œuvre  conformément  à
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 12/12/23
jour
Service : Bureau juridique interministériel

Activité n°2.8 Expertise ressources titres
Finalités
Finalité 5 Lutte contre la fraude externe
Bases de licéité
RGPD Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Oui
Titre IV LIL (renseignement,
Non
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Catégories   de   données
traitées
Eléments d’identification (dont initiales des agents) coordonnées
professionnelles
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données   relatives   aux   infractions   et   condamnations
(antécédents judiciaires)
Catégories de destinataires
Service   en   charge   des   traitements,   le   référent   fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Durée   de   conservation
prévue
Selon la réglementation
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour
12/12/23
Service : Bureau juridique interministériel

Activité n°2.9 Contrôle de légalité et affaires juridiques
Finalités
Finalité 1 Suivi des contentieux (hors étrangers)
Finalité 2 Exercice du contrôle de lég
Bases de licéité
RGPD Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL(renseignement,
Non
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Agents
Usagers
Avocats
Catégories   de   données
traitées
Données d’état civil (ça peut être les initiales de l’agent qui traite
un dossier) et coordonnées (personnes concernées par les actes
soumis au contrôle de légalité)
Eléments   d’ordre   juridictionnel :   n°   de   recours,   juridiction
concernée, sens et date de la décision du tribunal, mo des
condamnations et des frais irrépétibles
Potentiellement   tout   type   de   données   sensibles   pour   les
contentieux.
N° d’actes dans télérecours
Catégories de destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Durée   de   conservation
prévue
Selon la réglementation
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 12/12/23
jour
Service : Bureau juridique interministériel

Activité n°2.10 Politique de la ville et aménagement du territoire, hébergement et
logement
Finalités
Finalité 1 Gestion   des   expulsions   locatives   -   évolution   de   la   situation   du
locataire tout au long de la procédure d’expulsion locative (aide à
la décision pour octroi du concours de la force publique)
Bases de licéité
RGPD Oui -Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL(renseignement,
Non
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Agents
Usagers
Catégories   de   données
traitées
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Vie   personnelle   (situation   familiale,   composition   du   foyer,
logement occupé)
Données d’ordre économique et financier (situation économique-
revenus ; mo de la dette locative et autres dettes – dossier
Banque   de   France   -   du   foyer   faisant   l’objet   d’une   mesure
d’expulsion et rapport d’enquête fait par les services sociaux)
Données sensibles : parfois données de santé (connaissance des
pathologies en cas d’expulsion locative)
Catégories de destinataires
Service interne ; les délégués du préfet
Personnes concernées
DDI
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
selon la réglementation
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour 12/12/23
Service : Bureau juridique interministériel

Activité n°2.11 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifestations sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2 Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Gens du voyage
Finalité 4 Enquêtes administratives
Finalité 5  Prévention de la délinquance et de la radicalisation
Finalité 6 Concours de la force publique
Bases de licéité
RGPD Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV
Oui (lutte contre la radicalisation)
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Usagers
Patients (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories   de   données
traitées
Identité,   coordonnées   personnelles   et   professionnelles,
immatriculation des véhicules
Photo
Vie   personnelle   (éléments   relatifs   à   la   famille   de   la   personne
intéressée)
Données   sensibles :   santé   (personnes   hospitalisées   sous
contrainte),   potentiellement   tout   type   de   donnée   sensibles
(notamment   pour   les   déclarations   de   manifestations   selon   leur
objet)
Données d’infractions et condamnations pénales
Données de localisation (lieu de déplacement des patients lors des
sorties   ou   programme   de   soins,   itinéraire   parcouru   pour   les
manifestations, lieu de stationnement de caravanes)
Données relatives aux enquêtes (objet de la demande, synthèse de
l’enquête, avis rendu)
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements et direction du cabinet
Forces de l’ordre
Autres   administrations (ARS,   hôp   psychiatriques,   mairies,
communautés d’agglomération, service départemental d’incendie
et de secours) / tribunaux
Service national des enquêtes administratives de sécurité
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Durée   de   conservation
prévue
5 ans
Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numériquedu MIOM.
Date de dernière mise à 11/12/2023
jour
Service : Bureau juridique interministériel

Activité n° 3 : Polices administratives
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protection
Finalité 4 Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5  Activités   privées   de   surveillance   et   de   gardiennage ;   gardes
particuliers
Finalité 6 Polices municipales
Finalité 11 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV
Non
LIL(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories   de   personnes
concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (activités privées de sécurité, policiers municipaux, agents
de sûreté)
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’employeur, SIRET, caractéristiques de
l’arme, prestation de serment, n° de carte et date de délivrance
pour les détenteurs d’armes, injonction préfectorale et notification
de la décision du préfet pour les interdictions de détention d’armes,
type de licence et horaire de fermeture pour les débits de boissons,
résultats   d’enquêtes   administratives   –favorable/défavorable-
menées comme pour la sûreté aéroportuaire)
Données sur la manifestation sportive projetée et les activités en
lien   avec   les   réglementation   aérienne   comme   survol   de   drones,
lâcher   de   ballon   (date,   horaire,   parcours   ou   lieu,   nombre   de
personnes attendues)
Données concernant les débits de boissons (type de licence, horaire
de   fermeture,   fermeture   définitive   ou   cession   du   fonds   de
commerce)
Données sensibles : santé (aptitude médicale pour le port d’armes
par les policiers municipaux et les convoyeurs)
Données relatives aux infractions et aux condamnations
Données   de   localisation   (pour   les   carrières   d’où   proviennent   les
artifices,   lieu   faisant   l’objet   de   la   vidéoprotection   ou   lieu
d’utilisation projetée pour les explosifs)
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Membres de la commission départementale de vidéoprotection
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administrations (ARS, mairies)
Formateurs (chiens dangereux)
Existence de transferts de

données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 11/12/2023
jour
Service : Bureau des politiques de la sécurité intérieur

Activité n° 4 : Réglementation générale, associations et fondations (SIV)
Finalités
Finalité 7 Immatriculation   des   véhicules,   suivi   des   professionnels   de
l’automobile habilités au SIV
Bases de licéité
RGPD Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL(renseignement,
Non
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
décret   n°   2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, CNI
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie   professionnelle   (fonction,   poste   occupé,   types   de   licences,
diplômes   obtenus,   attestations,   éléments   contenus   dans   les   cv,
tout   autre   document   justifiant   du   parcours   professionnel   du
demandeur pour obtenir le titre souhaité, domaine d’habilitation,
date de la décision administrative)
Eléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations pénales ou infractions (casier judiciaire pour les
opérateurs funéraires)
Catégories de
destinataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administrations
Autorité judiciaire
Citoyens
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 11/12/2023
jour
Pôle relation usagers

Activité n°5 : Communication
Finalités
Finalité 1 Gestion du site internet de la Préfecture
Finalité 2 Gestion des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3 Rédaction de lettres d’informations (gestion des abonnés)
Finalité 4 Communication de crise
Finalité 5 Relations avec la presse
Finalité 6 Etablissement de statistiques
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e) (missions d’information générale du public et de gestion
des crises) et (f) ( connaitre le lectorat de ses publications pour mieux
cibler ses actualités)
Titre III LIL(police-
Non
justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n° 2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories

de
personnes concernées
Particuliers
Professionnels
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle (dans le cadre des messages reçus par la préfecture, si
la personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des relations avec la
presse ou si ça a été communiqué dans le formulaire de contact)
Photos
Potentiellement, données dites sensibles en fonction de la nature des
contenus   publiés   sur   internet   ou   des   éléments   portés   à   la
connaissance   de   l’administration   par   la   personne   qui   remplit   le
formulaire   de   co
:   origine   raciale   ou   ethnique,   opinions
politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
Catégories

de
destinataires
Service communication
Cabinet du Préfet
Autres administrations du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publications)
Existence   de   transferts
de données hors UE
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux Etats-Unis et en Chine)
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 29/11/2023
jour
Service départemental de la communication interministérielle

Activité n° 6 : Sécurité routière
Finalités
Finalité 1 Gestion des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières, auto-
écoles,   dépanneurs   autoroutiers,   centres   de   sensibilisation   à   la
sécurité routière etc.)
Finalité 2 Police   administrative   (suspension   du   permis   de   conduire,
commissions médicales, récupération de points etc.)
Finalité 3 Accidentologie
Bases de licéité
RGPD OUI -Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-
Non
justice)
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories de personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes particuliers
Membres d’associations
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Informations d’ordre économique et financiers
Données concernant des infractions et des condamnations
Données dites sensibles : s
Eléments relatifs à la vie personnelle
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Catégories

de
destinataires
Service en charge de la sécurité routière
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Autorités judiciaires
Personnels des chambre des métiers et de l’artisanat
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à
jour

Activité n°8 : Qualité, accueil et performance (PAN/ CNI-PASS)
Finalités
Finalité 1 Organisation   de   l’accueil   (plannings,   annuaires,   points   d’accueil
numérique, standard)
Finalité 2 Suivi des engagements qualité
Finalité 3 Mesure de la performance
Finalité 4 Recueil des demandes des usagers
Bases de licéité
RGPD Oui -6 1(f) qualité du fonctionnement des services
Titre III LIL(police-
Non
justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Catégories

de
personnes concernées
Usagers
Agents
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées
Eléments relatifs à la vie personnelle
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Statistiques
Retours qualité
Elements   relatifs   aux   immatriculations   et   permis   de   conduire   ainsi
qu’aux demandes de cni et passeports
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 11/12/2023
jour
Service Pôle relation usagers

Activité n°9 Gestion des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Processus de recrutement  des agents titulaires  des contractuels,
des apprentis, des stagiaires et des personnels en service civique
Finalité 2 Gestion administrative des agents
Finalité 3 Gestion de la campagne des entretiens annuels professionnels
Finalité 4 Gestion des avancements et des mobilités
Finalité 5 Entretiens menés par le conseiller mobilité carrière et réalisation
des bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Gestion   de   la   paye   (traitements,   primes,   astreintes,   GIPA,
remboursement domicile travail etc. )
Finalité 8 Mise en œuvre de la formation des agents (besoins en formation et
formations suivies, suivi du compte personnel de formation etc.)
Finalité 9 Organisation des élections professionnelles
Finalité 10 Gestion du temps de travail (temps partiel, interventions, heures
supplémentaires etc.) et organisation du travail
Finalité 11 Gestion relative aux demandes des comptes épargne temps des
agents
Finalité 12 Gestion du dispositif de télétravail
Finalité 13 Pilotage de la masse salariale, suivi des effectifs et réalisation de
statistiques
Finalité 14 Mise en œuvre du dialogue social
Finalité 15 Gestion des procédures disciplinaires
Finalité 16 Gestion du contentieux
Finalité 17 Gestion des agents partant à la retraite
Finalité 18 Gestion et diffusion des plannings de présence, d’organigrammes
Finalité 19 Gestion des mouvements de grève
Finalité 20 gestion des régimes indemnitaires
Finalité 21 Gestion des dossiers archives des agents
Finalité 22 suivi   des   habilitations   dans   les   différentes   applications
informatiques
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à
laquelle la préfecture est soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (formation)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
-   Décret   n°   2016-151   du   11   février   2016   modifié   relatif   aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique et la magistrature
-   Décret   n°   2020-1427   du   20   novembre   2020   (comités   sociaux
d'administration)
-   Décret   n°   2017-928   du   6   mai   2017   (compte   personnel   de
formation)
Pour les autres finalités, la base juridique est l’article 6 (1) f du
RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la préfecture (gérer les moyens humains nécessaires
à la réalisation de ses missions)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV
Non

(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Catégories   de   personnes
concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents titulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Membres de la famille d’un agent ou autre personne à contacter
Stagiaires et apprentis
Prestataires de service (formation)
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, photos
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie professionnelle (éléments contenus dans le CV, poste occupé,
position   administrative,   formations   suivies   et   besoins   exprimés,
appréciation de l’agent et souhait éventuel de mobilité, dates des
différents   congés,   des   absences,   dates   de   départ,   jours   de
télétravail, nom du prestataire de service etc.)
Eléments d’ordre économique et financier (RIB, avis d’imposition,
bulletins de paie, rémunération versée dont mo des primes,
heures supplémentaires, imputations budgétaires etc.)
Présence et discipline : aperçu des présences, motifs des absences,
mesures disciplinaires
Eléments contenus dans le dossier de contentieux
Données sensibles : appartenance syndicale, s religion (selon
le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents des Ministères (DRH)
Agents de la direction régionale des finances publiques
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Directions départementales interministérielles
Directions régionales
RBOP
SGAMI
Conseil médical
préfecture de région
DINUM (annuaire Maia)
La Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
la durée de conservation est de 80 ans à compter de la date de
naissance,   ensuite   le   dossier   peut   être   versé   aux   archives
départementales
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière mise à 13/12/23
jour
service des ressources humaines et de l’action sociale

Activité n° 11 Santé et médecine de prévention
Finalités
Finalité 1 Gestion des accidents de travail
Finalité 2 Gestion des visites médicales
Finalité 3 Instructions sur les aménagements de poste
Finalité 4 Suivi de la santé au travail – risques psychosociaux (préparation
des dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5 Suivi des agents en congé longue maladie, en congé longue durée,
en temps partiel thérapeutique etc.
Finalité 6 Suivi des vaccinations
Finalité 7 Suivi du recensement des agents reconnus travailleurs handicapés
Finalité 8 Gestion des maladies professionnelles
Bases de licéité
RGPD Oui-Article   6   (1)   c   du   RGPD   –   le   traitement   est   nécessaire   au
respect   d’une   obligation   légale   à   laquelle   la   préfecture   est
soumise.
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement,  Non
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
Catégories   de   personnes
concernées
Agents
Equipe médicale
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle
Vie   professionnelle   (grade,   carrière,   date   d’entrée   dans
l’administration etc.).
Données   de   localisation   (secteur   géographique   de   compétence
du médecin)
Informations   d’ordre   économique   et   financier (taux   de
rémunération, RIB)
Données sensibles : santé (état de s rqth, récapitulatif des
arrêts de travail, date accident, date arrêt, rechute, date rapport,
date arrêté, date reprise, date de consolidation, avis du médecin
de prévention ou de la commission de réforme, soins dispensés,
informations   sur   les   vaccinations   précédentes)   et   justificatifs
(certificats médicaux etc.)
NIR
Catégories de destinataires
Services en charge du traitement
Médecin de prévention et ergonome
Membres du conseil médical
Médecin expert agréé
Membres du CSA formation spécialisée
L’assistante sociale
Représentants du personnel

Existence de transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Données du dossier individuel conservées selon les durées
prévues à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du
dossier individuel des agents publics géré sur support
électronique
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour 13/12/23
Service : médecin du travail

Activité n°13 Finances, immobilier, logistique
Finalités
Finalité 1 Délivrance des cartes achats et gestion de la dépense
Finalité 2 Gestion des habilitations CHORUS
Finalité 3 Remboursement des frais de déplacements
Finalité 4 Gestion   des   contrôles   d’accès   aux   bâtiments   (stationnement   au
parking compris)
Finalité 5 Tableau de suivi des recettes
Finalité 6 Tenue de la liste des guide-files et serre-files
Finalité 7 Tenue du registre hygiène sécurité
Finalité 8 Tenue   du   registre   des   visiteurs   et   des   entreprises   réalisant   une
prestation dans le bâtiment
Finalité 9  Suivi des contrats et marchés
Finalité 10 Recensement et suivi des travaux – maintenance des appareils
Finalité 11 Gestion des copieurs
Bases de licéité
RGPD Oui- Article 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL (police-
Non
justice)
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories

de
personnes concernées
Agents (dont membres du corps préfectoral)
Visiteurs
Professionnels   (Sous-traitants   et   ses   salariés   intervenant   sur   le
bâtiment)
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’entreprise ;   administration
d’affectation/direction/fonction ; matricule)
Eléments d’ordre économique et financier (pour la carte
: n° de
carte, plafond annuel autorisé, plafond par opération, solde annuel et
mensuel ; RIB ; K-Bis ; attestations fiscales des entreprises).
Données du véhicule de l’agent (immatriculation, type de véhicule)
Données   sensibles :   santé   (si   un   agent   fait   état   dans   le   registre
hygiène sécurité d’un problème de santé dont il est atteint)
Catégories de
destinataires
Service interne
Banque
Syndicats
Comité social d’administration
Médecin de prévention
Prestataire
CSPR-SFACT
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue

Selon les règles d’archivage et sur la DUA des pièces comptables : 10
ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 13/12/2023
jour
Service Pilotage budgétaire moyens de fonctionnement

Activité n°14 Étrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords - titres de séjour
Finalité 2 Suivi   des   refus   de   séjour,   mesures   d’éloignement,   décision
restrictives de liberté (placement en CRA, assignation à résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suivi des contentieux
Finalité 5 Suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Suivi des naturalisations
Finalité 7 Traitement   des   signalements   lutte   contre   la   fraude   et   trouble   à
l’ordre public
Finalité 8 Echanges de permis de conduire
Finalité 9 Recensement et suivi des mineurs non accompagnés
Bases de licéité
RGPD Oui- Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories   de   personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Elus ou membres d’association   intervenu sur le dossier d’un
étranger
Professionnels (avocats)
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification (dont n° AGDREF, n° OFPRA, n° PRENAT),
coordonnées personnelles et professionnelles, pièces justificatives
(photocopie passeport, visa, titre de séjour, justificatif de domicile).
Date de fin de validité titre de séjour ou passeport
Photo d’ide
; empreintes digitales
Vie   personnelle   (date   et   lieu   de   naissance,   nationalité,   situation
familiale, composition du foyer)
Vie   professionnelle   (employeur,   profession   exercée,   nom   de
l’avocat ;mandat électoral)
Eléments   d’ordre   économique   et   financier   (salaire   perçu,   autres
ressources ; avis d’imposition)
Date et nature d’une décision administrative (refus de séjour, oqtf,
assignation à résidence)
Infractions   et   condamnations   (B   2,   casier   judiciaire   étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date de
remise en liberté
Données sensibles : santé (antécédents méd et si demandeur
présente une situation d’handicap ; suivi donné par l’OFII)
NIR
Eléments juridictionnels (juridiction, n° de recours, décision de la
juridiction   rendue,   mo   des   condamnations   et   des   frais
irrépétibles)
Données de localisation (lieu d’incarcération de l’étranger détenu ;

centre de rétention administratif où l’étranger est placé ; adresse
du centre d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories

de
destinataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’intérieur (Direction générale des étrangers en France)
Autorité   judiciaire   (procureur   de   la   république ;   juridictions
administratives)
Autres   administrations   et   assimilées   (OFII,   administration
pénitentiaire,   Assurance   maladie,   consulats   de   France,
départements-aide sociale à l’enfance)
Forces   de   l’ordre   (gendarmerie,   police   aux   frontières,   direction
départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon le CESEDA
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 20/12/2023
jour
Service des immigrations

Activité n°15 Élections
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les commissions de contrôle des
listes électorales
Finalité 2 Rémunération des personnels affectés aux travaux des élections, en
Indemnités Travaux Supplémentaires (ITS)
Finalité 3 Tenue du listing des officiers de police judiciaire habilités à signer les
procès-verbaux des élections
Finalité 4 Recueil et instruction des candidatures
Finalité 5 Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 6 Composition des bureaux de vote
Finalité 7 Remboursement des frais de campagne
Finalité 8 Délivrance de la carte de maire et d’adjoint
Finalité 9 Suivi   de   la   composition   des   conseils   municipaux     (dont   suivi   des
démissions de maires, adjoints et conseillers municipaux)
Finalité 10 Versement de l’indemnité forfaitaire aux grands électeurs (élections
sénatoriales)
Bases de licéité
RGPD Oui -Article 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL(police-
Non
justice)
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de
deux   traitements   automatisés   de   données   à   caractère   personnel
dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Catégories

de
personnes concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués pour les commissions de contrôle des listes électorales
Membres des bureaux de vote
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification   (Etat-civil,   date   et   lieu   de   naissance),
coordonnées personnelles et professionnelles (courriel, téléphone et
adresse postale)
Vie   professionnelle   (profession,   fonction,   affectation,   grade ;   n°
immatriculation   des   fonctionnaires   en   charge   de   l’organisation
logistique   des   journées   électorales ;   demande   du   code   CSP   pour
vérifier les conditions d’éligibilité)
Infractions et condamnations (B 2)
Données sensibles : opinions politiques (nuance)
Eléments   d’ordre   économique   et   financier   (RIB ;   mo   de
l’indemnité)
Données   de   localisation   (bureaux   de   vote ;   commune   du   mandat
exercé ;  ancienne  affectation  et  commune  de  désignation  pour  les
délégués)

NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories

de
destinataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’intérieur (DMATES)
Prestataire   (pour   la   mise   sous   pli   de   la   propagande   électorale ;
routeur)
Partis politiques
Usagers
Personnes concernées
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon textes cités
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 06/12/23
jour

Activité n°16 Coordination des politiques publiques
Finalités
Finalité 1 Tenue et publication du Recueil des actes administratifs
Finalité 2 Suivi de la composition des commissions consultatives créées par le
Préfet, permettre des contacts aisés pour les convocations, listes
d’émargement,   renouvellements   (exemple   commission
départementale d’aménagement commercial) etc.
Finalité 3 Suivi des délégations de signature du Préfet aux membres du corps
préfectoral et agents
Bases de licéité
RGPD Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories   de   personnes
concernées
Membres des commissions
Usagers
Élus
Professionnels
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification   (potentiellement   tout   type   de   données
personnelles de cette catégorie au regard de la diversité des actes
publiés   au   RAA,   telles   que   état   civil,   signature   manuscrite,   nom
d’une   société),   coordonnées   personnelles   et   professionnelles
(adresse de courriel)
Vie   professionnelle   (Potentiellement   tout   type   de   données
personnelles de cette catégorie au regard de la diversité des actes
publiés   au   RAA,   telles   que   la   communication   par   l’usager   de
documents   justifiant   son   parcours   professionnel   pour   obtenir   le
titre ou l’agrément souhaité (copie des diplômes). La publication
d’un agrément est une catégorie d’actes publiés au RAA parmi tant
d’autres ; raison sociale, siège social ; grade et fonctions exercées
Champ matériel de la délégation de signature
Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste des
conseillers   du   salarié :   donnée   sensible   rendue   publique   par
l’intéressé).
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels   d’un   secteur   d’activité   (par   exemple   pour   la
commission départementale d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents de DDI
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 20/12/2023
jour
Service : Pôle de coordination interministérielle et performance

Activité n°17 Expertise ressources titres (CNIS PASS + PCA)
Finalités
Finalité 1 Gestion des habilitations des agents de Préfecture, et des mairies
Finalité 3 Suivi   de   l’activité  (destruction   des   titres   CNI/Passeport,   OST,
courriers et mails SIV, transmission des fonds de dossier)
Finalité 4 Suivi du contrôle interne (notamment par des contrôles aléatoires)
Finalité 5 Lutte contre la fraude interne et externe
Bases de licéité
RGPD Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Oui
Titre IV LIL (renseignement,
Non
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories   de   données
traitées
Eléments d’identification (dont initiales des agents) coordonnées
professionnelles
Vie   professionnelle   (matricule,   fonction,   profil   attribué,   bureau
d’affectation, formations suivies)
Type de dossiers, motif des refus
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données relatives aux infractions et condamnations (antécédents
judiciaires)
Catégories de destinataires
Service   en   charge   des   traitements,   le   référent   fraude
départemental
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Usagers
Professionnels de l’automobile
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 11/12/2023
jour
Service : pôle relation usagers

Activité n° 17.1 Expertise ressources titres
Finalités
Finalité 1 Gestion des habilitations des agents du CERT et des mairies
Finalité 2 Coordonnées des interlocuteurs du CERT
Finalité 3 Suivi de l’activité (production de titres et actions réalisées par les
agents)
Finalité 4 Suivi   du   contrôle   interne   (notamment   par   des   contrôles
aléatoires)
Finalité 5 Lutte contre la fraude interne et externe
Bases de licéité
RGPD Oui-Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Oui
Titre IV LIL(renseignement,
Non
sûreté de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories de données
traitées
Eléments d’identification (dont initiales des agents) coordonnées
professionnelles
Vie   professionnelle   (matricule,   fonction,   profil   attribué,   bureau
d’affectation, formations suivies)
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données relatives aux infractions et condamnations (antécédents
judiciaires)
Catégories de destinataires
Service   en   charge   des   traitements,   le   référent   fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Durée   de   conservation
prévue
La suppression des titres dans la base TES est effectuée par l’ANTS
en principe 2 ans après la fin de validité des titres.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour Les mises à jour de l’application sont effectuées directement par
l’ANTS.
Service : CERT

Activité 17. 2 Expertise ressources titres Fraude
Finalités
Finalité 1 Lutte contre la fraude externe aux titres Permis de conduire, titres de
séjour, titres d’identité et de voyage
Finalité 2 Suivi de l’activité (Droit de communication, levées de doute fraude et
signalements article 40 du CCP)
Finalité 3 Contrôle   des   professions   réglementées :   plan   de   contrôle   des
professionnels de l’automobile, auto-écoles et VTC
Finalité 4 Suivi du contrôle interne (notamment par des contrôles aléatoires de
second niveau)
Finalité 5 Lutte contre la fraude interne : Gestion des habilitations des agents
de la préfecture de la Loire et du CERT Auvergne- Rhône-Alpes
Finalité 6  Coordonnées des interlocuteurs du RFD
Bases de licéité
RGPD
Oui - Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-
Oui
justice)
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories

de
personnes concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)et membres de leur famille
(ou personnes les hébergeant)
Partenaires publics
Professionnels habilités ou agrémentés par le préfet
Catégories   de   données
traitées
Eléments   d’identification   des   agents :   nom   prénom   matricule,
fonction, profil attribué, bureau d’affectation, formations suivies
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Type de dossiers, qualification de la fraude
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Date et nature d’une décision administrative
Catégories

de
destinataires
Services instructeurs en charge des traitements
Parquet, tribunal judiciaire
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Partenaires publics
Autres préfectures
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
10 ans
Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 06/11/23
jour

Activité n°18 Contrôle de légalité et affaires juridiques
Finalités
Finalité 2 Exercice du contrôle de lég
Finalité 3 Permettre le suivi des dotations par collectivité
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories

de
personnes concernées
Agents
Usagers
Elus locaux
Catégories   de   données
traitées
Données d’état civil (ça peut être les initiales de l’agent qui traite un
dossier) et coordonnées (personnes concernées par les actes soumis
au contrôle de légalité)
Données   sur   la   vie   professionnelle   (agents   de   la   fonction   publique
territoriale, avocat, dirigeant de société)
Eléments   d’ordre   économique   et   financier   (rémunération,   régime
indemnitaire au titre des mandats électoraux, RIB)
Eléments d’ordre juridictionnel : n° de recours, juridiction concernée,
sens et date de la décision du tribunal, mo des condamnations
et des frais irrépétibles
Potentiellement tout type de données sensibles pour les contentieux.
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Elus
Personnes qualifiées
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
+ de 10 ans
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 13 décembre
jour

Activité 18.1 Affaires juridiques
Finalités
Finalité 1 Exercice du contrôle de lég
Finalité 2 Fichier   des   interlocuteurs   (correspondants   du   pôle   d’appui
juridique, référent pour le contrôle de légalité)
Finalité 3 Suivi   des   dossiers   d’urbanisme   (ex :   liste   des   membres   de   la
commission de conciliation)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories   de   personnes
concernées
Usagers (Collectivités locales)
Elus locaux
Catégories   de   données
traitées
Données d’état civil (des élus locaux) et coordonnées (personnes
concernées par les actes soumis au contrôle de légalité)
Données   sur   la   vie   personnelle   des   élus   locaux   (âge,   adresse,
courriel des élus)
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements administratifs
Existence de transferts de
données hors UE
Non, les données sont uniquement à usage interne
Durée de
conservation prévue
Pour les élus, en fonction de la durée de leur mandat
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 12/12/2023
jour

Activité 18 .2 Contrôle de légalité et affaires juridiques
Finalités
Finalité 2 Exercice du contrôle de lég
Finalité 3 Permettre le suivi des dotations par collectivité
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV
Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Agents
Usagers
Elus locaux
Catégories   de   données
traitées
Données d’état civil (ça peut être les initiales de l’agent qui traite
un dossier) et coordonnées (personnes concernées par les actes
soumis au contrôle de légalité)
Données sur la vie professionnelle (agents de la fonction publique
territoriale, avocat, dirigeant de société)
Eléments d’ordre économique et financier (rémunération, régime
indemnitaire au titre des mandats électoraux, RIB)
Eléments   d’ordre   juridictionnel :   n°   de   recours,   juridiction
concernée, sens et date de la décision du tribunal, mo des
condamnations et des frais irrépétibles
Potentiellement   tout   type   de   données   sensibles   pour   les
contentieux.
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Elus
Personnes qualifiées
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
+ de 10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 13 décembre
jour
Bureau des Finances Locales
46

Activité n°19 Politique environnementale
Finalités
Finalité 1 Suivi des personnes exerçant la fonction de commissaire enquêteur
(ex : recensement sur la liste d’aptitude et assurer une communication
avec eux)
Finalité 2 Organisation des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (convocations)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-
Non
justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories

de
personnes concernées
Exploitants   d’établissements   relevant   de   la   législation   liée   à
l’environnement
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants d’associations
et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Collectivités territoriales
Établissements publics d'État à caractère industriel ou commercial.
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification,   coordonnées   postales   et   téléphoniques,
justificatifs (CNI)
Vie   professionnelle   (profession   exercée,   fonction,   date   de   fin   de
fonction, nombre d’enquêtes réalisées et de formations suivies sur les
deux dernières années pour le candidat à la liste des commissaires
enquêteurs),   pièces   justificatives   (documents   justifiant   du   parcours
professionnel pour obtenir le titre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de fin de fonction)
Observations du public
Infractions   et   condamnations   (B2   pour   la   fonction   de   commissaire
enquêteur)
Catégories

de
destinataires
Service   en   charge   des   traitements ;   préfectures   des   départements
limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associations
Existence   de   transferts
de données hors UE
47

Non
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 13/12/2023
jour
48

Activité n° 20 Versement de subventions
Finalités
Finalité 1 Suivi des subventions versées aux territoires / aux entreprises / aux
associations
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories   de   personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées postales et téléphoniques
Montant de la subvention
RIB du porteur de projet
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
+ de 10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 13 décembre
jour
Service : Bureau des finances locales

Activité n°20.1 Versement de subventions
Finalités
Finalité 1 Suivi des subventions versées aux territoires
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e) mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de
l’autorité publique
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories   de   personnes
concernées
Collectivités territoriales
Établissements publics d'État à caractère industriel ou commercial.
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées postales et téléphoniques
de la collectivité et de ses agents
Montant de la subvention
RIB du porteur de projet
Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Autres administrations du département
Existence de transferts de
données hors UE
Non
Durée   de   conservation
prévue
Durée de finalisation du projet : 9 ans (2+1 pour le démarrage des
travaux / 4+2 pour l’achèvement des travaux
5 ans après la fin des travaux
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière   mise   à 13/12/2023
jour
Services :Pôle d’animation territoriale

Activité n°20.2 Mission développement économique et emploi
Finalités
Finalité 1 Suivi des subventions versées aux entreprises
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL (police-
Non
justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29  2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories de personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées postales et téléphoniques
Montant de la subvention
RIB du porteur de projet
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Pour les besoins du service
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 13/12/2023
jour
Chargée de développement économique

Activité n°21 Politique de la ville et aménagement du territoire, hébergement et
logement
Finalités
Finalité 1 Gestion des expulsions locatives - évolution de la situation du
locataire tout au long de la procédure d’expulsion locative (aide à
la décision pour octroi du concours de la force publique)
Bases de licéité
RGPD
Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL(police-justice)
Non
Titre IV LIL (renseignement,
Non
sûreté de l’État)
Fondements juridiques
Décret   n°2004-374   du   29     2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories de personnes
concernées
Agents
Usagers
Parfois huissiers
Bailleur
Partenaires (collectivités)
Catégories de données
traitées
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Vie   personnelle   (situation   familiale,   composition   du   foyer,
logement occupé)
Vie   professionnelle   (métier   exercé,   fonction   ou   poste,   autres
éléments   contenus   sur   le   cv   et,   pour   les   délégués   du   préfet,
affectation   territoriale,   convention   signée,   date   de   prise   de
fonction, date de fin)
Données   d’ordre   économique   et   financier   (situation
économique-revenus ;   mo   de   la   dette   locative   et   autres
dettes – dossier Banque de France - du foyer faisant l’objet d’une
mesure   d’expulsion   et   rapport   d’enquête   fait   par   les   services
sociaux)
Données sensibles : parfois données de santé (connaissance des
pathologies en cas d’expulsion locative)
Catégories de destinataires
Forces de l’ordre
Bailleurs ou propriétaires
Huissiers
Personnes concernées
Conseil départemental ; DDI
Existence   de   transferts   de
données hors UE
Non
Durée de conservation
prévue
10 ANS
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour
06/12/23

Service : Bureau des élections et de la réglementation générale