registre d activit s de la prefeccture des yvelines.pdf

Registre des ac vités de traitements
de données personnelles de la
Préfecture des Yvelines
Responsable de traitement : Le Préfet des Yvelines
Coordonnées : 1 rue Jean Houdon
78010 Versailles cedex
Délégué à la protec%on des données : le délégué ministériel à
la protec%on des données
Coordonnées :
M. le délégué ministériel à la protec%on des données
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau, 75800 Paris
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n°1 : Représenta%on de l’État
Finalités
Finalité 1 Ges%on des aﬀaires réservées
Finalité 2 Traitement et suivi des interven%ons
Finalité 3 Dis%nc%ons honoriﬁques
Finalité 4 Rela%ons avec les élus du département
Finalité 5 Protocole, déplacements et cérémonies oﬃcielles
Finalité 6 Rela%ons avec la société civile (monde économique, associa%f,
médias, représentants du culte etc.)
Finalité 7 Référencement
Bases de licéité
RGPD OUI
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Elus
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’Etat

Préfecture des Yvelines
Catégories

de
données traitées
Données d’iden%ﬁca%on, coordonnées, jus%ﬁca%fs…
Photos
Selon les besoins (dossiers de décora%ons, rela%ons avec les
élus   ou   les   associa%ons…),   données   dites   sensibles :   origine
raciale   ou   ethnique,   opinions   poli%ques,   religieuses,
philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.
Eléments rela%fs à la vie personnelle
Eléments rela%fs à la vie professionnelle
Selon les  besoins  (dossiers  de   décora%ons…) : Infrac%ons  et
condamna%ons
Informa%ons diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
Catégories

de
des nataires
Services en charge du traitement
Autres services  / autres organismes (autres administra%ons,
services   de   police   et   de   gendarmerie,   gouvernement,
Présidence de la république, Grande chancellerie de la légion
d’honneur)
« Personnes concernées »
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 11/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n°2 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifesta%ons sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2 Hospitalisa%on en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Gens du voyage
Finalité 4 Enquêtes administra%ves
Finalité 5 Préven%on de la délinquance et de la radicalisa%on
Finalité 6 Concours de la force publique
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Oui (luQe contre la radicalisa%on)
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers
Pa%ents (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories

de
données traitées
Iden%té, coordonnées personnelles et professionnelles,
immatricula%on des véhicules
Photo
Vie personnelle (éléments rela%fs à la famille de la personne
intéressée)
Données sensibles : santé (personnes hospitalisées sous

Préfecture des Yvelines
contrainte),   poten%ellement   tout   type   de   donnée   sensibles
(notamment   pour   les   déclara%ons   de   manifesta%ons   selon
leur objet)
Données d’infrac%ons et condamna%ons pénales
Données de localisa%on (lieu de déplacement des pa%ents lors
des sor%es ou programme de soins, i%néraire parcouru pour
les manifesta%ons, lieu de sta%onnement de caravanes)
Données   rela%ves   aux   enquêtes   (objet   de   la   demande,
synthèse de l’enquête, avis rendu)
Catégories

de
des nataires
Services en charge des traitements et direc%on du cabinet
Forces de l’ordre
Autres administra%ons (ARS, hôpitaux psychiatriques, mairies,
communautés   d’aggloméra%on,   service   départemental
d’incendie et de secours) / tribunaux
Service na%onal des enquêtes administra%ves de sécurité
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la  Poli%que Générale de Sécurité Numériquedu MIOM.
Date   de   dernière 22/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n° 3 : Polices administra%ves
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protec%on
Finalité 2 Armes, explosifs, ac%vités pyrotechniques et ar%ﬁciers
Finalité 3 Débits de boissons
Finalité 4 Ac%vités privées de surveillance et de gardiennage
Finalité 5 Polices municipales
Finalité 6 Sûreté aéroportuaire et portuaire (accès en zone réservée
d’aérodrome)
Finalité 7 Manifesta%ons spor%ves
Finalité 8 Ac%vités de chasse et de pêche
Finalité 9 Chiens dangereux (habilita%on des formateurs)
Finalité 10 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (ac%vités privées de sécurité, policiers municipaux,
Catégories

de

Préfecture des Yvelines
données traitées
Données   d’iden%ﬁca%on,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’employeur,   SIRET,
caractéris%ques de l’arme,
Données   sensibles :   santé   (ap%tude   médicale   pour   le   port
d’armes par les policiers municipaux
Données rela%ves aux infrac%ons et aux condamna%ons
Données de localisa%on (pour
Catégories

de
des nataires
Services en charge des traitements
Membres   de   la   commission   départementale   de
vidéoprotec%on
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administra%ons (ARS, mairies)
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Vidéoprotec on :
Arrêtés de composi%on de la commission et procès-verbaux
des séances => conserva%on de 5 ans
Autorisa%ons  d’installa%ons  de   systèmes  de  vidéoprotec%on
=> conserva%on jusqu’à la fermeture de l’établissement

Préfecture des Yvelines
Polices municipales :
Agréments et autorisa%ons individuelles de ports d’armes =>
conserva%on jusqu’à la ﬁn de validité des agréments
Chiens dangereux :
Agrément des formateurs => conserva%on jusqu’à la ﬁn de la
validité des agréments
Explosifs :
Agréments   des   personnes   habilitées   à   travailler   dans   des
dépôts d’explosifs => conserva%on de 5 ans
Agréments techniques=> conserva%on de 10 ans
Armes :
Autorisa%ons   de   déten%ons   d’armes   de   catégorie   B   =>
conserva%on   de   10   ans   à   compter   de   la   délivrance   de
l’autorisa%on
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 05/12/23
mise à jour

Ac%vité   n°   4 :   Réglementa%on   générale,
associa%ons et fonda%ons
Finalités
Finalité 1 Législa%on funéraire (le RGPD ne concerne pas les personnes décédées)
Finalité 2 Économie :   déclara%ons   des   foires,   vide-greniers   et   salons,
délivrance du %tre de maître-restaurateur,
délivrance   de   l'agrément   aux   sociétés   de   domicilia%on
d'entreprise, revendeurs d’objets mobiliers
Finalité 3 Associa%ons
Finalité 4 Fonda%ons
Finalité 5 Tourisme : oﬃces de tourisme, carte de guide conférencier
Finalité 6 Réglementa%on aérienne
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associa%ons/fonda%ons
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories

de
données traitées
Données   d’iden%ﬁca%on,   coordonnées   personnelles   et

Préfecture des Yvelines
professionnelles, CNI
Vie personnelle (situa%on familiale, na%onalité)
Vie professionnelle (fonc%on, poste occupé, types de licences,
diplômes  obtenus,   aQesta%ons,   éléments   contenus   dans   les
cv, tout autre document jus%ﬁant du parcours professionnel
du   demandeur   pour   obtenir   le   %tre   souhaité,   domaine
d’habilita%on, date de la décision administra%ve)
Eléments d’ordre économique et ﬁnancier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisa%on (adresse de l’évènement)
Condamna%ons pénales ou infrac%ons (casier judiciaire pour
les opérateurs funéraires)
Données   sensibles :   religion,   opinions   poli%ques,
appartenance   syndicale,   voire   orienta%on   sexuelle   (pour   les
associa%ons et les fonda%ons)
Catégories

de
des nataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administra%ons (mairies, hôpitaux, oﬃces du tourisme), Atout
France, Autorité judiciaire
Maisons de retraite
Représentants des associa%ons et fonda%ons
Citoyens
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Durée dépend mise ﬁn ac vité
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la  Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Préfecture des Yvelines
Date de dernière 22/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Finalités
Finalité 1 Ges%on du site internet de la Préfecture
Finalité 2 Ges%on des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3 Rédac%on de leQres d’informa%ons (ges%on des abonnés)
Finalité 4 Communica%on de crise
Finalité 5 Rela%ons avec la presse
Finalité 6 Etablissement de sta%s%ques
Bases de licéité
RGPD OUI
Ar%cle 6 1 (e) (missions d’informa%on générale du public et de
ges%on des crises) et (f) (connaitre le lectorat de ses
publica%ons pour mieux cibler ses actualités)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Par%culiers
Professionnels
Catégories

de
données traitées
Données d’iden%ﬁca%on, coordonnées
Vie personnelle (dans le cadre des messages reçus par la
préfecture, si la personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des rela%ons
avec la presse ou si ça a été communiqué dans le formulaire

Préfecture des Yvelines
de contact)
Photos
Poten%ellement,   données   dites   sensibles   en   fonc%on   de   la
nature   des   contenus   publiés   sur   internet   ou   des   éléments
portés à la connaissance de l’administra%on par la personne
qui   remplit   le   formulaire   de   contact :   origine   raciale   ou
ethnique,  opinions poli%ques, religieuses, philosophiques ou
syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
Catégories

de
des nataires
Service communica%on
Cabinet du Préfet
Autres administra%ons du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publica%ons)
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux Etats-Unis et en
Chine)
Durée de
conserva on prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 15/01/24
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n° 6 : Sécurité rou%ère
Finalités
Finalité 1 Ges%on des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières,
auto-écoles, dépanneurs autorou%ers, centres de
sensibilisa%on à la sécurité rou%ère etc.)
Finalité 2 Police administra%ve (suspension du permis de conduire,
commissions médicales, récupéra%on de points etc.)
Finalité 3 Accidentologie
Bases de licéité
RGPD OUI
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauﬀeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes par%culiers
Catégories

de
données traitées
Données d’iden%ﬁca%on, coordonnées, jus%ﬁca%fs…
Informa%ons d’ordre économique et ﬁnanciers

Préfecture des Yvelines
Données concernant des infrac%ons et des condamna%ons
Données dites sensibles : santé
Eléments rela%fs à la vie personnelle
Eléments rela%fs à la vie professionnelle
Catégories

de
des nataires
Service en charge de la sécurité rou%ère
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Autorités judiciaires
Personnels des chambres des mé%ers et de l’ar%sanat
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Durée dépend mise ﬁn ac vité
Données chauﬀeurs T3P supprimées sur intranet au bout de
5ans mais conservées pendant une durée d’environ 50/60ans
par la préfecture
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n° 7 : Ac%ons de sécurité civile et de
ges%on de crises
Finalités
Finalité 1 Annuaires opéra%onnels
Finalité 2 Disposi%fs d’informa%ons et d’alertes
Finalité 3 Forma%ons de sécurité civile
Finalité 4 Indemnisa%on des membres de jurys de secourisme
Finalité 5 Agrément des associa%ons
Finalité 6 ERP
Finalité 7 Ges%on des habilita%ons
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Professionnels
Membres des jurys, conseils et commissions
Usagers (candidats)
Agents des partenaires publics (collec%vités territoriales, SDIS
etc.)
Catégories

de

Préfecture des Yvelines
données traitées
Données d’iden%ﬁca%on, coordonnées
Eléments rela%fs à la vie professionnelle
Eléments d’ordre économique et ﬁnancier
Catégories

de
des nataires
Agents du SIDPC
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Autres administra%ons (SDIS, forces de l’ordre, communes etc.)
Ministère de l’intérieur (DGSCGC)
Personnes concernées
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on
prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures

de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 01/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n°8 : Qualité, accueil et performance
Finalités
Finalité 1 Organisa%on de l’accueil (plannings, annuaires, points
d’accueil numérique, standard)
Finalité 2 Suivi des engagements qualité
Finalité 3 Mesure de la performance
Finalité 4 Recueil des demandes des usagers
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1(f) qualité du fonc%onnement des services
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories

de
données traitées
Données d’iden%ﬁca%on, coordonnées
Eléments rela%fs à la vie personnelle
Eléments rela%fs à la vie professionnelle
Sta%s%ques
Retours qualité

Préfecture des Yvelines
Catégories

de
des nataires
Services en charge des traitements
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 15/12/2023
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n° 9 : Ges%on des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Processus de recrutement des contractuels, des appren%s, des
stagiaires et des personnels en service civique
Finalité 2 Ges%on administra%ve des agents
Finalité 3 Ges%on de la campagne des entre%ens annuels professionnels
Finalité 4 Ges%on des avancements et des mobilités
Finalité 5 Entre%ens   menés   par   le   conseiller   mobilité   carrière   et
réalisa%on des bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Ges%on   de   la   paye   (traitements,   primes,   astreintes,   GIPA,
remboursement domicile travail etc. )
Finalité 8 Mise   en   œuvre   de   la   forma%on   des   agents   (besoins   en
forma%on et forma%ons suivies, suivi du compte personnel de
forma%on etc.)
Finalité 9 Organisa%on des élec%ons professionnelles
Finalité 10 Ges%on   du   temps   de   travail   (temps   par%el,   interven%ons,
heures supplémentaires etc.) et organisa%on du travail
Finalité 11 Ges%on rela%ve aux demandes des comptes  épargne temps
des agents
Finalité 12 Ges%on du disposi%f de télétravail
Finalité 13 Pilotage de la masse salariale, suivi des eﬀec%fs et réalisa%on
de sta%s%ques
Finalité 14 Mise en œuvre du  dialogue social
Finalité 15 Ges%on des procédures disciplinaires
Finalité 16 Ges%on du conten%eux
Finalité 17 Ges%on des agents partant à la retraite
Finalité 18 Ges%on   et   diﬀusion   des   plannings   de   présence,
d’organigrammes
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 (1) c
le traitement est nécessaire au respect d’une obliga%on légale

Préfecture des Yvelines
à laquelle la préfecture est soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modiﬁé
(droits/obliga%ons/ges%on des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (forma%on)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modiﬁé rela%f aux
condi%ons et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonc%on publique et la magistrature
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (comités sociaux
d'administra%on)
- Décret  n° 2017-928  du 6 mai 2017 (compte personnel  de
forma%on)
Pour les autres ﬁnalités, la base juridique est l’ar%cle 6 (1) f du
RGPD   :   le   traitement   est   nécessaire   aux   ﬁns   des   intérêts
légi%mes   poursuivis   par   la   préfecture   (gérer   les   moyens
humains nécessaires à la réalisa%on de ses missions)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents %tulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Membres   de   la   famille   d’un   agent   ou   autre   personne   à
contacter
Stagiaires et appren%s
Prestataires de service (forma%on)
Catégories

de

Préfecture des Yvelines
données traitées
Données   d’iden%ﬁca%on,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, photos
Vie personnelle et jus%ﬁca%fs (situa%on familiale)
Vie   professionnelle   (éléments   contenus   dans   le   CV,   poste
occupé, posi%on administra%ve, forma%ons suivies et besoins
exprimés,   apprécia%on   de   l’agent   et   souhait   éventuel   de
mobilité, dates des diﬀérents congés, des absences, dates de
départ, jours de télétravail, nom du prestataire de service etc.)
Eléments   d’ordre   économique   et   ﬁnancier   (RIB,   avis
d’imposi%on,   bulle%ns   de   paie,   rémunéra%on   versée   dont
montant   des   primes,   heures   supplémentaires,   imputa%ons
budgétaires etc.)
Présence   et   discipline   :   aperçu   des   présences,   mo%fs   des
absences, mesures disciplinaires
Eléments contenus dans le dossier de conten%eux
Données   sensibles :   appartenance   syndicale,   santé,   religion
(selon le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories

de
des nataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Agents de la direc%on régionale des ﬁnances publiques
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Direc%ons départementales interministérielles
DINUM (annuaire Maia)
La Caisse des dépôts et consigna%ons (comptes forma%on)
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue

Préfecture des Yvelines
Les dossiers administra fs individuels sont conservés jusqu’à
10 ans après le départ en retraite de l’agent. Lors du départ
d’un agent à la suite d’une muta on, nous transférons
l’intégralité du dossier au nouveau service ges onnaire.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 18/12/2023
mise à jour

Préfecture des Yvelines
°Ac%vité n° 10 : Ges%on de l’ac%on sociale
Finalités
Finalité 1 Organisa%on de l’évènement annuel « arbre de noël »
Finalité 2 Versement de presta%ons sociales et diverses aides
Finalité 3 Ges%on des ac%ons d’ini%a%ve locale
Finalité 4 Ges%on et suivi de la dota%on handicap
Finalité 5 Ges%on des oﬀres et des aides aux loisirs
Finalité 6 Traitement des demandes de places en crèche
Finalité 7 Restaura%on collec%ve
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 (1) f: le traitement est nécessaire aux ﬁns des intérêts
légi%mes poursuivis par la préfecture (en référence à l’ar%cle
L731-1 et suivants du Code général de la fonc%on publique
rela%f à l’ac%on sociale)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes
Catégories

de
données traitées
Coordonnées personnelles et professionnelles
Vie personnelle (situa%on familiale, composi%on du foyer,

Préfecture des Yvelines
date de naissance des enfants, livret de famille)
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère
d’appartenance, grade, corps, dénomina%on sociale du
fournisseur)
Informa%ons   d’ordre   économique   et   ﬁnancier   (ressources
ﬁnancières,  RIB,  avis d’imposi%on,  aQesta%on  de  versement
d’alloca%ons   familiales,   décision   de   versement   par   la
préfecture avec montant, indice majoré)
Données   sensibles   selon   les   dossiers :   santé   (handicap)   et
jus%ﬁca%fs (décisions MDPH)
Catégories

de
des nataires
Service d’ac%on sociale
Le service en charge des ﬁnances pour le paiement
DRFIP
Prestataires de services par%cipant à la réalisa%on des ac%ons
sociales (loisirs, restaura%on)
Bailleurs
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 26/12/23
mise à jour

Préfecture des yvelines
Ac%vité n° 11 : Santé et médecine de préven%on
Finalités
Finalité 1 Ges%on des accidents de travail
Finalité 2 Ges%on des visites médicales
Finalité 3 Instruc%ons sur les aménagements de poste
Finalité 4 Suivi   de   la   santé   au   travail   –   risques   psychosociaux
(prépara%on des dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5 Suivi des agents en congé longue maladie, en congé longue
durée, en temps par%el thérapeu%que etc.
Finalité 6 Suivi des vaccina%ons
Finalité 7 Suivi   du   recensement   des   agents   reconnus   travailleurs
handicapés
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle   6   (1)   c   du   RGPD   –   le   traitement   est   nécessaire   au
respect   d’une   obliga%on   légale   à   laquelle   la   préfecture   est
soumise.
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modiﬁé
(droits/obliga%ons/ges%on des contractuels)
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Équipe médicale

Préfecture des Yvelines
Catégories

de
données traitées
Données d’iden%ﬁca%on, coordonnées
Vie personnelle
Vie   professionnelle   (grade,   carrière,   date   d’entrée   dans
l’administra%on etc.).
Données   de   localisa%on   (secteur   géographique   de
compétence du médecin)
Informa%ons   d’ordre   économique   et   ﬁnancier (taux   de
rémunéra%on, RIB)
Données   sensibles :   santé   (état   de   santé,   rqth,   récapitula%f
des arrêts de travail, date accident, date arrêt, rechute, date
rapport, date arrêté, date reprise, date de consolida%on, avis
du médecin de préven%on ou de la commission de réforme,
soins   dispensés,   informa%ons   sur   les   vaccina%ons
précédentes) et jus%ﬁca%fs (cer%ﬁcats médicaux etc.)
NIR
Catégories

de
des nataires
Services en charge du traitement
Médecin de préven%on
Membres de la commission de réforme
Médecin expert agréé
Membres du comité social
L’assistante sociale
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Données du dossier individuel conservées selon les durées
prévues à l’arrêté du 21 décembre 2012 rela%f à la
composi%on du dossier individuel des agents publics géré sur
support électronique
Mesures de sécurité

Préfecture des Yvelines
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 26/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n° 12 :Systèmes d’informa%ons et de
communica%on
Finalités
Finalité 1 Ges%on des annuaires téléphoniques et numériques
Finalité 2 Ges%on de la téléphonie (ﬁxe et mobile) – mutualisa%on des
standards
Finalité 3 Inventaire des matériels informa%ques et télécoms mis à la
disposi%on des agents ;
Finalité 4 Tenue du registre de récépissé de délivrance des cartes agents
Finalité 5 Générer des sta%s%ques et des rapports liés à l’u%lisa%on du
téléphone par les usagers de la préfecture : non nomina%f
Finalité 6 Gérer les contacts techniques du SIDSIC (sous-traitance)
Finalité 7 Ges%on de la vidéo surveillance des bâ%ments de la préfecture
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 (1) f du RGPD – fourniture des moyens numériques
nécessaires à l’ac%vité des agents de la préfecture
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Professionnels (Sous-traitants, autres administra%ons)
Catégories

de
données traitées

Préfecture des Yvelines
Données d’iden%ﬁca%on (dont RIO, matricule),   coordonnées
professionnelles (mail, n° de téléphone, adresse postale)
Vie   professionnelle   (fonc%on,   aﬀecta%on,   habilita%ons
professionnelles, proﬁl mé%er, grade, service d’appartenance)
Images vidéo
Données sur les matériels (numéro de série, N° carte sim, code
puk, Imei etc.)
Journal des communica%ons entrantes et sortantes ; données
de   connexion   (date   et   heure   de   connexion,   sites   et   pages
internet visités, mots de passe, journaux windows ou logiciel
libre)
Données sur les incidents remontés au SIDSIC (objet, date de
survenance, n° %cket, résolu%on du problème)
Données sur les habilita%ons : droits d’accès aux serveurs
Catégories

de
des nataires
Service en charge du traitement
Hiérarchie
DDI (mutualisa%on des moyens informa%ques au SGCD)
Ministère de l’intérieur
Sous-traitants
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Préfecture des Yvelines
Date de dernière Le 08/12/2023
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité 13 Finances, immobilier, logis%que
Finalités
Finalité 1 Délivrance des cartes achats et ges%on de la dépense
Finalité 2 Ges%on des habilita%ons CHORUS
Finalité 3 Remboursement des frais de déplacements
Finalité 4 Ges%on des contrôles d’accès aux bâ%ments (sta%onnement
au parking compris)
Finalité 5 Tableau de suivi des receQes
Finalité 6 Tenue de la liste des guide-ﬁles et serre-ﬁles
Finalité 7 Tenue du registre hygiène sécurité
Finalité 8 Ges%on des copieurs
Finalité 9 Ges%on des demandes de place de sta%onnement
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Agents (dont membres du corps préfectoral)
Visiteurs
Professionnels (Sous-traitants et ses salariés intervenant sur le
bâ%ment)
Catégories

de

Préfecture des Yvelines
données traitées
Données d’iden%ﬁca%on, coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’entreprise ; administra%on
d’aﬀecta%on/direc%on/fonc%on ; matricule)
élément d’ordre économique et ﬁnancier (pour la carte achat :
n° de carte, plafond annuel autorisé, plafond par opéra%on,
solde annuel et mensuel ; RIB ; K-Bis ; aQesta%ons ﬁscales des
entreprises)
Données du véhicule de l’agent (immatricula%on, type de
véhicule)
Données sensibles : santé (si un agent fait état dans le registre
hygiène sécurité d’un problème de santé dont il est aQeint et
pour la ges%on des demandes de place de sta%onnement)
Catégories

de
des nataires
Service interne
Banque
Syndicats
Comité social d’administra%on
Médecin de préven%on
Prestataire
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à

Préfecture des Yvelines
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité 14 Etrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords - %tres de séjour
Finalité 2 Suivi des refus de séjour, mesures d’éloignement, décision
restric%ves de liberté (placement en CRA, assigna%on à
résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés et des interpellés
Finalité 4 Suivi des conten%eux
Finalité 5 Suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Suivi des naturalisa%ons
Finalité 7 Traitement des signalements luQe contre la fraude et trouble
à l’ordre public
Finalité 8 Recensement et suivi des mineurs non accompagnés
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Elus ou membres d’associa%on étant intervenu sur le dossier
d’un étranger
Professionnels (avocats)

Préfecture des Yvelines
Catégories

de
données traitées
Données   d’iden%ﬁca%on   (dont   n°   AGDREF,   n°   OFPRA,   n°
PRENAT),   coordonnées   personnelles   et   professionnelles,
pièces   jus%ﬁca%ves   (photocopie   passeport,   visa,   %tre   de
séjour, jus%ﬁca%f de domicile). Date de ﬁn de validité %tre de
séjour ou passeport
Photo d’iden%té ; empreintes digitales
Vie   personnelle   (date   et   lieu   de   naissance,   na%onalité,
situa%on familiale, composi%on du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de
l’avocat ;mandat électoral)
Eléments   d’ordre   économique   et   ﬁnancier   (salaire   perçu,
autres ressources ; avis d’imposi%on)
Date et nature d’une décision administra%ve (refus de séjour,
oq`, assigna%on à résidence)
Infrac%ons et condamna%ons (B 2, casier judiciaire étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date
de remise en liberté
Données   sensibles :   santé   (antécédents   médicaux   et   si
demandeur   présente   une   situa%on  d’handicap ;  suivi   donné
par l’OFII)
NIR
Eléments juridic%onnels (juridic%on, n° de recours, décision de
la juridic%on rendue, montant des condamna%ons et des frais
irrépé%bles)
Données   de   localisa%on   (lieu   d’incarcéra%on   de   l’étranger
détenu ;   centre   de   réten%on   administra%f   où   l’étranger   est
placé ; adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories

de
des nataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’intérieur (Direc%on générale des étrangers en
France)

Préfecture des Yvelines
Autorité   judiciaire   (procureur   de   la   république ;   juridic%ons
administra%ves)
Autres   administra%ons   et   assimilées   (OFII,   administra%on
péniten%aire,   Assurance   maladie,   consulats   de   France,
départements-aide sociale à l’enfance)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux fron%ères, direc%on
départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Selon le CESEDA
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 12/01/24
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n° 15 : Élec%ons
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les élec%ons
Finalité 2 Rémunéra%on   des   personnels   aﬀectés   aux   travaux   des
élec%ons
Finalité 3 Tenue  du lis%ng des oﬃciers de police judiciaire habilités à
signer les procès-verbaux des élec%ons
Finalité 4 Recueil et instruc%on des candidatures
Finalité 5 Tenue de la liste électorale (établissement et révision)
Finalité 6 Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 7 Composi%on des bureaux de vote
Finalité 8 Remboursement des frais de campagne
Finalité 9 Suivi de la composi%on des conseils municipaux   (dont suivi
des démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Finalité 10 Versement   de   l’indemnité   forfaitaire   aux   grands   électeurs
(élec%ons sénatoriales)
Finalité 11 Service na%onal (recensement)- Suivi des demandes d’op%on
des jeunes bina%onaux pour le service na%onal
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 rela%f à la mise en
œuvre   de   deux   traitements   automa%sés   de   données   à
caractère personnel dénommés « Applica%on élec%on » et «
Répertoire na%onal des élus »

Préfecture des Yvelines
Catégories

de
personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués   pour   les   commissions   de   contrôle   des   listes
électorales
Membres des bureaux de vote
Catégories

de
données traitées
Données d’iden%ﬁca%on (Etat-civil, date et lieu de naissance),
coordonnées   personnelles   et   professionnelles   (courriel,
téléphone et adresse postale)
Vie professionnelle (profession, fonc%on, aﬀecta%on, grade ;
n°   immatricula%on   des   fonc%onnaires   en   charge   de
l’organisa%on   logis%que   des   journées   électorales ;   demande
du code CSP pour vériﬁer les condi%ons d’éligibilité)
Infrac%ons et condamna%ons (B 2)
Données sensibles : opinions poli%ques (nuance)
Eléments d’ordre économique et ﬁnancier (RIB ; montant de
l’indemnité)
Données   de   localisa%on   (bureaux   de   vote ;   commune   du
mandat   exercé ;   ancienne   aﬀecta%on   et   commune   de
désigna%on pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories

de
des nataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ;
routeur)
Par%s poli%ques
Usagers
Personnes concernées

Préfecture des Yvelines
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Selon textes cités
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité   n°   16 :   Coordina%on   des   poli%ques
publiques
Finalités
Finalité 1 Tenue et publica%on du Recueil des actes administra%fs
Finalité 2 Suivi de la composi%on des commissions consulta%ves créées
par   le   Préfet,   permeQre   des   contacts   aisés   pour   les
convoca%ons, listes d’émargement, renouvellements (exemple
commission   départementale   d’aménagement   commercial)
etc.
Finalité 3 Suivi des déléga%ons de signature du Préfet aux membres du
corps préfectoral et agents
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Membres des commissions
Usagers
Elus
Professionnels
Catégories

de
données traitées

Préfecture des Yvelines
Données   d’iden%ﬁca%on   (poten%ellement   tout   type   de
données   personnelles   de   ceQe   catégorie   au   regard   de   la
diversité   des   actes   publiés   au   RAA,   telles   que   état   civil,
signature   manuscrite,   nom   d’une   société),   coordonnées
personnelles et professionnelles (adresse de courriel)
Vie   professionnelle   (Poten%ellement   tout   type   de   données
personnelles de ceQe catégorie au regard de la diversité des
actes publiés au RAA, telles que la communica%on par l’usager
de   documents   jus%ﬁant   son   parcours   professionnel   pour
obtenir le %tre ou l’agrément souhaité (copie des diplômes).
La publica%on d’un agrément est une catégorie d’actes publiés
au RAA parmi tant d’autres ; raison sociale, siège social ; grade
et fonc%ons exercées
Champ matériel de la déléga%on de signature
Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
des conseillers du salarié : donnée sensible rendue publique
par l’intéressé).
Catégories

de
des nataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels   d’un   secteur   d’ac%vité   (par   exemple   pour   la
commission départementale d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents de DDI
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Versement des recueils des actes administra fs aux archives
départementales  jusqu’en 2001  / versions papier  de  2001 à
2010 en préfecture / versions dématérialisées depuis 2011

Préfecture des Yvelines
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 18/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité 17 Exper%se ressources %tres
Finalités
Finalité 1 Ges%on des habilita%ons des agents du CERT et des mairies
Finalité 2 Coordonnées des interlocuteurs du CERT
Finalité 3 Suivi de l’ac%vité (produc%on de %tres et ac%ons réalisées par
les agents)
Finalité 4 Suivi du contrôle interne (notamment par des contrôles
aléatoires)
Finalité 5 LuQe contre la fraude interne et externe
Finalité 6 Missions de proximité (OST)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Agents du Cert et des mairies
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories

de
données traitées
Éléments d’iden%ﬁca%on (dont ini%ales des agents)
coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (matricule, fonc%on, proﬁl aQribué, bureau

Préfecture des Yvelines
d’aﬀecta%on, forma%ons suivies)
Type de dossiers, mo%f des refus
Date de la saisine du procureur
Données rela%ves aux %tres (type, numéro)
Données   rela%ves   aux   infrac%ons   et   condamna%ons
(antécédents judiciaires)
Catégories

de
des nataires
Service   en   charge   des   traitements,   le   référent   fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 12/01/2024
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité 18 : Contrôle de légalité et aﬀaires
juridiques
Finalités
Finalité 1 Suivi des conten%eux (hors étrangers)
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3 PermeQre le suivi des dota%ons par collec%vité
Finalité 4 Fichier des interlocuteurs (correspondants du pôle d’appui
juridique, référent pour le contrôle de légalité)
Finalité 5 Suivi des dossiers d’urbanisme (ex : liste des membres de la
commission de concilia%on)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Elus locaux
Avocats
Professionnels (ex : architectes, géomètres, notaires pour les
demandes d’autorisa%on d’urbanisme)
Catégories

de
données traitées

Préfecture des Yvelines
Données d’état civil (ça peut être les ini%ales de l’agent qui
traite un dossier) et coordonnées (personnes concernées par
les actes soumis au contrôle de légalité)
Données   sur   la   vie   professionnelle   (agents   de   la   fonc%on
publique territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Eléments   d’ordre   économique   et   ﬁnancier   (rémunéra%on,
régime indemnitaire au %tre des mandats électoraux, RIB)
Eléments   d’ordre   juridic%onnel :   n°   de   recours,   juridic%on
concernée, sens et date de la décision du tribunal, montant
des condamna%ons et des frais irrépé%bles
Poten%ellement   tout   type   de   données   sensibles   pour   les
conten%eux.
N° d’actes dans télérecours
Catégories

de
des nataires
Service en charge des traitements
Juridic%ons administra%ves
Elus
Personnes qualiﬁées
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Préfecture des Yvelines
Date de dernière 09/01/24
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n° 19 : Poli%que environnementale
Finalités
Finalité 1 Suivi   des   personnes   exerçant   la   fonc%on   de   commissaire
enquêteur (ex : recensement sur la liste d’ap%tude et assurer
une communica%on avec eux)
Finalité 2 Organisa%on des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (convoca%ons)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Exploitants d’établissements relevant  de  la  législa%on liée  à
l’environnement
Professionnels   (commissaires   enquêteurs,   représentants
d’associa%ons et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories

de
données traitées
Données   d’iden%ﬁca%on,   coordonnées   postales   et
téléphoniques, jus%ﬁca%fs (CNI)

Préfecture des Yvelines
Vie professionnelle (profession exercée, fonc%on, date de ﬁn
de   fonc%on,   nombre   d’enquêtes   réalisées   et   de   forma%ons
suivies sur les deux dernières années pour le candidat à la liste
des   commissaires   enquêteurs),   pièces   jus%ﬁca%ves
(documents jus%ﬁant du parcours professionnel pour obtenir
le %tre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de ﬁn de fonc%on)
Observa%ons du public
Infrac%ons   et   condamna%ons   (B2   pour   la   fonc%on   de
commissaire enquêteur)
Catégories

de
des nataires
Service   en   charge   des   traitements ;   préfectures   des
départements limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collec%vités territoriales du département
Cours et tribunaux administra%fs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pé%%onnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associa%ons
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Pour les enquêtes publiques des DUP : 5 à 10ans (10 ans si la
décision de DUP a été prise par décret du Conseil d’État). Puis
transmises aux archives départementales.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Préfecture des Yvelines
Date de dernière 22/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité n° 20 : Versement de subven%ons
Finalités
Finalité 1 Suivi des subven%ons versées aux territoires / aux entreprises
/ aux associa%ons
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories

de
données traitées
Données d’iden%ﬁca%on, coordonnées postales et
téléphoniques
Montant de la subven%on
RIB du porteur de projet

Préfecture des Yvelines
Catégories

de
des nataires
Service en charge des traitements
Direc%on en charge des ﬁnances (pour le versement)
Collec%vités territoriales du département
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Dans le cadre de la ges on du BOP147, les dossiers de
subven ons octroyées sont conservées 10 ans à compter de la
récep on du compte-rendu ﬁnancier
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 18/12/23
mise à jour

Préfecture des Yvelines
Ac%vité   n°   21 :   Poli%que   de   la   ville   et
aménagement   du   territoire,   hébergement   et
logement
Finalités
Finalité 1 Conseils citoyens (composi%on)
Finalité 2 Suivi des conven%ons conclues –disposi%f des adultes relais
Finalité 3 Tenue de répertoires (maires et présidents EPCI quand il y a
dans les collec%vités des quar%ers prioritaires – poli%que de la
ville;  chefs de projets contrats de ville ; référents ac%ons cœur
de ville ; contacts pour les maisons de service public, pour le
Schéma   départemental   d’améliora%on   de   l’accessibilité   des
services publics et )
Finalité 4 Tenue   de   diverses   commissions   (ex :   DETR,   dalo,   ccapex,
copil) :   ﬁches   individuelles   de   synthèse   et   rédac%on   de
compte-rendu)
Finalité 5 Recrutement des délégués du préfet
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar%cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus%ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela%f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa%on et à l'ac%on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Agents

Préfecture des Yvelines
Usagers
Parfois huissiers
Bailleur
Partenaires (collec%vités)
Catégories

de
données traitées
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Vie   personnelle   (situa%on   familiale,   composi%on   du   foyer,
logement occupé)
Vie professionnelle (mé%er exercé, fonc%on ou poste, autres
éléments contenus sur le cv et, pour les délégués du préfet,
aﬀecta%on   territoriale,   conven%on   signée,   date   de   prise   de
fonc%on, date de ﬁn)
Données   d’ordre   économique   et   ﬁnancier   (situa%on
économique-revenus ; montant de la deQe loca%ve et autres
deQes – dossier Banque de France - du foyer faisant l’objet
d’une   mesure   d’expulsion   et   rapport   d’enquête   fait   par   les
services sociaux)
Données sensibles : parfois données de  santé (connaissance
des pathologies en cas d’expulsion loca%ve)
Catégories

de
des nataires
Service interne ; les délégués du préfet
Forces de l’ordre
Bailleurs ou propriétaires
Huissiers
Personnes concernées
Conseil départemental ; DDI
Comité des ﬁnanceurs (région, ddi, chambres consulaires etc.)
et par%cipants aux réunions pour l’ac%on cœur de ville
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de

Préfecture des Yvelines
conserva on prévue
Finalité 2 : durée de l’arrêté préfectoral
Finalité 3 : 10 ans du fait de l’a;ribu on d’une subven on par
l’Etat
Finalité 4: contacts ac on cœur de ville et France services
conservés sur des plateformes dédiées gérées par l’ANCT.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli%que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 18/12/23
mise à jour