Mars 2024
Registre des ac vités de traitements
de données personnelles de la
préfecture et des sous-préfectures
de l’Allier
Ac vité n°1 : Représenta on de l’Etat
Finalités
Finalité 1 Ges on des affaires réservées
Finalité 2 Traitement et suivi des interven ons
Finalité 3 Dis nc ons honorifiques
Finalité 4 Rela ons avec les élus du département
Finalité 5 Protocole, déplacements et cérémonies officielles
Finalité 6 Rela ons avec la société civile (monde économique, associa f,
médias, représentants du culte etc.)
Bases de licéité
RGPD OUI
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
personnes
concernées
Elus
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’Etat
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées, jus fica fs…
Photos
Selon les besoins (dossiers de décora ons, rela ons avec les
élus ou les associa ons…), données dites sensibles : origine
raciale ou ethnique, opinions poli ques, religieuses,
philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.
Éléments rela fs à la vie personnelle
Éléments rela fs à la vie professionnelle
Selon les besoins (dossiers de décora ons…) : Infrac ons et
condamna ons
Informa ons diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
Catégories
de
des nataires
Services en charge du traitement
Autres services / autres organismes (autres administra ons,
services de police et de gendarmerie, gouvernement,
Présidence de la république, Grande chancellerie de la légion
d’honneur)
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Non
Durée de
conserva on prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 21/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité n°2 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifesta ons sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2 Hospitalisa on en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Gens du voyage
Finalité 4 Enquêtes administra ves
Finalité 5 Préven on de la délinquance et de la radicalisa on
Finalité 6 Concours de la force publique
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Oui (lu9e contre la radicalisa on)
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l’État dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Pa ents (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories
de
données traitées
Iden té, coordonnées personnelles et professionnelles,
immatricula on des véhicules
Photo
Vie personnelle (éléments rela fs à la famille de la personne
intéressée)
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Données sensibles : santé (personnes hospitalisées sous
contrainte), poten ellement tout type de donnée sensibles
(notamment pour les déclara ons de manifesta ons selon
leur objet)
Données d’infrac ons et condamna ons pénales
Données de localisa on (lieu de déplacement des pa ents lors
des sor es ou programme de soins, i néraire parcouru pour
les manifesta ons, lieu de sta onnement de caravanes)
Données rela ves aux enquêtes (objet de la demande,
synthèse de l’enquête, avis rendu)
Catégories
de
des nataires
Services en charge des traitements et direc on du cabinet
Forces de l’ordre
Autres administra ons (ARS, hôpitaux psychiatriques, mairies,
communautés d’aggloméra on, service départemental
d’incendie et de secours) / tribunaux
Service na onal des enquêtes administra ves de sécurité
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numériquedu MIOM.
Date de dernière 21/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité n° 3 : Polices administra ves
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protec on
Finalité 2 Armes, explosifs, ac vités pyrotechniques et ar ficiers
Finalité 3 Réglementa on aérienne
Finalité 4 Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5 Ac vités privées de surveillance et de gardiennage ; gardes
par culiers
Finalité 6 Polices municipales
Finalité 7 Sûretés aéroportuaires et portuaires
Finalité 8 Manifesta ons spor ves
Finalité 9 Chiens dangereux
Finalité 10 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (ac vités privées de sécurité, policiers municipaux,
agents de sûreté)
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées personnelles et
professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’employeur, SIRET,
caractéris ques de l’arme, presta on de serment, n° de carte
et date de délivrance pour les détenteurs d’armes, injonc on
préfectorale et no fica on de la décision du préfet pour les
interdic ons de déten on d’armes, type de licence et horaire
de fermeture pour les débits de boissons, résultats d’enquêtes
administra ves – favorable/défavorable - menées comme
pour la sûreté aéroportuaire)
Données sur la manifesta on spor ve projetée et les ac vités
en lien avec les réglementa ons aériennes comme survol de
drones, lâcher de ballon (date, horaire, parcours ou lieu,
nombre de personnes aFendues)
Données concernant les débits de boissons (type de licence,
horaire de fermeture, fermeture défini ve ou cession du fonds
de commerce)
Données sensibles : santé (ap tude médicale pour le port
d’armes par les policiers municipaux et les convoyeurs)
Données rela ves aux infrac ons et aux condamna ons
Données de localisa on (pour les carrières d’où proviennent
les ar fices, lieu faisant l’objet de la vidéoprotec on ou lieu
d’u lisa on projetée pour les explosifs)
Catégories
de
des nataires
Services en charge des traitements
Membres de la commission départementale de
vidéoprotec on
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administra ons (ARS, mairies)
Formateurs (chiens dangereux)
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 21/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité n° 4 : Réglementa on générale,
associa ons et fonda ons
Finalités
Finalité 1 Législa on funéraire (le RGPD ne concerne pas les personnes décédées)
Finalité 2 Économie : déclara ons des foires, vide-greniers et salons,
délivrance de l'agrément aux sociétés de domicilia on
d'entreprise, revendeurs d’objets mobiliers
Finalité 3 Service na onal (recensement)- Suivi des demandes d’op on
des jeunes bina onaux pour le service na onal
Finalité 4 Associa ons
Finalité 5 Fonda ons
Finalité 6 Tourisme : offices de tourisme, carte de guide conférencier
Finalité 7 Ges on des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières,
auto-écoles, dépanneurs autorou ers, centres de
sensibilisa on à la sécurité rou ère etc.)
Finalité 8 Police administra ve (suspension du permis de conduire,
commissions médicales, récupéra on de points etc.)
Finalité 9 Opposi on sor e du territoire
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associa ons/fonda ons
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes par culiers
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées personnelles et
professionnelles (CNI, passeport, tre de séjour)
Vie personnelle (situa on familiale, na onalité)
Vie professionnelle (fonc on, poste occupé, types de licences,
diplômes obtenus, aGesta ons, éléments contenus dans les
cv, tout autre document jus fiant du parcours professionnel
du demandeur pour obtenir le tre souhaité, domaine
d’habilita on, date de la décision administra ve)
Éléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisa on (adresse de l’évènement)
Condamna ons pénales ou infrac ons (casier judiciaire pour
les opérateurs funéraires), fichier des personnes recherchées
(FPR)
Données sensibles : santé, religion, opinions poli ques,
appartenance syndicale, voire orienta on sexuelle (pour les
associa ons et les fonda ons)
Catégories
de
des nataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administra ons (mairies, hôpitaux, offices du tourisme), Atout
France, Autorité judiciaire
Maisons de retraite
Représentants des associa ons et fonda ons
Citoyens
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 21/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité n°5 : Communica on
Finalités
Finalité 1 Ges on du site internet de la Préfecture
Finalité 2 Ges on des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3 Rédac on de le!res d’informa ons (ges on des abonnés)
Finalité 4 Communica on de crise
Finalité 5 Rela ons avec la presse
Finalité 6 Établissement de sta s ques
Bases de licéité
RGPD OUI
Ar cle 6 1 (e) (missions d’informa on générale du public et de
ges on des crises) et (f) (connaître le lectorat de ses
publica ons pour mieux cibler ses actualités)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Par culiers
Professionnels
Catégories
de
données traitées
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Données d’iden fica on, coordonnées
Vie personnelle (dans le cadre des messages reçus par la
préfecture, si la personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des rela ons
avec la presse ou si ça a été communiqué dans le formulaire
de contact)
Photos
Poten ellement, données dites sensibles en fonc on de la
nature des contenus publiés sur internet ou des éléments
portés à la connaissance de l’administra on par la personne
qui remplit le formulaire de contact : origine raciale ou
ethnique, opinions poli ques, religieuses, philosophiques ou
syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
Catégories
de
des nataires
Service communica on
Cabinet du Préfet
Autres administra ons du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publica ons)
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux Etats-Unis et en
Chine)
Durée de
conserva on prévue
3 ans
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 21/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Activité n° 6 : Sécurité routière
Finalités
Finalité 1 Accidentologie
Finalité 2 Commission départementale de sécurité routière
Finalité 3 Sensibilisation à la sécurité routière
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Membre de la commission
Membres d’associations
Intervenants Départementaux Sécurité Routière (IDSR)
Catégories
de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Données concernant des infractions et des condamnations
Permis de conduire, attestation d’assurance
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
destinataires
Service en charge de la sécurité routière
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Membres de la commission
Exis
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation p
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 28/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité n° 7 : Ac ons de sécurité civile et de
ges on de crises
Finalités
Finalité 1 Annuaires opéra onnels
Finalité 2 Disposi fs d’informa ons et d’alertes
Finalité 3 Forma ons de sécurité civile
Finalité 4 Indemnisa on des membres de jurys de secourisme
Finalité 5 Agrément des associa ons
Finalité 6 ERP
Finalité 7 Ges on des habilita ons
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Professionnels
Membres des jurys, conseils et commissions
Usagers (candidats)
Agents des partenaires publics (collec vités territoriales, SDIS
etc.)
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées
Éléments rela fs à la vie professionnelle
Éléments d’ordre économique et financier
Catégories
de
des nataires
Agents du SIDPC
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Autres administra ons (SDIS, forces de l’ordre, communes etc.)
Ministère de l’intérieur (DGSCGC)
Personnes concernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on
prévue
10 ans
Mesures
de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 21/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité n°8 : Points d’accueil numériques
Finalités
Finalité 1 Organisa on des points d’accueil numériques
Finalité 2 Accompagner les usagers dans les démarches administra ves
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1(f) qualité du fonc onnement des services
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées
Éléments rela fs à la vie personnelle
Éléments rela fs à la vie professionnelle
Sta s ques
Retours qualité
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
des nataires
Services en charge des traitements
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
15 jours
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 21/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité 14 : Étrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords – Titres de séjour
Finalité 2 Suivi des refus de séjour, mesures d’éloignement, décision
restric ves de liberté (placement en CRA, assigna on à
résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suivi des conten eux
Finalité 5 Suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Suivi des naturalisa ons
Finalité 7 Traitement des signalements lu-e contre la fraude et trouble
à l’ordre public
Finalité 8 Recensement et suivi des mineurs non accompagnés
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l’organisa on et à l’ac on des services de l’État dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on (dont n°AGDREF, n°OFPRA,
n°PRENAT), coordonnées personnelles et professionnelles,
pièces jus fica ves (photocopie passeport, visa, tre de
séjour, jus fica f de domicile). Date de fin de validité tre de
séjour ou passeport.
Photo d’iden té ; empreintes digitales
Vie personnelle (date et lieu de naissance, na onalité,
situa on familiale, composi on du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de
l’avocat, mandat électoral)
Éléments d’ordre économique et financier (salaire perçu,
autres ressources, avis d’imposi on)
Date et nature d’une décision administra ve (refus de séjour,
OQTF, assigna on à résidence, IRTF)
Infrac ons et condamna ons (B2, casier judiciaire étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date
de remise en liberté
Éléments juridic onnels (juridic on, n° de recours, décision de
la juridic on rendue, montant des condamna ons et des frais
irrépé bles)
Données de localisa on (lieu d’incarcéra on de l’étranger
détenu ; centre de réten on administra f où l’étranger est
placé ; adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories
de
des nataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’Intérieur (Direc on générale des étrangers en
France)
Autorité judiciaire (procureur de la république ; juridic ons
administra ves)
Autres administra ons et assimilées (OFII, administra on
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
péniten aire, assurance maladie, consulats de France,
département – aide sociale à l’enfance)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux fron ères, direc on
départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Selon le CESEDA (5 ans)
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité 15 : Élec ons
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les élec ons
Finalité 2 Rémunéra on des personnels affectés aux travaux des
élec ons
Finalité 3 Tenue du lis ng des officiers de police judiciaire habilités à
signer les procès-verbaux des élec ons
Finalité 4 Recueil et instruc on des candidatures
Finalité 5 Tenue de la liste électorale (établissement et révision)
Finalité 6 Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 7 Composi on des bureaux de vote
Finalité 8 Remboursement des frais de campagne
Finalité 9 Délivrance de la carte des élus
Finalité 10 Suivi de la composi on des conseils municipaux (dont suivi
des démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Finalité 11 Versement de l’indemnité forfaitaire aux grands électeurs
(élec ons sénatoriales)
Finalité 12 Tenue des listes d’émargement
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 rela f à la mise en
œuvre de deux traitements automa sés de données à
caractère personnel dénommés « Applica on élec on » et «
Répertoire na onal des élus »
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués pour les commissions de contrôle des listes
électorales
Membres des bureaux de vote
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on (Etat-civil, date et lieu de naissance),
coordonnées personnelles et professionnelles (courriel,
téléphone et adresse postale)
Vie professionnelle (profession, fonc on, affecta on, grade ;
n° immatricula on des fonc onnaires en charge de
l’organisa on logis que des journées électorales ; demande
du code CSP pour vérifier les condi ons d’éligibilité)
Infrac ons et condamna ons (B 2)
Données sensibles : opinions poli ques (nuance)
Eléments d’ordre économique et financier (RIB ; montant de
l’indemnité)
Données de localisa on (bureaux de vote ; commune du
mandat exercé ; ancienne affecta on et commune de
désigna on pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories
de
des nataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ;
routeur)
Par s poli ques
Usagers
Personnes concernées
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
6 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité 16 : Coordina on des poli ques publiques
Finalités
Finalité 1 Tenue et publica on du Recueil des actes administra fs
Finalité 2 Suivi de la composi on des commissions consulta ves créées
par le Préfet, perme"re des contacts aisés pour les
convoca ons, listes d’émargement, renouvellements (exemple
commission départementale d’aménagement commercial)
etc.
Finalité 3 Suivi des déléga ons de signature du Préfet aux membres du
corps préfectoral et agents
Finalité 4 Tenue de répertoires (référents ac ons cœur de ville ;
contacts pour les maisons de service public, pour le Schéma
départemental d’améliora on de l’accessibilité des services
publics)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Membres des commissions
Usagers
Elus
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Professionnels
Administra ons d’État et Territoriale
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on (poten ellement tout type de
données personnelles de ce"e catégorie au regard de la
diversité des actes publiés au RAA, telles que état civil,
signature manuscrite, nom d’une société), coordonnées
personnelles et professionnelles (adresse de courriel)
Vie professionnelle (Poten ellement tout type de données
personnelles de ce"e catégorie au regard de la diversité des
actes publiés au RAA, telles que la communica on par l’usager
de documents jus fiant son parcours professionnel pour
obtenir le tre ou l’agrément souhaité (copie des diplômes).
La publica on d’un agrément est une catégorie d’actes publiés
au RAA parmi tant d’autres ; raison sociale, siège social ; grade
et fonc ons exercées
Champ matériel de la déléga on de signature
Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
des conseillers du salarié : donnée sensible rendue publique
par l’intéressé).
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels d’un secteur d’ac vité (par exemple pour la
commission départementale d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents de DDI
Existence
de
transferts
de
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité 17 : Exper se ressources tres
Finalités
Finalité 1 Ges on des habilita ons des agents Préfecture, sous-
préfecture et SGC
Finalité 2 Suivi de l’ac vité (produc on de tres et ac ons réalisées par
les agents)
Finalité 3 Suivi du contrôle interne (notamment par des contrôles
aléatoires)
Finalité 4 Lu,e contre la fraude interne et externe
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics (membres du CODAF)
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
données traitées
Éléments d’iden fica on (dont ini ales des agents)
coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (matricule, fonc on, profil a,ribué, bureau
d’affecta on, forma ons suivies)
Type de dossiers, mo f des refus
Date de la saisine du procureur
Données rela ves aux tres (type, numéro)
Données rela ves aux infrac ons et condamna ons
(antécédents judiciaires)
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements, le référent fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
3 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité 18 : Contrôle de légalité et affaires
juridiques
Finalités
Finalité 1 Suivi des conten eux (hors étrangers)
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3 Suivi des dossiers d’urbanisme (ex : liste des membres de la
commission de concilia on)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Élus locaux
Professionnels (candidats aux appels d’offre des marchés
publics)
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les ini ales de l’agent qui
traite un dossier) et coordonnées (personnes concernées par
les actes soumis au contrôle de légalité)
Données sur la vie professionnelle (agents de la fonc on
publique territoriale, dirigeant de société)
Éléments d’ordre économique et financier (rémunéra on,
régime indemnitaire au tre des mandats électoraux)
Éléments d’ordre juridic onnel : n° de recours, juridic on
concernée, sens et date de la décision du tribunal, montant
des condamna ons et des frais irrépé bles
N° d’actes dans télérecours
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements
Juridic ons administra ves
Elus
Personnes qualifiées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
6 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité 19 : Poli que environnementale
Finalités
Finalité 1 Suivi des personnes exerçant la fonc on de commissaire
enquêteur (ex : recensement sur la liste d’ap tude et assurer
une communica on avec eux)
Finalité 2 Réunion des commissions environnementales (convoca ons)
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Exploitants d’établissements relevant de la législa on liée à
l’environnement
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants
d’associa ons et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Services de l’État et collec vités
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées postales et
téléphoniques
Vie professionnelle (profession exercée, fonc on, date de fin
de fonc on, nombre d’enquêtes réalisées et de forma ons
suivies sur les deux dernières années pour le candidat à la liste
des commissaires enquêteurs), pièces jus fica ves
(documents jus fiant du parcours professionnel pour obtenir
le tre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de fin de fonc on)
Observa ons du public
Infrac ons et condamna ons (B2 pour la fonc on de
commissaire enquêteur)
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements ; préfectures des
départements limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collec vités territoriales du département
Cours et tribunaux administra fs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pé
onnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associa ons
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Durée de
conserva on prévue
4 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité 20 : Versement de subven ons
Finalités
Finalité 1 Suivi des subven ons versées aux territoires / aux entreprises
/ aux associa ons
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Finalité 3 Tenue des différentes commissions (DETR) avec rédac on de
compte-rendu
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories
de
données traitées
Données d’iden fica on, coordonnées postales, mails et
téléphoniques
Montant de la subven on
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
RIB du porteur de projet
n°SIRET
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements (local et régional)
Direc on en charge des finances (pour le versement)
Collec vités territoriales du département
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/03/2024
mise à jour
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Ac vité 21 : Poli que de la ville
Finalités
Finalité 1 Conseils citoyens (composi on)
Finalité 2 Suivi des conven ons conclues – disposi f des adultes relais
Finalité 3 Tenue de répertoires (maires et présidents EPCI quand il y a
dans les collec vités des quar ers prioritaires – poli que de la
ville; chefs de projets contrats de ville ; référents ac ons cœur
de ville ; contacts pour les maisons de service public, pour le
Schéma départemental d’améliora on de l’accessibilité des
services publics et )
Finalité 4 Tenue de diverses commissions (comité pilotage
programma on, suivi contrats de ville) avec rédac on de
compte-rendu
Finalité 5 Recrutement des délégués du préfet
Finalité 6 Exonéra on TFPB
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Préfecture et sous-préfectures de l’Allier
Catégories
de
personnes concernées
Agents
Usagers
Bailleur
Partenaires (collec vités – associa ons – CAF – CPAM – pôle
emploi – Conseil Départemental)
Catégories
de
données traitées
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Données d’ordre économique et financier (bilan financier,
compte de résultat)
Catégories
de
des nataires
Service interne ; les délégués du préfet
Bailleurs ou propriétaires
Partenaires et collec vités
Personnes concernées
Conseil départemental ; DDI
Comité des financeurs (région, ddi, chambres consulaires etc.)
et par cipants aux réunions (CoPil et contrat de ville)
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
7 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 22/03/2024
mise à jour
