Registre des activités de traitements de données
personnelles de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
Table des matières
Activité 1 : Action sociale………………………………………………………………………………………………………..Page 2
Activité 2 : Ressources Humaines…………………………………………………………………………………………..Page 4
Activité 3 : Contrôle de légalité……………………………………………………………………………………………..Page 7
Activité 4 : Réglementation générale…………………………………………………………………………………….Page 9
Activité 5 : Expertise et Ressources titres…………………………………………………………………………….Page 11
Activité 6 : Subventions…………………………………………………………………………………………………………Page 15
Activité 7 : Services Informatiques……………………………………………………………………………………….Page 17
Activité 8 : Prise de rendez-vous en préfecture………………………………………………………………….Page 21
Activité 9 : Étrangers……………………………………………………………………………………………………………..Page 23
Activité 10 : Coordination interministérielle……………………………………………………………………….Page 27
Activité 11 : Police administrative…………………………………………………………………………………………Page 48
Activité 12 : Élections…………………………………………………………………………………………………………….Page 54
Annexe
Registre Loi Vignal CERT…………………………………………………………………………………………….………...Page 57
Registre des activités de traitement de données personnelles de la sous-préfecture de
Fougères-Vitré…………………………………………………………………………………………………………………………Page 58
Registre des activités de traitement de données personnelles de la sous-préfecture de Saint-
Malo…………………………………………………………………………………………………………………………………………Page 65
Registre des activités de traitement de données personnelles de la sous-préfecture de
Redon………………………………………………………………………………………………………………………………………Page 73
Registre des activités de traitement de données personnelles de la DDTM 35………………Page 83
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
1
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Activité 1 Action Sociale
Responsable de traitement :
La cheffe du service des ressources humaines.
Coordonnées : xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à la protection des
données
Coordonnées :
M. Christophe Rivoallan chef du pôle régional contentieux pref 35
M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
Finalités
Finalité 1 Vérifier l’éligibilité des agents demandeurs à la perception de
prestations d’action sociale
Finalité 2
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories
de
personnes concernées
Agents
Catégories de données
traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Eléments attestant de la situation financière et de la composition
familiale des agents demandeurs
Catégories
de
destinataires
Pôle action sociale du service des ressources humaines
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/2024
à jour
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Activité 2 Ressources humaines du
secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
Responsable de traitement :
La cheffe du service des ressources humaines.
Coordonnées : xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. Christophe Rivoallan chef du pôle régional contentieux Pref 35
M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
Gestion administrative du personnel
Finalités
Finalité 1 Faire la prise en charge (carrière, rémunération)
Finalité 2 Assurer le suivi du déroulement de carrière de l’agent
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Catégories
de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Photo
Extrait de casier judiciaire (infractions de niveau 2)
Eléments relatifs à la vie personnelle : statut marital,
composition familiale
Eléments relatifs à la vie professionnelle : anciens bulletins de
salaire, entretiens professionnels
Catégories
de
destinataires
Services en charge du traitement : SRH, services RH
ministériels, SGAMI
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
5
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Les dossiers des agents sont conservés tant qu’ils sont en
activité dans la structure. Lors d’une mobilité, le dossier
administratif est transféré auprès du nouvel employeur.
En cas de départ en retraite, le dossier est archivé.
Les informations mentionnées dans les tableaux de gestion et
documents de travail sont issues d’extraction du SIRH national.
Les extractions sont conservées sur le réseau, dans un espace
accessible uniquement par les agents affectés au service des
ressources humaines. Les documents obsolètes ou inutilisés
sont supprimés.
Exemples d’extractions : données pour avancement,
actualisation des bases de données (campagne d’entretiens
professionnels).
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Les dossiers papiers sont entreposés dans un local sécurisé
accessible uniquement par les agents du services des ressources
humaines, à l’aide de badges encodés spécifiquement.
Date de dernière mise 01/01/2024
à jour
6/2
Activité 3 Contrôle de légalité et contrôle
budgétaire
Finalités
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
Finalité 3 Suivi des budgets et des dotations par collectivité
Finalité 4 Fichier des interlocuteurs (correspondants du pôle d’appui
juridique, référent pour le contrôle de légalité)
Finalité 5 Suivi des dossiers d’urbanisme (ex : liste des membres de la
commission de conciliation)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Elus locaux
Avocats
Professionnels (ex : architectes, géomètres, notaires pour les
demandes d’autorisation d’urbanisme, organismes qui
demandent l'agrément pour la formation des élus )
Catégories
de
données traitées
Coordonnées des élus et des personnes concernées par les actes
soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et aux
dotations
Données sur la vie professionnelle (élus, agents de la fonction
publique territoriale)
Éléments d’ordre économique et financier (rémunération,
régime indemnitaire au titre des mandats électoraux, RIB)
Éléments d’ordre juridictionnel : n° de recours, juridiction
concernée, sens et date de la décision du tribunal ou de la
chambre régionale des comptes, montant des condamnations et
des frais irrépétibles
Catégories
de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives, juridictions financières
Élus
Personnes qualifiées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Maximum 10 ans pour ce qui concerne le contrôle de légalité
Maximum 5 ans pour le contrôle budgétaire et maximum 10
ans pour les saisines de la CRC.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
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8
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Activité 4 Réglementation générale, associations
et fondations
Finalités
Finalité 1 Législation funéraire (autorisation de transport de corps et
d’urnes)
Finalité 2 Economie : délivrance de l'agrément aux sociétés de
domiciliation d'entreprise
Finalité 3 Service national (Suivi des demandes d’option des jeunes
binationaux pour le service national)
Finalité 4 Associations
Finalité 5 Fondations
Finalité 6 Appels aux dons et à la générosité publique
Finalité 7 Dons, legs et transactions
Finalité 8 Hippodromes et commissaires de courses
Finalité 9 Foires et salons
Finalité 10 Annonces judiciaires et légales
Finalité 11 Jury d’assises
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associations/fondations
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories
de
données traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et
professionnelles, CNI
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie professionnelle (fonction, poste occupé, types de licences,
diplômes obtenus, attestations, éléments contenus dans les cv,
tout autre document justifiant du parcours professionnel du
demandeur pour obtenir le titre souhaité, domaine
d’habilitation, date de la décision administrative)
Eléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations pénales ou infractions (casier judiciaire pour
les opérateurs funéraires)
Données sensibles : religion, opinions politiques, appartenance
syndicale, voire orientation sexuelle (pour les associations et
les fondations)
Catégories
de
destinataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administrations, Autorité judiciaire
Représentants des associations et fondations
Citoyens
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Maximum 5 ans pour les décisions individuelles sauf pour les
agréments de domiciliation d’entreprises (7 ans) et les
autorisations de transactions, dons ou legs des congrégations ou
fondations (10 ans)
Durée de vie des structures (associations, fondations)
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
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10
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Activité 5 Expertise ressources titres
CERT
Responsable de traitement :
Le directeur du CERT permis de conduire & chef pôle
instruction
Coordonnées :
xxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
xxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
- Christophe Rivoallan, responsable du pôle régional contentieux
- M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
Finalités
Finalité 1 Gestion des habilitations des agents du CERT et des mairies
Finalité 2 Coordonnées des interlocuteurs du CERT
Finalité 3 Suivi de l’activité (production de titres et actions réalisées par
les agents)
Finalité 4 Suivi du contrôle interne (notamment par des contrôles
aléatoires)
Finalité 5 Lutte contre la fraude interne et externe
Finalité 6 Mise à jour de l’état civil sur les titres de conduites
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers (titulaires d’un permis de conduire et les candidats au
permis de conduire, dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories
de
données traitées
Eléments d’identification (dont initiales des agents)
coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (matricule, fonction, profil attribué, bureau
d’affectation, formations suivies)
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données relatives aux infractions et condamnations
(antécédents judiciaires)
Acte d’état-civil, pièces d’identité, signatures, photographies, justificatifs
de domicile
Catégories
de
destinataires
Service en charge des traitements, le référent fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
ANTS & imprimerie nationale, DDT des 5 départements délégataires
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 01/01/2024
mise à jour
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
12
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
DCTC
Finalités
Finalité 1 Délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports du
ressort de la préfecture (avant transfert aux mairies, détenus,
passeports temporaires, passeports de mission et passeports de
service)
Finalité 2 Édiction des oppositions à la sortie du territoire
Finalité 3 Retrait des titres d’identité
Finalité 4 Habilitations des professionnels de l’automobile au système
d’immatriculation des véhicules et délivrance des cartes
d’immatriculation avant transfert aux tiers de confiance
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories
de
données traitées
Éléments d’identification (dont initiales des agents)
coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (matricule, fonction, profil attribué, bureau
d’affectation, formations suivies)
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
13/2
Données relatives aux infractions et condamnations
(antécédents judiciaires)
Catégories
de
destinataires
Service en charge des traitements, le référent fraude
départemental
Parquet, tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Durée de conservation prévue par les applications nationales
CNI passeports (archives avant la création des applications
nationales : 20 ans pour les CNI et 12 ans pour les passeports)
Liste des demandes de CNI des détenus, recueillies en centre
pénitentiaire et liste des demandes de passeports temporaires,
de mission ou de service, respectivement 2 et 3 ans
Opposition à sortie de territoire : jusqu’à la majorité du dernier
enfant de la fratrie concernée par une opposition à sortie du
territoire
Liste des professionnels habilités au SIV : durée de
l’habilitation + 5 ans
Dossiers d’immatriculation : 5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
14/2
Activité 6 Subventions
Finalités
Finalité 1 Suivi des subventions versées aux territoires et aux associations
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories
de
données traitées
Données d’identification, coordonnées postales et
téléphoniques
Montant de la subvention
RIB du porteur de projet
Catégories
de
destinataires
Service en charge des traitements
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue
10 ans à compter du solde de la subvention
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
16
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Activité 7 Services Informatiques
Responsable de traitement : la cheffe du service du numérique.
Coordonnées : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. Christophe Rivoallan Chef du pôle régional contentieux pref 35
M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
01 : inventaire de parc
Finalités
Finalité 1 Avoir un recensement du parc informatique
Finalité 2
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Non
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Catégories
de
données traitées
Équipements, et leurs caractéristiques, attribués à chaque agent
de façon nominative : NOM et Prénom
Catégories
de
destinataires
Encadrants et personnes responsables d’inventaire dans les
services
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Maximum 6 mois
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
18
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
02 : liste des fournisseurs d’équipements et services
Finalités
Finalité 1 Avoir une liste d’entreprises et leurs contacts pour tous les
besoins d’achats d’équipements et de prestations de service
Finalité 2
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Non
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Catégories
de
données traitées
Coordonnées et type de prestation et/ou d’équipements à
vendre
Catégories
de
destinataires
Interne au pôle administratif du service du numérique (3
personnes)
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Illimitée – Mise à jour régulière
Mesures de sécurité
19/2
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
20/2
Activité 8 Accueil Prise de rendez-
vous
Responsable de traitement : la cheffe du service du pôle
relation avec les usagers.
Coordonnées : xxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. Christophe Rivoallan chef du pôle régional contentieux pref 35
M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
Finalités
Finalité 1 Fixer un rendez-vous en Préfecture
Bases de licéité
RGPD Oui article 6(1a) RGPD
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Catégories
de
données traitées
NOM, Prénom, date de naissance, adresse mail, N° de
téléphone, adresse, et selon le cas Nationalité, date de fin de
validité du titre, N° immatriculation véhicule, N° permis de
conduire
Catégories
de
destinataires
Services en charge du traitement
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
22
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Durée de
conservation prévue
Données rendues anonyme au bout de 360 jours et effacées au
bout de 700 jours.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
23/2
Activité 9 Étrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des refus de titres de séjour
Finalité 2 Suivi mesures d’éloignement, décision restrictives de liberté
(placement en CRA, assignation à résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suivi des contentieux
Finalité 5 Suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Suivi des naturalisations
Finalité 7 Traitement des signalements lutte contre la fraude et trouble à
l’ordre public
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Professionnels (avocats)
Catégories
de
données traitées
Données d’identification (dont n° AGDREF, n° OFPRA, n°
PRENAT), coordonnées personnelles et professionnelles,
pièces justificatives (photocopie passeport, visa, titre de séjour,
justificatif de domicile). Date de fin de validité titre de séjour
ou passeport
Photo d’identité ; empreintes digitales
Vie personnelle (date et lieu de naissance, nationalité, situation
familiale, composition du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de
l’avocat ;mandat électoral)
Eléments d’ordre économique et financier (salaire perçu, autres
ressources ; avis d’imposition)
Date et nature d’une décision administrative (refus de séjour,
oqtf, assignation à résidence)
Infractions et condamnations (B 2, casier judiciaire étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date
de remise en liberté
NIR
Eléments juridictionnels (juridiction, n° de recours, décision de
la juridiction rendue, montant des condamnations et des frais
irrépétibles)
Données de localisation (lieu d’incarcération de l’étranger
détenu ; centre de rétention administratif où l’étranger est
placé ; adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories
de
destinataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’intérieur (Direction générale des étrangers en
France)
Autorité judiciaire (procureur de la république ; juridictions
administratives)
Autres administrations et assimilées (OFII, administration
pénitentiaire, Assurance maladie, consulats de France,
départements-aide sociale à l’enfance)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux frontières, direction
départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon instruction sur durée d’utilité administrative
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
25
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 01/01/2024
mise à jour
26/2
Activité 10 Coordination
interministérielle
Responsables de traitement :
La directrice / La directrice adjointe
Coordonnées : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. Christophe Rivoallan chef du pôle régional contentieux préf 35
M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
Table des matières
Activité : coordination des politiques publiques
Activité : agenda rural – France Ruralités
Activité : new Deal
Activité : dispositifs d’accompagnement des collectivités
Activité : volontaires territoriaux dans l’administration (VTA)
Activité : France Services
Activité: CLCT
Activité : Fonds Vert
Activité : fabriques de territoire
Activité : conseillers numériques
Activité : annuaire des membres de la commission territoriale emploi
formation (CTEF)
Activité : suivi des déplacés ukrainiens ayant quitté l’Ille-et-Vilaine
Activité : suivi des réfugiés réinstallés
Activité : suivi des réfugiés en présence indue dans le DN@ et en présence
longue en CPH
Activité : installations classées pour l’environnement
Activité : dossiers d’utilité publiques
Activité : enquêtes publiques / liste des commissaires enquêteurs
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
28
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Coordination des politiques publiques
Finalités
Finalité 1 Interface d’échanges entre le corps préfectoral et les services
départementaux/ régionaux de l’État, les partenaires (collec vités
territoriales, structures associa ves)et les élus.
Finalité 2 Tenue et publica on du Recueil des actes administra fs
Finalité 3 Suivi de la composi on des commissions consulta ves créées par le
Préfet, perme(re des contacts aisés pour les convoca ons, listes
d’émargement, renouvellements (exemple commission départementale
d’aménagement commercial) etc.
Finalité 4 Suivi des déléga ons de signature du Préfet aux membres du corps
préfectoral et agents
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des préfets, à
l’organisa on et à l’ac on des services de l’État dans les régions et
départements
Catégories de personnes
concernées
Agents publics en poste dans les services de l’État
Membres des commissions
Usagers
Élus
Professionnels
Catégories de données
traitées
Données d’iden fica on et coordonnées professionnelles (mail, numéro
de téléphone fixe et mobile)
Données d’iden fica on (poten ellement tout type de données
personnelles de ce(e catégorie au regard de la diversité des actes
publiés au RAA, telles que état civil, signature manuscrite, nom d’une
société), coordonnées personnelles et professionnelles (adresse de
courriel)
Champ matériel de la déléga on de signature
Catégories
de
des nataires
Service en charge des traitements, services de l’État
Corps préfectoral
Professionnels d’un secteur d’ac vité (par exemple pour la commission
29/2
départementale d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Illimitée, mises à jour régulières en fonc on des changements de
situa on professionnelle
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
30/2
Agenda rural – France ruralités
Finalités
Finalité 1 Invitation des personnes référentes pour les réunions de suivi et de
déploiement du plan France ruralités
Finalité 2
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories
de Agents des DDI, services de l’Etat
personnes concernées
Catégories de données Mail
traitées
Catégories
de Services de l’État
destinataires
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
Non déterminée
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
31/2
Invitation aux copil newdeal
Finalités
Finalité 1 Inviter les membres du copil newdeal et transmettre les comptes-rendus
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories
de Membres du copil (département, associations d’élus, représentants des
personnes concernées
collectivités)
Catégories de données E-mail, fonctions au sein de la collectivité
traitées
Catégories
de Services de l’État
destinataires
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
Non déterminée
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
32/2
Dispositifs d’accompagnement des collectivités
Finalités
Finalité 1 Communiquer largement à l’ensemble des élus des informations liées à la
mise en œuvre de nouveaux accompagnements
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories
de Agent des collectivités, élus
personnes concernées
Catégories de données email
traitées
Catégories
de
destinataires
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
Non déterminée
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
33/2
Suivi des VTA
Finalités
Finalité 1 Assurer un suivi des recrutements VTA en Ille-et-Vilaine
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories
de Collectivités et futurs agents VTA
personnes concernées
Catégories de données
traitées
Identité, mail, date de naissance des VTA
Catégories
de
destinataires
Services de l’État et ANCT
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
conservation prévue
Non déterminée
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
34/2
FRANCE SERVICES
Finalités
Finalité 1 Animation du réseau départemental des conseillers France services
Finalité 2 Animation du réseau départemental des opérateurs France services
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories
de Conseillers France services
personnes concernées
Responsables de structures France services
Référents départementaux des opérateurs nationaux France services
Catégories de données
traitées
Identité, mail
Catégories
de
destinataires
Services de l’État
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
conservation prévue
Non déterminée
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
35/2
Comité Local de Cohésion Territoriale (CLCT)
Finalités
Finalité 1 Réunion technique du CLCT
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories
de Membres du CLCT (Opérateurs de l’État, représentants dde la région et
personnes concernées
du conseil départemental)
Catégories de données
traitées
Identité, mail
Catégories
de
destinataires
Services de l’État et membres du CLCT
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
conservation prévue
Non déterminée
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
36/2
Fonds vert
Finalités
Finalité 1 Réunions du comité départemental Fonds vert
Finalité 2 Diffusion d’informations
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories
de Membres du comité départemental Fonds vert (services de l’État et
personnes concernées
opérateurs de l’Etat)
Catégories de données
traitées
Identité, mail
Catégories
de
destinataires
Membres du comité départemental fonds vert
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
conservation prévue
Non déterminée
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
37/2
Annuaire des établissements labellisés Fabrique de
territoire et/ou Manufacture de proximité d’Ille-et-
Vilaine
Finalités
Finalité 1 Permet de contacter les structures
Finalité 2 Permet de communiquer aux structures des informations relatives aux
tiers lieux
Bases de licéité
RGPD Oui
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public
ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le
responsable du traitement
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL
Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Énumérer les éventuels actes législatifs ou réglementaires autorisant
spécifiquement les traitements, notamment en titre III
Catégories de personnes
concernées
« Usagers »
Catégories de données
traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Données de suivi des projets labellisés
Catégories
de
destinataires
Services en charge du traitement
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible.
Renvoyer le cas échéant aux actes législatifs ou réglementaires.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
38/2
Annuaire des conseillers numériques du
département d’Ille-et-Vilaine
Finalités
Finalité 1 Permet de contacter les conseillers et leur structure de rattachement
Finalité 2 Permet de réaliser un suivi du conseiller (embauche, formation..)
Bases de licéité
RGPD Oui
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public
ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le
responsable du traitement
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL
Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Énumérer les éventuels actes législatifs ou réglementaires autorisant
spécifiquement les traitements, notamment en titre III
Catégories de personnes
concernées
« Usagers »
Catégories de données
traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Données de suivi du dispositif
Catégories
de
destinataires
Services en charge du traitement
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible.
Renvoyer le cas échéant aux actes législatifs ou réglementaires.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
39/2
Annuaire des membres de la Commission
Territoriale Emploi Formation du bassin d’emploi
de Rennes
Finalités
Finalité 1 Permet d’inviter les membres aux réunions organisées par la Préfecture
et le Conseil Régional de Bretagne
Finalité 2 Permet de communiquer aux membres des informations relatives aux
thématiques emploi et formation
Bases de licéité
RGPD Oui
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public
ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le
responsable du traitement
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL
Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Énumérer les éventuels actes législatifs ou réglementaires autorisant
spécifiquement les traitements, notamment en titre III
Catégories de personnes
concernées
« Usagers »
« Agents »
Catégories de données Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
traitées
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Catégories
de
destinataires
Services en charge du traitement
Autres services : Conseil Régional Bretagne ; Sous-préfectures d’Ille-et-
Vilaine
Existence de transferts Non
de données hors UE
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible.
Renvoyer le cas échéant aux actes législatifs ou réglementaires.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
40/2
Tableau de suivi des déplacés ukrainiens ayant quitté
l’Ille-et-Vilaine
Finalités
Finalité 1 Assurer la traçabilité des départs des personnes déplacées venues
d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire
Finalité 2
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories
de Personnes ukrainiennes bénéficiaires de la temporaire, titulaires d’une
personnes concernées
autorisation provisoire de séjour (APS)
Catégories de données Identité, date de naissance, âge, adresse, n°APS
traitées
Catégories
de
destinataires
Services de l’État et opérateurs en charge du traitement des dossiers
individuels (CPAM, Pôle Emploi, Coallia)
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
conservation prévue
Non déterminée
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
41/2
Tableau de suivi des réfugiés réinstallés
Finalités
Finalité 1 Réaliser un suivi annuel des réfugiés réinstallés accueillis en Bretagne
Finalité 2
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories
de Personnes réfugiées orientées au titre du programme de réinstallation
personnes concernées
Catégories de données Identité, âge, adresse, nationalité, n°DGEF
traitées
Catégories
de Services de l’État
destinataires
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
Non déterminée
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
42/2
Tableau de suivi des réfugiés en présence indue dans
le DNA et en présence longue en CPH
Finalités
Finalité 1 Assurer un suivi de la situation des réfugiés en présence indue dans le
dispositif national d’accueil (DNA) en Ille-et-Vilaine
Finalité 2 Assurer un suivi de la situation des réfugiés en présence longue dans les
centres provisoires d’hébergement (CPH) d’Ille-et-Vilaine
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories
de Personnes réfugiées hébergées en présence indue dans le DNA et en
personnes concernées
présence longue en CPH
Catégories de données Identité, date de naissance, âge, nationalité, n°AGDREF, adresse
traitées
d’hébergement
Catégories
de Services de l’État et opérateurs associatifs en charge de
destinataires
l’accompagnement social
Existence de transferts
de données hors UE
Durée de
Non déterminée
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique
de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
43/2
Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Finalités
Finalité 1 Connaître et contacter les exploitants d’installations relevant de la
réglementation ICPE (autorisations, enregistrements, déclarations)
Finalité 2 Organisation des consultations du public
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (convocations)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Code de l’environnement
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories de personnes
Exploitants d’établissements relevant de la législation liée à
concernées
l’environnement
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants d’associations
et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories de données
Données d’identification, coordonnées postales et téléphoniques, n°
traitées
SIRET
Catégories de destinataires
Service en charge des traitements
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associations
Existence de transferts de Non
données hors UE
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à jour
01/01/2024
44/2
Dossiers d’utilité publique
Finalités
Finalité 1 Connaître et contacter les collectivités sollicitant le lancement de
procédures d’utilité publique ou d’affaires foncières
Finalité 2 Organisation des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (convocations)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Code de l’environnement
Code de l’expropriation
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements
Catégories
de Exploitants d’établissements
personnes concernées
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants d’associations et
de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories de données Données d’identification, coordonnées postales et téléphoniques
traitées
Catégories
de Service en charge des traitements
destinataires
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associations
Existence de transferts Non
de données hors UE
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
45/2
Enquêtes publiques – Liste des commissaires-
enquêteurs
Finalités
Finalité 1 Suivi des personnes exerçant la fonction de commissaire enquêteur (ex :
recensement sur la liste d’aptitude et assurer une communication avec
eux)
Finalité 2 Organisation des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (convocations)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté de
l’Etat)
Fondements juridiques
Code de l’environnement
Code de l’expropriation
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements
Catégories
de Exploitants d’établissements relevant de la législation liée à
personnes concernées
l’environnement
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants d’associations et
de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories de données Données d’identification, coordonnées postales et téléphoniques,
traitées
justificatifs (CNI)
Vie professionnelle (profession exercée, fonction, date de fin de fonction,
nombre d’enquêtes réalisées et de formations suivies sur les deux
dernières années pour le candidat à la liste des commissaires enquêteurs),
pièces justificatives (documents justifiant du parcours professionnel pour
obtenir le titre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de fin de fonction)
Observations du public
Infractions et condamnations (B2 pour la fonction de commissaire
enquêteur)
Catégories
de Service en charge des traitements ; préfectures des départements
destinataires
limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
46/2
Associations
Existence de transferts Non
de données hors UE
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 01/01/2024
jour
47/2
Activité 11 Police administrative
Registre des activités de traitements de données personnelles du bureau des politiques de sécurité
publique
Responsable de traitement :
Monsieur le directeur adjoint de cabinet, directeur des
sécurités, David ANTOINE
Coordonnées : xxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. Christophe Rivoallan chef du pôle régional contentieux Préfecture 35
M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
Finalités
BPSP
Finalité 1 Ges on des droits de déten on d’armes
Finalité 2 Sécurisa on des matchs à risques
Finalité 3 Préven on des troubles à l’ordre public générées par
l’exploita on des débits de boissons
Finalité 4 Sécurisa on des déplacements de détenus par la mise en
place d’escortes
Finalité 5 Habilita on à dispenser la forma on des détenteurs de chiens
dangereux
Finalité 6 Réglementa on rou ère : suspension et invalida on
administra ve des permis de conduire
Finalité 7 Délivrance des autorisa ons d’exercice des VTC et taxis
Finalité 8 Habilita on aéroportuaire
Finalité 9 Enquêtes administra ves générales (déroga on condi on
na onalité pour établissement scolaire privé / accès à la
magistrature / visiteur de prison / accès centre péniten aire /
recrutement en milieu carcéral / permis de visite / l’honorariat
d'anciens notaires et aux conseillers des prud'hommes /
FIJAIS / enquête d’usage pour disponibilité / délégué sécurité
rou ère / le personnel des P.I.V)
Finalité 10 Mise en œuvre du concours de la force publique aux fins
d’exécu on des ordonnances d’expulsions loca ves
Bases de licéité
RGPD Dans le cadre des 8 finalités ci-dessus, les données sont
traitées en applica on du e) de l’ar cle 6 du RGPD :
« le
traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt
public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est
investi le responsable du traitement (...) ».
h(p://sg.minint.fr/index.php/rgpd/pcdp-mi
Titre III LIL Non
(police-jus ce) Cocher si le tre III est applicable en par e ou en totalité à
certaines finalités (préciser lesquelles)
Titre IV LIL Non
(renseignement, Cocher si le tre IV est applicable en par e ou en totalité à
sûreté de l’Etat) certaines finalités (préciser lesquelles)
NB : un traitement qui relève uniquement du tre IV n’a pas à
être inscrit au registre. On se bornera donc à men onner ici les
finalités tre IV dans les traitements mixtes, et on ne remplira
pas les autres rubriques pour ce qui relève du tre IV.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
49
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Fondements
juridiques
Finalité 1 : tre I du livre III du code de la sécurité intérieure
Finalité 2 : L.332-16 du code du sport
Finalité 3 : L.3332-15 du code de la santé publique, L.332-1,
L.333-1, R.332-1 et R.333-1 du code de la sécurité intérieure
Finalité 4 : D.215-1 et suivants du code péniten aire
Finalité 5 : R.211-5-5 du code rural et de la pêche mari me
Finalité 6 : chapitre 4 du tre II du livre II du code de la route
Finalité 7 : chapitres 1 et 2 du tre II du livre I de la par e III du
code des transports
Finalité 8 : L.6342-3 du code des transports
Finalité 9 : L.114-1 du code de la sécurité intérieure
Finalité 10 : R.153-1 du code de procédure civile d’exécu on
Catégories
de
personnes
concernées
Finalité 1 : usagers détenteurs d’armes
finalité 2 : supporters interdits d’accès aux stades
finalité 3 : gérants de débits de boissons faisant l’objet d’une
procédure de fermeture administra ve
finalité 4 : détenus escortés hors de leur centre de déten on
finalité 5 : usagers sollicitant une habilita on pour dispenser la
forma on et délivrer l’a(esta on d’ap tude aux propriétaires
de chiens des catégories 1 et 2
finalité 6 : usagers de la route faisant l’objet d’une suspension
ou d’une invalida on du permis de conduire
finalité 7 : chauffeurs de VTC et taxis
finalité 8 : usagers sollicitant une habilita on aéroportuaire
finalité 9 : usagers faisant l’objet de l’enquête administra ve
finalité 10 : locataires faisant l’objet d’une procédure
d’expulsion loca ve
Catégories
de
données traitées
Pour les finalités 1 à 9, les données traitées se composent du
nom, prénom, date/lieu de naissance et de l’adresse.
Pour la finalité 10, les données traitées sont cons tuées du
50/2
nom, prénom, date/lieu de naissance et de l’adresse, ainsi que
des éléments rela fs à la vie personnelle et professionnelle de
l’usager.
Catégories
de
des nataires
Service en charge du traitement : Bureau des poli ques de
sécurité publique
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Finalité 1 : 10 ans
Finalité 2 : 3 ans
Finalité 3 : 3 ans
Finalité 4 : 3 ans
Finalité 5 : 5 ans
Finalité 6 : 6 ans pour les suspensions, 2 ans pour les dossiers
d’invalida on administra ve
Finalité 7 : 50 ans à compter de l’obten on de l’examen par les
chauffeurs
Finalité 8 : 6 ans
Finalité 9 : 5 ans
Finalité 10 : 5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
51/2
Finalités
SIDPC
Finalité 1 Liste des personnes habilitées à l’emploi d’explosifs
Finalité 2 Liste des personnes agréées à connaître les
mouvements d’explosifs
Finalité 3 Liste des personnes ayant réussi l’examen de formateur
en secourisme
Finalité 4 Liste des personnes habilitées au titre de la protection du
secret de la défense nationale
Finalité 5 Liste des personnes soumises à enquête administrative
pour accéder à un lieu couvert par le secret de la défense
nationale
Finalité 6 Annuaire Orsec recensant les moyens publics et privés
susceptibles d’êtres mis en œuvre en cas de crise
Bases de licéité
RGPD Oui
Alinéa e du 1 de l’article 6 du RGPD : le traitement est
nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou
relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est
investi le responsable du traitement
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
Finalité 1 et 2 – explosifs : R. 2352-87 et R. 2352-118 du
juridiques
code de la défense
Finalité 3 – secourisme : décret n°92-514 modifié
Finalité 4 et 5 – protection du secret de la défense
nationale : Instructions générales interministérielles du 9
août 2021 (IGI 1300) et du 7 janvier 2014 (IGI 6600)
Finalité 6 – annuaire de crise ORSEC : article L. 741-2 du
code de la sécurité intérieure
Catégories
de Finalité 1 et 2 – explosifs : salariés et exploitants
personnes
d’entreprises utilisant ou transportant des explosifs
concernées
Finalité 3 – secourisme : membres des associations de
secourisme agréées
Finalité 4 et 5 – protection du secret de la défense
nationale : agents des services de l’État, des collectivités
ou des entreprises nécessitant l’accès à des données ou
des lieux couverts par le secret de la défense nationale
Finalité 6 – annuaire de crise ORSEC : responsables et
agents de services ou opérateurs publics, élus et agents
52/2
territoriaux, entreprises
Catégories
de Finalité 1 et 2 – explosifs : nom, prénom, date et lieu de
données traitées
naissance, adresse
Finalité 3 – secourisme : nom, prénom, date et lieu de
naissance
Finalité 4 et 5 – protection du secret de la défense
nationale : nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse
Finalité 6 – annuaire de crise ORSEC : nom, prénom,
téléphone, courriel
Catégories
de Pour toutes les finalités : agents du service
destinataires
interministériel de défense et de protection civile
Existence
de Non
transferts
de
données hors UE
Durée de
Finalité 1 et 2 – explosifs : durée égale au temps de
conservation
présence des personnes concernées dans l’entreprise
prévue
qui a sollicité l’habilitation
Finalité 3 – secourisme : 10 ans
Finalité 4 – habilitation au titre de la protection du secret
de la défense nationale : durée d’habilitation
Finalité 5 – enquête administrative préalable à l’accès à
des lieux couverts par le secret de la défense nationale :
3 ans
Finalité 6 – annuaire de crise ORSEC : actualisation
permanente
Mesures
de Fichiers conservés sur le serveur de la préfecture.
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
conformément à la politique de sécurité des systèmes
d’information du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
53/2
Activité 12 Élections
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les élections
Finalité 2 Rémunération des personnels affectés aux travaux des élections
Finalité 3 Tenue du listing des officiers de police judiciaire habilités à
signer les procès-verbaux des élections
Finalité 4 Recueil et instruction des candidatures
Finalité 5 Tenue de la liste électorale (établissement et révision)
Finalité 6 Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 7 Composition des bureaux de vote
Finalité 8 Remboursement des frais de campagne
Finalité 10 Suivi de la composition des conseils municipaux (dont suivi
des démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Finalité 11 Suivi des commissions de contrôle des listes électorales
Finalité 12 Versement de l’indemnité forfaitaire aux grands électeurs
(élections sénatoriales)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en
œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère
personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire
national des élus »
Catégories
de
personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués pour les commissions de contrôle des listes
électorales
Membres des bureaux de vote
Catégories
de
données traitées
Données d’identification (Etat-civil, date et lieu de naissance),
coordonnées personnelles et professionnelles (courriel,
téléphone et adresse postale)
Vie professionnelle (profession, fonction, affectation, grade ;
n° immatriculation des fonctionnaires en charge de
l’organisation logistique des journées électorales ; demande du
code CSP pour vérifier les conditions d’éligibilité)
Infractions et condamnations (B 2)
Données sensibles : opinions politiques (nuance)
Eléments d’ordre économique et financier (RIB ; montant de
l’indemnité)
Données de localisation (bureaux de vote ; commune du
mandat exercé ; ancienne affectation et commune de
désignation pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories
de
destinataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ;
routeur)
Partis politiques
Usagers
Personnes concernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon textes cités pour les résultats
3 ans pour les décisions individuelles relatives à l’organisation
des scrutins et aux contentieux sauf pour les remboursements
de frais (10 ans)
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
55
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
56/2
Annexe
Recensement des traitements
impactés par la loi Vignal du CERT
Permis de conduire
Activité n°1 : Changement d’état-civil
Nom du traitement Objet du traitement
Bureau ou service en
concourant à l’activité
charge
Modification de l’état-civil
Modification en raison d’un changement de CERT PC 35
nom (francisation, acte de naissance modifié ou
corrigé, mariage/divorce...)
Date de dernière mise à 01/01/24
jour
Registre des activités de traitements
de données personnelles de la sous-
préfecture de Fougères-Vitré
Pôle Sécurité Réglementation Relations aux usagers
Responsable de traitement :
Le Chef de pôle Sécurité, Réglementation, Relations aux
uasgers
Coordonnées : Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 9 avenue F. Mitterrand - 35300
Fougères - 02 21 86 26 06
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. le délégué ministériel à la protection des données
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau, 75800 Paris
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx
Table des matières
Activité 1: prévention des expulsions locatives
Activité 2: gestion des agréments et autorisations des
professionnels de sécurité
Activité 3: greffe des associations
Activité 4: attestation de délivrance initiale des permis
de chasse
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
59
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Activité n°1 : prévention des expulsions locatives
Finalités
Finalité 1 Organisation et suivi des instances locales du logement
Finalité 2 Étude et suivi
au cas par cas des dossiers inscrits à l'ordre du
jour
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Ar cle 6 (1) C du règlement européen 2°16/679
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Personnes physiques
Catégories
de
données traitées
Etat civil
Données financières (revenus, loyers)
Données familiales et sociales
Catégories
de
destinataires
Service en charge du traitement
Membres de la commission
Existence
de
transferts
de
données hors UE
NON
Durée de
conservation prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/2024
à jour
60/2
Activité n°2 : gestion des agréments et autorisations des
professionnels de sécurité
Finalités
Finalité 1 Autorisation de port d'armes
Finalité 2 Agréments de policiers municipaux
Finalité 3 Agréments des agents de sûreté aéroportuaire
Bases de licéité
RGPD
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Agents de police municipale
Professionnels convoyeurs de fonds
Agents de sûreté SNCF
Agents de sûreté aéroportuaire
Catégories
de
données traitées
Etat civil
TAJ - casiers judiciaire - FPR - FINIADA - Consultation ARS
et SNEAS
Photo
Catégories
de
destinataires
Employeur: destinataire du titre mais pas des informations
personnellrs résultant de l'enquête
Existence
de
transferts
de
données hors UE
NON
61/2
Durée de
conservation prévue
de 5 à 50 ans selon les dossiers (50 ans pour les demandes
d'autorisation de détention d'armes)
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/2024
à jour
62/2
Activité n°4 : greffe des associations
Finalités
Finalité 1 Assurer le suivi des créations, modification et suppressions des
associations
Finalité 2
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
personnes physiques membres du bureau de chaque association
Catégories
de
données traitées
Etat civil
Adresse
Profession
Catégories
de
destinataires
Aucun. Les récépissés adressés au président de l'association ne
mentionne aucune de ces informations
Existence
de
transferts
de
données hors UE
NON
Durée de
conservation prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière 01/01/2024
mise à jour
63/2
Activité n°4 : attestation de délivrance initiale des
permis de chasse
Finalités
Finalité 1 Attester de la délivrance initiale du permis de chasser à un
particulier qui aurait perdu son titre
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Personnes physiques titulaires du permis de chasser
Catégories
de
données traitées
Etat civil
Adresse
Photo
Catégories
de
destinataires
personnes concernées pour faire valoir auprès de l'office pour
la biodiversité
Existence
de
transferts
de
données hors UE
NON
Durée de
conservation prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/2024
à jour
64/2
Annexe
Registre des activités de traitements de
données personnelles de la sous-
préfecture de Saint-Malo
Pole Cabinet, Sécurité et relations aux usagers
Responsable de traitement :
La cheffe du Pôle Cabinet, sécurité et relations aux usagers
Coordonnées : Sous-préfecture de Saint-Malo, 3 rue Roger Vercel, 35400 Saint-Malo
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à la
protection des données
Coordonnées :
. Christophe Rivoallan, chef du pôle régional contentieux PREF 35
M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
65/2
1. Habilitations portuaires :
Application CESAR
2. Droits à conduire
Application / ODAC
3. Greffe des associations
Referentiel national des associations
66/2
Activité n°1: Droits à conduire
Finalités
Finalité 1 Instruire les suspension et annulation des permis de conduire
Finalité 2 Gérer les commissions médicales pour permettre aux usagers de retrouver leur
droit à conduire
Finalité 3 Obtention du relevé integral ou restreint du permis de conduire dans le cadre
d’enquêtes ou de demandes d’usagers.
Bases de licéité
RGPD Ar cle 6 (1) C du règlement européen 2016/679
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers ayant commis des infractions aux codes de la route
Catégories
de NOMS PRENOMS, date de naissance, adresse postale, adresse electronique, n°
données traitées
de téléphone. Relevé integral d’information du permis de conduire
Catégories
de
destinataires
Pole droits à conduire
Forces de l’ordre : gendarmerie-police- Services du MI CERT/
BNDC- notaires/ avocats
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Oui
Durée de
conservation prévue
36 moi
s
Mesures de sécurité
1- Habilitation requise pour l’agent intsructeur des droits à
conduire.
2- archivage s écurisé des données et sousmission au principe
du secrét medical dans le cadre des commissions medicales.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
67/2
Activité n°2: Habilitation portuaire
Finalités
Finalité 1 Autoriser l’accès permanent aux zones d’accès restreints sur le
port de Saint-Malo via une habilitation par le représentant de
l’Etat dans le département
Finalité 2 Instruire les fiches des personnes inscritées sur l’application CEZAR/ demandes/
enquêtes administratives , délivrance de l’arrêté / autorisation ou refus
Bases de licéité
RGPD Ar cle 6 (1) C du règlement européen 2016/679
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
- article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
juridiques
- décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés au 1er juin 2019.
Catégories
de Personnels chargés de missions au sein des installations portuaires à accès
personnes
restreint
-agents chargés de certaines missions de sûreté au sein du port
concernées
Catégories
de
données traitées
Données d’etat civil, corrdonnnées téléphoniques, adresse
éléctronique.
Catégories
de
destinataires
- Services en charge du traitement en sous-prefecture
- Polices aux frontiere_
- renseignements territoriaux
- EDEIS : Exploitant au port de saintmalo
Existence
de
transferts
de
données hors UE
NON
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/2024
à jour
68/2
Activité n°3 : Greffe des associations
Finalités
Finalité 1 Instruire les déclarations d’association, création, modification
ou dissolution.
Finalité 2 Mettre à disposition des services de l’État des informations sur
l’etat civil des associations loi 1901 et sur les dirigeants
Finalité 3 Obtention du relevé integral ou restreint du permis de conduire
dans le cadre d’enquêtes ou de demandes d’usagers.
Les informations enregistrées dans le répertoire national sont
conservées pendant trois ans, à compter de la date de
dissolution de l’association.
Bases de licéité
RGPD Ar cle 6 (1) C du règlement européen 2016/679
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
'Article 2 du décret du 16 août 1901,
juridiques
art 6 de la loi de 1978
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Catégories
de
données traitées
Etat civil des associations et liste des dirigeants (nom, prénom,
adresse, date de naissance, profession)
Catégories
de
destinataires
PCSRU – RT- Toutes les administrations réccordées au réseau
intranet interministeriel « AdER »
Existence
de
transferts
de
données hors UE
NON
Durée de
Les données sont conservées sur le referentiel RNA à vie sauf en cas de
conservation prévue
dissolution où les données restent conservées pendant trois ans.
En sous-prefecture les associations constituent des archives vivantes, les données
sont donc conservées malgré les modifications notamment apportées aux listes
des membres du bureaux.
Mesures de sécurité
69/2
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
70/2
Pôle Économie et Solidarités
(Instance locale du logement : prévention des
expulsions locatives, relogement social prioritaire)
Activité n°4 : Animation de l’instance locale du
logement de l’arrondissement
Finalités
Finalité 1 Organiser la CCAPEX : étude des situations de locataires en
impayés de loyers ou troubles à l’ordre public afin de prévenir
des expulsions locatives
Finalité 2 Piloter la commission RSP : accorder un caractère prioritaire au
relogement dans le parc social de ménages en difficultés
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Ar cle 6 (1) C du règlement européen 2016/679
Titre III LIL
(police-justice)
Titre IV LIL
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
« personnes physiques »
Catégories
de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Données financières (ressources, RI...)
Données sociales et familiales (élément relatifs à la vie
personnelle et professionnelle)
Donnés concernant d’éventuels troubles à l’ordre public
Catégories
de
destinataires
Services en charge du traitement
71/2
Membres des commissions
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
72/2
Annexe Registre des ac vités de traitements de
données personnelles de la sous-préfecture de
Redon
Responsable de traitement :
Le Responsable du pôle sécurité – relation aux usagers,
adjoint au secrétaire général de la sous-préfeture de Redon
Coordonnées : Sous-préfeture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
02 21 86 25 74
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. Christophe Rivoallan chef du pôle régional contentieux Pref 35
M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
Table des matières
Activité 1 : prévention des expulsions locatives
Activité 2 : greffe des associations
Activité 3 : professions et activités réglementées (vidéo-
protection, gardes particuliers)
Activité 4 : Prévention – commissions de sécurité ERP
Activité 5 : droits à conduire
Activité 6 : armes et explosifs - feux d'artifices
Activité 7 : réglementation - funéraire
Activité 8 : manifestations et rassemblements
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
74
81, bld d’Armorique – 35700 Rennes
Activité n°1 : prévention des expulsions locatives
Finalités
Finalité 1 Organisation et suivi des instances locales du logement
Finalité 2 Etude et suivi au cas par cas des dossiers inscrits à l'ordre du
jour
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
personnes physiques
Catégories
de
données traitées
Etat-civil
Données financières (revenus, loyers, aides...)
Données familiales et sociales
Catégories
de
destinataires
Service en charge du traitement
Membres de la commission
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
5 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
75/2
Activité n°2 : greffe des associations
Finalités
Finalité 1 Assurer le suivi des créations,modifications et suppressions des
associations
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
personnes physiques membres du bureau de chaque association
Catégories
de
données traitées
Etat-civil
Adresse
Profession
Catégories
de
destinataires
Aucun. Les récépissés adressés au président de l'association ne
mentionne aucune de ces informations.
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
76/2
Activité n°3 : professions et activités réglementées -
vidéo-protection, gardes particuliers
Finalités
Finalité 1 Instruire les demandes d’autorisation d’un système de
vidéoprotection déposées par des acteurs privés et collectivités
publiques.
Finalité 2 Secrétariat de la commission départementale de
vidéoprotection, présidée par un magistrat.
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
personnes physiques et morales
Catégories
de
données traitées
Etat-civil
TAJ - B2
Catégories
de
destinataires
Service en charge du traitement
Membres de la commission
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
77/2
Activité n°4 : Commission de sécurité ERP
Finalités
Finalité 1 Examen des dossiers présentées au regard de la réglementation
sur les établissements recevant dui public.
Finalité 2 Secrétariat de la commission.
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
personnes physiques et morales
Catégories
de
données traitées
Etat-civil
dossier déposé en matière de travaux et d'urbanisme
Catégories
de
destinataires
Service en charge du traitement
Membres de la commission
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
78/2
Activité n°5 : droits à conduire
Finalités
Finalité 1 suspension et annulation administratives des permis de
conduire
Finalité 2 enregistrement des décisions judiciaires
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
personnes physiques
Catégories
de
données traitées
Etat-civil
SIV - FNPC
Catégories
de
destinataires
Service en charge du traitement
Forces de l'ordre
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
6 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
79/2
Activité n°6 : armes et explosifs - feux d'artifice
Finalités
Finalité 1 déclarations de spectacles pyrotechniques.
Finalité 2 agréments des artificiers
Finalité 3
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
personnes physiques et morales
Catégories
de
données traitées
Etat-civil
TAJ - B2
Catégories
de
destinataires
Service en charge du traitement
Forces de l'ordre et autorités locales
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
80/2
Activité n°7 : réglementation - funéraire
Finalités
Finalité 1 Dérogation funéraire
Finalité 2 Demande d’habilita on dans le domaine funéraire
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Catégories
de
personnes
concernées
personnes physiques et morales
Catégories
de
données traitées
Etat-civil
extrait Kbis
jus fica fs de régularité de l’entreprise (impôts, URSSAF...)
Répertoire des Opérateurs Funéraires (ROF)
Catégories
de
destinataires
Service en charge du traitement
Services saisis pour avis (DREAL, ARS, autorités locales)
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
81/2
Activité n°8 : manifestations et rassemblements
Finalités
Finalité 1 Instruction des dossiers d’épreuves sportives motorisées et non
motorisées
Finalité 2 Homologa on des circuits
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
personnes physiques et morales
Catégories
de
données traitées
Etat-civil
Catégories
de
destinataires
Service en charge du traitement
Services saisis pour avis (SDIS, Gendarmerie, DDTM,
autorités locales)
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière mise 01/01/24
à jour
82/2
Registre des activités de traitements de
données personnelles de la Direction
Départementale des Territoires et de la
Mer d’Ille-et-Vilaine
Responsable de traitement :
Le directeur de la DDTM 35
Coordonnées : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à la
protection des données
Coordonnées :
Christophe Rivoallan, chef du pôle régional contentieux Pref 35
M. le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’intérieur
83/2
Activité n°1 : gestion administrative des personnels
Finalités
Finalité 1 Ges on administra ve des agents, des contractuels et vacataires et des
stagiaires conformément aux disposi ons législa ves et réglementaires
Finalité 2 Suivi des carrières, de la mobilité des agents et des contrats
Finalité 3 Ges on de la gra fica on des stagiaires
Finalité 4 Ges on de la campagne d’entre ens annuels
Finalité 5 Mise en œuvre de forma ons à des na on des agents (proposi on et
organisa on des sessions, feuilles de présence, mesure de la sa sfac on)
Finalité 6 Ges on du temps de travail et des modalités d’organisa on de l’ac vité
Finalité 7 Ges on et diffusion des plannings de présence, organigrammes,
trombinoscope, annuaires et listes d’agents experts ou référents sur des sujets
par culiers
Finalité 8 Organisa on des réunions des instances représenta ves du personnel
Finalité 9 Organisa on des élec ons professionnelles
Finalité 10 Réalisa on d’études sta s ques pour la produc on des baromètres sociaux
annuels et la bonne ges on administra ve
Finalité 11 Suivi de la consomma on du plafond d’emploi et de l’alloca on des ressources
par service et direc on, prépara on des documents de dialogue de ges on avec
le responsable de programme budgétaire
Finalité 12 Ges on du conten eux
Finalité 13 Pilotage et suivi sta s que de l’ac vité
Finalité 14 Organisa on des arrivées et départs des personnels
Finalité 15 Edi on et res tu on de badges d’accès aux locaux
Finalité 16 Ges on des mouvements de personnels sur le site
Finalité 17 Ges on de l’accueil des visiteurs
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
Ar cle 6 (1) f du règlement européen 2016/679 (règlement
juridiques
général sur la protec on des données - RGPD) : le traitement
est nécessaire aux fins des intérêts légi mes poursuivis par la
DDTM 35 (gérer l’accueil, les mouvements et le départ de ses
personnels et l’accueil de ses visiteurs)
Catégories
de - Agents, contractuels, vacataires et stagiaires de la DDTM 35
personnes
- Candidats à un emploi ou à un stage
84/2
concernées
- Usagers
- Prestataires de service
Catégories
de Iden té, coordonnées professionnelles, vie professionnelle
données traitées
Catégories
de En fonc on de leurs besoins respec fs, sont des nataires de
des nataires
tout ou par e des données :
- Personne concernée
- L’ensemble des personnels de la DDTM 35
- SGCD (RH, finances, numérique, logis que)
- Hiérarchie de l’agent concerné ou du candidat à l’emploi ou
au stage
Existence
de Non
transferts
de
données hors UE
Durée de
Les données sont conservées l’année civile en cours, plus un an
conserva on prévue
(suppression au 31 décembre de l’année n+1).
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
85/2
Activité n°2 : recrutement des personnels
86/2
Finalités
Finalité 1 Récep on et enregistrement des candidatures adressées à la DDTM 35 par
courriel , courrier postal et applica ons (place de l’emploi public par exemple)
Finalité 2 Ges on des procédures de recrutement en lien avec les hiérarchies des agents
et stagiaires à recruter
Finalité 3 Réponses aux candidats à un emploi ou à un stage
Finalité 4 Sta s ques et comptes-rendus d’ac vité
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
Ar cle 6 (1) b du règlement européen 2016/679 (règlement
juridiques
général sur la protec on des données - RGPD) – le traitement
est nécessaire à l’exécu on des mesures précontractuelles et
à l’établissement de la rela on contractuelle entre la DDTM 35
et les candidats à un emploi ou à un stage
Catégories
de - Agents, contractuels, vacataires et stagiaires de la DDTM 35
personnes
- Anciens agents, contractuels, vacataires et stagiaires de la
concernées
DDTM 35
- Candidats à un emploi ou à un stage
Catégories
de Iden té, informa ons figurant dans le curriculum vitae,
données traitées
courriers et courriels transmis par les candidats, dates
d’entre ens, posi onnement salarial, suites données à la
candidature, type et durée de contrat proposé, sta s ques
Catégories
de En fonc on de leurs besoins respec fs, sont des nataires de
des nataires
tout ou par e des données :
- Personne concernée
- les membres et personnels de la DDTM 35 par cipant
aux ac vités de recrutement, Hiérarchie de l’agent concerné
ou du candidat à l’emploi ou au stage
- SGCD (RH, finances, numérique, logis que)
Existence
de Non
transferts
de
données hors UE
Durée de
- Pour les candidatures retenues : conserva on des données en
conserva on prévue
référence à l’arrêté du 21 décembre 2012 rela f à la
composi on du dossier individuel des agents publics géré sur
87/2
support électronique
- Pour toutes les candidatures, conserva on des données
pendant deux ans à compter du dernier contact
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
88/2
Activité n°3 : gestion du dispositif de télétravail
Finalités
Finalité 1 Dépôt, récep on, traitement et suivi des demandes d’exercice d’ac vité en
télétravail
Finalité 2 Sta s ques rela ves au disposi f de télétravail
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
Ar cle 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement
juridiques
général sur la protec on des données - RGPD) – le traitement
est nécessaire au respect d’une obliga on légale à laquelle la
DDTM 35 est soumise, notamment :
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié rela f aux
condi ons et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonc on publique et la magistrature
- Décision du 21 décembre 2020 rela ve aux modalités de
mise en œuvre du télétravail pour les personnels de la
Commission na onale de l’informa que et des libertés
Catégories
de Personnels de la DDTM 35 éligibles au disposi f de télétravail
personnes
et leur hiérarchie
concernées
Catégories
de Iden fica on de la personne concernée et de sa hiérarchie ;
données traitées
ac vité ; souhaits formulés par la personne concernée en
ma ère de télétravail ; adresse du/des lieux de télétravail ;
modalités de télétravail définies par la personne concernée et
sa hiérarchie ; sta s ques
Catégories
de - Personne concernée et sa hiérarchie
des nataires
- SGCD
Existence
de Non
transferts
de
données hors UE
Durée de
Conserva on des données sur une durée conforme à l’arrêté
conserva on prévue du 21 décembre 2012 rela f à la composi on du dossier
individuel des agents publics géré sur support électronique
Les données sont conservées dans le service numérique interne
89/2
de demande de télétravail 15 jours après valida on de la
demande, sauf accord de la personne concernée pour une
conserva on 14 mois à compter de la date de début d’ac vité
en télétravail suite à une décision favorable
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
90/2
Activité n°4 : Prévention, santé, sécurité au travail
Finalités
Finalité 1 Ges on du document unique d’évalua on des risques (DUER)
Finalité 2 Proposi on de mesures pra ques de préven on sur les théma ques
d'aménagement des locaux, d'achats d'équipements, de qualité de vie au travail
et dans le cadre du main en dans l'emploi ou l'inser on professionnelle des
personnes en situa on de handicap (plans d’ac on, suivis, bilans)
Finalité 3 Mise en œuvre des mesures individuelles d’aménagement de poste de travail à
la suite d’une préconisa on de la médecine de préven on
Finalité 4 Mise en œuvre de mesures de protec on individuelle pour la ges on des
risques infec eux
Finalité 5 Suivi des équipements de protec on individuelle (EPI)
Finalité 6 Ges on des registres « Santé - Sécurité » réglementaires
Finalité 7 Ges on du plan d’occupa on des locaux
Finalité 8 Contribu on à l'élabora on d'un plan de sensibilisa on et de forma on des
personnels en santé et sécurité au travail
Finalité 9 Sta s ques et comptes-rendus d’ac vité
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
Ar cle 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement
juridiques
général sur la protec on des données - RGPD) : le traitement
est nécessaire au respect d’une obliga on à laquelle la DDTM
35 est soumise, en par culier :
- ar cles L. 4111-1, L. 4121-1 à L. 4121-3 -du Code du travail ;
- décret n°82-453 du 28 mai 1982 rela f à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la préven on médicale dans
la fonc on publique
Catégories
de Chargée de préven on de la DDTM 35 ;
personnes
- Membres et personnels de la DDTM 35 ;
concernées
- Personnels de prestataires intervenant dans les locaux de
la DDTM 35 et autres visiteurs ;
Catégories
de Iden té, coordonnées, localisa on des postes de travail, suivi
données traitées
des signalements issus des registres réglementaires, suivi des
EPI, suivi de la mise en œuvre des mesures individuelles
d’aménagement de poste de travail, suivi des sessions de
91/2
sensibilisa on et de forma on, sta s ques d’ac vité
Catégories
de En fonc on de leurs besoins respec fs, sont des nataires de
des nataires
tout ou par e des données :
- la chargée de préven on de la DDTM 35 et sa hiérarchie ;
- les prestataires de la DDTM 35 intervenant dans le champ
des ac vités de préven on, santé et sécurité ;
- les représentants du personnel ;
- le SGCD ;
- les services du campus compétents pour un aménagement
d’espace de travail ou d’espace collec f.
Existence
de Non
transferts
de
données hors UE
Durée de
Les données à caractère personnel sont conservées le temps de
conserva on prévue
présence dans les effec fs de la personne concernée s’agissant
des mesures individuelles, et ne sont pas conservées au-delà de
cinq ans dans les autres cas.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
92/2
Activité n°5 : Site intranet
Finalités
Finalité 1 Diffusion interne d’informa ons ins tu onnelles (actualités, organisa on,
feuilles de route et projets, notes et comptes-rendus, procédures et
informa ons pra ques)
Finalité 2 Organigramme, annuaires, trombinoscope, listes de personnels (élec ons
professionnelles et représentants élus, experts, référents sur des sujets
par culiers)
Finalité 3 Témoignages de personnels et mises en avant de parcours individuels ou de
projets collec fs
Finalité 4 Mesure sta s que de l’u lisa on du portail (nombre de visiteurs du site, par
rubrique et par contenu) et prise en compte des retours u lisateurs pour
l’améliora on de l’Intranet
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
Ar cle 6 (1) f du règlement européen 2016/679 (règlement
juridiques
général sur la protec on des données - RGPD) : le traitement
est nécessaire aux fins des intérêts légi mes poursuivis par la
DDTM 35 (mise à disposi on interne d’informa ons rela ves à
l’ac vité et au fonc onnement de la DDTM 35)
Catégories
de - Membres et personnels de la DDTM 35
personnes
- Tiers à l’ins tu on (agents des administra ons ayant accès
concernées
au site intranet)
Catégories
de Iden té, coordonnées, vie professionnelle ou en lien avec
données traitées
l’ac vité professionnelle, retours qualité sur le service
proposé, sta s ques
Catégories
de En fonc on de leurs besoins respec fs, sont des nataires de
des nataires
tout ou par e des données :
- les personnels administrateurs du site Intranet ;
- les membres et personnels de la DDTM 35.
Existence
de Non
transferts
de
données hors UE
Durée de
- Données personnelles associées à un contenu publié sur
conserva on prévue
l’Intranet : tant que le contenu présente un intérêt
ins tu onnel ou opéra onnel
93/2
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
94/2
Activité n°6 : gestion des demandes « tout public »
Finalités
Finalité 1 Réponse ou orienta on des demandes reçues par voie électronique, par voie
postale et par téléphone
Finalité 2 Mesure de l’u lisa on des services proposés et prise en compte des retours
usagers pour l’améliora on de certains services proposés (Démarches
simplifiées et ServicePublic +)
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de - Usagers de la DDTM 35 (par culiers et professionnels)
personnes
- Personnels de la DDTM 35
concernées
Catégories
de - Usagers de la DDTM 35 : iden té, coordonnées, données de
données traitées
connexion, objet de la demande, date de la demande, réponse
apportée, date de réponse
Catégories
de Dans la limite de leurs besoins respec fs, sont des nataires de
des nataires
tout ou par e des données :
- les personnels de la DDTM 35 en charge des réponses aux
usagers et leur hiérarchie ;
- les requérants ;
Existence
de Non
transferts
de
données hors UE
Durée de
Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont
conserva on prévue
conservées deux ans à compter du dernier contact.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 20/12/23
mise à jour
95/2
Activité n°7 : gestion de l’activité de contrôle, des mesures correctrices et du
contentieux
Finalités
Finalité 1 Ges on et suivi des missions de contrôle
Finalité 2 Ges on des suites administra ves et/ou pénales des contrôles effectués
Finalité 3 Prépara on, adop on et suivi des mesures correctrices
Finalité 4 Ges on des habilita ons des personnels chargés des missions de contrôle
Finalité 5 Sta s ques et comptes-rendus d’ac vité
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de - Membres et personnels de la DDTM 35
personnes
- Professionnels sollicités par la DDTM 35 pour la réalisa on
concernées
des missions de contrôle
- Personnes en charge des traitements contrôlés (responsables
de traitement na onaux)
- Le cas échéant :
- requérants et personnes ayant adressé une plainte rela ve
au traitement contrôlé ;
Catégories
de - Personnes en charge des traitements contrôlés et ers
données traitées
concernés : iden té, coordonnées, vie professionnelle...
- Membres et personnels de la DDTM 35 : iden té, iden fiant
de connexion, coordonnées internes, dossiers traités,
échanges rela fs aux dossiers instruits, historique des
demandes traitées, sta s ques
- Le cas échéant, membres et personnels des autorités de
contrôle (coopéra on) ou des juridic ons concernées :
iden té, coordonnées professionnelles, échanges rela fs
aux dossiers, historique des demandes traitées, sta s ques
Catégories
de Sont des nataires de tout ou par e des données, les membres
96/2
des nataires
et personnels habilités de la DDTM 35 dans la limite de leurs
a(ribu ons respec ves et du besoin d’en connaître ainsi que,
le cas échéant :
- les membres et personnels des autorités de contrôle
concernées ;
- les juridic ons compétentes.
Existence
de Non
transferts
de
données hors UE
Durée de
Les éléments cons tu fs du dossier de contrôle sont conservés
conserva on prévue
cinq ans à compter de leur clôture.
Ce8e conserva on est étendue à dix ans en cas de projet de
décision soumis à la coopéra on européenne (art. 60 RGPD) ou
en cas de mise en œuvre d’une mesure correctrice (art. 58.2
RGPD).
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
97/2
Activité n°8 : Traitements nécessaires au fonctionnement courant des services
Finalités
Finalité 1 Ges on de l’ac vité propre à chaque service (ges on des demandes reçues et
traitées, de l’iden fica on d’ac ons à conduire et de leur réalisa on, des
projets, des groupes de travail, des missions, des prévisionnels, des charges, des
produc ons et ac ons réalisées, des valida ons, des no fica ons aux usagers
et autres correspondants, de la documenta on, des publica ons, des
évènements et ac ons de communica on, des marchés publics)
Finalité 2 Ges on des agendas professionnels, des réunions et interven ons des
personnels du service
Finalité 3 Organisa on des déplacements professionnels
Finalité 4 Ges on des contacts et échanges professionnels (contacts et annuaires,
messageries)
Finalité 5 Veille (en ligne, médias, jurisprudence)
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de - Membres et personnels de la DDTM 35
personnes
- Usagers et autres contacts professionnels des services
concernées
- Prestataires concernés par les finalités précitées
- Personnes iden fiées dans le cadre de la veille
Catégories
de - Iden té
données traitées
- Coordonnées
- Vie professionnelle
- Applica ons mé er
- Sources ouvertes (contenus internet, médias)
- Prestataires concernés par les finalités précitées
Catégories
de En fonc on de leurs besoins respec fs, sont des nataires de
des nataires
tout ou par e des données :
- les personnes concernées ;
- les responsables de service et leur hiérarchie ;
- les services support et mé er de la DDTM 35 ;
- les prestataires concernés par les finalités précitées.
Existence
de Non
transferts
de
98/2
données hors UE
Durée de
Les données sont conservées :
conserva on prévue
- pour les finalités 1 à 3 : sur l’année civile en cours, plus cinq
ans ;
- pour les finalités 4 et 5 : tant que l’informa on présente un
intérêt opéra onnel.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
99/2
Activité n°9 : Traitements des données nominatives relatives aux propriétaires et exploitants
agricoles
Finalités
Finalité 1 Informa ons sur les propriétaires de parcelles agricoles cédées dans le cadre de
l'instruc on des dossiers structures; de parcelles concernées par la loi sur l'eau
dans le cadre de l'instruc on des dossiers police de l'eau; de parcelles
concernées par l'instruc on des ouvrages situés sur le domaine public
mari me; de parcelles concernées par des études en ma ère d'urbanisme,
d'habitat, d'aménagement du territoire; de parcelles faisant l'objet de
constata on en ma ère d'urbanisme; de parcelles concernées par l'instruc on
des dossiers Natura2000; de parcelles concernées par le suivi des dossiers
chasse; de parcelles concernées pour les usages visant à la protec on du
domaine publique mari me. de parcelles correspondant à des surfaces non
déclarées à la PAC suite à des constats d'infrac on au tre de la direc ve
nitrate ou de la police de l'eau; de bâ ments faisant l'objet de demande de
changement de des na on (commission CDPENAF); de bâ ments rentrant dans
les OPAH; de bâ ments concernés par la lu(e contre l'habitat indigne et
insalubre; de bâ ment rentrant dans la ges on du foncier de l'État; ac vités
rentrant dans le cadre de la ges on et préven on des risques.
Bases de licéité
RGPD Oui - Article 6 RGPD : e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
dont est investi le responsable du traitement.
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de - Agents de la DDTM 35 dont les missions portent sur au
personnes
moins une des finalités.
concernées
Catégories
de - Iden té
données traitées
- Coordonnées...
issues des fichiers fonciers non anonymisés et des
informa ons rela ves aux exploita ons agricoles (ISIS)
Catégories
de En fonc on de leurs besoins respec fs, sont des nataires de
des nataires
tout ou par e des données :
- les personnes concernées ;
- les responsables de service et leur hiérarchie.
Existence
de Non
transferts
de
données hors UE
Durée de
100/2
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que de sécurité des systèmes d’informa on du MIOM.
Date de dernière 01/01/24
mise à jour
101/2
