Préfecture de l’Orne
Activité n° 10 : Gestion de l’action sociale
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’évènement annuel « arbre de noël »
Finalité 2 Versement de prestations sociales et diverses aides
Finalité 3 Gestion des actions d’initiative locale
Finalité 4 Gestion et suivi de la dotation handicap
Finalité 5 Attribution de logements – contingent préfectoral
Finalité 6 Traitement des demandes de places en crèche
Finalité 7 Restauration collective
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) f: le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
légitimes poursuivis par la préfecture (en référence à l’article
L731-1 et suivants du Code général de la fonction publique
relatif à l’action sociale)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes
Catégories
de
données traitées
Coordonnées personnelles et professionnelles
Vie personnelle (situation familiale, composition du foyer,
date de naissance des enfants, livret de famille)
Préfecture de l’Orne
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère
d’appartenance, grade, corps, dénomination sociale du
fournisseur)
Informations d’ordre économique et financier (ressources
financières, RIB, avis d’imposition, attestation de versement
d’allocations familiales, décision de versement par la
préfecture avec montant, indice majoré)
Données sensibles selon les dossiers : santé (handicap) et
justificatifs (décisions MDPH)
Catégories
de
destinataires
Service d’action sociale
Le service en charge des finances pour le paiement
DRFIP
Prestataires de services participant à la réalisation des actions
sociales (loisirs, restauration)
Bailleurs
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour
