Préfecture de l’Orne
Activité n° 11 : Santé et médecine de prévention
Finalités
Finalité 1 Gestion des accidents de travail
Finalité 2 Gestion des visites médicales
Finalité 3 Instructions sur les aménagements de poste
Finalité 4 Suivi de la santé au travail – risques psychosociaux
(préparation des dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5 Suivi des agents en congé longue maladie, en congé longue
durée, en temps partiel thérapeutique etc.
Finalité 6 Suivi du recensement des agents reconnus travailleurs
handicapés
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c du RGPD – le traitement est nécessaire au
respect d’une obligation légale à laquelle la préfecture est
soumise.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Equipe médicale
Catégories
de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle
Vie professionnelle (grade, carrière, date d’entrée dans
Préfecture de l’Orne
l’administration e
Données de localisation (secteur géographique de
compétence du médecin)
Informations d’ordre économique et financier (taux de
rémunération, RIB)
Données sensibles : santé (état de s rqth, récapitulatif
des arrêts de travail, date accident, date arrêt, rechute, date
rapport, date arrêté, date reprise, date de consolidation, avis
du médecin de prévention ou de la commission de réforme,
soins dispensés, informations sur les vaccinations
précédentes) et justificatifs (certificats médicaux etc.)
NIR
Catégories
de
destinataires
Services en charge du traitement
Médecin de prévention
Membres de la commission de réforme
Médecin expert agréé
Membres du comité social
L’assistante sociale
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Données du dossier individuel conservées selon les durées
prévues à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la
composition du dossier individuel des agents publics géré sur
support électronique
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour
