Préfecture de l’Orne
Activité n° 14 : Etrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords - titres de séjour
Finalité 2 Suivi des refus de séjour, mesures d’éloignement, décision
restrictives de liberté (placement en CRA, assig à
résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suivi des contentieux
Finalité 5 Suivi des naturalisations
Finalité 6 Traitement des signalements lutte contre la fraude et trouble
à l’ordre public
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Elus ou membres d’association intervenu sur le dossier
d’un étranger
Professionnels (avocats)
Catégories
de
données traitées
Préfecture de l’Orne
Données d’identification (dont n° AGDREF, n° OFPRA, n°
PRENAT), coordonnées personnelles et professionnelles,
pièces justificatives (photocopie passeport, visa, titre de
séjour, justificatif de domicile). Date de fin de validité titre de
séjour ou passeport
Photo d’identité ; empreintes digitales
Vie personnelle (date et lieu de naissance, nationalité,
situation familiale, composition du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de
l’avocat ;mandat électoral)
Eléments d’ordre économique et financier (salaire perçu,
autres ressources ; avis d’impos
Date et nature d’une décision administrative (refus de séjour,
oqtf, assignation à résidence)
Infractions et condamnations (B 2, casier judiciaire étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date
de remise en liberté
Données sensibles : santé (antécédents médicaux et si
demandeur présente une situation d’handicap ; suivi donné
par l’OFII)
NIR
Eléments juridictionnels (juridiction, n° de recours, décision de
la jurid rendue, montant des condamnations et des frais
irrépétibles)
Données de localisation (lieu d’incarcération de l’étranger
détenu ; centre de rétention adminis où l’étranger est
placé ; adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories
de
destinataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’intérieur (Direction générale des étrangers en
France)
Autorité judiciaire (procureur de la république ; juridictions
administratives)
Autres administrations et assimilées (OFII, administration
Préfecture de l’Orne
pénitentiaire, Assurance maladie, consulats de France,
départements-aide sociale à l’enfance)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux frontières, direction
départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon le CESEDA
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour
