Préfecture de l’Orne
Activité n° 15 : Élections
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les élections
Finalité 2 Rémuon des personnels affectés aux travaux des
élections
Finalité 3 Tenue du listing des officiers de police judiciaire habilités à
signer les procès-verbaux des élections
Finalité 4 Recueil et instruction des candidatures
Finalité 5 Tenue de la liste électorale (établissement et révision)
Finalité 6 Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 7 Composition des bureaux de vote
Finalité 8 Remboursement des frais de campagne
Finalité 9 Délivrance de la carte de maire
Finalité 10 Suivi de la composition des conseils municipaux (dont suivi
des démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en
œuvre de deux traitements automatisés de données à
caractère personnel dénommés « Application élection » et «
Répertoire national des élus »
Catégories
de
personnes
concernées
Préfecture de l’Orne
Candidats et élus
Agents
Délégués pour les commissions de contrôle des listes
électorales
Membres des bureaux de vote
Catégories
de
données traitées
Données d’identification (Etat-civil, date et lieu de naissance),
coordonnées personnelles et professionnelles (courriel,
téléphone et adresse postale)
Vie professionnelle (profession, fonction, affectation, grade ;
n° immatricu des fonctionnaires en charge de
l’organisation logistique des journées électorales ; demande
du code CSP pour vérifier les conditions d’éligibilité)
Infractions et condamnations (B 2)
Données sensibles : opinions politiques (nuance)
Eléments d’ordre économique et financier (RIB ; montant de
l’indemnité)
Données de localisation (bureaux de vote ; commune du
mandat exercé ; ancienne affectation et commune de
désignation pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories
de
destinataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ;
routeur)
Partis politiques
Usagers
Personnes concernées
Existence
de
transferts
de
Préfecture de l’Orne
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon textes cités
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour
