Préfecture de l’Orne
Activité n° 16 : Coordination des politiques publiques
Finalités
Finalité 1 Tenue et publication du Recueil des actes administratifs
Finalité 2 Suivi de la composition des commissions consultatives créées
par   le   Préfet,   permettre   des   contacts     pour   les
convocations, listes d’émargement, renouvellements (exemple
commission   départementale   d’aménagement   commercial)
etc.
Finalité 3 Suivi des délég de signature du Préfet aux membres du
corps préfectoral et agents
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements 
Catégories
 
de
personnes
concernées
Membres des commissions
Usagers
Elus
Professionnels 
Catégories
 
de
données traitées
Données   d’identification   (potentiellement   tout   type   de
données   personnelles   de   cette   catégorie   au   regard   de   la
diversité   des   actes   publiés   au   RAA,   telles   que   état   civil,

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signature   manuscrite,   nom   d’une   société),   coordonnées
personnelles et professionnelles (adresse de courriel)
Vie   professionnelle   (Potentiellement   tout   type   de   données
personnelles de cette catégorie au regard de la diversité des
actes publiés au RAA, telles que la communication par l’usager
de   documents   justifiant   son   parcours   professionnel   pour
obtenir le titre ou l’agrément souhaité (copie des diplômes).
La publication d’un agrément est une catégorie d’actes publiés
au RAA parmi tant d’autres ; raison sociale, siège social ; grade
et fonctions exercées
Champ matériel de la délégation de signature
Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
des conseillers du salarié : donnée sensible rendue publique
par l’intéressé).
Catégories
 
de
destinataires
Service en charge des traitements
Corps préfec
Professionnels d’un secteur d’activité (par exemple pour la
commission départementale d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents de DDI
Existence
 
de
transferts
 
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière

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mise à jour

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