Préfecture de l’Orne
Activité n° 17 : Expertise ressources titres
Finalités
Finalité 1 Gestion des habilitations des agents du CERT et des mairies
Finalité 2 Coordonnées des interlocuteurs du CERT
Finalité 3 Suivi de l’activité (production de titres et actions réalisées par
les agents) 
Finalité 4 Suivi   du   contrôle   interne   (notamment   par   des   contrôles
aléatoires)
Finalité 5 Lutte contre la fraude interne et externe
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements 
Catégories
 
de
personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories
 
de
données traitées
Eléments   d’identification   (dont   initiales   des   agents)
coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (matricule, fonction, profil attribué, bureau
d’affectation, formations suivies)
Type de dossiers, motif des refus

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Préfecture de l’Orne
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données   relatives   aux   infractions   et   condamnations
(antécédents judiciaires)
Catégories
 
de
destinataires
Service   en   charge   des   traitements,   le   référent   fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence
 
de
transferts
 
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière
mise à jour

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