Préfecture de l’Orne
Activité n° 18 : Contrôle de légalité et affaires
juridiques
Finalités
Finalité 1 Suivi des contentieux (hors étrangers)
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3 Permettre le suivi des dotations par collectivité
Finalité 4 Fichier des interlocuteurs (correspondants du pôle d’appui
juridique, référent pour le contrôle de légalité)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Elus locaux
Avocats
Professionnels (ex : architectes, géomètres, notaires pour les
demandes d’autorisation d’urbanisme)
Catégories
de
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les initiales de l’agent qui
traite un dossier) et coordonnées (personnes concernées par
les actes soumis au contrôle de légalité)
Données sur la vie professionnelle (agents de la fonction
Préfecture de l’Orne
publique territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Eléments d’ordre économique et financier (rémuon,
régime indemnitaire au titre des mandats électoraux, RIB)
Eléments d’ordre juridictionnel : n° de recours, jurid
concernée, sens et date de la décision du tribunal, montant
des condamnations et des frais irrépétibles
Potentiellement tout type de données sensibles pour les
contentieux.
N° d’actes dans télérecours
Catégories
de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Elus
Personnes ques
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour
