Préfecture de l’Orne
Activité n° 19 : Politique environnementale
Finalités
Finalité 1 Suivi des personnes exerçant la fonction de commissaire
enquêteur (ex : recensement sur la liste d’aptitude et assurer
une commuon avec eux)
Finalité 2 Organisation des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (convocations)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Exploitants d’établissements relevant de la légis liée à
l’environnement
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants
d’associations et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories
de
données traitées
Données d’identification, coordonnées postales et
téléphoniques, justificatifs (CNI)
Vie professionnelle (profession exercée, fonction, date de fin
de fonction, nombre d’enquêtes réalisées et de formations
Préfecture de l’Orne
suivies sur les deux dernières années pour le candidat à la liste
des commissaires enquêteurs), pièces justificatives
(documents justifiant du parcours professionnel pour obtenir
le titre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de fin de fonction)
Observations du public
Infractions et condamnations (B2 pour la fonction de
commissaire enquêteur)
Catégories
de
destinataires
Service en charge des traitements ; préfectures des
départements limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associations
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour
