Préfecture de l’Orne
Activité n° 20 : Versement de subventions
Finalités
Finalité 1 Suivi des subventions versées aux territoires / aux entreprises
/ aux associations
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à on des services de l'Etat dans
les régions et départements 
Catégories
 
de
personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories
 
de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   postales   et
téléphoniques
Montant de la subvention
RIB du porteur de projet
Catégories
 
de
destinataires
Service en charge des traitements

---

Préfecture de l’Orne
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Existence
 
de
transferts
 
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière
mise à jour

---