Préfecture de l’Orne
Activité n° 21 : Politique de la ville et aménagement
du territoire, hébergement et logement
Finalités
Finalité 1 Suivi des conventions conclues –dispositif des adultes relais
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à on des services de l'Etat dans
les régions et départements 
Catégories
 
de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Parfois huissiers
Bailleur
Partenaires (collectivités)
Catégories
 
de
données traitées
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Vie   personnelle   (situation   familiale,   composition   du   foyer,
logement occupé)
Vie professionnelle (métier exercé, fonction ou poste, autres
éléments contenus sur le cv et, pour les délégués du préfet,
affectation territoriale, convention signée, date de prise de
fonction, date de fin)
Données   d’ordre   économique   et   financier   (situation

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Préfecture de l’Orne
économique-revenus ; montant de la dette locative et autres
dettes – dossier Banque de France - du foyer faisant l’objet
d’une mesure d’expulsion et rapport d’enquête fait par les
services sociaux)
Données sensibles : parfois données de santé (connaissance
des pathologies en cas d’expulsion locative)
Catégories
 
de
destinataires
Service interne ; les délégués du préfet
Forces de l’ordre
Bailleurs ou propriétaires
Huissiers
Personnes concernées
Conseil départemental ; DDI
Comité des financeurs (région, ddi, chambres consulaires etc.)
et participants aux réunions pour l’action cœur de ville 
Existence
 
de
transferts
 
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière
mise à jour

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