Préfecture de l’Orne
Activité n°22 : Référent fraude départemental
Finalités
Finalité 1 Traitement et suivi des signalements dans le cadre de l’article
40 CPP
Finalité 2 Traitement et suivi des contrôles prioritaires des
professionnels du commerce de l’automobile (PCA)
Finalité 3 Traitement et suivi des entretiens (usagers et PCA)
Finalité 4 Contrôle des activités dans le cadre de la lutte contre la fraude
interne
Finalité 5 Suivi et contrôle des habilitations aux applications
informatiques des agents de préfecture
Finalité 6 Gestion, suivi et contrôle des accès SNPC et ODAC
Finalité 7 Contrôle du registre des tampons
Finalité 8 Accompagnement des mairies DR
Finalité 9 Mise en œuvre de la formation des agents GQS (convocation,
feuille présence, attestations réussite)
Bases de licéité
RGPD Oui
Art.6 RGPD :
1e : Finalité 1, Finalité 2, Finalité 3, Finalité 4, Finalité 5,
Finalité 6, Finalité 7, Finalité 8
1f : Finalité 9
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
d n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
« Usagers »
« Agents »
« Professionnels du commerce de l’automobile »
Catégories
de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Photo
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Catégories
de
destinataires
Service en charge du traitement
Autres services de la Préfecture
Tribunal judiciaire
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
L211-1 et suivants du Code du Patrimoine
RGPD
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date de dernière 11/12/2023
mise à jour
