Préfecture de l’Orne
Activité n°2 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifestations sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2 Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Gens du voyage
Finalité 4 Enquêtes administratives
Finalité 5 Prévention de la délinquance et de la radicalisation
Finalité 6 Concours de la force publique
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Oui (lutte contre la radicalisation)
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Patients (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories
de
données traitées
Identité, coordonnées personnelles et professionnelles,
immatriculation des véhicules
Photo
Vie personnelle (éléments relatifs à la famille de la personne
Préfecture de l’Orne
intéressée)
Données sensibles : santé (personnes hospitalisées sous
contrainte), potentiellement tout type de donnée sensibles
(notamment pour les déclarations de manifestations selon
leur objet)
Données d’infractions et condamnations pénales
Données de localisation (lieu de déplacement des patients lors
des sorties ou programme de soins, itinéraire parcouru pour
les manifestations, lieu de stationnement de caravanes)
Données relatives aux enquêtes (objet de la demande,
synthèse de l’enquête, avis rendu)
Catégories
de
destinataires
Services en charge des traitements et direction du cabinet
Forces de l’ordre
Autres administrations (ARS, hôpitaux psychiatriques, mairies,
communautés d’agglomération, service départemental
d’incendie et de secours) / tribunaux
Service national des enquêtes administratives de sécurité
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numériquedu MIOM.
Date de dernière
mise à jour
