Préfecture de l’Orne
Activité n° 3 : Polices administratives
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protection
Finalité 2 Armes, explosifs, activités pyrotechniques et artificiers
Finalité 3 Polices municipales
Finalité 4 Manifestations sportives
Finalité 5 Chiens dangereux
Finalité 6 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Professio
Candidats (activités privées de sécurité, policiers municipaux,
agents de sûreté)
Catégories
de
données traitées
Do d’identification, coordo personnelles et
professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’employeur, SIRET,
caractéristiques de l’arme, prestation de serment, n° de carte
Préfecture de l’Orne
et date de délivrance pour les détenteurs d’armes, injonction
préfectorale et notification de la décision du préfet pour les
interdictions de don d’armes, type de licence et horaire
de fermeture pour les débits de boissons, résu d’enquêtes
administratives –favorable/défavorable- menées comme pour
la sûreté aéroportuaire)
Do sur la manifestation sportive projetée et les activités
en lien avec les réglementations aériennes comme survol de
drones, lâcher de ballon (date, horaire, parcours ou lieu,
nombre de personnes attendues)
Do concernant les débits de boissons (type de licence,
horaire de fermeture, fermeture définitive ou cession du fonds
de commerce)
Do sensibles
: santé (aptitude méd pour le port
d’armes par les policiers municipaux et les convoyeurs)
Données relatives aux infractions et aux condamnations
Do de localisation (pour les carrières d’où proviennent
les artifices, lieu faisant l’objet de la vidéoprotection ou lieu
d’utilisation projetée pour les explosifs)
Catégories
de
destinataires
Services en charge des traitements
Membres de la commission départementale de
vidéoprotection
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administrations (ARS, mairies)
Formateurs (chiens dangereux)
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Préfecture de l’Orne
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour
