Préfecture de l’Orne
Activité n° 4 : Réglementation générale, associations
et fondations
Finalités
Finalité 1 Economie : décons des foires, vide-greniers et salons,
délivrancetre de maître-restaurateur,
délivrance de l'agrément aux soc de domicon d'entreprise, revendeurs
d’objets mobiliers
Finalité 2 Associations
Finalité 3 Tourisme : offices de tourisme, carte de guide conférencier
Finalité 4 Attestations préfectorales de permis de chasser
Finalité 5 Recensement des élèves jusqu’à 18 ans résidant en France et
accompagnateurs lors des voyages scolaires entre la France et
le Royaume-Uni
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associations/fondations
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories
de
Préfecture de l’Orne
données traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et
professionnelles, CNI
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie professionnelle (fonction, poste occupé, types de licences,
diplômes obtenus, attestations, éléments contenus dans les
cv, tout autre document justifiant du parcours professionnel
du demandeur pour obtenir le titre souhaité, domaine
d’habilitation, date de la décision administrative)
Eléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations pénales ou infractions (casier judiciaire pour
les opérateurs funéraires)
Données sensibles : religion, opinions politiques,
appartenance syndicale, voire orientation sexuelle (pour les
associations et les fondations)
Catégories
de
destinataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administrations (mairies, hôpitaux, offices du tourisme), Atout
France, Autorité judiciaire
Maisons de retraite
Représentants des associations et fondations
Citoyens
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser
dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Préfecture de l’Orne
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
mise à jour
