Préfecture de l’Orne
Activité n° 6 : Sécurité routière
Finalités
Finalité 1 Gestion des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières,
auto-écoles,   dépanneurs   autoroutiers,   centres   de
sensibilisation à la sécurité routière etc.)
Finalité 2 Police   administrative   (suspension   du   permis   de   conduire,
commissions médicales, récupération de points etc.)
Finalité 3 Accidentologie
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29   2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
 
de
personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes particuliers
Membres d’associations
Catégories
 
de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Informations d’ordre économique et financiers 
Données concernant des infractions et des condamnations

---

Préfecture de l’Orne
Données dites sensibles : s
Eléments relatifs à la vie personnelle 
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Catégories
 
de
destinataires
Service en charge de la sécurité routière
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Autorités judiciaires
Personnels des chambre des métiers et de l’artisanat
Existence
 
de
transferts
 
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
A préciser dans la mesure du possible
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique  du MIOM.
Date   de   dernière
mise à jour

---