Activité 18
Contrôle de légalité et afaires juridiques
Finalités
Finalité 1 Suivi des contentieux
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3 Permetre le suivi des dotations par collectivité
Finalité 4 Référent pour le contrôle de légalité
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Elus locaux
Avocats
Catégories
de
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les in
s de l’agent qui
traite un dossier) et coordonnées (personnes concernées par
les actes soumis au contrôle de légalité)
Bureau des Collectivités Locales, Pôle Juridique et Contentieux
Données sur la vie professionnelle (agents de la fonction
publique territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Eléments d’ordre économique et fnancier (rémunération,
régime indemnitaire au titre des mandats électoraux, RIB)
Eléments d’ordre juridictionnel : n° de recours, juridiction
concernée, sens et date de la décision du tribunal, montant
des condamnations et des frais irrépétibles VOIR PJ + BCL en
cas de déféré préfectoral dans le cadre du contrôle de légalité
N° d’actes dans télérecours :BCL en cas de déféré préfectoral
dans le cadre du contrôle de légalité
Catégories
de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Elus
Personnes qualifées
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Non défni
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 25/04/24
mise à jour
Bureau des Collectivités Locales, Pôle Juridique et Contentieux