Activité n° 3i : Polices administratives
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protection
Finalité 2 Armes, explosifs, activités pyrotechniques et artiiciers
Finalité 3i Réglementation aérienne
Finalité 4 Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5 Activités privées de surveillance et de gardiennage ; gardes
particuliers
Finalité 6 Polices municipales
Finalité 7 Manifestations sportives
Finalité 8 Activités de chasse et de pêche
Finalité 9 Chiens dangereux
Finalité 10 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (eel
Titre III LIL Non
(epolice-justicel
Titre IV LIL Non
(erenseignement,
sûreté de l’Etatl
Fondements
juridiques
Décret n°2004-3i74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (eactivités privées de sécurité, policiers municipaux,
agents de sûretél
Bureaux de la Sécurité Intérieure, Bureau des Droits à Conduire
Catégories
de
données traitées
Données d’identiication, coordonnées personnelles et
professionnelles
Vie professionnelle (enom de l’employeur, SIRET,
caractéristiques de l’arme, prestation de serment, n° de carte
et date de délivrance pour les détenteurs d’armes, injonction
préfectorale et notiication de la décision du préfet pour les
interdictions de détention d’armes, type de licence et horaire
de fermeture pour les débits de boissons, résultats d’enquêtes
administratives favorable/défavorable- menéesl
Données sur la manifestation sportive projetée et les activités
en lien avec les réglementation aérienne comme survol de
drones, lâcher de ballon (edate, horaire, parcours ou lieu,
nombre de personnes atenduesl
Données concernant les débits de boissons (etype de licence,
horaire de fermeture, fermeture déinitive ou cession du fonds
de commercel
Données sensibles : santé (eaptitude médicale pour le port
d’armes par les policiers municipaux et les convoyeursl
Données relatives aux infractions et aux condamnations
Données de localisation (epour les carrières d’où proviennent
les artiices, lieu faisant l’objet de la vidéoprotection ou lieu
d’utilisation projetée pour les explosifsl
Catégories
de
destinataires
Services en charge des traitements
Membres de la commission départementale de
vidéoprotection
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administrations (eARS, mairiesl
Formateurs (echiens dangereuxl
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Non
Bureaux de la Sécurité Intérieure, Bureau des Droits à Conduire
Durée de
conservation prévue
Un à deux ans dans le service puis archivage et conservation
selon DUA, non déini pour certains domaines
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 24/04/24
mise à jour
Bureaux de la Sécurité Intérieure, Bureau des Droits à Conduire
