Activité n°4 : Réglementatiin générale,
assiciatiins et findatiins
Finalités
Finalité 1 Législatiin funéraire (le RGPD ne cincerne pas les persinnes décédées) :
suivi des ipérateurs funéraires, des chambres funéraires, dins
et legs
Finalité 2 Écinimie : déclaratiins des vide-greniers,
délivrance de l'agrément aux siciétés de dimiciliatiin
d'entreprise, revendeurs d’ibjets mibiliers
Finalité 3 Service natiinal (recensement)- Suivi des demandes d’iptiin
des jeunes binatiinaux piur le service natiinal
Finalité 4 Findatiins d’entreprises, finds de ditatiin
Finalité 5 Tiurisme : carte de guide cinférencier
Finalités 6 Assiciatiins
Finalité 7 Titres d’identité : passepirts d’urgence, destructiins,
passepirt missiin/service, titres en maisin d’arrêt, DR mibile
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Nin
(pilice-justice)
Titre IV LIL Nin
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux piuviirs des
préfets, à l'irganisatiin et à l'actiin des services de l'Etat dans
les régiins et départements
Catégories
de
personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des assiciatiins/findatiins
Prifessiinnels (gérants d’entreprises)
Bureau des Electiins et de la Réglementatiin Générale, Missiin Accueil et Relatiin avec les Usagers
Catégories
de
données traitées
Dinnées d’identiicatiin, ciirdinnées persinnelles et
prifessiinnelles, CNI
Vie persinnelle (situatiin familiale, natiinalité)
Vie prifessiinnelle (finctiin, piste iccupé, types de licences,
diplômes ibtenus, atestatiins, éléments cintenus dans les
cv, tiut autre dicument justiiant du parciurs prifessiinnel
du demandeur piur ibtenir le titre siuhaité, dimaine
d’habilitatiin, date de la décisiin administrative)
Eléments d’irdre écinimique et inancier (Siret, K-Bis, RIB)
Dinnées de licalisatiin (adresse de l’évènement)
Cindamnatiins pénales iu infractiins (casier judiciaire piur
les ipérateurs funéraires)
Dinnées sensibles : tendances pilitiques, appartenance
syndicale
Catégories
de
destinataires
Services internes en charge des traitements
Firces de l’irdre
Administratiins (mairies, hôpitaux, ifces du tiurisme), Atiut
France, Autirité judiciaire
Maisins de retraite
Représentants des assiciatiins et findatiins
Citiyens
Existence
de
transferts
de
données hors UE
Nin
Durée de
conservation prévue
Nin déini
Mesures de sécurité
Bureau des Electiins et de la Réglementatiin Générale, Missiin Accueil et Relatiin avec les Usagers
Les mesures de sécurité sint mises en œuvre cinfirmément à
la Pilitique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 31/05/24
mise à jiur
Bureau des Electiins et de la Réglementatiin Générale, Missiin Accueil et Relatiin avec les Usagers
