REGISTRE 2024
DES ACTIVITÉS
DE TRAITEMENTS
DE DONNÉES
PERSONNELLES
De la préfecture et du SGCD des Vosges
Place Foch B.P. 88026 EPINAL CEDEX – Tél xxxxxxxxxxxxxx – Télécopie : xxxxxxxxxxxxxx
Internet : http://www.vosges.gouv.fr – Serveur Vocal : xxxxxxxxxxxxxx

Le 24 novembre 2023, le Secrétaire général du ministère de l'Intérieur a diffusé une
note   ayant   pour   objet   le   nouveau   registre   communicable   des   activités   de
traitement de données personnelles. Dans cette note, il a informé les structures de
la nécessité d’uniformiser les registres afin de renforcer la sécurité des personnes et
des   systèmes   d’information   lors   de   leurs   diffusions   dans   un   contexte   de
transparence.
Il est rappelé que ce registre doit être rempli dans la mesure du possible, dans une
optique   synthétique :  il   ne   s’agit   pas   de   recenser   chaque   traitement
individuellement,   mais   de   regrouper   les   traitements   concourant   à   une   même
activité et répondant à des caractéristiques similaires.
Un correspondant du délégué à la protection des données (DPD) est nommé dans
chaque département. Dans les Vosges, Mme Morgane BOUCHER a été désignée
afin de remplir cette fonction. Dans le cadre de ses missions principales, Mme
BOUCHER a contribué à l’élaboration/l’actualisation du registre de l’ensemble des
traitements existants contenant des données personnelles.
Sur l’ensemble du périmètre couvert par ce registre, les mesures de sécurité mises
en œuvre en lien ave
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM sont
les suivantes :
• Sécurité bâtimentaire
• Contrôle d’accès usager aux ordinateurs et applications sensibles
• Filtre de confidentialité sur les écrans de tous les ordinateurs portables
• Sécurisation des mots de passe
• Contrôle d’accès agents habilités aux dossiers du serveur local
• Suppression des données temporaires et des cookies du navigateur à
chaque fermeture
• Utilisation obligatoire d’un VPN
Coordonnées du correspondant local au délégué ministériel

  à la protection des

données

  :
Morgane BOUCHER
Responsable suppléante de la cellule performance & correspondante RGPD
Place Foch B.P. 88026 EPINAL CEDEX
xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxxx.xx
2

Activité 1 : Représentation de l’État
Bureau de la représentation de l’État
Finalités
Finalité 1 Gestion des affaires réservées
Finalité 2 Traitement et suivi des interventions
Finalité 3 Distinctions honorifiques
Finalité 4 Relations avec les élus du département
Finalité 5  Protocole, déplacements et cérémonies offici
Finalité 6 Relations   avec   la   société   civile   (monde   économique,   associatif,
médias, représentants du culte etc.)
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements
Catégories de
personnes
concernées
Elus
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’Etat
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Photos
Selon les besoins (dossiers de décorations, relations avec les élus
ou les associations…), données dites sensibles : origine raciale ou
ethnique,   opinions   politiques,   religieuses,   philosophiques   ou
syndicales, santé, sexualité.
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Selon   les   besoins   (dossiers   de   décorations…) :   Infractions   et
condamnations
Informations diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
4

Catégories de
destinataires
Services en charge du traitement
Autres services / autres organismes (autres administrations,
services de police et de gendarmerie, gouvernement, Présidence
de la république, Grande chancellerie de la légion d’honneur)
« Personnes concernées »
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
5

Activité 2 : Ordre public et sécurité
Bureau de la sécurité et de l’ordre public, Secrétariat du cabinet
Finalités
Finalité 1 Manifestations   sur   la   voie   publique   et   grands   rassemblements
(manifestations revendicatives arrondissement Épinal zone police,
culturelles, rave party)
Finalité 2 Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Gens du voyage (risque de trouble, grand passage)
Finalité 4 Enquêtes administratives
Finalité 5  Prévention de la délinquance et de la radicalisation
Finalité 6 Concours de la force publique
Finalité 7 Débits de boisst établissements assimilés
Finalité 8 Activités   privées   de   surveillance   et   de   gardiennage ;   g
particuliers
Finalité 9 Polices municipales
Finalité 10 Convoyeurs de fonds
Finalité 11 Prévention de la délinqu
Finalité 12 Instruction en famille
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Oui (lutte contre la radicalisation)
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Patients (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Candidats   (policiers   municipaux,   activités   privées   de   sécurité,
agents de sûreté)
Professionnels
Catégories de
données traitées
Identité,   coordonnées   personnelles   et   professionnelles,
immatriculation des véhicules
Photo
6

Vie   personnelle   (éléments   relatifs   à   la   famille   de   la   personne
intéressée)
Vie professionnelle (nom de l’employeur, SIRET, type de li et
horaire de fermeture pour les débits de boissons)
Données sensibles : santé (personnes hospitalisées sous contrainte,
aptitude   médicale   pour   le   port   d’armes   par   les   policiers
municipaux   et   les   convoyeurs),   potentiellement   tout   type   de
donnée   sensibles   (notamment   pour   les   déclarations   de
manifestations selon leur objet)
Données d’infractions et condamnations pénales
Données de localisation (lieu de déplacement des patients lors des
sorties   ou   programme   de   soins,   itinéraire   parcouru   pour   les
manifestations, lieu de stationnement de caravanes)
Données relatives aux enquêtes ( de la dem synthèse de
l’enquête, avis rendu)
Données   concernant   les   débits   de   boissons   (type   de   licence,
horaire de fermeture, fermeture définitive ou cession du fonds de
commerce)
Catégories de
destinataires
Services en charge des traitements et direction du cabinet
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres   administrations (ARS,   hôpitaux   psychiatriques,   mairies,
communautés d’agglomération, service départem d’incendie
et de secours) / tribunaux
Service national des enquêtes administratives de sécurité
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue
Charte d’archivage et destructis fichiensibles
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Convention RGPD avec la DSDEN pour l’instruction en famille
Armoire sécurisée pour les données sensibles
Sensibilisation des agents à la sécurité et à la confidentialité des
données
Sécurité bâtimentaire renforcée
Historique des
modifications
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
7

Activité 3 : Polices administratives
Bureau des polices administratives
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protection
Finalité 2 Armes, explosifs, activités pyrotechniques et artificiers
Finalité 3  Gardes particuliers (manifestations sportives)
Finalité 4 Manifestations sportives
Finalité 5 Délivrance d’arrêtés concernant les garde-particuliers
Finalité 6 Gestion des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières, dépanneurs
autoroutiers)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (activités privées de sécurité, agents de sûreté)
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’employeur,   SIRET,   caractéristiques   de
l’arme, prestation de serment, n° de  et date de délivrance pour les
détenteurs d’armes, injonction préfectorale et notification de la décision
du préfet pour les interdictions de détention d’armes)
Données sur la manifestation sportive projetée (date, horaire, parcours
ou lieu, nombre de personnes attendues)
Données relatives aux infractions et aux condamnations
Données de localisation (pour les carrières d’où proviennent les artifices,
lieu   faisant   l’objet   de   la   vidéoprotection   ou   lieu   d’utilisation   projetée
pour les explosifs)
Données   relatives   aux   enquêtes   (   de   la   dem   synthèse   de
l’enquête, avis rendu)
Catégories de
destinataires
Services en charge des traitements
Membres de la commission départementale de vidéoprotection
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administrations (ARS, mairies)
8

Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Archivage papier régulier aux archives départementales
Pas de gestion de conservation des données numériques
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Sécurité bâtimentaire renforcée
Historique des
modifications
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
9

Activité 4 : Communication
Bureau de la communication interministérielle
Finalités
Finalité 1 Gestion du site internet de la Préfecture
Finalité 2 Gestion des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3 Rédaction de lettres d’informations (gestion des abonnés)
Finalité 4 Communication de crise
Finalité 5 Relations avec la presse
Finalité 6 Établissement de statistiques
Bases de licéité
RGPD Oui
Article   6   1   (e)   (missions   d’information   générale   du   public   et   de
gestion des crises) et (f) (connaître le lectorat de ses publications
pour mieux cibler ses actualités)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret   n°   2004-374   du   29   avril   2004   relatif   aux   pouvoirs   des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Particuliers
Professionnels
Agents
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie   personnelle   (dans   le     des   messages   reçus   par   la
préfecture, si la personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le  des relations avec
la presse ou si ça a été communiqué dans le formulaire de contact)
Photos (dont photos agents de la préfecture) et vidéos
Potentiellement, données dites sensibles en fonction de la nature
des   contenus   publiés   sur   internet   ou   des   éléments   portés   à   la
connaissance   de   l’administration   par   la   personne   qui   remplit   le
formulaire   de   contact :   origine   raciale   ou   ethnique,   opinions
politiques,   religieuses,   philosophiques   ou   syndicales,   santé,
sexualité.
10

Catégories de
destinataires
Service communication (communication interne et externe)
Cabinet du Préfet
Autres administrations du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publications)
Presse
Existence de
transferts de
données hors UE
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux États-Unis et en Chine)
Durée de
conservation
prévue
Archivage des messages sur les réseaux sociaux

Traitement des boites mails tous les mois (archivage/suppression)

Suppression des informations périmées sur le site web
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Suppression systématique du contenu des cartes mémoires des
appareils numériques (appareils p
, etc)
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
11

Activité 5 : Actions de sécurité civile et de gestion de
crises
Bureau du service interministériel de défense et de protection civile
Finalités
Finalité 1 Annuaires opérationnels
Finalité 2 Dispositifs d’informations et d’alertes
Finalité 3 Formations de sécurité civile
Finalité 4 Indemnisation des membres de jurys de secourisme
Finalité 5 Agrément des associations
Finalité 6 ERP
Finalité 7 Gestion des habilitations
Finalité 8 Réglementation aérienne
Finalité 9 Sûreté aéroportuaire et portuaire
Finalité 10 Accidentologie en montagne
Finalité 11 Manifestation sur la voie publique et grands rassemblements
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Professionnels
Membres des jurys, conseils et commissions
Usagers (candidats)
Agents des partenaires publics (collectivités territoriales, SDIS etc.)
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Éléments d’ordre économique et financier
Données   sur   les   activités   en   lien   avec   les   réglementations   aéri
comme survol de drones, lâcher de ballon (date, horaire, parcours ou
lieu, nombre de personnes attendues)

Données   relatives   aux   enquêtes   (objet   de   la   demande,   synthèse   de
l’enquête, avis rendu)
12

Catégories de
destinataires
Agents du SIDPC
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Autres administrations (SDIS, forces de l’ordre, communes etc.)
Ministère de l’Intérieur (DGSCGC)
Personnes concernées
Données sur les activités en lien avec les réglementations aéri
comme survol de drones, lâcher de ballon
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue
Archivage papier avec archives départementales

Pas de gestion de conservation des données numériques
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Sécurité bâtimentaire renforcée
Historique des
modifications
Date de création
31/05/2024
Dates mise à jour
13

Activité 6 : Qualité et performance
Cellule performance
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’accueil (plannings, annuaires, points d’accueil
numérique, standard)
Finalité 2 Suivi des engagements qualité
Finalité 3 Mesure de la perform
Finalité 4 Recueil des demandes des usagers
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1(f) qualité du fonctionnement des services
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Eléments relatifs à la vie personnelle
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Statistiques
Retours qualité
Catégories de
destinataires
Services en charge des traitements
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des
modifications
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
14

Activité 7 : Accueil
Bureau des relativec les usagers
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’accueil (plannings, points d’accueil numérique)
Finalité 2 Recueil des demandes des usagers
Finalité 3 Commissions médi
Finalité 4 Délivrance des passeports d’urgence, de mission, de service
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1(f) qualité du fonctionnement des services
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Agents et autres services
Catégories de
données traitées
Données d’identification (passeport, CNI), coordonnées
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Statistiques
Retours qualité
Infractions, suspension de permis, fichier SIV
Catégories de
destinataires
Services en charge des traitements
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Données titres : 15 ans
Destruction des données sensibles après traitement
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Contrôle accès agents habilités au bureau
Coffre-fort sécurisé pour les titres sur support physique
Historique des
modifications
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
15

Activité 8 : Gestion des ressources humaines
Bureau des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Processus de recrutement des contractuels, des apprentis, des stagiaires
et des personnels en service civique
Finalité 2 Gestion administrative des agents
Finalité 3 Gestion de la campagne des entretiens annuels professionnels
Finalité 4 Gestion des avancements et des mobilités
Finalité 5 Entretiens menés par le conseiller mobilité carrière et réalisation des
bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Gestion de la paye (traitements, primes, astreintes, GIPA, remboursement
domicile travail etc. )
Finalité 8 Mise en œuvre de la formation des agents (besoins en formation et
formations suivies, suivi du compte personnel de formation etc.)
Finalité 9 Organisation des élections professionnelles
Finalité 10 Gestion du temps de travail (temps partiel, interventions, heures
supplémentaires etc.) et organisation du travail
Finalité 11 Gestion relative aux demandes des comptes épargne temps des agents
Finalité 12 Gestion du dispositif de télétravail
Finalité 13 Pilotage de la masse salariale, suivi des effectifs et réalisation de
statistiques
Finalité 14 Mise en œuvre du dialogue social
Finalité 15 Gestion des procédures disciplinaires
Finalité 16 Gestion du contentieux
Finalité 17 Gestion des agents partant à la retraite
Finalité 18 Gestion et diffusion des plannings de présence, d’organigrammes
16

Bases de licéité
RGPD
Oui
Article 6 (1) c
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laqu
la préfecture est soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (formation)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (comités sociaux
d'administration)
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel de formation)
Pour les autres finalités, la base juridique est l’article 6 (1) f du
RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la préfecture (gérer les moyens humains nécessaires à la
réalisation de ses missions)
Titre III LIL
Non
(police-justice)
Titre IV LIL
Non
(renseignem
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents titulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Membres de la famille d’un agent ou autre personne à contacter
Stagiaires et apprentis
Prestataires de service (formation)
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et professionnelles,
p
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie professionnelle (éléments contenus dans le CV, poste occupé,
position administrative, formations suivies et besoins exprimés,
appréciation de l’agent et souhait éventuel de mobilité, dates des
différents congés, des absences, dates de départ, jours de télétravail,
nom du prestataire de service etc.)
17

Éléments d’ordre économique et financier (RIB, avis d’imposition,
bulletins de paie, rémunération versée dont montant des primes, heures
supplémentaires, imputations budgétaires etc.)
Présence et discipline : aperçu des présences, motifs des absences,
mesures disciplinaires
Éléments contenus dans le dossier de contentieux
Données sensibles : appartenance syndicale, santé, religion (selon le droit
du travail)
NIR (selon le droit social)
ID nominatifs pour accéder à l’application DIALOGUE
Catégories de
destinataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Agents de la direction régionale des finances publiques
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Directions départementales interministéri
DINUM (annuaire Maia)
La Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
18

Activité 9 : Gestion de l’action sociale
Bureau des ressources humaines – action sociale
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’évènement annuel « arbre de noël »
Finalité 2 Versement de prestations sociales et diverses aides
Finalité 3 Gestion des actions d’initiative locale
Finalité 4 Gestion et suivi de la dotation handicap
Finalité 5 Gestion des offres et des aides aux loisirs
Finalité 6 Restauration collective
Finalité 7 Initiatives locales
Finalité 8 Médecine de prévention
Finalité 9 Commission de secours pécuniaires (en lien avec l’assistance sociale de
Meurthe et Moselle)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) f: le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la préfecture (en référence à l’article L731-1 et suivants du
Code général de la fonction publique relatif à l’action sociale)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes
Catégories de
données traitées
Coordonnées personnelles et professionnelles
Vie   personnelle   (situation   familiale,   composition   du   f   date   de
naissance des enfants, livret de famille, n° secu)
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère d’appartenance, grade,
corps, dénomination sociale du fournisseur)
Informations   d’ordre   économique   et   financier   (ressources   financières,
RIB,   avis   d’imposition,   décision   de   versement   par   la   préfecture   avec
montant, indice majoré)
Données   sensibles   selon   les   dossiers :   santé   (handicap)   et   justificatifs
(décisions MDPH)
19

Catégories de
destinataires
Service d’action sociale (la régie Chorus à Strasbourg récupère les
numéros des valeurs inactives pour déterminer à qui appartient les
tickets)
Le service en charge des finances pour le paiement
DRFIP
Prestataires de services participant à la réalisation des actions sociales
(loisirs), restauration : l’ARAFE, boulangeries
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
20

Activité 10 : Santé et médecine de prévention
Bureau des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Gestion des accidents de travail
Finalité 2 Gestion des visites médicales
Finalité 3 Instructions sur les aménagements de poste
Finalité 4 Suivi   de   la   santé   au   travail   –   risques   psychosociaux   (préparation   des
dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5 Suivi des agents en congé longue maladie, en congé longue durée, en
temps partiel thérapeutique etc.
Finalité 6 Suivi des vaccinations
Finalité 7 Suivi du recensement des agents reconnus travailleurs handicapés
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c du RGPD – le traitement est nécessaire au respect d’une
obligation légale à laquelle la préfecture est soumise.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Equipe médicale
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle
Vie professionnelle (grade, carrière, date d’entrée dans l’administration
etc.).
Données   de   localisation   (secteur   géographique   de   compétence   du
médecin)
Informations   d’ordre   économique   et   financier (taux   de   rémunération,
RIB)
Données sensibles : santé (état de santé, RQTH, récapitulatif des arrêts de
travail, date accident, date arrêt, rechute, date rapport, date arrêté, date
reprise, date de consolidation, avis du médecin de prévention ou de la
commission de réforme, soins dispensés, informations sur les vaccinations
précédentes) et justificatifs (certificats médicaux etc.)
NIR
21

Catégories de
destinataires
Services en charge du traitement
Médecin de prévention
Membres de la commission de réforme
Médecin expert agréé
Membres du comité social
L’assistante sociale
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Données du dossier individuel conservées selon les durées prévues à
l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel
des agents publics géré sur support électronique
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
22

Activité 11 : Systèmes d’informations et de
communication
Service interministériel départemental des systèmes d’information et
de communication
Finalités
Finalité 1 Gestion des annuaires téléphoniques et numériques
Finalité 2 Gestion de la messagerie électronique professionnelle et des listes de
diffusion
Finalité 3 Gestion de la téléphonie (fixe et mobile) – mutualisation des standards
Finalité 4 Gestion des comptes Orion – suivi de l’accès à internet
Finalité 5 Gestion des contrôles d’accès aux bâtiments (+ stationnement au parking
DDETS-PP)
Finalité 6 Recensement des habilitations informatiques des applications installées
en préfecture et en sous-préfecture (applicatifs : Passage 2, CHEOPS)
Finalité 7 Inventaire des matériels informatiques et télécoms mis à la disposition
des agents (GLPI) ; gestion des copieurs et droits d’accès aux copieurs ;
gestion des réservations de salles et de véhicules
Finalité 8 Gestion des demandes support utilisateur (GLPI)
Finalité 9 Enregistrement des appels téléphoniques reçus au standard
Finalité 10 Tenue du registre de récépissé de délivrance des cartes agents et des
cartes ANTS
Finalité 11 Générer des statistiques et des rapports liés à l’utilisation du télép
par les usagers de la préfecture
Finalité 12 Gérer les contacts techniques du SIDSIC (sous-traitance)
Finalité 13 Gestion de la vidéo surveillance des bâtiments de la préfecture
Finalité 14 Gestion des appels d’urgence
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) f du
– fourniture des moyens numériques nécessaires à
l’activité des agents de la préfecture
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
23

Catégories de
personnes
concernées
Agents
Élus
Professionnels (Sous-traitants, autres administrations)
Agents de commissariat, pompiers
Catégories de
données traitées
Données d’identification (dont RIO, matricule, photos), coordonnées
professionnelles (mail, n° de téléphone, adresse postale)
Vie professionnelle (fonction, affectation, habilitations professionnelles,
profil métier, grade, service d’appartenance)
Images vidéo
Données sur les matériels (N° de série, N° carte sim, code puk, Imei...)
Journal des communications entrantes et sortantes ; données de
connexion (date et heure de connexion, mots de passe, journaux windows
ou logiciel libre) ; journal des réservations de salles
Données sur les incidents remontés au SIDSIC (objet, date de survenance,
n° ticket, résolution du problème)
Données sur les habilitations : droits d’accès aux serveurs
Données de véhicules (immatriculation, type de véhicule)
Dossiers du serveur local avec le compte administrateur
Catégories de
destinataires
Service en charge du traitement
Hiérarchie
DDI (mutualisation des moyens informatiques au SGCD)
Ministères
Sous-traitants
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Coffre-forts ; armoires verrouillées
Sécurité bâtimentaire renforcée
Droits d’accès au bureau validés par le référent sécurité
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
24

Activité 12 : Finances
Bureau financier
Finalités
Finalité 1 Délivrance des cartes achats et gestion de la dép
Finalité 2 Gestion des habilitations CHORUS
Finalité 3 Remboursement des frais de déplacements
Finalité 4 Tableau de suivi des recettes
Finalité 5 Suivi des contrats et marchés en cours avant 2022
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents (dont membres du corps préfectoral)
Professionnels (Sous-traitants et ses salariés intervenant sur le bâtiment)
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’entreprise ; administration
d’affectation/direction/fonction ; matricule)
Éléments d’ordre économique et financier (pour la carte achat : n° de
carte, plafond annuel autorisé, plafond par opération, solde annuel et
mensuel ; RIB ; K-Bis ; attestations fiscales des entreprises).
Données du véhicule de l’agent (immatriculation, type de véhicule)
Catégories de
destinataires
Service interne
Banque
Syndicats (budgets pour préparer le CSA)
Comité social d’administration CSA
Prestataire
25

Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Document Guide d’archivage de Chorus (ATLAS)
Document interne plan d’archivage
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Plan d’archivage 2024
Historique des
mises à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
26

Activité 13 : Logistique
Bureau de la logistique
Finalités
Finalité 1 Recensement et suivi des travaux – maintenance des appareils
Finalité 2 Gestion du courrier du périmètre ATE
Finalité 3 Registre d’accueil des visiteurs DDETS-PP
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Visiteurs
Entreprises
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées professionnelles et personnelles
Vie professionnelle (nom de l’entreprise ; administration
d’affectation/direction/fonction ; matricule)
Catégories de
destinataires
Service interne
Comité social d’administration
Prestataire
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Charte d’archivage locale
Bonnes pratiques
27

Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Coffre-fort sécurisé
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
28

Activité 14 : Immobilier
Bureau’immobilier de l’Etat
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des entreprises réalisant une prestation dans le bâtiment
Finalité 2 Suivi des contrats et marchés
Finalité 3 Recensement et suivi des travaux – maintenance des appareils
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Professionnels (Sous-traitants et ses salariés intervenant sur le bâtiment)
Catégories de
données traitées
Données d’identification, coordonnées professionnelles (agents,
entreprises)
Vie professionnelle (nom de l’entreprise ; administration
d’affectation/direction/fonction ; matricule)
Éléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Catégories de
destinataires
Service interne
Syndicats
Comité social d’administration
Prestataire
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
29

Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
30

Activité 15 : Étrangers
Bureau des migratit de l’intégration
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords - titres de séjour
Finalité 2 Suivi des refus de séjour, mesures d’éloignement, décisions restrictives de
liberté (placement en CRA, assignation à résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suivi des contentieux
Finalité 5 Suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Suivi des naturalisations
Finalité 7 Traitement des signalements lutte contre la fraude et trouble à l’ordre
public
Finalité 8 Échanges de permis de conduire
Finalité 9 Recensement et suivi des mineurs non accompagnés
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Élus   ou   membres   d’associations   étant   intervenues   sur   le   dossier   d’un
étranger
Professionnels (avocats)
Catégories de
données traitées
Données   d’identification   (dont   n°   AGDREF,   n°   OFPRA,   n°   PRENAT),
coordonnées   personnelles   et   professionnelles,   pièces   justificatives
(photocopie passeport, visa, titre de séjour, justificatif de domicile). Date
de fin de validité titre de séjour ou passeport
Photo d’identité ; empreintes digitales
Vie personnelle (date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale,
composition du foyer)
Vie   professionnelle   (employeur,   profession   exercée,   nom   de   l’avocat ;
mandat électoral)
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (salaire   perçu,   autres
ressources ; avis d’imposition)
31

Date   et   nature   d’une   décision   administrative   (refus   de   séjour,   OQTF,
assignation à résidence)
Infractions   et   condamnations   (B2,   casier   judiciaire   étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date de remise
en liberté
Données   sensibles :   santé   (antécédents   médicaux   et   si   demandeur
présente une situation d’handicap ; suivi donné par l’OFII)
NIR
Éléments   juridictionnels   (juridiction,   n°   de   recours,   décision   de   la
juridiction rendue, montant des condamnations et des frais irrépétibles)
Données de localisation (lieu d’incarcération de l’étranger détenu ; centre
de   rétention   administratif   où   l’étranger   est   placé ;   adresse   du   centre
d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories de
destinataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’Intérieur (Direction générale des étrangers en France)
Autorité   judiciaire   (procureur   de   la   république ;   juridictions
administratives)
Autres   administrations   et   assimilées   (OFII,   administration   pénitentiaire,
Assurance   maladie,   consulats   de   France,   départements-aide   sociale   à
l’enfance)
Forces   de   l’ordre   (gendarmerie,   police   aux   frontières,   direction
départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon le CESEDA
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Sécurité bâtimentaire renforcée
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
32

Activité 16 : Élections
Bureau des électit de l’administration et réglementation générale
Finalités
Finalité 1 Supervision de la liste des délégués pour les élections
Finalité 2 Rémunération des personnels affectés aux travaux des élections
Finalité 3 Tenue du listing des officiers de police judiciaire habilités à signer les
procès-verbaux des élections
Finalité 4 Recueil et instruction des candidatures
Finalité 5 Tenue de la liste électorale (établissement et révision)
Finalité 6 Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 7 Composition des bureaux de vote
Finalité 8 Remboursement des frais de campagne
Finalité 9 Délivrance de la carte de maire
Finalité 10 Suivi de la composition des conseils municipaux (dont suivi
démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départem
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de
deux traitements automatisés de données à caractère personnel
dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Catégories de
personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués pour les commissions de contrôle des listes électorales
Membres des bureaux de vote
Catégories de
données traitées
Données d’identification (Etat-civil, date et lieu de naissance),
coordonnées personnelles et professionnelles (courriel, téléphone et
adresse postale)
Vie professionnelle (profession, fonction, affectation, grade ; n°
immatriculation des fonctionnaires en charge de l’organisation logistique
des journées électorales ; demande du code CSP pour vérifier les
conditions d’éligibilité)
Infractions et condamnations (B 2)
33

Données sensibles : opinions politiques (nuance)
Éléments d’ordre économique et financier (RIB ; montant de l’indemnité)
Données de localisation (bureaux de vote ; commune du mandat exercé ;
ancienne affectation et commune de désignation pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories de
destinataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’Intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ; routeur)
Partis politiques
Usagers
Personnes concernées
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon textes cités
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
34

Activité 17 : Animation,tage interministériels et
développement du territoire
Direction du pilotage et de l’animation interministérielle
Finalités
Finalité 1 Suivi des subventions versées aux territoires et aux associations
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Finalité 3 Accompagnement de projets industriels d’entreprises
Finalité 4 Animation des filières industri
Finalité 5 Accompagnement des entreprises en faveur du développement
économique du territoire
Finalité 6 Suivi des grands projets touristiques
Finalité 7 Suivi des consulaires
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départem
Catégories de
personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Usagers
Élus
Professionnels
Collectivités
Chambres consulaires, syndicats
Services de l’État
Catégories de
données traitées
Coordonnées personnelles et professionnelles (Données d’identification,
coordonnées postales et téléphoniques, mail)
Vie professionnelle (dirigeant, raison sociale, siège social)
Montant de subventions
35

Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Sous-préfectures
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
36

Activité 18 : Affaires juridiques
Pôle juridique
Finalités
Finalité 1 Suivi   des   contentieux   relevant   de   la   compétence   du   ministère   de
l'Intérieur y compris les dossiers de contentieux étranger
Finalité 2 Accompagnement   sur   demande   des   services   sur   les   autres
contentieux - analyses juridiques
Finalité 4 Fichier des interlocuteurs (correspondants du pôle d’appui juridique)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départem
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Elus locaux
Avocats / magistrats
Catégories de
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les initiales de l’agent qui traite un
dossier) et coordonnées
Données   sur   la   vie   professionnelle   (agents   de   la   fonction   publique
territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (rémunération,   régime
indemnitaire au titre des mandats électoraux, RIB)
Éléments d’ordre juridicti
: n° de recours, juridiction concernée,
sens et date de la décision du tribunal, montant des condamnations
et des frais irrépétibles
Potentiellement tout type de données sensibles pour les contentieux.
N° d’actes dans télérecours
37

Catégories de
destinataires
Service métier de l'Etat en charge des traitements
Juridictions administratives
Élus
Personnes qualifiées
Avocats / magistrats
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des
modifications
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
38

Activité 19 : Contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité
Finalités
Finalité 1 Élaboration des contentieux (hors étrangers)
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3 Fichier des interlocuteurs (correspondants du pôle d’appui juridique,
référent pour le contrôle de légalité)
Finalité 4 Suivi des dossiers d’urbanisme (ex : liste des membres de la
commission de conciliation, permis de construire, démolir etc)
Finalité 5 Gestion des habilitations
Finalité 6 Création des AFR (association foncière de remembrement)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départem
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Élus locaux
Avocats
Professionnels (ex : architectes, géomètres, notaires pour les
demandes d’autorisation d’urbanisme)
39

Catégories de
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les initiales de l’agent qui traite un
dossier) et coordonnées (personnes concernées par les   soumis
au contrôle de légalité)
Données   sur   la   vie   professionnelle   (agents   de   la   fonction   publique
territoriale,   avocat,   dirigeant   de   société,   données   cerfa   permis   de
construire)
Données sur la vie personnelle (identification, coordonnées, contrat
de travail, arrêtés de titularisation)
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (rémunération,   régime
indemnitaire   au   titre   des   mandats   électoraux,   RIB,   données
cadastrales)
Éléments d’ordre juridicti
: n° de recours, juridiction concernée,
sens et date de la décision du tribunal, montant des condamnations
et des frais irrépétibles
Potentiellement tout type de données sensibles pour les contentieux.
N° d’actes dans télérecours (peut ouvrir tous les contentieux en cours
de la préfecture, accès aux dossiers, pièces, etc)
Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Élus
Personnes qualifiées
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Urbanisme : dossiers papier détruits après 5 ans (suivi 1 fois tous les
trimestres),
Transmissions aux archives départementales après 10
Soutien des archives départementales
Archivage automatique sur l’application ACTE
Archives vivantes
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des
modifications
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
40

Activité 20 : Politique environnementale
Bureau’environnement
Finalités
Finalité 1 Suivi des personnes exerçant la fonction de commissaire enquêteur (ex :
recensement sur la liste d’aptitude et assurer une communication avec
eux)
Finalité 2 Organisation des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (convocations)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départem
Catégories de
personnes
concernées
Exploitants   d’établissements   relevant   de   la   législation   liée   à
l’environnement
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants d’associations et
de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Associations
Élus
Catégories de
données traitées
État   parcellaire :  Données   d’identification,   coordonnées   postales   et
téléphoniques, justificatifs (CNI)
Vie professionnelle (profession exercée, fonction, date de fin de fonction,
nombre   d’enquêtes   réalisées   et   de   formations   suivies   sur   les   deux
dernières années pour le candidat à la liste des commissaires enquêteurs),
pièces justificatives (documents justifiant du parcours professi pour
obtenir le titre souhaité)
Vie économique (RIB, cartes grises, capacités financières d'un porteur de
projet - document public)
Mandat (date de fin de fonction)
Observations du public
Infractions   et   condamnations   (B2   pour   la   fonction   de   commissaire
enquêteur
41

Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements ; préfectures des départements
limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’État (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associations
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Application de bonnes pratiques des archives départementales :
versements ou destruction après 10 ans
Destruction des documents liés aux commissaires enquêteurs dès la fin
de leur activité
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Anonymisation des données lors d’une diffusion publique
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
42

Activité 21 : Contrôle budgétaire et intercommunalité
Bureau des finances et de l’intercommunalité
Finalités
Finalité 1 Exercice du contrôle de légalité des   budgétaire et des statuts
des EPCI
Finalité 2 Permettre le suivi des dotations par collectivité
Finalité 3 Suivi des recours gracieux
Finalité 4 Suivi des contentieux (hors étrangers)
Finalité 5 Entretiens professionnels annuels des agents
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départem
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Élus locaux
Avocats
Catégories de
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les initiales de l’agent qui traite un
dossier) et coordonnées (personnes concernées par les   soumis
au contrôle de légalité)
Données   sur   la   vie   professionnelle   (agents   de   la   fonction   publique
territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle (entretien pro)
Données sur la vie professionnelle des agents (entretien pro)
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (rémunération,   régime
indemnitaire au titre des mandats électoraux)
Éléments d’ordre juridicti
: n° de recours, juridiction concernée,
sens et date de la décision du tribunal, montant des condamnations
et des frais irrépétibles.
Potentiellement tout type de données sensibles pour les contentieux.
N° d’actes dans télérecours
Annuaires
43

Catégories de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Élus
Personnes qualifiées
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue
Tri annuel sur le contrôle budgétaire : à la fin de l’exercice, 5 ans de
conservation → bordereau de destruction
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des mises
à jour
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
44

Activité 22 : Ruralité
Laboratoire de la ruralité
Finalités
Finalité 1 Missions d’appui à l’innovation du territoire
Finalité 2 Missions d’appui à l’aménagement du territoire
Finalité 3 Contribution aux travaux du bâti dégradé et vacant
Finalité 4 Déploiement d’expérimentations écologiques
Finalité 5 Déploiement d’initiatives culturelle d’offres de santé
Finalité 6 Instruction des demandes pour les commerces ruraux
Finalité 7 Favoriser l’accès à l’emploi
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départem
Catégories de
personnes
concernées
Agents (DDT, com com, mairies)
Usagers
Élus
Professionnels (architecte, artisans, insertion)
Associations
Syndicats (mutualité française, ordre des dentistes)
Catégories de
données traitées
Identités, coordonnées
Vie personnelle
Vie professionnelle (SIRET, coordonnées dirigeant,CV)
Données économiques (emprunts, plan de financement)
Statistiques
Indicateurs qualité
45

Catégories de
destinataires
AFPA
Autres administrations (services publics, mairies, chambres
consulaires...)
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Historique des
modifications
Date de création
31/05/2024
Dates de mise à jour
46

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