PREF18 Registre 2024.pdf

Registre des ac vités de traitements
de données personnelles de la
préfecture du CHER (18)
Ac vité n°1 : Représenta on de l’Etat
Finalités
Finalité 1
Ges on des aﬀaires réservées
Finalité 2
Traitement et suivi des interven ons
Finalité 3
Dis nc ons honoriﬁques
Finalité 4
Rela ons avec les élus du département
Finalité 5
Protocole, déplacements et cérémonies oﬃcielles
Finalité 6
Rela ons avec la société civile (monde économique, associa f,
médias, représentants du culte etc.)
Finalité 7
Coordina on des accompagnements à domicile et en
hébergement dédié dans le cadre de l’appui à l’isolement
(COVID19).
Bases de licéité
RGPD
OUI
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à

Cabinet de la Préfecture du CHER (18)
l'épidémie de covid-19
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire
Catégories de
personnes
concernées
Elus
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’Etat
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées, jus ﬁca fs…
Photos
Selon les besoins (dossiers de décora ons, rela ons avec les
élus ou les associa ons…), données dites sensibles : origine
raciale ou ethnique, opinions poli ques, religieuses,
philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.
Eléments rela fs à la vie personnelle
Eléments rela fs à la vie professionnelle
Selon les besoins (dossiers de décora ons…) : Infrac ons et
condamna ons
Informa ons diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
Catégories de
des nataires
Services en charge du traitement
Autres services / autres organismes (autres administra ons,
services de police et de gendarmerie, gouvernement,
Présidence de la république, Grande chancellerie de la légion
d’honneur)
« Personnes concernées »
Existence de
transferts de
données hors UE
Non

Cabinet de la Préfecture du CHER (18)
Durée de
- Les données u lisées dans le cadre du suivi de l’appui à
conserva on prévue
l’isolement COVID sont eﬀacées un mois après la date de
cessa on de l’état d’urgence sanitaire.
- Les données personnelles u lisées pour instruire des dossiers
de dis nc ons honoriﬁques sont conservées 10 ans .
- 5 ans pour les autres données.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
07/05/24
mise à jour

Ac vité n°2 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1
Manifesta ons sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2
Hospitalisa on en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3
Gens du voyage
Finalité 4
Enquêtes administra ves
Finalité 5
Préven on de la délinquance et de la radicalisa on
Finalité 6
Concours de la force publique
Finalité 7
Vidéoprotec on des bâ ments de la préfecture
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Oui (lu;e contre la radicalisa on)
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Agents de la préfecture
Usagers
Pa ents (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories de
données traitées
Iden té, coordonnées personnelles et professionnelles,
immatricula on des véhicules
Photo

Direc on des sécurités et de la communica on
Vie personnelle (éléments rela fs à la famille de la personne
intéressée)
Données sensibles : santé (personnes hospitalisées sous
contrainte), poten ellement tout type de donnée sensibles
(notamment pour les déclara ons de manifesta ons selon
leur objet)
Données d’infrac ons et condamna ons pénales
Données de localisa on (lieu de déplacement des pa ents lors
des sor es ou programme de soins, i néraire parcouru pour
les manifesta ons, lieu de sta onnement de caravanes)
Données rela ves aux enquêtes (objet de la demande,
synthèse de l’enquête, avis rendu)
Images de la vidéoprotec on en préfecture
Catégories de
des nataires
Services en charge des traitements et direc on du cabinet
Forces de l’ordre
Autres administra ons (ARS, hôpitaux psychiatriques, mairies,
communautés d’aggloméra on, service départemental
d’incendie et de secours) / tribunaux
Service na onal des enquêtes administra ves de sécurité
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
- Enregistrements vidéoprotec on : 30 jours.
- 5 ans pour les autres données.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numériquedu MIOM.
Date de dernière
29/11/23
mise à jour

Ac vité n° 3 : Polices administra ves
Finalités
Finalité 1
Vidéo-protec on
Finalité 2
Armes, armureries, explosifs, ac vités pyrotechniques et
ar ﬁciers
Finalité 3
Réglementa on aérienne
Finalité 4
Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5
Ac vités privées de surveillance et de gardiennage ; gardes
par culiers
Finalité 6
Polices municipales
Finalité 7
Sûreté aéroportuaires et portuaires
Finalité 8
Manifesta ons spor ves
Finalité 9
Ac vités de chasse et de pêche
Finalité 10
Chiens dangereux
Finalité 11
Convoyeurs de fonds
Finalité 12
Commissions médicales (permis de conduire)
Finalité 13
Manifesta ons véhicules à moteur
Finalité 14
Gardes Chasse
Finalité 15
Policiers municipaux (agréments et ports d’arme)
Finalité 16
Contrôle de l’ap tude automobile
Finalité 17
CDAC
Finalité 18
Permis de chasse
Finalité 19
Permis de conduire
Finalité 20
SIV (habilita ons des professionnels)
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des

Bureau de la réglementa on générale et des élec ons et sous-préfecture de
Vierzon
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (ac vités privées de sécurité, policiers municipaux,
agents de sûreté)
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées personnelles et
professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’employeur, SIRET,
caractéris ques de l’arme, presta on de serment, n° de carte
et date de délivrance pour les détenteurs d’armes, injonc on
préfectorale et no ﬁca on de la décision du préfet pour les
interdic ons de déten on d’armes, type de licence et horaire
de fermeture pour les débits de boissons, résultats d’enquêtes
administra ves –favorable/défavorable- menées comme pour
la sûreté aéroportuaire)
Données sur la manifesta on spor ve projetée et les ac vités
en lien avec les réglementa on aérienne comme survol de
drones, lâcher de ballon (date, horaire, parcours ou lieu,
nombre de personnes aGendues)
Données concernant les débits de boissons (type de licence,
horaire de fermeture, fermeture déﬁni ve ou cession du fonds
de commerce)
Données sensibles : santé (ap tude médicale pour le port
d’armes par les policiers municipaux et les convoyeurs)
Données rela ves aux infrac ons et aux condamna ons
Données de localisa on (pour les carrières d’où proviennent
les ar ﬁces, lieu faisant l’objet de la vidéoprotec on ou lieu
d’u lisa on projetée pour les explosifs)
Catégories de
des nataires

Bureau de la réglementa on générale et des élec ons et sous-préfecture de
Vierzon
Services en charge des traitements
Membres de la commission départementale de
vidéoprotec on
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres administra ons (ARS, mairies)
Formateurs (chiens dangereux)
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
- Pour les débits de boissons, les données sont détruites lors de la
conserva on prévue
fermeture / muta on ou péremp on de la licence.
- 5 ans pour les autres données.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
29/11/23
mise à jour

Ac vité n° 4 : Réglementa on générale,
associa ons et fonda ons
Finalités
Finalité 1
Législa on funéraire (le RGPD ne concerne pas les personnes décédées)
Finalité 2
Economie : déclara ons des foires, vide-greniers et salons,
délivrance du tre de maître-restaurateur,
délivrance de l'agrément aux sociétés de domicilia on
d'entreprise, revendeurs d’objets mobiliers
Finalité 3
Service na onal (recensement)- Suivi des demandes d’op on
des jeunes bina onaux pour le service na onal
Finalité 4
Associa ons
Finalité 5
Fonda ons
Finalité 6
Tourisme : oﬃces de tourisme, carte de guide conférencier
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associa ons/fonda ons
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées personnelles et
professionnelles, CNI

Bureau de la réglementa on générale et des élec ons
Vie personnelle (situa on familiale, na onalité)
Vie professionnelle (fonc on, poste occupé, types de licences,
diplômes obtenus, aBesta ons, éléments contenus dans les
cv, tout autre document jus ﬁant du parcours professionnel
du demandeur pour obtenir le tre souhaité, domaine
d’habilita on, date de la décision administra ve)
Eléments d’ordre économique et ﬁnancier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisa on (adresse de l’évènement)
Condamna ons pénales ou infrac ons (casier judiciaire pour
les opérateurs funéraires)
Données sensibles : religion, opinions poli ques,
appartenance syndicale, voire orienta on sexuelle (pour les
associa ons et les fonda ons)
Catégories de
des nataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administra ons (mairies, hôpitaux, oﬃces du tourisme), Atout
France, Autorité judiciaire
Maisons de retraite
Représentants des associa ons et fonda ons
Citoyens
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
- Pour les revendeurs d’objets mobiliers, 2 ans après la
conserva on prévue
cessa on d’ac vité.
- Pour les opérateurs funéraires, les données sont eﬀacées lors
de la cessa on d’ac vité.
- 5 ans pour les autres données.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
29/11/23
mise à jour

Ac vité n°5 : Communica on
Finalités
Finalité 1
Ges on du site internet de la Préfecture
Finalité 2
Ges on des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
(Twi"er/X, Facebook, Linkedin, YouTube, Instagram)
Finalité 3
Rédac on de le"res d’informa ons (ges on des abonnés)
Finalité 4
Communica on de crise
Finalité 5
Rela ons avec la presse
Finalité 6
Etablissement de sta s ques
Finalité 7
Dis nc ons honoriﬁques (légion d'honneur, ordre na onal du
mérite, palmes académiques, médailles etc.)
Finalité 8
Contacts avec les élus
Finalité 9
Suivi des courriers réservés
Bases de licéité
RGPD
OUI
Ar cle 6 1 (e) (missions d’informa on générale du public et de
ges on des crises) et (f) ( connaitre le lectorat de ses
publica ons pour mieux cibler ses actualités)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Elus
Par culiers
Professionnels

Bureau de la représenta on de l’état et de la communica on
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées
Vie personnelle (dans le cadre des messages reçus par la
préfecture, si la personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des rela ons
avec la presse ou si ça a été communiqué dans le formulaire
de contact)
Photos
Poten ellement, données dites sensibles en fonc on de la
nature des contenus publiés sur internet ou des éléments
portés à la connaissance de l’administra on par la personne
qui remplit le formulaire de contact : origine raciale ou
ethnique, opinions poli ques, religieuses, philosophiques ou
syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
Catégories de
des nataires
Service communica on
Cabinet du Préfet
Autres administra ons du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publica ons)
Existence de
transferts de
données hors UE
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux Etats-Unis et en
Chine)
Durée de
10 ans pour les dis nc ons honoriﬁques.
conserva on prévue
5 ans pour les autres données.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
30/05/24
mise à jour

Ac vité n° 6 : Sécurité rou ère
Finalités
Finalité 1
Ges on des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières,
auto-écoles, centres de sensibilisa on à la sécurité rou ère
etc.)
Finalité 2
Police administra ve (suspension du permis de conduire,
commissions médicales, récupéra on de points etc.)
Finalité 3
Accidentologie (seulement infrac ons, hors circonstances
accidents)
Bases de licéité
RGPD
OUI
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauﬀeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes par culiers
Membres d’associa ons
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées, jus ﬁca fs…

Bureau de la réglementa on générale et des élec ons
Informa ons d’ordre économique et ﬁnanciers
Données concernant des infrac ons et des condamna ons
Données dites sensibles : santé
Eléments rela fs à la vie personnelle
Eléments rela fs à la vie professionnelle
Catégories de
des nataires
Service en charge de la sécurité rou ère
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Autorités judiciaires
Personnels des chambre des mé ers et de l’ar sanat
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
1 an pour les données concernant l’organisa on des
conserva on prévue
commissions médicales.
10 ans pour les autres théma ques.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
07/12/23
mise à jour

Ac vité n° 7 : Ac ons de sécurité civile et de
ges on de crises
Finalités
Finalité 1
Annuaires opéra onnels
Finalité 2
Disposi fs d’informa ons et d’alertes
Finalité 3
Forma ons de sécurité civile
Finalité 4
Indemnisa on des membres de jurys de secourisme
Finalité 5
Agrément des associa ons
Finalité 6
ERP
Finalité 7
Ges on des habilita ons
Finalité 8
Organisa on d’évènements de sensibilisa on à la sécurité civile
Bases de licéité
RGPD
Oui
6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Professionnels
Membres des jurys, conseils et commissions
Usagers (candidats)
Maires
Agents des partenaires publics (collec vités territoriales, SDIS
etc.)

Bureau de la sécurité civile
Agents des partenaires privés (fournisseurs d’énergie,
opérateurs d’importance vitale...)
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées
Eléments rela fs à la vie professionnelle
Eléments d’ordre économique et ﬁnancier
Catégories de
des nataires
Agents de la direc on des sécurités et de la communica on
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Autres administra ons (SDIS, forces de l’ordre, communes etc.)
Ministère de l’intérieur (DGSCGC)
Personnes concernées
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
Les données personnelles des partenaires de sécurité civile ne
conserva on
sont pas conservées au-delà de la période d’emploi de la
prévue
personne concernée.
Les données concernant les usagers ayant suivi une forma on
de sécurité civile sont conservées 30 ans (nom, prénom,
coordonnées).
Mesures de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
17/05/24
mise à jour

Ac vité n°8 : Qualité, accueil et performance
Finalités
Finalité 1
Contrôle de l’organisa on de l’accueil (physique,
téléphonique et courrier/courriel)
Finalité 2
Suivi des engagements qualité
Finalité 3
Mesure de la performance
Finalité 4
Recueil des demandes des usagers
Bases de licéité
RGPD
Oui
6 1(f) qualité du fonc onnement des services
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées
Eléments rela fs à la vie personnelle
Eléments rela fs à la vie professionnelle
Sta s ques
Retours qualité

Chargé de mission pilotage/qualité
Catégories de
des nataires
Services en charge des traitements
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
5 ans
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
28/05/24
mise à jour

Ac vité 9 Ges on des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Processus de recrutement des contractuels, des appren s, des
stagiaires et des personnels en service civique
Finalité 2 Ges on administra ve des agents
Finalité 3 Ges on de la campagne des entre ens annuels professionnels
Finalité 4 Ges on des avancements et des mobilités
Finalité 5 Entre ens menés par le conseiller mobilité carrière et
réalisa on des bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Ges on de la paye (traitements, primes, astreintes, GIPA,
remboursement domicile travail etc. )
Finalité 8 Mise en œuvre de la forma on des agents (besoins en
forma on et forma ons suivies, suivi du compte personnel de
forma on etc.)
Finalité 9 Organisa on des élec ons professionnelles
Finalité 10 Ges on du temps de travail (pointages, temps par el,
déplacements, interven ons, heures supplémentaires etc.) et
organisa on du travail
Finalité 11 Ges on rela ve aux demandes des comptes épargne temps
des agents
Finalité 12 Ges on du disposi f de télétravail
Finalité 13 Pilotage de la masse salariale, suivi des eﬀec fs et réalisa on
de sta s ques
Finalité 14 Mise en œuvre du dialogue social
Finalité 15 Ges on des procédures disciplinaires
Finalité 16 Ges on du conten eux
Finalité 17 Ges on des agents partant à la retraite
Finalité 18 Enregistrement et commande des cartes agent ministérielles
Finalité 19 Versement de presta ons sociales et diverses aides
Finalité 20 Ges on des ac ons d’ini a ve locale
Finalité 21 Ges on et suivi de la dota on handicap
Finalité 22 Restaura on collec ve

Service de ges on des ressources humaines
Bases de licéité
RGPD Oui
Ar cle 6 (1) c
le traitement est nécessaire au respect d’une obliga on légale
à laquelle la préfecture est soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modiﬁé
(droits/obliga ons/ges on des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (forma on)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
-  Décret   n°  2016-151   du  11  février  2016  modiﬁé   rela f  aux
condi ons et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonc on publique et la magistrature
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (comités sociaux
d'administra on)
-   Décret   n°  2017-928   du   6   mai   2017   (compte   personnel   de
forma on)
Pour les autres ﬁnalités, la base juridique est l’ar cle 6 (1) f du
RGPD   :   le   traitement   est   nécessaire   aux   ﬁns   des   intérêts
légi mes   poursuivis   par   la   préfecture   (gérer   les   moyens
humains nécessaires à la réalisa on de ses missions)
Titre III LIL Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents  tulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Membres   de   la   famille   d’un   agent   ou   autre   personne   à
contacter
Stagiaires et appren s
Prestataires de service (forma on et restaura on)

Service de ges on des ressources humaines
Catégories

de
données traitées
Données   d’iden ﬁca on,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, photos
Vie personnelle et jus ﬁca fs (situa on familiale)
Vie   professionnelle   (éléments   contenus   dans   le   CV,   poste
occupé, posi on administra ve, forma ons suivies et besoins
exprimés,   apprécia on   de   l’agent   et   souhait   éventuel   de
mobilité, dates des diﬀérents congés, des absences, dates de
départ, jours de télétravail, nom du prestataire de service etc.)
Eléments   d’ordre   économique   et   ﬁnancier   (RIB,   avis
d’imposi on,   bulle ns   de   paie,   rémunéra on   versée   dont
montant   des   primes,   heures   supplémentaires,   imputa ons
budgétaires etc.)
Présence   et   discipline   :   aperçu   des   présences,   mo fs   des
absences, mesures disciplinaires
Eléments contenus dans le dossier de conten eux
Données   sensibles :   appartenance   syndicale,   santé,   religion
(selon le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories

de
des nataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Agents de la direc on régionale des ﬁnances publiques
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Direc ons départementales interministérielles
DTNUM (annuaire Maia)
La Caisse des dépôts et consigna ons (comptes forma on)
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non

Service de ges on des ressources humaines
Durée de
Tout ce qui est rela f au temps de travail des agents est
conserva on prévue
conservé 5 ans .
Les autres données RH des agents sont eﬀacées au départ de
l’agent.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 14/12/23
mise à jour

Ac vité 10 Ges on de l’ac on sociale
Finalités
Finalité 1
Organisa on de l’évènement annuel « arbre de noël »
Finalité 2
Ges on des oﬀres et des aides aux loisirs
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 (1) f: le traitement est nécessaire aux ﬁns des intérêts
légi mes poursuivis par la préfecture (en référence à l’ar cle
L731-1 et suivants du Code général de la fonc on publique
rela f à l’ac on sociale)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes
Catégories de
données traitées
Coordonnées personnelles et professionnelles
Vie personnelle (situa on familiale, composi on du foyer,
date de naissance des enfants, livret de famille)
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère
d’appartenance, grade, corps, dénomina on sociale du
fournisseur)
Informa ons d’ordre économique et ﬁnancier (ressources

Correspondant d’ac on sociale et Amicale de la Préfecture
ﬁnancières, RIB, avis d’imposi on, a?esta on de versement
d’alloca ons familiales, décision de versement par la
préfecture avec montant, indice majoré)
Données sensibles selon les dossiers : santé (handicap) et
jus ﬁca fs (décisions MDPH)
Catégories de
des nataires
Service d’ac on sociale
Le service en charge des ﬁnances pour le paiement
DRFIP
Prestataires de services par cipant à la réalisa on des ac ons
sociales (loisirs, restaura on)
Bailleurs
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
3 ans
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.

Date de dernière
14/12/23
mise à jour

Ac vité 11 Santé et médecine de préven on
Finalités
Finalité 1
Ges on des accidents de travail
Finalité 2
Ges on des visites médicales
Finalité 3
Instruc ons sur les aménagements de poste
Finalité 4
Suivi de la santé au travail – risques psychosociaux
(prépara on des dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5
Suivi des agents en congé longue maladie, en congé longue
durée, en temps par el thérapeu que etc.
Finalité 6
Suivi des vaccina ons
Finalité 7
Suivi du recensement des agents reconnus travailleurs
handicapés
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 (1) c du RGPD – le traitement est nécessaire au
respect d’une obliga on légale à laquelle la préfecture est
soumise.
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modiﬁé
(droits/obliga ons/ges on des contractuels)
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Equipe médicale

Service de ges on des ressources humaines
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées
Vie personnelle
Vie professionnelle (grade, carrière, date d’entrée dans
l’administra on etc.).
Données de localisa on (secteur géographique de
compétence du médecin)
Informa ons d’ordre économique et ﬁnancier (taux de
rémunéra on, RIB)
Données sensibles : santé (état de santé, rqth, récapitula f
des arrêts de travail, date accident, date arrêt, rechute, date
rapport, date arrêté, date reprise, date de consolida on, avis
du médecin de préven on ou de la commission de réforme,
soins dispensés, informa ons sur les vaccina ons
précédentes) et jus ﬁca fs (cer ﬁcats médicaux etc.)
NIR
Catégories de
des nataires
Services en charge du traitement
Médecin de préven on
Membres de la commission de réforme
Médecin expert agréé
Membres du comité social
L’assistante sociale
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Données conservées selon les durées prévues à l’arrêté du 21
décembre 2012 rela f à la composi on du dossier individuel
des agents publics géré sur support électronique
Mesures de sécurité

Service de ges on des ressources humaines
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
27/12/23
mise à jour

Ac vité 12 Systèmes d’informa ons et de
communica on
Finalités
Finalité 1
Ges on des annuaires téléphoniques et numériques
Finalité 2
Ges on de la messagerie électronique professionnelle et des
listes de diﬀusion
Finalité 3
Ges on de la téléphonie (ﬁxe et mobile) – mutualisa on des
standards
Finalité 4
Ges on des comptes Orion & suivi de l’accès à internet
Finalité 5
Recensement des habilita ons informa ques des applica ons
installées en préfecture et en sous-préfecture
Finalité 6
Inventaire des matériels informa ques et télécoms mis à la
disposi on des agents ; ges on des droits d’accès aux copieurs
Finalité 7
Ges on des demandes support u lisateur
Finalité 8
Ges on du contrôle d’accès à la Préfecture (badges de
circula on)
Finalité 9
Tenue du registre de récépissé de délivrance des cartes agents
Finalité 10
Générer des sta s ques et des rapports liés à l’u lisa on du
téléphone par les usagers de la préfecture
Finalité 11
Organisa on des astreintes techniques au SIDSIC
Finalité 12
Gérer les contacts techniques du SIDSIC (sous-traitance)
Finalité 13
Ges on de la vidéo surveillance des bâ ments de la préfecture
Finalité 14
Ges on des ﬁles d’a<ente aux guichets (GFA)
Finalité 15
Ges on du logiciel de réserva on de ressources (salles et
véhicules)
Finalité 16
Ges on des copieurs
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 (1) f du RGPD – fourniture des moyens numériques
nécessaires à l’ac vité des agents de la préfecture
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)

Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Informa on et de
Communica on
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Professionnels (Sous-traitants, autres administra ons)
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on (dont RIO, matricule), coordonnées
professionnelles (mail, n° de téléphone, adresse postale)
Vie professionnelle (fonc on, aﬀecta on, habilita ons
professionnelles, proﬁl mé er, grade, service d’appartenance)
Images vidéo
Données sur les matériels (numéro de série, N° carte sim, code
puk, Imei etc.)
Journal des communica ons entrantes et sortantes ; données
de connexion (date et heure de connexion, sites et pages
internet visités, mots de passe, journaux windows ou logiciel
libre)
Données sur les incidents remontés au SIDSIC (objet, date de
survenance, n° cket, résolu on du problème)
Données sur les habilita ons : droits d’accès aux serveurs
Catégories de
des nataires
Service en charge du traitement
Hiérarchie
DDI (mutualisa on des moyens informa ques au SGCD)
Ministère de l’intérieur
Sous-traitants

Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Informa on et de
Communica on
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Les enregistrements de video-protec on sont conservés 30
jours.
L’historique des accès par badge est conservé 90 jours.
L’historique des accès internet et des réserva ons de
ressources sont conservés un an.
Les enregistrements dans les annuaires de messagerie, de
téléphonie et d’accès au SI ne sont pas conservés au-delà de la
période d’emploi de la personne concernée.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
17/05/24
mise à jour

Ac vité 13 Finances, immobilier, logis que
Finalités
Finalité 1
Délivrance des cartes achats et ges on de la dépense
Finalité 2
Ges on des habilita ons CHORUS
Finalité 3
Remboursement des frais de déplacements
Finalité 4
Traitement des courriers
Finalité 5
Tableau de suivi des rece)es
Finalité 6
Tenue de la liste des guide-ﬁles et serre-ﬁles
Finalité 7
Tenue du registre hygiène sécurité
Finalité 8
Tenue du registre des visiteurs et des entreprises réalisant une
presta on dans le bâ ment
Finalité 9
Suivi des contrats et marchés
Finalité 10
Recensement et suivi des travaux – maintenance des appareils
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories de
personnes
concernées
Agents (dont membres du corps préfectoral)
Visiteurs
Professionnels (Sous-traitants et ses salariés intervenant sur le
bâ ment)

Service immobilier achats logis que / Service de ges on budgétaire et ﬁnancière
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (nom de l’entreprise ; administra on
d’aﬀecta on/direc on/fonc on ; matricule)
Eléments d’ordre économique et ﬁnancier (pour la carte
achat : n° de carte, plafond annuel autorisé, plafond par
opéra on, solde annuel et mensuel ; RIB ; K-Bis ; a)esta ons
ﬁscales des entreprises).
Données du véhicule de l’agent (immatricula on, type de
véhicule)
Données sensibles : santé (si un agent fait état dans le registre
hygiène sécurité d’un problème de santé dont il est a)eint)
Catégories de
des nataires
Service interne
Banque
Syndicats
Comité social d’administra on
Médecin de préven on
Prestataire
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
- 10 ans
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
20/12/23
mise à jour

Ac vité 14 Etrangers
Finalités
Finalité 1
Suivi des accords - tres de séjour
Finalité 2
Suivi des refus de séjour, mesures d’éloignement, décision
restric ves de liberté (placement en CRA, assigna on à
résidence)
Finalité 3
Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4
Suivi des conten eux
Finalité 5
Suivi des demandes d’asile
Finalité 6
Suivi des naturalisa ons
Finalité 7
Traitement des signalements lu,e contre la fraude et trouble
à l’ordre public
Finalité 8
Echanges de permis de conduire
Finalité 9
Recensement et suivi des mineurs non accompagnés
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)

Bureau des migra ons et de l’intégra on
Elus ou membres d’associa on étant intervenu sur le dossier
d’un étranger
Professionnels (avocats)
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on (dont n° AGDREF, n° OFPRA, n°
PRENAT), coordonnées personnelles et professionnelles,
pièces jus ﬁca ves (photocopie passeport, visa, tre de
séjour, jus ﬁca f de domicile). Date de ﬁn de validité tre de
séjour ou passeport
Photo d’iden té ; empreintes digitales
Vie personnelle (date et lieu de naissance, na onalité,
situa on familiale, composi on du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de
l’avocat ;mandat électoral)
Eléments d’ordre économique et ﬁnancier (salaire perçu,
autres ressources ; avis d’imposi on)
Date et nature d’une décision administra ve (refus de séjour,
oqD, assigna on à résidence)
Infrac ons et condamna ons (B 2, casier judiciaire étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date
de remise en liberté
Données sensibles : santé (antécédents médicaux et si
demandeur présente une situa on d’handicap ; suivi donné
par l’OFII)
NIR
Eléments juridic onnels (juridic on, n° de recours, décision de
la juridic on rendue, montant des condamna ons et des frais
irrépé bles)
Données de localisa on (lieu d’incarcéra on de l’étranger
détenu ; centre de réten on administra f où l’étranger est
placé ; adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories de
des nataires
Service interne
Référent fraude

Bureau des migra ons et de l’intégra on
Autres préfectures
Ministère de l’intérieur (Direc on générale des étrangers en
France)
Autorité judiciaire (procureur de la république ; juridic ons
administra ves)
Autres administra ons et assimilées (OFII, administra on
péniten aire, Assurance maladie, consulats de France,
départements-aide sociale à l’enfance)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux fron ères, direc on
départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Selon le CESEDA
- 13 mois pour les données rela ves aux prises de RDV en
ligne.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
24/05/24
mise à jour

Ac vité 15 Elec ons
Finalités
Finalité 1
Tenue de la liste des délégués pour les élec ons
Finalité 2
Rémunéra on des personnels aﬀectés aux travaux des
élec ons
Finalité 3
Tenue du lis ng des oﬃciers de police judiciaire habilités à
signer les procès-verbaux des élec ons
Finalité 4
Recueil et instruc on des candidatures
Finalité 5
Tenue de la liste électorale (établissement et révision)
Finalité 6
Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 7
Composi on des bureaux de vote
Finalité 8
Remboursement des frais de campagne
Finalité 9
Délivrance de la carte de maire
Finalité 10
Suivi de la composi on des conseils municipaux (dont suivi
des démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Finalité 11
Versement de l’indemnité forfaitaire aux grands électeurs
(élec ons sénatoriales)
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 rela f à la mise en
œuvre de deux traitements automa sés de données à
caractère personnel dénommés « Applica on élec on » et «
Répertoire na onal des élus »
Catégories de

Bureau de la réglementa on générale et des élec ons
personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués pour les commissions de contrôle des listes
électorales
Membres des bureaux de vote
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on (Etat-civil, date et lieu de naissance),
coordonnées personnelles et professionnelles (courriel,
téléphone et adresse postale)
Vie professionnelle (profession, fonc on, aﬀecta on, grade ;
n° immatricula on des fonc onnaires en charge de
l’organisa on logis que des journées électorales ; demande
du code CSP pour vériﬁer les condi ons d’éligibilité)
Infrac ons et condamna ons (B 2)
Données sensibles : opinions poli ques (nuance)
Eléments d’ordre économique et ﬁnancier (RIB ; montant de
l’indemnité)
Données de localisa on (bureaux de vote ; commune du
mandat exercé ; ancienne aﬀecta on et commune de
désigna on pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories de
des nataires
Service interne, Cabinet du Préfet
Mairies
Ministère de l’intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ;
routeur)
Par s poli ques
Usagers
Personnes concernées

Bureau de la réglementa on générale et des élec ons
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Selon textes cités
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
20/12/23
mise à jour

Ac vité 16 Coordina on des poli ques publiques
Finalités
Finalité 1
Tenue et publica on du Recueil des actes administra fs
Finalité 2
Suivi de la composi on des commissions consulta ves créées
par le Préfet, perme!re des contacts aisés pour les
convoca ons, listes d’émargement, renouvellements (exemple
commission départementale d’aménagement commercial)
etc.
Finalité 3
Suivi des déléga ons de signature du Préfet aux membres du
corps préfectoral et agents
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Membres des commissions
Usagers
Elus
Professionnels
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on (poten ellement tout type de
données personnelles de ce!e catégorie au regard de la

Bureau de la coordina on et de la synthèse / Sous-préfecture de Vierzon
diversité des actes publiés au RAA, telles que état civil,
signature manuscrite, nom d’une société), coordonnées
personnelles et professionnelles (adresse de courriel)
Vie professionnelle (Poten ellement tout type de données
personnelles de ce!e catégorie au regard de la diversité des
actes publiés au RAA, telles que la communica on par l’usager
de documents jus ﬁant son parcours professionnel pour
obtenir le tre ou l’agrément souhaité (copie des diplômes).
La publica on d’un agrément est une catégorie d’actes publiés
au RAA parmi tant d’autres ; raison sociale, siège social ; grade
et fonc ons exercées
Champ matériel de la déléga on de signature
Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
des conseillers du salarié : donnée sensible rendue publique
par l’intéressé).
Catégories de
des nataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels d’un secteur d’ac vité (par exemple pour la
commission départementale d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents de DDI
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
26/12/23
mise à jour

Ac vité 17 Exper se ressources tres
Finalités
Finalité 1
Ges on des habilita ons des agents du CERT et des mairies
Finalité 2
Coordonnées des interlocuteurs du CERT
Finalité 3
Suivi de l’ac vité (produc on de tres et ac ons réalisées par
les agents)
Finalité 4
Suivi du contrôle interne (notamment par des contrôles
aléatoires)
Finalité 5
Lu*e contre la fraude interne et externe
Finalité 6
Produc on des passeports d’urgence : suivi du stock des
passeports, de produc on , de remise aux usagers ou de
destruc on
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Oui
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories de
données traitées

CERT CNI / Passeport
Eléments d’iden ﬁca on (dont ini ales des agents)
coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (matricule, fonc on, proﬁl a*ribué, bureau
d’aﬀecta on, forma ons suivies)
Type de dossiers, mo f des refus
Date de la saisine du procureur
Données rela ves aux tres (type, numéro)
Données rela ves aux infrac ons et condamna ons
(antécédents judiciaires)
Catégories de
des nataires
Service en charge des traitements, le référent fraude
départemental
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
10 ans
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
20/12/23
mise à jour

Ac vité 18
Contrôle de légalité et aﬀaires juridiques
Finalités
Finalité 1
Suivi des conten eux (hors étrangers)
Finalité 2
Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3
Perme%re le suivi des dota ons par collec vité
Finalité 4
Fichier des interlocuteurs (correspondants du pôle d’appui
juridique, référent pour le contrôle de légalité)
Finalité 5
Suivi des dossiers d’urbanisme (ex : liste des membres de la
commission de concilia on)
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Agents
Usagers
Elus locaux
Avocats
Professionnels (ex : architectes, géomètres, notaires pour les
demandes d’autorisa on d’urbanisme)
Catégories de

Bureau contrôle de légalité et conseil / Bureau organisa on territoriale et aﬀaires
ﬁnancières
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les ini ales de l’agent qui
traite un dossier) et coordonnées (personnes concernées par
les actes soumis au contrôle de légalité)
Données sur la vie professionnelle (agents de la fonc on
publique territoriale, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Eléments d’ordre économique et ﬁnancier (rémunéra on,
régime indemnitaire au tre des mandats électoraux, RIB)
Eléments d’ordre juridic onnel : n° de recours, juridic on
concernée, sens et date de la décision du tribunal, montant
des condamna ons et des frais irrépé bles
Poten ellement tout type de données sensibles pour les
conten eux.
N° d’actes dans télérecours
Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
des conseillers du salarié : donnée sensible rendue publique
par l’intéressé).
Catégories de
des nataires
Service en charge des traitements
Juridic ons administra ves
Elus
Personnes qualiﬁées
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
26/12/23
mise à jour

Ac vité 19 Poli que environnementale
Finalités
Finalité 1
Suivi des personnes exerçant la fonc on de commissaire
enquêteur (ex : recensement sur la liste d’ap tude et assurer
une communica on avec eux)
Finalité 2
Organisa on des enquêtes publiques
Finalité 3
Réunion des commissions environnementales (convoca ons)
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Exploitants d’établissements relevant de la législa on liée à
l’environnement
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants
d’associa ons et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées postales et
téléphoniques, jus ﬁca fs (CNI)
Vie professionnelle (profession exercée, fonc on, date de ﬁn
de fonc on, nombre d’enquêtes réalisées et de forma ons

Bureau des ICPE
suivies sur les deux dernières années pour le candidat à la liste
des commissaires enquêteurs), pièces jus ﬁca ves
(documents jus ﬁant du parcours professionnel pour obtenir
le tre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de ﬁn de fonc on)
Observa ons du public
Infrac ons et condamna ons (B2 pour la fonc on de
commissaire enquêteur)
Catégories de
des nataires
Service en charge des traitements ; préfectures des
départements limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collec vités territoriales du département
Cours et tribunaux administra fs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pé
onnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associa ons
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
26/12/23
mise à jour

Ac vité 20 Versement de subven ons
Finalités
Finalité 1
Suivi des subven ons versées aux territoires
Finalité 2
Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD
Oui
Ar cle 6 1 (e)
Titre III LIL
Non
(police-jus ce)
Titre IV LIL
Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des
préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories de
personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories de
données traitées
Données d’iden ﬁca on, coordonnées postales et
téléphoniques
Montant de la subven on
RIB du porteur de projet

Bureau de l’appui territorial
Catégories de
des nataires
Service en charge des traitements
Direc on en charge des ﬁnances (pour le versement)
Collec vités territoriales du département
Existence de
transferts de
données hors UE
Non
Durée de
conserva on prévue
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Poli que Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière
26/12/23
mise à jour