Préfecture de Police
Registre des activités de traitement
24/05/2024

Registre des activités de traitement de
de la préfecture de Police
Responsable de traitement :
M. le Préfet de police
Coordonnées :
Préfecture de Police
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris CEDEX 04
Délégué à la protection des données : le délégué ministériel à
la protection des données
Coordonnées :
M. le délégué ministériel à la protection des données
Ministère de l’inté
Place Beauvau, 75800 Paris
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx
1

Activité
: Représentation de l’État
Finalités
Finalité 1 Gestion des affaires réservées
Finalité 2 Traitement et suivi des interventions
Finalité 3 Distinctions honorifiques et récompenses
Finalité 4 Relations avec les élus du département
Finalité 5 Protocole, déplacements et cérémonies officielles
Finalité 6 Relations avec la société civile (monde économique, associatif,
médias, représentants du culte etc.)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Élus, cabinet, Préfets
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’État
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs
Photos
Selon les besoins (dossiers de décorations, relations avec les
élus ou les associations…), données sensibles
: origine
raciale ou ethnique, opinions politiques, religieuses,
philosophiques ou syndicales, santé, sexualité
3

Élément relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Selon les besoins (dossiers de décorations…) : Infractions et
condamnations
Informations diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
Catégories

de
destinataires
Services en charge du traitement
Autres services et autres organismes (autres administrations,
services   de   police   et   de   gendarmerie,   gouvernement,
Présidence de la république, Grande chancellerie de la légion
d’honneur)
« Personnes concernées »
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les   données   peuvent   être   conservées   pour   une   durée
maximum de 5 ans à l’exception des informations publiées au
recueil des actes administratifs.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numé
du MIOM.
Date   de   dernière  24 mai 2024
mise à jour
4

Activité
: Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifestations sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2 Urgences   psychiatriques   et   hospitalisations   en
psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Enquêtes administratives
Finalité 4 Prévention de la délinquance et de la radicalisation
Finalité 5 Immigration irrégulière
Finalité 6 Concours de la force publique
Finalité 7 Sécurité routière : régulation circulation, contrôle, prévention
et lutte contre les infractions routières
Finalité 8 Vidéoprotection
Finalité 9 Caméras individuelles
Finalité 10 Caméras embarquées
Finalité 11 Caméras aéroportées
Finalité 12 Caméras intelligentes
Finalité 13 Sécurité des réseaux de transports
Finalité 14 Protection   des   institutions   et   des   représentations
diplomatiques – sécurité des déplacements et séjours officiels
Finalité 15 Prévention   des   vols   par   effraction   –   Opération   tranquillité
vacances
Finalité 16 Gestion de la garde et des transferts des détenus et retenus
Finalité 17 Prévention des troubles à l’ordre public
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-justice)
Titre IV LIL Oui   (lutte   contre   la   radicalisation,   prévention   d’actes   de
(renseignement, terrorisme et sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale)
5

sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé «
gestion des étrangers en situation irrégulière »
Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitem
de données à caractère personnel dénommé « gestion du
dépôt »
Décret n°2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation
d’un traitement de données à caractère personnel assurant le
suivi des missions de coordination du c d’information, de
commandement et de coordination opérationnelle chargé de
la sécurité du réseau de transport collectif de voya de la
zone de défense et de sécurité de Paris (CCOS)
Article R.241-1 et suivants du CSI sur les traitements de
données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police nationale
Articles L.243-1 à L.243-5 du CSI relatifs aux caméras
embarquées
Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des
articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et
autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de caméras embarquées dans les véhicules,
embarcations et autres moyens de transport des forces de
sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de
l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la
mise en œuvre de traitements de données à carac
personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-
pompiers et des marins-pompiers
Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre
de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation
6

installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative
Article L.242-1 et suivant du CSI sur les caméras aéroportées
Arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automati-
sés de données à caractèrsonnel dénommés « fichiers
éts des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un
événement majeur
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalité
mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de
caméras installées sur des aéronefs, pris en application de
l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant div
Arrêté 2023-0727 autorisant l’installation du systèm
vidéoprotection de la préfecture de Police
Article L.251-1 et suivants du CSI et Article R.251-1 et R.251-2
du CSI sur les dispositions générales relatives à la
vidéoprotection
Article L.114-1 et suivants et article R.236 du CSI sur les
enquêtes administratives
Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisan
traitement automatisé de données à caractèrsonnel
dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
Arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'informatisation du registre
Opération tranquillité vacances
Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé
« fichier STADE ».
Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de
données à caractèrsonnel dénommés « répertoires
locaux pour les opérations de protection des personnes âgées»
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers
7

Patients (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Agents
Mis en cause / victimes
Avocats
Catégories

de
données traitées
Identité :   nom,   prénom   (alias),   date   et   lieu   de   naissance,
adresse   postale   et   électronique,   coordonnées   personnelles
(adresse   du   lieu   de   vacances   le   cas   échéant)   et
professionnelles,   immatriculation   des   véhicules,   permis,
coordonnées des personnes à contacter, justificatifs, numéro
AGDREF
Photo
Vie personnelle (éléments relatifs à la famille de la personne
intéressée, dates de départ et de retour de vacances dans le
cadre d’OTV)
Données   sensibles :   santé   (personnes   hospitalisées   sous
contrainte), potentiellement tout type de données sensibles
(notamment   pour   les   déclarations   de   manifestations
leur objet)
Données d’infractions et condamnations pénales
Données de localisation (lieu de déplacement des patients lors
des   sorties,   itinéraire   parcouru   pour   les   manifestations,
itinéraire des déplacements et séjours officiels, géolocalisation
des agents sur le terrain)
Données   relatives   aux   enquêtes   (objet   de   la   demande,
synthèse de l’enquête, avis rendu)
Données   professionnelles   des   a
:   Service,   grade,   unité
d’affectation, matricule, RIO
Enregistrement   vidéo   (le   son   n’est   enregistré   que   pour   les
caméras individuelles)
Données   relatives   aux   justificatifs   d’accès   des   zones   à
8

l’inté desquelles sont apportées des restrictions afin de
garantir   la   sécurité   d’un   événement   majeur :   justificatif   de
résidence, numéro du titre d’accès, dates et h de sortie
de la zone, motif de l’accès à la zone de sécurité et justificatif.
Pour   les   véhicules   (immatriculation,   marque,   modèle,   type,
couleur, copie du certificat d’immatriculation)
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements et direction du cabinet
Les a des services internes de sécurité des transporteurs
dont l’intervention est requise par le CCOS
Forces de l’ordre
Autres administrations (ARS, hôpitaux psychiatriques, mairies,
communautés   d’agglomération,   service   départemental
d’incendie et de secours)
Service national des enquêtes administratives de sécurité
Tribunaux
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les données sont  conservées   la durée prévue par la
référence légale, l’arrêté ou le décret autorisant le traitement.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
9

Activité
: Polices administratives
Finalités
Finalité 1 Vidéoprotection   (instruction   et   suivi   des   demandes
d’autorisation)
Finalité 2 Armes, explosifs, activités pyrotechniques et artificiers
Finalité 3 Réglementation aérienne
Finalité 4 Réglementation   et   fermetures   des   établissements   publics
(Débits   de   boissons   et   établissements   assimilés,   lieux   de
cultes)
Finalité 5 Sécurité   publique   (sécurité   des   ERP,   réglementation   des
permis de construire, hôtels et foyers, architectes de sécurité,
habilitation   et   dessaisissement   des   armes,     prévention   des
incendies, actions de santé mentale)
Finalité 6 Salubrité de la voie publique et des bâtiments (prévention et
protection sanitaire et environnementale, protection et santé
animale, sécurité des produits alimenta
Finalité 7 Tranquillité (nuisances sonores, nuisances olfactives)
Finalité 8 Sûreté aéroportuaires
Finalité 9 Gestion des déclarations des manifestations sportives et non
revendicatives
Finalité 10 Délivrance des permis de chasse
Finalité 11 Délivrance permis de détention de chiens dangereux
Finalité 12 Réglementation des convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Article   R.252-1   et   suivants   du   CSI   sur   la   demande
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
10

Catégories

de
personnes
concernées
Usagers,   déclarants,   propriétaires   (animaux,   chiens
dangereux)
Professionnels,   responsables   d’établissements,   responsables
de sites
Candidats (activités privées de sécurité, policiers municipaux,
agents de sûreté)
Demandeurs d’habilitation pour le port d’armes
Mis en cause
Plaignants, victimes
Ayants-droits
Architectes et membres de bureaux d’étude
Organisa   de   manifestations   sportives   et   non
revendicatives
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   (mail,   numéro   de
téléphone, adresse postale) personnelles et professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’employeur,   SIRET,
caractéristiques de l’arme, prestation de serment, n° de carte
et date de délivrance pour les détenteurs d’armes, injonction
préfectorale et notification de la déc du préfet pour les
interdictions de détention d’armes, type de licence et horaire
de ferm pour les débits de boissons, résultats d’enquêtes
administratives –favorable/défavorable- menées comme pour
la sûreté aéroportuaire)
Données sur la manifestation sportive projetée et les activités
en lien avec les réglementations aériennes comme survol de
drones,   lâché   de   ballon   (date,   horaire,   parcours   ou   lieu,
nombre de personnes attendues)
Données concernant les débits de boissons (type de licence,
horaire de fermeture, fermeture définitive ou cession du fonds
de commerce)
Données   sensibles :   santé   (aptitude   médicale   pour   le   port
d’armes, les convoy et dossiers médicaux des patients de
l’I3P
Données relatives aux infractions et aux condamnations
Données   de   localisation   (lieu   faisant   l’objet   de   la   vidéo-
11

protection ou lieu d’utilisation projetée pour les explosifs)
Images vidéo
Données   sensibles :   dossiers   médicaux   des   patients   de
l’Infirmerie de la préfecture de Police
Données relatives au logement / établissement dans le cadre
des inspections pour nuisances sonores et olfactives
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Forces de l’ordre, autorité judiciaire
Autres   administrations   (ARS,   mairies,   gendarmerie
départementale   de   Paris,   sous-commission   pour   la   sécurité
publique, hôpitaux)
Services internes de la préfecture de Police
Ministère des affaires étrangères (sûreté aérienne)
Commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Formateurs (chiens dangereux)
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les données sont  conservées   la durée prévue par la
référence légale, l’arrêté ou le décret autorisant le traitement.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière  24 mai 2024
mise à jour
12

Activité
: Réglementation générale,
associations et fondations
Finalités
Finalité 1 Législation funéraire (le RGPD ne concerne pas les personnes décédées)
Finalité 2 Réglementation   de   la   gestion   de   l’espace   public     et
notamment déclarations des foires, vide-greniers et salons,
délivrance   de   l'agrément   aux   sociétés   de   domiciliation
d'entreprise, revendeurs d’objets mobiliers
Finalité 3 Associations
Finalité 4 Fondations
Finalité 5 Restitution   des   objets   trouvés   et   conservation   des   scellés
judiciaires
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers/déclarants
Membres des associations/fondations
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, CNI
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie professionnelle (fonction, poste occupé, types de licences,
13

diplômes obtenus, attestations, éléments contenus dans les
cv, tout autre document justifiant du parcours professionnel
du   demandeur   pour   obtenir   le   titre   souhaité,   domaine
d’habilitation, date de la décision administrative)
Eléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations pénales ou infractions (casier judiciaire pour
les opérateurs funéra
Données   sensibles :   religion,   opinions   politiques,
appartenance syndicale, voire orientation sexuelle (pour les
associations et les fondations)
Catégories

de
destinataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administrations (mairies, hôpitaux), Autorité judiciaire
Représentants des associations et fondations
Maisons de retraite
Citoyens
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les données sont conservées le temps de la demande.
Les données utilisées dans le cadre de la restitution d’objets
trouvés sont conservées pour un maximum de 3 ans après la
restitution.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière  24 mai 2024
mise à jour
14

Activité
: Sécurité routière
Finalités
Finalité 1 Gestion des professions réglementées (Taxis, VTC, fourrières,
auto-écoles, dépanneurs autoroutiers, centres de
sensibilisation à la sécurité routière etc.)
Finalité 2 Police administrative (suspension du permis de conduire,
commissions médicales, récupération de points etc.)
Finalité 3 Accidentologie
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes particuliers
Agents
Membres d’associations
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs, certificats
d’immatriculation, permis
Informations d’ordre économique et financier
Données concernant des infractions et des condamnations
Données dites sensibles : données de santé
Eléments relatifs à la vie personnelle
15

Eléments relatifs à la vie professionnelle
Catégories

de
destinataires
Service en charge de la sécurité routière
Forces de l’ordre
Agents du Conseil départemental
Autorités judiciaires
Personnels des chambres des métiers et de l’artisanat
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Certaines données sont conservées les délais légaux ou
règlementaires en vigueur et en cas de recours.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 24 mai 2024
mise à jour
16

Activité n° 6 : Actions de sécurité civile et de
gestion de c
Finalités
Finalité 1 Annuaires opérationnels
Finalité 2 Dispositifs d’informations et d’alertes
Finalité 3 Indemnisation des membres de jurys de secourisme
Finalité 4 Agrément des associations
Finalité 5 ERP
Finalité 6 Gestion des habilitations
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Arrêté n°2021-01108 du 29 oc 2021 relatif aux missions et
à l’organisation du Secrétariat Général de la Zone de Défense et
de Sécurité de Paris
Catégories

de
personnes
concernées
Professionnels, responsables de sites
Membres des jurys, conseils et commissions
Usagers (candidats, VIP)
Agents des partenaires publics (collectivités territoriales, SDIS
etc.)
Catégories

de
données traitées
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance,
adresse postale, mail, téléphone professionnel et personnel),
17

coordonnées
Formations (formation, éducation, diplôme)
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Eléments d’ordre économique et financier
Images vidéo, appels téléphoniques
Catégories

de
destinataires
Agents du SGZDS
Autres   services   de   la   préfecture   de   Police   compé   et
habilités
Autres   administrations   et   services   (BSPP,   forces   de   l’ordre,
communes de la Petite Couronne, RATP, SNCF, Mairie de Paris)
Ministère de l’inté
Personnes concernées
Responsables des sites
Personnes habilitées
Associations de sécurité civile
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation
prévue
Certaines données sont conservées   les délais légaux ou
règlementaires en vigueur et en cas de recours.
Mesures

de
sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
18

Activité
: Qualité, accueil et performance
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’accueil (plannings, annuaires, points
d’accueil numérique, standard)
Finalité 2 Suivi des engagements qualité
Finalité 3 Mesure de la performance
Finalité 4 Recueil des demandes des usagers
Finalité 5 Appels non urgents et orientation des usagers
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1 (e)
6 1(f) qualité du fonctionnement des services
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Eléments relatifs à la vie personnelle
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Statistiques
Retours qualité
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Autres services compé en fonction de la demande de
19

l’usager
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les données sont conservées afin de mesurer la performance
et évaluer l’activité des services et agents.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 24 mai 2024
mise à jour
20

Activité n° 8 : Etrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords - titres de séjour et autorisations provisoires
Finalité 2 Suivi   des   refus   de   séjour,   mesures   d’éloignement,   déc
restrictives   de   liberté,   départs   organisés   (demandes
d’exécution, placement en CRA, assignation à résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Gestion, suivi des contentieux et des frais irrépétibles
Finalité 5 Réception et suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Suivi des naturalisations
Finalité 7 Traitement des signalements lutte contre la fraude et trouble
à l’ordre public
Finalité 8 Recensement et suivi des mineurs non accompagnés
Finalité 9 Gestion   de   l’accueil   et   des   rendez-vous   des   personnes
convoquées, demandeurs et requérants
Finalité 10 Elaboration de statistiques du nombre de demandeurs et sur
l’activité des services
Finalité 11 Gestion des interprètes
Finalité 12 Suivi des mesures de transferts DUBLIN
Finalité 13 Réception et suivi des demandes dans le cadre du parcours de
sortie de la prostitution
Finalité 14 Gestion   des   titres   (non   fabriqués,   signalés,   recyclage,
frauduleux, titres épurés et détruits)
Finalité 15 Suivi des saisines de la plateforme main d’œuvre étrangère
Finalité 16 Remédiation pour les usagers du téléservice
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
21

les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Elus ou membres d’association étant intervenu sur le dossier
d’un étranger
Professionnels (avocats)
Traduc
Défenseur des droits
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification   (dont   n°   AGDREF,   n°   OFPRA,   n°
PRENAT),   coordonnées   personnelles   et   professionnelles,
pièces   justificatives   (photocopie   passeport,   visa,   titre   de
séjour, justificatif de domicile). Date de fin de validité titre de
séjour ou passeport
Photo d’identité ; empreintes digitales
Vie   personnelle   (date   et   lieu   de   naissance,   nationalité,
situation familiale, composition du foyer)
Vie professionnelle (employeur, profession exercée, nom de
l’avocat ; mandat électoral, SIRET)
Eléments   d’ordre   économique   et   financier   (salaire   perçu,
autres ressources ; avis d’imposition)
Date et nature d’une déc administrative (refus de séjour,
oqtf, assignation à résidence)
Infractions et condamnations (B 2, casier judiciaire étranger) ;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date
de remise en liberté
Données   sensibles :   santé   (antécé   médicaux   et   si
demandeur pré une situation d’handicap
; suivi donné
par l’OFII)
NIR
Eléments juridictionnels (juridiction, n° de recours, déc de
la juridiction rendue, montant des condamnations et des frais
irrépétibles)
Données   de   localisation   (lieu   d’incarcération   de   l’étranger
détenu ; c de rétention administratif où l’étranger est
placé ; adresse du centre d’accueil pour demandeur d’a
Catégories

de
22

destinataires
Service interne
Autres services internes compétents, référent fraude
Autres préfec
Ministère de l’inté (Direction générale des étrangers en
France)
Autorité   judiciaire   (procureur   de   la   république ;   juridictions
administratives)
Autres   administrations   et   assimilées   (OFII,   administration
pénitentiaire,   organismes   sociaux,   Assurance   maladie,
consulats de France, départements-aide sociale à l’enfance)
Forces de l’ordre (gendarmerie, police aux frontières, direction
départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les données sont conservées pour l’instruction et l’exécution
des demandes et des procé puis sont archivées  les
délais de conservation légaux du CESEDA.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
23

Activité
: Politique environnementale
Finalités
Finalité 1 Organisation des enquêtes publiques
Finalité 2 Réunion des commissions environnementales (convocations)
Finalité 3 Instruction des pla à l’encontre des installations classées
pour la protection de l’environnement
Finalité 4 Instruction des dossiers d’autorisation et déclaration des ICPE
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Article R512-47 du code de l’environnement
Catégories

de
personnes
concernées
Exploitants d’établissements relevant de la législation liée à
l’environnement
Professionnels
Usagers (citoyens)
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées postales et
téléphoniques
Observations du public
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements, préfec des
départements limitrophes
Membres du CODERST
24

Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’Etat (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associations
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Certaines données sont conservées conformément à la durée
nécessaire pour les enquêtes et les dossiers d’autorisation et
de déclaration.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 24 mai 2024
mise à jour
25

Activité n° 10 : Missions de police judiciaire
Finalités
Finalité 1 Procédure d’appel à témoins
Finalité 2 Gestion de crise et coordination de la chaîne hiérarchique et
des   activités   des   diffé   intervenants   compé
concourant à la réussite de la mission
Finalité 3 Exécution des missions de constatation, d’investigation et de
prévention d’infractions pénales : contraventions, lutte contre
la   criminalité,   lutte   contre   la   délinquance   et   le   banditisme
spéc et organisé, trafics, atteintes aux biens, stupéfiants,
proxénétisme,   lutte   contre   le   terrorisme,   lutte   contre   les
infractions   économique   et   financière,   lutte   contre   la
cybercriminalité
Finalité 4 Gestion   de   l’exécution   des   décisions   de   justice   (sa
judiciaire pour exécution ou enquêtes, contrôle judiciaire)
Finalité 5 Protection des mineurs  à une procédure judiciaire et en
cas de fugue ou disparition
Finalité 6 Gestion des interventions d’urgence
Finalité 7 Gestion des personnes disparues
Finalité 8 Elaboration d’é statistiques périodiques sur la criminalité
et la délinquance en lien avec l’activité des services
Finalités 9 Gestion des gardes à vue
Finalité 10 Caméras individuelles des agents : prévention des incidents au
cours des missions, constat des infractions et la poursuite de
leurs auteurs par la collecte de preuves et à des fins de
formations des a
Finalité 11 Réception et gestion des plaintes et main courante
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (f) pour la finalité d’élaboration d’études
statistiques – Evaluer son fonctionnement et ses résultats
Titre III LIL Oui conformément aux références légales, arrêtés et décrets
(police-justice) cités ci-après.
Titre IV LIL Oui - lutte contre le terrorisme
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
26

Les articles D2 à D8-2 ; D8-2 à D8-2-95 ; D9 à D12 ; D13 à D15 ;
R15-33-77 à R15-33-82 du code de procédure pénale
L’article 74-1 du code de procédure pénale
Les articles L.241-1 ; R. 241-1 à R.241-7 ; L251-2-6 du code de
la sécurité intérieure
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements
de   données   à   caractère   personnel   dénommés   «   contrôle
judiciaire »
Arrêté   du   23   septembre   2019   autorisant   la   création   d'un
traitement   de   données   à   caractère   personnel   dénommé   «
gestion des contrôles judiciaires »
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitement de
données à caractère personnel relatif à la procédure d’appel à
témoins
Décret n° 2013-913 du 11 oc 2013 autorisant la création
d'un   traitement   automatisé   de   données   personnelles   en
relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion
des portefeuilles d'affaires »
Arrêté   du   18   mai   2009   portant   création   d'un   traitement
automatisé   de   contrôle   des   données   signalétiques   des
véhicules
Décret   n°   2013-1054   du   22   novembre   2013   relatif   aux
traitements   automatisés   de   données   à   caractère   personnel
dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »
Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisan
traitement automatisé de données à caractèrsonnel
dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
Arrêté   du   15   oc   2014   relatif   à   la   mise   en   œuvre   de
traitements   automatisés   de   données   à   caractère   personnel
dénommés   «   logiciel   d'uniformisation   des   procé
d'identification »
Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre
de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse
criminelle
Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement
automatisé   de   données   à   caractère   personnel   dénommé   «
outil et système d'informations relatives aux infractions sur les
stupéfiants »
Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en
œuvre   de   traitements   de   diffusion   de   l'information
27

opérationnelle au sein des services et unités de la police et de
la gendarmerie nationales
Décret   n°   2018-388   du   24   mai   2018   relatif   au   traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-
plainte en ligne"
Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du
titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux
traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des a de la police nationale et des
militaires de la gendarmerie nationale
Catégories

de
personnes
concernées
Suspect et personnes associées, auteur de l’infraction, mis en
cause,   gardés   à   vue,   m   et   mineurs   étrangers   mis   en
cause, personnes visées par une décision de justice
Plaignant,   victimes,   entourage,   famille   et   ayant-droits   des
victimes
Témoins
Personnes condamnées
Personnes disparues
Agents internes, enquêteurs
Magistrats
Catégories

de
données traitées
Identité,   nationalité,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles,  messagerie,  immatriculation  des  véhicules,
numéros de téléphone, numéro de permis de conduire, de
pièce d’identité
Photo,   vidéo,   éléments   de   signalement   des   personnes,
empreinte digitale
Vie personnelle et éléments relatifs à la famille de la personne
intéressée
Vie professionnelle
Données bancaires, économiques et financ
Adresse IP
Données   sensibles :   origine   raciale   ou   ethnique,   santé,   vie
sexuelle, confession religieuse
Qualification pénale, mesures de sûreté, données d’infractions
et   condamnations   pénales,   suites   judiciaires,   décisions   de
28

justice relatives à la victime ou au mis en cause
Données de localisation
Données   relatives   aux   enquêtes   (numéro   de   procédure,
description   des   faits,   actes   de   procédures,   informations
relatives au placement en garde à vue, qualification pénale,
synthèse de l’enquête, suites de la procé
Prélèvements   biologiques,   données   biométriques et
génétiques
Catégories

de
destinataires
Services internes en charge des traitements, enquêteurs et
hiérarchie
Services en charge de l’instruction : magistrats et tribunaux
Services   compé   et   habilités   à   recevoir   ou   partager
certaines   données   dans   le   cadre   de   leurs   missions   dont
organes français ou européens de coopération internationale
policière
Autorités   judiciaires   et   administratives   compétentes   et
habilitées à recevoir ou partager certaines données dans le
cadre de leurs missions
Organisation   intergouvernementale   compé   pour   la
coopération opérationnelle de police : INTERPOL
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Oui   mais   seulement   dans   le   cadre   de   la   coopération
internationale policière. Le transfert de données à caractère
personnel   à   une   organisation   intergouvernementale
compé en matière de police judiciaire est prévu à l’article
L235-1 du code de la sécurité intérieure.
Durée de
conservation prévue
Les données sont conservées selon les durées de conservation
définies dans les arrêtés et décrets précédemment cités.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
29

Activité n° 11 : Protection des personnes et des
biens
Finalités
Finalité 1 Gestion et orientation des appels d’urgence
Finalité 2 Gestion des interventions de secours
Finalité 3 Gestion des personnes disparues (localisation)
Finalité 4 Etudes, évaluations et recherches dans le cadre de la MR-004
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Oui seulement pour la finalité de prévention, constatation et
(police-justice) poursuite d’infractions pénales des caméras individuelles
pendant les interventions
Titre IV LIL Non
Fondements
juridiques
Arrêté du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris
Méthodologie de référence de la CNIL MR - 004
Recherches n’impliquant pas la per humaine, é et
évaluations dans le domaine de la santé
Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018
L’arrêté 2013 – 01002 portant approbation de l’ordre de base
interdépartemental des SI et des télécommunications autorise
le traitement PFAU.
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers, victimes, tiers (famille et proches), personnes
disparues
Agents internes
Médecins, paramédicaux
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées, téléphone
Enregistrement sonore
Localisation du téléphone mobile
Données dites sensibles : santé
30

Eléments relatifs à la vie personnelle et à la vie professionnelle
Données relatives aux a
: nom, matricule, département,
service.
Catégories

de
destinataires
Services internes en charge du traitement
Médecins, paramédicaux, hôpitaux
Services   compé   et   habilités   à   recevoir   ou   partager
certaines données dans le cadre de leurs missions : police,
brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Autorités   judiciaires   et   administratives   compétentes   et
habilitées à recevoir ou partager certaines données dans le
cadre de leurs missions
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les données sont conservées  les durées visées dans les
références légales et arrêtés.
Les   résultats   des   données   de   localisation   sont   conservés
pendant 8 jours.
Certaines   données   sont   conservées     les   délais   définis
dans la MR-004.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique de sécurité des systèmes d’information du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
31

Activité n° 12 : Expertise et ressources titres
Finalités
Finalité 1 Gestion des habilitations des agents du CERT et des ma
Finalité 2 Coordonnées des interlocuteurs du CERT
Finalité 3 Suivi de l’activité (production de titres et actions réalisées par
les agents)
Finalité 4 Suivi   du   contrôle   interne   (notamment   par   des   contrôles
aléatoires)
Finalité 5 Lutte contre la fraude interne et ex
Finalité 6 Echanges de permis de conduire
Finalité 7 Suivi de l’instruction des demandes et validation des titres
(titres   d’identité,   droits   à   conduire,   immatriculation   des
véhicules)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Oui pour la finalité de lutte contre la fraude.
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories

de
données traitées
Eléments   d’identification   (dont   initiales   des   agents)
coordonnées professionnelles
Vie professionnelle (matricule, fonction, profil attribué, bureau
32

d’affectation, formations suivies)
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données   relatives   aux   infractions   et   condamnations
(antécédents judicia
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements, le référent fraude
Parquet, tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Ma
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les   données   sont   conservées   le   temps   du   traitement   des
demandes   ou   habilitations   puis   certaines   données   sont
archivées  le délai de prescription en matière délit soit 6
ans.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
33

Activité n° 13 : Versement de subventions
Finalités
Finalité 1 Instruction et suivi des demandes de subventions
(associations)
Finalité 2 Contacter les demandeurs
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées postales et
téléphoniques
Montant de la subvention
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Direction en charge des finances (pour le versement)
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
34

Les données sont conservées le temps du traitement de la
demande de subvention puis certaines données sont archivées
la durée de conservation en matière de comptabilité soit
10 ans.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 24 mai 2024
mise à jour
35

Activité n° 14 : Communication
Finalités
Finalité 1 Gestion du site internet et des intranets de la préfecture de
Police
Finalité 2 Gestion des comptes de la préfecture de Police sur les réseaux
sociaux
Finalité 3 Formulaire   d’avis   usagers,   contact   et   orientation   des
demandes
Finalité 4 Communication de crise
Finalité 5 Demandes et relations avec la presse
Finalité 6 Etablissement de statistiques
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e) (missions d’information générale du public et de
gestion   des   crises)   et   (f)   (connaitre   le   lectorat   de   ses
publications pour mieux cibler ses actualités)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
Fondements
juridiques
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Usagers, professionnels
Agents
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie   personnelle   (dans   le   cadre   des   messages     par   la
préfecture, si la personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employ (dans le cadre des relations
avec la presse ou si ça a été communiqué dans le formulaire
de contact)
Photos
36

Potentiellement,   données     sensibles   en   fonction   de   la
nature   des   contenus   publiés   sur   internet   ou   des   éléments
portés à la connaissance de l’administration par la personne
qui   remplit   le   formulaire   de   contact :   origine   raciale   ou
ethnique, opinions politiques, religieuses, philosoph ou
syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
Catégories

de
destinataires
Service communication
Cabinet du Préfet
Autres administrations du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publications)
Autres   services   internes   compé   pour   répondre   aux
demandes
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux Etats-Unis et en
Chine)
Durée de
conservation prévue
Les   données   sont   conservées   5   ans   à   compter   de   leur
réception ou à compter de la réponse à la demande (dans le
cas des demandes et avis usagers et presse).
Les données sont conservées le temps d’existence du compte
sur   le   réseau   social   concerné   sauf   exercice   du     à
l’effacement ou d’opposition.
Les   données   d’historisation   des   actions   peuvent   être
conservées pour une durée maximum d’1 an.
Les données relatives aux cookies sont conservées pour une
durée maximum d’1 an et 25 mois pour les données utilisées
pour les mesures d’audience.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
37

Activité n° 15 : Gestion des ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Proc de recrutement des contractuels, des apprentis, des
stagiaires et des personnels en service civique
Finalité 2 Gestion administrative et de la carrière des a
Finalité 3 Gestion   de   la   campagne   et   suivi   des   entretiens   annuels
professionnels
Finalité 4 Gestion des avancements, médailles et des mobilités
Finalité 5 Entretiens   menés   par   le   conseiller   mobilité   carrière   et
réalisation des bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Gestion   de   la   paye   (traitements,   primes,   astreintes,   GIPA,
remboursement domicile travail etc.)
Finalité 8 Mise   en   œuvre   de   la   formation   des   a   (besoins   en
formation et formations suivies, suivi du compte personnel de
formation etc.)
Finalité 9 Organisation des élections professionnelles
Finalité 10 Gestion   du   temps   de   travail   (temps   partiel,   interventions,
heures supplémentaires etc.) et organisation du travail
Finalité 11 Gestion relative aux demandes des comptes épargne temps
des a
Finalité 12 Gestion des demandes et du dispositif de télétravail
Finalité 13 Pilotage de la masse salariale, suivi des effectifs et réalisation
de statistiques
Finalité 14 Mise en œuvre du dialogue social
Finalité 15 Gestion   des   procé   disciplinaires   et   suivi   des   effectifs
concernés par un signalement ou une enquête
Finalité 16 Gestion du contentieux
Finalité 17 Gestion des agents partant à la retraite
Finalité 18 Gestion   et   diffusion   des   plannings   de   présence,
d’organigrammes, répertoire et annuaires collaboratifs, plan
de rappel pour continuité du service
Finalité 19 Gestion et suivi des effectifs, habilitations et astreintes
Finalité 20 Liste de contacts d’urgence pour certains a
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale
38

à laquelle la préfecture est soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (formation)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique et la magistrature
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (comités sociaux
d'administration)
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel de
formation)
Pour les autres finalités, la base juridique est l’article 6 (1) f du
RGPD   :   le   traitement   est   nécessaire   aux   fins   des   intérêts
légitimes   poursuivis   par   la   préfecture   (gérer   les   moyens
humains nécessaires à la réalisation de ses missions)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents titulaires et contrac
Volontaires en service civique
Membres   de   la   famille   d’un   agent   ou   autre   personne   à
contacter
Stagiaires et apprentis
Prestataires de service (formation)
Catégories

de
données traitées
Données   d’identification,   coordonnées   personnelles   et
professionnelles, photos
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie   professionnelle   (éléments   contenus   dans   le   CV,   poste
39

occupé, position administrative, formations suivies et besoins
exprimés,   appréciation   de   l’agent   et   souhait   éventuel   de
mobilité, dates des diffé congés, des absences, dates de
départ, jours de télétravail, nom du prestataire de service etc.)
Eléments   d’ordre   économique   et   financier   (RIB,   avis
d’imposition,   bulletins   de   paie,   rémunération   versée   dont
montant   des   primes,   h   supplémentaires,   imputations
budgétaires etc.)
Présence   et   discipline   :   aperçu   des   présences,   motifs   des
absences, mesures disciplinaires
Eléments contenus dans le dossier de contentieux
Données   sensibles :   appartenance   syndicale,   santé,   religion
(selon le droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Autres institutions compétentes
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Directions départementales interministérielles
DINUM (annuaire Maia)
La Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Conservation des données sur une durée conforme à l’arrêté
du   21   décembre   2012   relatif   à   la   composition   du   dossier
indiv des a publics géré sur support électronique.
Les   données   relatives   aux   candidats   non   retenus   seront
conservées pour une durée maximum de 2 ans à partir du
dernier contact.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
40

la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 24 mai 2024
mise à jour
41

Activité n° 16 : Gestion de l’action sociale
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’évènement annuel « arbre de noël »
Finalité 2 Versement de prestations sociales et diverses aides
Finalité 3 Gestion et suivi de la dotation handicap
Finalité 4 Gestion des offres et des aides aux loisirs
Finalité 5 Attribution de logements
Finalité 6 Traitement des demandes de places en crèche
Finalité 7 Restauration collective
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) f: le traitement est nécessaire aux fins des intérêts
légitimes poursuivis par la préfecture (en référence à l’article
L731-1 et suivants du Code général de la fonction publique
relatif à l’action sociale)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent (enfants et conjoints)
Prestataires externes
Pupilles de la ville de Paris
Catégories

de
données traitées
Coordonnées personnelles et professionnelles
Vie personnelle (situation familiale, composition du foyer,
date de naissance des enfants, livret de fam
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère
d’appartenance, grade, corps, dénomination sociale du
fournisseur, matricule)
Informations d’ordre économique et financier (ressources
42

financières, RIB, avis d’imposition, attestation de versement
d’allocations   familiales,   déc   de   versement   par   la
préfecture de Police avec montant, indice majoré)
Données   sensibles     les   dossiers
:   santé   (handicap)   et
justificatifs (décisions MDPH)
Catégories

de
destinataires
Service d’action sociale
Le service en charge des finances pour le paiement
DGFIP
Prestataires de services participant à la réalisation des actions
sociales (loisirs, restauration)
Bailleurs
Fondations
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Conservation des données sur une durée conforme à l’arrêté
du   21   décembre   2012   relatif   à   la   composition   du   dossier
individuel des agents publics géré sur support électronique.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
43

Activité n° 17 : Santé et médecine de prévention
Finalités
Finalité 1 Gestion des accidents de travail
Finalité 2 Gestion des visites médicales
Finalité 3 Instructions sur les aménagements de poste
Finalité 4 Suivi   de   la   santé   au   travail   –   risques   psychosociaux
(préparation des dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5 Suivi des a en congé longue maladie, en congé longue
durée, en temps partiel thérapeutique etc.
Finalité 6 Suivi des vaccinations
Finalité 7 Suivi   du   recensement   des   a   reconnus   travailleurs
handicapés
Bases de licéité
RGPD Oui
Article   6   (1)   c   du   RGPD   –   le   traitement   est   nécessaire   au
respect  d’une  obligation  légale  à  laquelle  la  préfecture  est
soumise.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
Dispositions   du   Livre   VIII   du   code   général   de   la   fonction
publique
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Equipe médicale
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées
44

Vie personnelle
Vie   professionnelle   (grade,   carrière,   date   d’entrée   dans
l’administration etc.).
Données   de   localisation   (secteur   géographique   de
compétence du médecin)
Informations   d’ordre   économique   et   financier (taux   de
rémunération, RIB)
Données sensibles : santé (état de santé, rqth, récapitulatif
des a de travail, date accident, date arrêt, rechute, date
rapport, date arrêté, date reprise, date de consolidation, avis
du médecin de prévention ou de la commission de réforme,
  dispensés,   informations   sur   les   vaccinations
précédentes) et justificatifs (certificats médicaux etc.)
NIR
Catégories

de
destinataires
Services en charge du traitement
Médecin de prévention
Membres de la commission de réforme
Médecin expert agréé
Membres du comité social
L’assistante sociale
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Données du dossier individuel conservées selon les durées
prévues à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la
composition du dossier individuel des agents publics géré
support électronique
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
45

Activité n° 18 : Systèmes d’information et de
communication
Finalités
Finalité 1 Gestion des annuaires téléphoniques et numériques
Finalité 2 Gestion de la messa électronique professionnelle et des
listes de diffusion
Finalité 3 Gestion de la téléphonie (fixe et mobile)
Finalité 4 Gestion des comptes Orion – suivi de l’accès à internet
Finalité 5 Recensement des habilitations informatiques des applications
et accès logiciels
Finalité 6 Inventaire et suivi des maté informatiques et télécoms mis
à la disposition des a
; gestion des droits d’accès aux
copieurs
Finalité 7 Gestion des demandes support utilisateur
Finalité 8 Tenue du registre de récépissé de délivrance des cartes a
Finalité 9 Générer des statistiques et des rapports liés à l’utilisation du
des moyens numériques et télécoms
Finalité 10 Organisation des astreintes techniques
Finalité 11 Gérer les contacts techniques (sous-traitance)
Finalité 12 Gestion de la vidéo surveillance des bâtiments de la préfecture
Finalité 13 Gestion des stations blanches
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) f du RGPD – fourniture des moyens numériques
nécessaires à l’activité des agents de la préfecture.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre
juridiques
de systèmes de vidéoprotection et création de traitements
automatisés de données à caractère personnel destinés à la
sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises
relevant du ministère de l'inté ainsi qu'à l'alerte et la
transmission de consignes en cas d'événements graves
susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes
46

Catégories

de
personnes
concernées
Agents
Professionnels (Sous-traitants, autres administrations)
Catégories

de
données traitées
Données d’identification (dont RIO, matricule),   coordonnées
professionnelles (mail, n° de téléphone, adresse postale)
Vie   professionnelle   (fonction,   affectation,   habilitations
professionnelles,l métier, grade, service d’appartenance)
Images vidéo
Données sur les matériels (numéro de série, N° carte sim, code
puk, Imei etc.)
Journal des communications entrantes et sortantes ; données
de   connexion   (date   et   heure   de   connexion,     et   pages
internet visités, mots de passe, journaux windows ou logiciel
libre)
Données sur les incidents remontés au SIDSIC (objet, date de
survenance, n° ticket, résolution du problème)
Données sur les habilitations : droits d’accès aux serveurs
Catégories

de
destinataires
Services en charge du traitement et autres services internes
compé
Ministère de l’inté
Sous-traitants
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les données de journaux sont conservées au minimum 1 an
sauf dispositions particulières ou circonstances imposant une
conservation différente.
Les données des demandes sont conservées 3 ans après la
clôture de la demande.
Pour les stations blanches, les données sont conservées le
temps de la procédure et elles sont ensuite supprimées.
47

La conservation des images issues de la vidéosurveillanc
dépasse pas 1 mois sauf incident.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 24 mai 2024
mise à jour
48

Activité
: Finances, immobilier et logistique
Finalités
Finalité 1 Délivrance des cartes achats et gestion de la dépense
Finalité 2 Gestion des habilitations CHORUS
Finalité 3 Gestion des frais de déplacements, des véhicules de fonctions
et gestion des chauffeurs
Finalité 4 Gestion des contrôles d’accès aux bâtiments (stationnement
au parking compris)
Finalité 5 Tableau de suivi des recettes
Finalité 6 Tenue de la liste des guide-files et serre-files
Finalité 7 Tenue du registre hygiène sécurité
Finalité 8 Tenue   du   registre   des   interventions   visiteurs   et   des
entreprises réalisant une prestation
Finalité 9 Suivi des contrats et marchés
Finalité 10 Recensement   et   suivi   des   travaux   et   maintenance   des
appa
Finalité 11 Annuaire opérationnel
Finalité 12 Gestion des habilitations d’accès
Finalité 13 Suivi   des   maté   et   équipements
:   armes,   voitures
(géolocalisation de certains véhicules), vestiaires et mobiliers
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (c), (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hy et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la
fonction publique
Catégories

de
personnes
concernées
Agents
49

Visiteurs
Professionnels (sous-traitants et ses salariés intervenant sur le
bâtiment)
Catégories

de
données traitées
Données d’identification, coordonnées professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’entreprise ;   administration
d’affectation/direction/fonction ; matricule)
Eléments   d’ordre   économique   et   financier   (pour   la   carte
achat :   n°   de   carte,   plafond   annuel   autorisé,   plafond   par
opération,  annuel et mensuel
; RIB ; K-Bis ; attestations
fiscales des entreprises).
Données   du   véhicule   de   l’agent   (immatriculation,   type   de
véhicule, localisation en cas de vol du véhicule)
Données sensibles : santé (si un agent fait état dans le registre
hygiène sécurité d’un problème de santé dont il est atteint)
Catégories

de
destinataires
Service interne
Banque
Syndicats
Comité social d’administration
Médecin de prévention
Prestataire
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les données concernant les habilitations et le matériel sont
conservées pendant la présence de l’agent au sein des effectifs
puis sont supprimées 3 mois après son départ sous réserv
la restitution conforme et absence d’incident ou de recours.
Les données sont archivées selon les délais légaux
:
- 10 ans pour les éléments relatifs à la comptabilité ;
- 5 ans pour les contrats conclus avec les prestata
externes ;
- 10 ans pour les éléments relatifs aux risques
professionnels.
50

Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière 24 mai 2024
mise à jour
51

Activité n° 20 : Coordination des politiques
publiques
Finalités
Finalité 1 Suivi de la composition des commissions consultatives de la
préfecture de Police, permettre des contacts aisés pour les
convocations, listes d’émargement, renouvellements
Finalité 2 Suivi des délégations de signature du Préfet aux membres du
corps préfectoral et a
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
Membres des commissions
Préfet
Agents
Usagers
Elus
Professionnels
Catégories

de
données traitées
Données d’identification
Vie professionnelle
Champ matériel de la délégation de signature
Données sensibles : par exemple appartenance syndicale (liste
52

des   conseillers   :   donnée   sensible   rendue   publique   par
l’intéressé).
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels
Autres services ou directions rattachées et compétentes
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les   données   peuvent   être   conservées   pour   une   durée
maximum de 5 ans à l’exception des informations publiées au
recueil des actes administratifs.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
53

Activité n° 21 : Contrôle de légalité et affa
juridiques
Finalités
Finalité 1 Suivi des contentieux (judiciaire, administratif général et excès
de pouvoir, des étrangers, des responsabilités et indemnitaire,
les contentieux concernant la protection fonctionnelle et les
marchés publics)
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité
Finalité 3 Gestion des expulsions locatives et demande du concours de
la force publique
Finalité 4 Réception   et   gestion   des   demandes   de   protection
fonctionnelle
Finalité 5 Gestion   de   l’indemnisation   en   cas   d’accidents   de   la
(assurances) et des demandes en réparation et indemnisation
des   préjudices     par   les   a   du   fait   d’accidents   et
agressions
Finalité 6 Gestion des demandes CADA
Finalité 7 Gestion des demandes d’exercice des droits des personnes et
des   demandes   de   la   CNIL   via   l’exercice   indirect   des   droits
(RGPD/LIL)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement,
sûreté de l’Etat)
Fondements
juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements
Catégories

de
personnes
concernées
54

Agents
Usagers, demandeurs
Avocats
Catégories

de
données traitées
Données d’état civil (ça peut être les initiales de l’agent qui
traite un dossier) et coordonnées (personnes concernées par
les actes soumis au contrôle de légalité)
Données   sur   la   vie   professionnelle   (a   de   la   fonction
publique, avocat, dirigeant de société)
Données sur la vie personnelle
Eléments d’ordre économique et financier
Eléments   d’ordre   juridictionnel :   n°   de   recours,   juridiction
concernée, sens et date de la déc du tribunal, montant
des condamnations et des frais irrépétibles
Potentiellement   tout   type   de   données   sensibles   pour   les
contentieux.
Numéro de dossier dans télérecours
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Services   internes   compé   pour   le   partage   des   données
dans le cadre de ses missions
Juridictions administratives et judiciaires
Elus, mairie et préfecture régionale
Assurances
Existence

de
transferts

de
données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Les données sont conservées jusqu’à la clôture des procé
puis archivées selon les délais légaux.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à
la Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date   de   dernière 24 mai 2024
mise à jour
55

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