LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ACCÈS
Association La Quadrature du Net
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Madame Noémie Levain
Affaire suivie par Frédéric PELTRIAUX
Juriste
Tél. : xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Notre référence : Fiche NCADA-23-0111
Références juridiques :
BOURGES, le 04/08/2023
- Livre III du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA)
- Articles L.112-3 et suivants du CRPA
Objet : accusé de réception
Envoi par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Madame,
Par la présente, j’accuse réception, au 04/08/2023, de votre demande de
communication des documents suivants :
1. Le registre des activités de traitement du Département du Cher, tel que
prévu par l’article 30 du RGPD ;
2. L’inventaire des « principaux » traitements algorithmiques mis en œuvre par
le Département du Cher, tel que prévu par l’article L. 312-1-3 du CRPA.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Le président du conseil départemental du Cher,
Pour le Président et par délégation,
La personne responsable de l’accès
aux documents administratifs,
Signature numérique de
FRÉDÉRIC PELTRIAUX ID
Date : 2023.08.04 14:37:53
+02'00'
Frédéric PELTRIAUX
Délai et voie de recours : votre demande est susceptible de donner lieu à une
décision implicite de rejet au 05/09/2023. Le cas échéant, la Commission d’accès
aux documents administratifs pourra être saisie sur ce rejet, jusqu’au 06/11/2023.
Sa saisine, pour avis, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le
Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 s’appliquent au regard
des demandes de communication de documents administratifs déposées auprès du Département du
Cher.
Les informations recueillies permettent :
- aux agents habilités du Département du Cher (responsable de traitement) de traiter votre demande,
selon les modalités précisées aux dispositions des articles L. 300-1 et suivants du code des relations
entre le public et l’administration,
- aux agents habilités du Département du Cher d’établir des statistiques, études internes et enquête
de satisfaction aux fins d’évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de
l’observatoire territorial (si besoin),
- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle (si besoin).
Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l’instruction du dossier. En
fournissant les réponses, vous consentez à ce que les agents, prestataires et autorités mentionnés ci-
dessus, puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-
dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard
de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes intéressées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
de portabilité de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à
tout moment de retirer leur consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à
la protection des données - Département du Cher - Hôtel du Département - 1 place Marcel Plaisant -
CS 30322
–
18023
BOURGES
Cedex,
ou,
via
la
rubrique
« contact »
sur
https://www.departement18.fr.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- www.cnil.fr
- CNIL - Service des plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
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