R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Direction Direction Achats, Juridique & Moyens généraux
ASSOCIATION LA QUADRATURE DU NET
Service RGPD
Madame Noémie LEVAIN
Contact Magali VALLET
Tél. : 04 81 66 88 35
Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Vos Réf : votre courrier du 4 août
Objet : Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net:
demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements
algorithmiques
Madame,
Le 25 mai 2018, le Règlement de l'Union Européenne 2016/679 du parlement européen et du
conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données dit « RGPD »)
abrogeant la directive européenne 95/46/CE, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique aux fichiers et aux libertés est entré en vigueur.
Dans cette perspective, le Conseil Départemental de la Drôme s'est mis en conformité avec le
RGPD.
Vous n'êtes pas inscrit comme des tiers autorisés : c'est pourquoi afin de répondre à votre
sollicitation, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer :
Le Nom et la Qualité du demandeur :
Pour quelle(s) raison(s) nous demandez-vous ces informations ?
La finalité de cette demande ?
Par qui va-t-elle être traitée ?
A qui seront transmises ou divulguées ces données collectées le cas échéant ?
Combien de temps allez-vous conserver ces données ?
(Délais de conservation et méthode de
suppression)
Quelles sont les mesures techniques et organisationnelles de sécurité et leur niveau, que vous
avez mis en place dans votre organisation, afin d'assurer la conservation et l'intégrité des
données qui vous seront transmises par le Conseil Départemental de la Drôme ?
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
26 AVENUE DU PRÉSIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9
ladrome.fr
Les coordonnées de votre DPO ou de la ressource en charge de la mise en application de
l'information sur les droits des personnes et la protection des données au sein de votre
structure.
Nous adresser une attestation de conformité RGPD de votre organisme.
Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes sentiments dévoués.
Par délégation de la Présidente
Signé électroniquement par : CLEMENTINE
FAYOL
#signature1#
Date de signature : 01/09/2023
Qualité : Directeur des affaires juridiques et des
Le Département de la Drôme assure un traitement informatique et papier des donné
achats
es personnelles qui lui sont confiées pour
répondre à ses obligations légales et/ou ses missions de service public. Les données collectées seront traitées par les personnes
dûment habilitées, elles seront conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la satisfaction de la finalité en
question et ne sont en aucun cas cédées à un tiers à des fins commerciales et ne font pas l'objet d'une décision automatisée
ni de profilage. Conformément au Règlement Général à la Protection des Données n° 2016/679 et à la loi « informatique et
liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données auprès du service concerné ou auprès du
délégué à la protection des données du Département (xxx@xxxxxxx.xx) ou sur le site ladrome.fr (https://www.ladrome.fr/je-
contacte) en justifiant de votre identité.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
26 AVENUE DU PRÉSIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9
ladrome.fr
