Date: Sun, 13 Aug 2023 12:46:16 +0000
Subject: [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication du dossier de demande d'enregistrement de certification lié à la fiche RNCP 35515
From: Joran LE GALL <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation" <
xxx.xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande d'enregistrement de certification de la fiche RNCP 35515 déposé par vos services auprès de France Compétences.
Et plus particulièrement :
2) le référentiel d'activités lié à cette certification ;
3) le référentiel de compétences lié à cette certification ;
4) le référentiel d'évaluation lié à cette certification ;
5) tout autre document relatif à cette certification.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (
https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (
https://doc.madada.fr), ou nous contacter à
xxxxxxx@xxxxxx.xx.
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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