Direction des Affaires Juridiques et Administratives
Secrétariat Général
Délégation à la Protection des Données
Tél. xxxxxxxxxxxxxx
Affaire suivie par : la PRADA
xxxxx@xxxxx.xx
www.aisne.fr
Monsieur François Latombe
Par mail à l’adresse
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
À Laon, le 03 novembre 2023
Objet : Réponse à votre saisine en date du 28 septembre 2023
Monsieur,
Vous avez adressé une demande de communication de documents administratifs auprès du Conseil
départemental de l’Aisne.
En particulier, vous avez requis les documents suivants :
La liste des autorisations de voirie délivrées par nos services pour des travaux concernant les ouvrages
divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Vous précisez que cette liste devrait comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
Enfin, vous ajoutez vouloir tout l’historique à notre disposition sans limitation précise dans le temps.
Relativement au traitement de votre demande, je vous informe que le Département de l’Aisne ne
dispose pas de liste récapitulative des autorisations de voirie qu'il délivre.
Par ailleurs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) rappelle dans ses avis que le
droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration
ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement
automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation
à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de
collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des
avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les
renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. cl Mme X
et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection)." (Cf.
CADA, 10 janvier 2019 avis n°20183583).
Toute correspondance doit être adressée à M. le Président du Conseil Départemental
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Délégation à la Protection des Données - Hôtel du Département
Rue Paul Doumer – 02013 LAON Cedex – Tél. 03 23 24 60 47
Ainsi, puisque nous ne possédons pas le document et que nous n’avons pas la capacité de l’obtenir par
le biais d’un traitement automatisé, il n'est pas possible de faire droit à votre demande de
communication.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
CORINNE DUBREUIL
2023.11.06 09:09:14 +0100
Ref:20231103_153810_1-2-O
Signature numérique
La Directrice Générale Adjointe aux
Ressources
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